Directives médicales anticipées — Québec
Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51+ — Province de Québec
(Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.0001, art. 51 et suivants)
Province de Québec
Je soussigné(e), [Nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) au [Adresse du déclarant], numéro d'assurance maladie : [No RAMQ], étant majeur(e) et apte à exprimer ma volonté, formule par les présentes mes directives médicales anticipées en prévision de mon inaptitude à consentir aux soins.
Ces directives ont été rédigées librement, après mûre réflexion et en pleine connaissance de mes droits. Elles expriment mes volontés les plus profondes concernant les soins que je désire recevoir ou refuser si je devenais inapte à prendre des décisions concernant ma santé.
Je déclare agir de bonne foi et dans le respect de mes convictions personnelles, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec.
ARTICLE 1 — PERSONNE DE CONFIANCE (art. 53 Loi concernant les soins de fin de vie)
Je désigne comme personne de confiance chargée de veiller au respect des présentes directives et de communiquer mes volontés au personnel médical :
[Nom de la personne de confiance], [Lien de la personne de confiance], domicilié(e) au [Adresse de la personne de confiance], téléphone : [Téléphone de la personne de confiance].
La personne de confiance n'est pas un mandataire au sens du Code civil du Québec et ne prend pas de décisions à ma place. Son rôle est de s'assurer que mes directives sont connues et respectées par les professionnels de la santé.
ARTICLE 2 — CONSENTEMENT ET REFUS DE SOINS (arts. 10-24 C.c.Q.; art. 51 Loi soins de fin de vie)
Conformément à mon droit à l'intégrité de ma personne reconnu aux articles 10 à 24 du Code civil du Québec, j'exprime les volontés suivantes concernant mes soins de santé :
Traitements auxquels je consens :
[Traitements consentis]
Traitements que je refuse :
[Traitements refusés]
Le refus d'un traitement ou d'un soin doit être respecté par tout professionnel de la santé, conformément à l'article 11 du Code civil du Québec, qui stipule que nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement.
ARTICLE 3 — MESURES DE MAINTIEN ARTIFICIEL DE LA VIE
Concernant les mesures de maintien artificiel de la vie, j'exprime la volonté suivante : [Soins Vie Artificielle].
Concernant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) : [Soins Rechapement].
Ces directives constituent un refus de traitement au sens de l'article 11 du Code civil du Québec et de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elles doivent être respectées par tout professionnel de la santé qui les prend connaissance.
ARTICLE 4 — AIDE MÉDICALE À MOURIR (arts. 3, 26 à 51.1 Loi concernant les soins de fin de vie)
Concernant l'aide médicale à mourir, je formule la directive suivante : [Aide Methode Mourir].
ARTICLE 5 — SOINS PALLIATIFS ET SOULAGEMENT DE LA DOULEUR (arts. 5-6 Loi concernant les soins de fin de vie)
J'ai droit à des soins palliatifs de qualité visant à soulager ma souffrance physique et morale en fin de vie, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Soulagement de la douleur :
[Gestion de la douleur]
Lieu de soins préféré :
[Lieu de soins préféré]
ARTICLE 6 — DON D'ORGANES ET DE TISSUS
Concernant le don d'organes et de tissus après mon décès, j'exprime la volonté suivante : [Don Organes].
[Organes précisés]
ARTICLE 7 — VOLONTÉS RELIGIEUSES, SPIRITUELLES ET PERSONNELLES
Préférences religieuses ou spirituelles :
[Volontés religieuses]
Autres volontés personnelles :
[Autres volontés]
ARTICLE 8 — VALIDITÉ ET RÉVOCATION DES DIRECTIVES
Les présentes directives médicales anticipées entrent en vigueur au moment où je serai déclaré(e) inapte à exprimer mes volontés par deux professionnels de la santé, dont un médecin. Elles constituent l'expression de mes volontés librement consenties et doivent être respectées par tout professionnel de la santé.
Je comprends que ces directives peuvent être révoquées ou modifiées par moi en tout temps, tant que je suis apte, par la destruction du présent document et, de préférence, par la rédaction de nouvelles directives. Toute modification doit être faite conformément aux exigences de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Je recommande que des copies de ces directives soient remises à ma personne de confiance, à mon médecin de famille et au registre des directives médicales anticipées de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), conformément à l'article 52 de la Loi concernant les soins de fin de vie.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
Conformément à l'article 51 de la Loi concernant les soins de fin de vie et aux articles 10 à 14 du Code civil du Québec, tout professionnel de la santé qui prend connaissance des présentes directives est tenu de les respecter. Un professionnel peut, pour des raisons de conscience, refuser de donner les soins requis, mais doit alors en aviser promptement le patient ou son représentant et assurer la continuité des soins.
