Gouvernement et Conformité templates for Québec

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Formulaires Fiscaux

Demande d'obtention de matricule fiscal — Québec (Revenu Québec)

Demandez un numéro d'immatriculation fiscal (matricule fiscal / NEQ) auprès de Revenu Québec. Obligatoire pour la perception de la TVQ, les retenues à la source sur la paie et l'impôt des sociétés. Couvre l'inscription LM-1, le compte TVQ, le compte employeur et les obligations déclaratives associées. PDF ou Word.

Déclarations et Affidavits

Affidavit / Déclaration sous serment — Québec (C.p.c. art. 91)

Créez un Affidavit québécois (Déclaration sous serment) pour les procédures judiciaires, les affaires administratives ou les affaires juridiques personnelles. Régi par le C.p.c. art. 91 et la Loi sur les commissaires à l'assermentation. Doit être prêté devant un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un juge. PDF ou Word.

Formulaires Judiciaires

Contestation d'une décision CNESST (Québec — LATMP)

Contestez une décision de la CNESST en vertu de la LATMP (CQLR c A-3.001). Couvre les réclamations pour lésions professionnelles, les litiges sur les prestations et les contestations de l'employeur. Comprend les motifs de révision, les preuves à l'appui et la soumission au Tribunal administratif du travail (TAT).