Gouvernement et Conformité templates for Québec
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Formulaires Judiciaires
Contestation d'une décision CNESST (Québec — LATMP)
Contestez une décision de la CNESST en vertu de la LATMP (CQLR c A-3.001). Couvre les réclamations pour lésions professionnelles, les litiges sur les prestations et les contestations de l'employeur. Comprend les motifs de révision, les preuves à l'appui et la soumission au Tribunal administratif du travail (TAT).
Formulaire de demande d'aide juridique (Québec)
Demandez l'aide juridique au Québec en vertu de la Loi sur l'aide juridique (CQLR c A-14). Couvre l'admissibilité financière, les services juridiques couverts, la demande auprès d'un bureau d'aide juridique et les droits des demandeurs.
Demande d'accès à l'information — Québec
Demande d'accès à l'information au Québec en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (RLRQ c A-2.1). Délai de 20 jours, documents personnels et non personnels, révision par la CAI.
Demande d'accès aux renseignements personnels — Québec
Demande d'accès aux renseignements personnels au Québec en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25.