Reçu de don de bienfaisance — Québec (LIR / Loi de l'impôt sur le revenu du Québec)

Le reçu de don de bienfaisance au Québec est une reconnaissance officielle émise par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif à un donateur, confirmant une contribution caritative. Pour un organisme de bienfaisance enregistré, il doit respecter les exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec pour valoir reçu officiel permettant au donateur de réclamer le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. Au Québec, l'art. 712 de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3) encadre le crédit d'impôt provincial pour dons, et la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (L.R.C. 1985, c 1, 5e suppl.) régit le crédit fédéral.

Le cadre juridique du reçu de don repose sur les règles fiscales appliquées par Revenu Québec et l'ARC. La libéralité elle-même est encadrée par les art. 1806 à 1841 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui définissent la donation. Les parties qui émettent un reçu de don au Québec devraient confirmer que le document reflète le droit en vigueur, y compris toute modification des règles fiscales adoptée depuis la rédaction initiale.

L'art. 1375 C.c.Q. impose une obligation de bonne foi. Pour l'organisme émetteur, l'exactitude du reçu est essentielle : un reçu erroné peut entraîner la révocation de l'enregistrement par l'ARC ou des pénalités de Revenu Québec. La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec ont compétence sur les litiges civils, tandis que les différends fiscaux relèvent de la Cour du Québec, division administrative et d'appel.

Le reçu de don de bienfaisance au Québec est nécessaire chaque fois qu'un organisme de bienfaisance enregistré reçoit un don en argent ou en nature d'un donateur qui souhaite réclamer le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance dans ses déclarations de revenus fédérale et québécoise. Au Québec, le crédit d'impôt provincial pour dons est encadré par la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3) administrée par Revenu Québec.

L'organisme au Québec devrait émettre le reçu de don avec exactitude plutôt que d'attendre une vérification fiscale. Le reçu officiel doit être conforme aux exigences de contenu de l'ARC et de Revenu Québec, faute de quoi le donateur pourrait se voir refuser le crédit d'impôt. Lorsque le don est fait en nature (don de biens), l'organisme doit établir la juste valeur marchande du bien à la date du don et l'indiquer sur le reçu. Pour les dons importants ou les dons de biens complexes (œuvres d'art, valeurs mobilières, immeubles), un avis professionnel sur l'évaluation et le traitement fiscal est recommandé avant l'émission du reçu.

Les éléments essentiels d'un reçu de don au Québec comprennent : le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement (ARC) de l'organisme; un numéro de reçu séquentiel; la date du don et la date du reçu; le nom et l'adresse complets du donateur; le montant en dollars canadiens (ou la juste valeur marchande pour un don en nature); la description du bien pour un don autre qu'en argent; le montant admissible aux fins de l'impôt; et la signature d'une personne autorisée. Le reçu doit aussi mentionner que l'ARC et Revenu Québec administrent respectivement les crédits d'impôt fédéral et provincial pour dons.

Parmi les éléments de conformité additionnels figurent le respect de la législation sur la protection des renseignements personnels quant aux coordonnées du donateur, la mention du droit applicable (le droit québécois), et le mode de règlement des différends. La donation est régie par les art. 1806 à 1841 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Forms-legal.com fournit ce modèle comme point de départ pour une documentation conforme au droit québécois.

Lorsque le don comporte un avantage pour le donateur (par exemple un bien ou un service reçu en contrepartie partielle), seul le montant admissible — soit la valeur du don moins celle de l'avantage — peut figurer comme montant admissible aux fins de l'impôt, conformément aux règles de l'ARC et de Revenu Québec. La conservation des reçus et des registres de dons est essentielle en cas de vérification.