Planification Successorale templates for Québec
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Testaments
Avis de retrait successoral (art. 867-898 C.c.Q.) — Québec
Quebec notice and exercise of the right of successoral withdrawal (droit de retrait successoral) under CCQ arts. 867-898. Used by a co-heir to acquire an interest sold by another co-heir to a third party, by paying the sale price and costs within the legal delay.
Codicille au testament (Québec — C.c.Q. arts. 703–730)
Rédigez un codicille pour modifier un testament existant en vertu du droit québécois. Le C.c.Q. (arts. 703–730) reconnaît trois formes de testaments : notarié, olographe et devant témoins. Un codicille notarié ne nécessite pas de vérification. Le codicille modifie des dispositions précises sans révoquer le testament entier — idéal pour changer un légataire, un liquidateur ou un legs particulier.
Demande d'ouverture de tutelle au majeur (Québec)
Créez une demande complète d'ouverture d'un régime de tutelle au majeur pour une personne inapte en vertu du droit civil québécois. Depuis la réforme de 2022 (L.Q. 2020, c. 11), la tutelle est le seul régime de protection au Québec, remplaçant l'ancienne curatelle et le conseiller au majeur.
Declaration de deces (Quebec)
Creez une declaration de deces officielle pour le Quebec conformement aux articles 122 a 128 du Code civil du Quebec. Ce document est utilise pour enregistrer officiellement un deces aupres du Directeur de l etat civil.
Déclaration d'hérédité — Québec
Créez une Déclaration d'hérédité conforme au droit québécois (C.c.Q. art. 613–616 et 653–702). Ce document sous serment identifie le défunt, les héritiers légaux et leurs parts, le liquidateur, les biens et dettes de la succession.
Déclaration de petite succession (Québec)
Créez une déclaration de petite succession québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 615, 694-696, 779-782 sur les successions) et la Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20). Déclaration solennelle en français permettant aux héritiers de réclamer des actifs successoraux inférieurs à 25 000 $ auprès des institutions financières et organismes gouvernementaux sans procédure de vérification complète. Couvre les informations sur le défunt, le lien de parenté, l'inventaire des actifs, le passif, la liste des héritiers et la demande de remise institutionnelle. Inclut la clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Designation de beneficiaire (Quebec)
Creez un formulaire de designation de beneficiaire pour l'assurance-vie, le REER, le CELI, le FERR ou les fonds de pension en vertu des articles 2445 a 2460 du Code civil du Quebec. Ce modele permet de designer des beneficiaires primaires et subsidiaires, de preciser les pourcentages et de choisir entre une designation revocable ou irrevocable.
Lettre de nomination du liquidateur de succession (Québec)
Créez une lettre formelle de nomination du liquidateur de succession au Québec. En vertu du Code civil du Québec (arts. 776–835 sur la liquidation des successions), le responsable de l'administration de la succession est appelé liquidateur. Cette lettre confirme l'autorité et les responsabilités du liquidateur selon les arts. 776–835 C.c.Q.
Acte constitutif de fiducie (Quebec)
Creez un acte constitutif de fiducie pour le Quebec en vertu des articles 1260 a 1298 du Code civil du Quebec. La fiducie quebecoise est un patrimoine d affectation distinct et autonome.
Modification de fiducie (Québec)
Créez un acte de modification de fiducie pour le Québec en vertu des articles 1260 à 1298 du Code civil du Québec. Ce modèle permet de modifier les dispositions de l’acte constitutif d’une fiducie existante.
Inventaire des biens de la succession (Québec)
Créez un inventaire des biens de la succession québécois en vertu des arts. 794-801 C.c.Q. Répertoriez les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, placements, dettes, assurances-vie et le sommaire de la valeur successorale.
