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Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91)

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & WordMis à jour 6 juin 2026
Base légaleCode of Civil Procedure (CQLR, c. C-25.01)Notarisation: RequiseTémoins: 0Parties: 1
AFFIDAVIT

Déclaration sous serment — Quebec (CPC art. 91)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

(Affidavit — Province de Québec)

Conformément au Code de procédure civile du Québec (C.p.c.), art. 91, et à la Loi sur les commissaires à l'assermentation

JE, SOUSSIGNÉ(E), DÉCLARANT(E) :

[Deponent Name], résidant au [Deponent Address], occupation : [Occupation], déclare solennellement (ou affirme) que les énoncés suivants sont véridiques :

Objet de la présente déclaration sous serment : [Purpose of Affidavit]

Référence / numéro de dossier : [Reference Number]

FAITS DÉCLARÉS SOUS SERMENT

Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie, et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et de l'article 91 du Code de procédure civile du Québec.

ATTESTATION

Assermenté(e) (ou affirmé(e)) devant moi à [City Where Sworn], province de Québec, le [Date Sworn].

Commissaire / Notaire : [Commissioner Name], [Commissioner Title]

Je, [Commissioner Name], [Commissioner Title], confirme avoir fait prêter serment au déclarant, [Deponent Name], avoir vérifié son identité, et avoir été témoin de l'exécution de la présente déclaration sous serment conformément à la Loi sur les commissaires à l'assermentation et à l'article 91 du C.p.c.

Déclarant(e)

________________

Signature

Commissaire à l'assermentation / Notaire

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Modèle modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) ?

Un affidavit québécois est une déclaration écrite de faits attestée sous serment ou par affirmation solennelle par le déclarant devant une personne autorisée à administrer des serments. Il s'agit d'un document juridique formel utilisé comme preuve dans les procédures judiciaires, les audiences administratives et les affaires officielles.

Quand avez-vous besoin d'un Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) ?

Un affidavit est nécessaire pour appuyer les dépôts judiciaires, les demandes de prestations gouvernementales, la vérification d'identité, les demandes d'immigration, l'administration successorale, les transactions immobilières et toute procédure formelle nécessitant des preuves sous serment.

Que faut-il inclure dans votre Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) ?

Éléments clés : nom complet et adresse du déclarant, déclaration que les faits sont de connaissance personnelle, paragraphes numérotés des faits, clause de jurat identifiant le commissaire, date et lieu de la prestation de serment, signature du déclarant et signature et sceau du commissaire.

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Forms Legal. (2026). Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/government/declarations/affidavit-declaration-sous-serment-quebec
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"Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/government/declarations/affidavit-declaration-sous-serment-quebec.
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Forms Legal. "Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91) (Québec)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/quebec/government/declarations/affidavit-declaration-sous-serment-quebec.
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Questions Fréquentes

Fondé sur Code of Civil Procedure (CQLR, c. C-25.01) — Modèle modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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