ARTICLE 10 — BONNE FOI ET LOI APPLICABLE
Les présentes directives sont rédigées de bonne foi conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Elles sont régies par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et le Code civil du Québec, notamment ses dispositions sur l'intégrité de la personne (arts. 10 à 24 C.c.Q.) et le consentement aux soins (arts. 11 à 14 C.c.Q.).
ATTESTATION DES TÉMOINS
Nous, soussignés, attestons que :
- Nous avons assisté à la signature des présentes directives médicales anticipées par le déclarant(e) à [Ville de signature], Québec, le [Date des directives];
- Le déclarant(e) nous a paru majeur(e) et apte à comprendre la nature et les conséquences de ses directives;
- Le déclarant(e) a agi librement et sans contrainte apparente;
- Nous ne sommes pas bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'un testament du déclarant(e);
- Nous ne sommes pas la personne de confiance désignée par ces directives;
- Nous ne sommes pas les prestataires de soins de santé habituels du déclarant(e).
TÉMOIN 1 :
[Nom du témoin 1], domicilié(e) au [Adresse du témoin 1].
TÉMOIN 2 :
[Nom du témoin 2], domicilié(e) au [Adresse du témoin 2].
EN FOI DE QUOI, le déclarant(e) et les témoins ont signé les présentes directives médicales anticipées à [Ville de signature], Québec, le [Date des directives].
Note importante : Il est fortement recommandé d'enregistrer ces directives au registre de la RAMQ et d'en remettre une copie à votre médecin de famille et à votre personne de confiance.
Déclarant(e)
[Nom du déclarant]
Signature
Date: ________________
Témoin 1
[Nom du témoin 1]
Signature
Date: ________________
Témoin 2
[Nom du témoin 2]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Directives médicales anticipées — Québec ?
Le Directives médicales anticipées en Québec est un acte juridique écrit et contraignant. Il est régi par Civil Code of Québec (CCQ), art. 704-775. Il prévoit la transmission du patrimoine du testateur aux bénéficiaires désignés au moment du décès.
L'objectif principal de ces directives est de permettre à toute personne majeure et actuellement apte à exprimer ses volontés de consigner formellement ses décisions médicales à l'avance, pour un moment futur où l'inaptitude l'empêchera de communiquer. Cette planification proactive garantit que les professionnels de la santé disposent d'une orientation claire et juridiquement contraignante sur les désirs de la personne concernant des traitements spécifiques, des mesures de prolongation de la vie et des options de soins de fin de vie.
En vertu de l'article 10 du Code civil du Québec, toute personne a un droit fondamental à l'intégrité et à l'inviolabilité de sa personne, et aucun soin ne peut être donné sans son consentement (art. 11 C.c.Q.). Les directives médicales anticipées prolongent ce droit à l'autodétermination dans les périodes d'inaptitude. Lorsqu'une personne devient incapable de consentir aux soins, ses directives remplacent son consentement exprès, assurant ainsi le respect de son autonomie même quand elle ne peut plus s'exprimer.
La portée des directives médicales anticipées québécoises est vaste et peut englober : (1) le consentement à des traitements médicaux spécifiques ou leur refus; (2) les instructions concernant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et les ordonnances de non-réanimation (ONR); (3) les directives sur les mesures de maintien artificiel de la vie; (4) depuis les modifications historiques de 2023, une demande anticipée d'aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible; (5) les préférences en matière de soins palliatifs; (6) les préférences religieuses, spirituelles et culturelles; et (7) les volontés concernant le don d'organes.
Une caractéristique essentielle du système québécois de directives anticipées est la désignation d'une personne de confiance (art. 53 Loi concernant les soins de fin de vie). Contrairement à un mandataire dans le cadre d'un mandat de protection, la personne de confiance ne prend pas de décisions mais communique les volontés de la personne aux prestataires de soins et veille au respect des directives. La RAMQ maintient un registre provincial des directives médicales anticipées que les professionnels de la santé peuvent consulter par le Dossier santé Québec.
Quand avez-vous besoin d'un Directives médicales anticipées — Québec ?