Acceptation de la charge de liquidateur de succession — Québec
Quebec declaration of acceptance of the role of estate liquidator (liquidateur de succession) under CCQ arts. 777-835. Documents the liquidator's acceptance of the office, confirms their identity, and acknowledges their duties to inventory the estate, pay debts, and distribute to heirs.
Liquidation de succession (Québec)
Créez un acte de liquidation de succession complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 783 à 835 du Code civil du Québec. Ce modèle guide le liquidateur à travers chaque étape du processus de liquidation.
Mandat de protection — Québec
Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.
Mandat en prévision de soins de fin de vie — Québec
Créez gratuitement un Mandat en prévision de soins de fin de vie du Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et des arts. 2166-2174 C.c.Q. Désignez un mandataire pour prendre les décisions de soins de santé et de fin de vie en votre nom, incluant l'option d'autoriser une demande anticipée d'AMM (projet de loi 38, 2023). Inclut les directives de réanimation, de maintien artificiel de la vie, de soins palliatifs et les dispositions de reddition de comptes (art. 2166.1 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.
Procuration spécifique — Québec
Créez gratuitement une Procuration spécifique du Québec en vertu des arts. 2130-2185 du Code civil du Québec. Autorisez quelqu'un à accomplir un acte juridique unique et précisément défini en votre nom : vente ou achat d'immeuble, signature d'un contrat spécifique, gestion d'un compte bancaire, déclaration de revenus ou représentation dans un litige. Inclut les pouvoirs accessoires, exclusions, mandataire substitut, durée et rémunération. Téléchargez en PDF ou Word.
Rapport final du liquidateur de succession — Québec
Quebec estate liquidator final report and account (rapport et compte final du liquidateur) under CCQ arts. 820-835. Covers inventory summary, debts paid, assets distributed, remaining balance, and discharge (clôture de la liquidation) to be approved by heirs and legatees.
Renonciation a une succession (Quebec)
Creez une renonciation a une succession pour le Quebec en vertu des articles 630 a 652 du Code civil du Quebec. Ce document permet a un heritier de renoncer formellement et irrevocablement a ses droits successoraux.
Requête en homologation du mandat de protection — Québec
Créez une requête en homologation du mandat de protection conforme aux articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec et aux articles 312 et suivants du Code de procédure civile. Ce document judiciaire formel est déposé par le mandataire désigné lorsque le mandant devient inapte, accompagné des évaluations médicale et psychosociale attestant l'inaptitude. Téléchargez en PDF ou Word.
Révocation de testament — Québec
Créez gratuitement un Acte de révocation de testament du Québec en vertu des articles 763 à 771 du Code civil du Québec. Ce modèle permet au testateur de révoquer expressément un testament olographe, devant témoins ou notarié, en totalité ou en partie. Il comprend l'identification du testateur, les détails du testament révoqué, les options de révocation totale ou partielle, et la conformité aux formalités du C.c.Q.
Directives médicales anticipées — Québec
Créez gratuitement vos Directives médicales anticipées (testament biologique) du Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51 et suivants. Documentez vos volontés concernant les soins de fin de vie, la réanimation, le maintien artificiel de la vie, l'aide médicale à mourir (AMM), les soins palliatifs et le don d'organes. Désignez une personne de confiance et enregistrez vos directives au registre de la RAMQ. Téléchargez en PDF ou Word.
Testament devant témoins — Québec
Créez gratuitement un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Testament notarie (Quebec)
Creez un testament notarie juridiquement contraignant pour le Quebec en vertu des articles 712 a 730 du Code civil du Quebec. Le testament notarie est la forme la plus sure de disposition testamentaire. Il est recu en minute par un notaire du Quebec en presence d un temoin et l original est conserve dans les dossiers du notaire. Contrairement au testament olographe, le testament notarie ne necessite pas de verification apres le deces du testateur.
Testament olographe — Québec
Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Demande de tutelle au majeur (Québec)
Créez une demande complète de tutelle au majeur selon le droit civil québécois, régie par les articles 285 à 294 du Code civil du Québec sur la tutelle au majeur et les articles 256 à 267 sur les régimes de protection.
