Accord de règlement de dette — Québec (C.c.Q.)

L'accord de règlement de dette au Québec est un contrat formel régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.), plus précisément par les règles sur l'extinction des obligations des articles 1671 à 1698 et par le contrat nommé de transaction des articles 2631 à 2637. Contrairement à la plupart des provinces canadiennes où le règlement de dette repose sur les principes de common law de l'« accord and satisfaction », le droit civil québécois offre un cadre statutaire codifié qui qualifie le règlement de dette de transaction, soit un contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un litige au moyen de concessions réciproques, ou par lequel l'une renonce à un droit en échange du paiement ou de l'exécution de l'autre.

La transaction prévue aux articles 2631 à 2637 C.c.Q. exige un litige né ou à naître quant à une obligation (art. 2631 et 2632), des concessions d'au moins une partie (art. 2631) et le consentement mutuel sur les modalités du règlement (art. 1385 C.c.Q. sur la formation du contrat). Le créancier qui accepte un paiement partiel en règlement complet de la dette consent une concession unilatérale, soit une remise de dette au sens de l'article 1687 C.c.Q., qui éteint le solde de l'obligation. Une fois la transaction conclue et la somme convenue payée, le créancier ne peut intenter une nouvelle action pour le solde remis, car la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée (art. 2633 C.c.Q.).

L'extinction des obligations est traitée aux articles 1671 à 1698 C.c.Q. selon plusieurs modes : le paiement (art. 1553 à 1572), la novation (art. 1660 à 1670), la remise de dette (art. 1687 à 1692), la confusion (art. 1683 à 1686) et l'impossibilité d'exécuter (art. 1693 à 1698). L'accord de règlement de dette opère le plus souvent par remise de dette en vertu de l'article 1687 C.c.Q., par laquelle le créancier libère le débiteur d'une partie ou de la totalité de l'obligation. Lorsque les parties conviennent plutôt que le débiteur fournira autre chose que la somme d'argent due, par exemple en transférant un bien en paiement, le règlement prend la forme d'une dation en paiement régie par les articles 1799 à 1801 C.c.Q.

Le contexte d'insolvabilité distingue le règlement de dette québécois d'un simple contrat bilatéral. Lorsque le débiteur est insolvable, le paiement fait à un créancier peut constituer un paiement fait en fraude des droits des autres créanciers, susceptible d'être attaqué en vertu de l'article 95 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) dans les trois mois précédant la faillite, ou par l'action en inopposabilité de l'article 1631 C.c.Q. si le paiement rend le débiteur incapable de satisfaire ses autres créanciers. Le créancier qui reçoit un paiement de règlement d'un débiteur insolvable devrait vérifier que la transaction ne pourra être écartée par le syndic de faillite.

La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s'applique aux accords de règlement portant sur des dettes de consommation, notamment les soldes de cartes de crédit et les prêts à la consommation. Les prestataires de services de règlement de dettes qui négocient pour le compte de consommateurs doivent se conformer à cette loi et aux obligations de divulgation administrées par l'Office de la protection du consommateur (OPC). Le consommateur débiteur qui traite directement avec son créancier n'est pas soumis aux mêmes formalités, mais bénéficie des règles de la transaction du Code civil qui empêchent le créancier de réclamer le solde remis.

Un accord de règlement de dette québécois en vertu des arts. 2631–2637 C.c.Q. (transaction) et des arts. 1671–1698 (extinction des obligations) est nécessaire chaque fois qu'un créancier et un débiteur souhaitent résoudre une obligation de dette impayée pour moins que le montant total dû, en créant un dossier contraignant qui éteint le solde restant lors du paiement complet.

Lorsqu'un créancier détient un compte commercial en souffrance et que le débiteur démontre de réelles difficultés financières, un accord de règlement offre au créancier un recouvrement partiel certain plutôt qu'une issue incertaine en litige ou en procédures de faillite. La transaction C.c.Q. confère au créancier l'autorité de la chose jugée (art. 2633) empêchant le débiteur de contester les termes du règlement après exécution.

Un accord de règlement de dette québécois en vertu des arts. 2631–2637 et 1671–1698 C.c.Q. doit inclure les composantes suivantes pour être exécutoire à titre de transaction en droit civil québécois, contraignant pour les parties avec l'autorité de la chose jugée, et efficace pour éteindre le solde restant de la dette.

L'identification des parties doit indiquer le nom légal complet, l'adresse civique et pour les personnes morales, le NEQ du Registraire des entreprises du Québec. La description de la dette doit préciser la nature de l'obligation originale, la date de naissance de la dette, le capital original, les intérêts courus au taux contractuel ou légal selon l'art. 1617 C.c.Q. et le montant total dû à la date du règlement. La clause de défaut et de rétablissement doit prévoir le délai de grâce, le droit du créancier de déclarer le règlement nul et le rétablissement de la dette originale complète en cas de défaut non remédié. Le modèle d'accord de règlement de dette forms-legal.com inclut le libellé de transaction selon l'art. 2631 C.c.Q. et une clause de remise de dette selon l'art. 1687.