Les directives médicales anticipées sont pertinentes pour tout adulte au Québec qui souhaite s'assurer que ses volontés en matière de soins de fin de vie soient respectées, mais elles sont particulièrement essentielles dans certaines situations. Elles sont des outils de planification indispensables pour les personnes diagnostiquées avec des maladies progressives ou dégénératives comme la maladie d'Alzheimer, le Parkinson, la sclérose en plaques ou la SLA. Elles sont également importantes pour toute personne qui planifie une intervention chirurgicale ou une hospitalisation pour une maladie grave, car des complications imprévues peuvent rapidement rendre une personne incapable de communiquer. Depuis les modifications de 2023 à la Loi concernant les soins de fin de vie, les directives anticipées sont aussi le mécanisme par lequel les personnes qui remplissent actuellement les critères d'AMM peuvent faire une demande anticipée d'AMM.
Que faut-il inclure dans votre Directives médicales anticipées — Québec ?
Une directive médicale anticipée valide au Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie doit inclure des éléments spécifiques pour avoir force légale. L'identification complète du déclarant est essentielle, incluant le nom légal complet, la date de naissance, l'adresse domiciliaire et, optionnellement, le numéro d'assurance maladie (RAMQ) aux fins d'enregistrement.
La désignation d'une personne de confiance (art. 53) est un élément crucial. Cette personne doit être clairement identifiée par son nom, ses coordonnées et son lien avec le déclarant, avec une déclaration explicite de son rôle de communicatrice des volontés plutôt que de décideuse.
La directive doit exprimer clairement les volontés du déclarant concernant des interventions médicales spécifiques : consentement ou refus de traitements, directives sur la RCP et le maintien artificiel de la vie, et depuis 2023, toute demande anticipée d'AMM. Si l'AMM est demandée, la directive doit préciser les conditions médicales dans lesquelles la personne souhaite la recevoir.
Les préférences en matière de soins palliatifs, les volontés religieuses et culturelles, et les préférences concernant le don d'organes complètent le contenu substantiel. Quant à la forme, l'article 51 exige la signature devant deux témoins qualifiés.
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Forms Legal. (2026). Directives médicales anticipées — Québec (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/estate-planning/wills/directives-medicales-anticipees-quebec
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}Questions Fréquentes
Les directives médicales anticipées, parfois appelées 'testament biologique' au Québec, sont un document légal formel régi par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51 et suivants. Elles permettent à une personne majeure et apte de consigner à l'avance ses volontés concernant les soins de santé et les décisions en fin de vie pour un moment où elle ne pourra plus les exprimer. Ces directives couvrent le consentement ou le refus de traitements, la réanimation, le maintien artificiel de la vie, l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs et le don d'organes. Tous les professionnels de la santé sont légalement tenus de les respecter.
Oui. Depuis juin 2023, d'importantes modifications à la Loi concernant les soins de fin de vie par le projet de loi 38 permettent à une personne de faire une demande anticipée d'AMM par directives médicales anticipées. Cela s'applique aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, qui remplissent actuellement tous les critères d'admissibilité à l'AMM et qui anticipent perdre la capacité de consentir à l'AMM en raison d'une maladie grave et incurable. La demande anticipée doit préciser clairement les conditions dans lesquelles l'AMM est souhaitée.
La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) maintient un registre de directives médicales anticipées. En vertu de l'article 52 de la Loi concernant les soins de fin de vie, vous pouvez enregistrer vos directives en les soumettant au registre de la RAMQ, en personne dans un bureau de Service Québec ou par courrier. L'enregistrement garantit que les professionnels de la santé peuvent accéder à vos directives par le biais du Dossier santé Québec.
En vertu de l'article 51 de la Loi concernant les soins de fin de vie, les directives médicales anticipées doivent être signées devant deux témoins. Les témoins doivent être majeurs et ne pas être bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'un testament du déclarant. Ils ne doivent pas être la personne de confiance désignée ni les prestataires de soins habituels du déclarant. Les deux témoins doivent signer le document immédiatement après le déclarant.
Les directives médicales anticipées et le mandat de protection ont des finalités différentes mais complémentaires au Québec. Les directives (régies par la Loi concernant les soins de fin de vie) documentent vos volontés spécifiques concernant les traitements médicaux en prévision de l'inaptitude. Elles sont des instructions aux prestataires de soins. Le mandat de protection (régi par les arts. 2166-2174 C.c.Q.) désigne une personne pour prendre des décisions sur votre personne et vos biens lorsque vous serez inapte. Les deux documents sont recommandés car ils se complètent.
Oui. Tant que vous êtes apte à exprimer vos volontés, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives médicales anticipées en tout temps. Pour les révoquer, vous devez détruire le document original et toutes les copies, aviser votre personne de confiance, votre médecin et le registre de la RAMQ. Pour les modifier, il est préférable de créer de nouvelles directives révoquant explicitement les précédentes. Si vous avez enregistré vos directives à la RAMQ, vous devez aussi l'aviser de toute révocation ou modification.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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