Procuration — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185)

La procuration au Québec, aussi appelée mandat, est l'acte régi par les articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec par lequel une personne, le mandant, confère à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers. L'article 2130 C.c.Q. pose la définition du mandat et précise que le pouvoir peut être donné expressément ou de façon tacite, l'acceptation du mandataire pouvant elle-même se déduire des circonstances.

La procuration se décline en deux formes principales. La procuration générale couvre l'ensemble des affaires courantes du mandant, notamment l'administration de ses biens; l'article 2135 C.c.Q. précise que le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration. La procuration spéciale, à l'inverse, vise une ou plusieurs opérations déterminées, par exemple la vente d'un immeuble précis ou la signature d'un acte notarié donné; lorsqu'un acte excède la simple administration, l'article 2135 C.c.Q. exige que le pouvoir soit exprimé de manière expresse.

Le mandataire est tenu d'agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et au mieux des intérêts du mandant, avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, suivant l'article 2138 C.c.Q. Il doit éviter tout conflit entre son intérêt personnel et celui du mandant (art. 2143 C.c.Q.) et rendre compte de sa gestion. Le mandant, de son côté, doit coopérer, rembourser les frais engagés et, le cas échéant, verser la rémunération convenue, le mandat pouvant être à titre gratuit ou onéreux selon l'article 2133 C.c.Q.

La procuration ordinaire se distingue nettement du mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d'inaptitude. La procuration ordinaire prend fin lorsque le mandant devient inapte, tandis que le mandat de protection, soumis à des formalités particulières et à une homologation par le tribunal, ne produit ses effets qu'à compter de la constatation de l'inaptitude. Le mandant peut révoquer la procuration en tout temps en vertu de l'article 2175 C.c.Q., et le mandat prend fin par l'accomplissement de l'acte, l'arrivée du terme, le décès de l'une des parties ou la renonciation du mandataire (art. 2175 et 2183 C.c.Q.). Une procuration rédigée avec soin précise l'étendue exacte des pouvoirs accordés, leur durée et leurs limites, ce qui protège le mandant tout en rassurant les tiers qui traitent avec le mandataire.

La procuration québécoise répond à toutes les situations où le mandant ne peut pas, ou ne souhaite pas, accomplir lui-même un acte juridique et choisit de confier ce pouvoir à un mandataire de confiance, conformément aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec.

Le besoin se présente d'abord lors d'absences prolongées. Un mandant qui voyage, qui réside temporairement à l'étranger ou qui est hospitalisé peut donner une procuration pour que ses opérations bancaires, le paiement de ses factures et la gestion de ses revenus se poursuivent sans interruption. La procuration générale d'administration, limitée aux actes de simple administration par l'article 2135 C.c.Q., convient particulièrement à cette gestion courante.

Les transactions immobilières constituent un deuxième domaine fréquent. Lorsque le mandant ne peut se présenter chez le notaire pour signer un acte de vente, d'achat ou d'hypothèque, une procuration spéciale décrivant précisément l'immeuble et l'opération autorise le mandataire à signer en son nom; comme l'acte excède la simple administration, le pouvoir doit être exprès suivant l'article 2135 C.c.Q. Le notaire instrumentant exigera généralement une procuration notariée en minute pour ce type d'acte.

Les affaires commerciales et professionnelles justifient également le recours à la procuration. Un dirigeant d'entreprise, un travailleur autonome ou un investisseur peut autoriser un représentant à conclure des contrats, à signer des documents administratifs ou à représenter ses intérêts auprès d'une institution financière ou d'un organisme public, dans les limites définies au document.

Les démarches ponctuelles auprès de l'administration justifient aussi la procuration: réclamer des documents, suivre un dossier fiscal ou agir devant un organisme gouvernemental. Lorsque le besoin vise plutôt la protection en cas d'inaptitude future, c'est le mandat de protection homologué, et non la procuration ordinaire, qui doit être utilisé, puisque cette dernière prend fin avec l'inaptitude du mandant.

Une procuration québécoise valable et opposable aux tiers réunit plusieurs éléments essentiels, encadrés par les articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec.

L'identification complète des parties vient en premier: nom, adresse et coordonnées du mandant et du mandataire, de manière à éviter toute ambiguïté sur l'identité de la personne représentée et de son représentant. La désignation d'un mandataire substitut peut être prévue afin d'assurer la continuité si le premier mandataire ne peut agir.

L'étendue des pouvoirs constitue le cœur du document. Le mandant doit indiquer s'il s'agit d'une procuration générale d'administration ou d'une procuration spéciale visant des opérations déterminées. L'article 2135 C.c.Q. rappelle que le mandat en termes généraux ne confère que le pouvoir d'accomplir des actes de simple administration; tout pouvoir d'aliéner, d'hypothéquer ou de poser un acte de disposition doit être exprès. Pour une transaction immobilière, le bien visé doit être décrit avec précision.

La durée et les conditions d'extinction doivent être stipulées: terme fixe, événement déterminé ou mandat à durée indéterminée. Le document rappelle utilement que le mandant peut révoquer la procuration en tout temps suivant l'article 2175 C.c.Q., et que le mandat prend fin notamment par le décès de l'une des parties, l'accomplissement de l'acte ou la renonciation du mandataire.

Les obligations du mandataire méritent d'être énoncées: agir dans les limites du mandat, au mieux des intérêts du mandant, avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté (art. 2138 C.c.Q.), éviter les conflits d'intérêts (art. 2143 C.c.Q.) et rendre compte de sa gestion. Les modalités de rémunération, lorsque le mandat est à titre onéreux, et le remboursement des frais complètent ces clauses.

La signature datée du mandant est indispensable, accompagnée le cas échéant d'un témoin. Pour les actes notariés et les opérations hypothécaires, la procuration notariée en minute est généralement requise. Le modèle offert par forms-legal.com permet de structurer ces éléments tout en laissant au mandant le soin d'adapter l'étendue des pouvoirs à sa situation.