Procuration
Procuration — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185)
Créez une Procuration québécoise pour autoriser une personne de confiance à agir en votre nom pour des affaires financières, juridiques ou immobilières. Régie par le C.c.Q. arts. 2130-2185. Couvre les mandats généraux et spécifiques, la durée, la portée des pouvoirs et la révocation. PDF ou Word.
Procuration générale (Québec)
Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.
Procuration limitée (spéciale) — Québec
Procuration limitée (spéciale) du Québec régie par les arts. 2130 à 2185 du C.c.Q. Accorde une autorité pour des actes spécifiques seulement — transactions immobilières, bancaires, véhicules, déclarations fiscales ou procédures judiciaires. Comprend les restrictions de portée, les conditions d'expiration et l'attestation d'un témoin.
Procuration pour véhicule (SAAQ) (Québec)
Créez une procuration pour véhicule québécoise autorisant une personne de confiance à effectuer les démarches SAAQ en votre nom : immatriculation, transfert de propriété, renouvellement de vignette et autres formalités. Régie par les arts. 2130–2185 C.c.Q. et le Code de la sécurité routière.
Révocation de procuration (Québec)
Créez une révocation de procuration québécoise pour annuler formellement un mandat précédemment accordé. En vertu de l'art. 2175 C.c.Q., le mandant peut révoquer le mandat à tout moment. Couvre l'identification des parties, la description de la procuration originale, la date d'effet, le mode de notification (art. 2177) et la protection des tiers de bonne foi (art. 2179).
Fiducies
Acte de constitution de fiducie familiale (art. 1260-1298 C.c.Q.) — Québec
Quebec family trust deed (fiducie familiale) under CCQ arts. 1260-1298. Covers the constitution of a personal trust (fiducie personnelle) for estate planning, income splitting, and asset protection. Includes trustee appointment, beneficiary designation, trust property, and administration rules.
Fiducie testamentaire — Québec (C.c.Q. arts. 1260–1298)
Créez une clause de fiducie testamentaire à inclure dans un testament québécois. En vertu du C.c.Q. arts. 1260–1298 (fiducies) et arts. 703–775 (successions), une fiducie testamentaire est constituée par les dispositions d'un testament et prend effet au décès du testateur. Les fiducies québécoises sont uniques : contrairement aux fiducies de common law, il n'y a pas de trinité constituant-fiduciaire-bénéficiaire ; le patrimoine fiduciaire est un patrimoine autonome appartenant à la fiducie elle-même. Largement utilisées pour les enfants mineurs, les bénéficiaires handicapés et le transfert de patrimoine fiscalement avantageux.
Administration Successorale
Acte de donation avec charge (art. 1806-1841 C.c.Q.) — Québec
Quebec deed of gift with charge (donation avec charge) under CCQ arts. 1806-1841. Covers gifts of property subject to obligations imposed on the donee, including support obligations, maintenance conditions, right of return (droit de retour), and revocation for ingratitude under art. 1836 CCQ.
Accord de partage de succession — Québec (C.c.Q. arts. 836-898)
Créez un Accord de partage de succession québécois pour que les héritiers s'entendent sur la répartition des actifs successoraux hors tribunal. Régi par le C.c.Q. arts. 836-898. Documente la répartition des biens, actifs et dettes de la succession entre les bénéficiaires avec l'approbation du liquidateur. PDF ou Word.
Lettre de vœux successoraux — Québec (C.c.Q. arts. 703-762)
Créez une Lettre de vE"ux successoraux québécoise pour accompagner votre testament et fournir des orientations à votre liquidateur et bénéficiaires. Non contraignante juridiquement en vertu du C.c.Q., mais fournit un contexte personnel et des préférences pour la distribution successorale, les arrangements funéraires et les biens personnels. PDF ou Word.
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