Déclaration d'hérédité — Québec

La déclaration d'hérédité (ou attestation d'hérédité) est un document juridique sous serment qui identifie formellement les héritiers d'une personne décédée et établit leur droit légal à la succession. Régie principalement par les articles 613 à 616 et 653 à 702 du Code civil du Québec (C.c.Q.), cette déclaration est un document fondateur dans le règlement de toute succession québécoise, que le défunt soit décédé avec ou sans testament. En vertu de l'article 613 C.c.Q., la succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt au moment du décès. La déclaration doit identifier avec précision le défunt (le de cujus), en mentionnant sa date de décès, son dernier domicile, son état matrimonial et son régime matrimonial. Elle doit également énumérer tous les héritiers connus, leur lien de parenté avec le défunt, leurs adresses et leurs parts respectives dans la succession. La déclaration d'hérédité revêt une importance particulière dans les successions ab intestat, c'est-à-dire lorsque le défunt est décédé sans laisser de testament valide. Dans ces situations, les droits des héritiers découlent exclusivement des règles de dévolution légale établies aux articles 653 à 702 C.c.Q. Les héritiers légaux sont déterminés selon un ordre de priorité : les descendants (enfants, petits-enfants) en vertu de l'article 666, les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs) selon les articles 671 à 676, et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) selon les articles 677 à 683. En l'absence d'héritiers dans toutes ces catégories, la succession est dévolue à l'État du Québec en vertu de l'article 696 C.c.Q. Même en présence d'un testament, la déclaration d'hérédité peut être exigée par les institutions financières, Revenu Québec ou le registraire du registre foncier québécois pour confirmer l'identité et le titre juridique des héritiers. Le document doit être signé sous serment par les héritiers ou le liquidateur devant un notaire ou un commissaire à l'assermentation, et désigne formellement le liquidateur de la succession chargé d'administrer la succession en vertu des articles 783 à 807 C.c.Q.

La déclaration d'hérédité est nécessaire au Québec dans un large éventail de situations liées au règlement des successions. Son utilisation la plus courante survient lorsque le défunt est décédé intestat (sans testament valide) et que les héritiers doivent prouver leur qualité pour accéder aux comptes bancaires, transférer des biens immobiliers, racheter des placements ou recevoir des prestations de décès. Les institutions financières, notamment les grandes banques, les caisses populaires Desjardins et les courtiers en valeurs mobilières, exigent systématiquement une déclaration d'hérédité avant de libérer des fonds aux héritiers d'un titulaire de compte décédé. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada peuvent également exiger ce document dans le cadre de la production de la déclaration de revenus finale du défunt et du processus d'obtention d'un certificat de décharge fiscale. La déclaration aide les autorités fiscales à confirmer qui est responsable de produire la déclaration finale et qui recevra le remboursement ou devra régler le solde impayé. Les transferts immobiliers consécutifs à un décès nécessitent également une preuve de qualité d'héritier pour mettre à jour les informations d'ownership au registre foncier du Québec. La déclaration d'hérédité est aussi requise lorsque le défunt détenait des comptes enregistrés (REER, FERR, CELI) avec des bénéficiaires désignés, car l'institution financière peut avoir besoin de confirmer l'identité et le lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Même lorsqu'un testament notarié existe, certaines institutions peuvent exiger une déclaration d'hérédité complémentaire pour satisfaire leurs exigences de conformité interne. Pour les testaments olographes ou devant témoins, la vérification (homologation) par un notaire ou la Cour supérieure doit d'abord avoir lieu en vertu des articles 772 à 775 C.c.Q., et une déclaration d'hérédité complémentaire peut ensuite être requise. Enfin, la déclaration est utile lorsque la succession comprend des biens dans plusieurs provinces ou juridictions, car elle fournit une déclaration sous serment normalisée pouvant accompagner des demandes auprès de tribunaux étrangers ou d'institutions financières traitant des actifs situés hors province.

Une déclaration d'hérédité valide au Québec doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement efficace et acceptée par les institutions financières et les autorités gouvernementales. Premièrement, l'identification complète du défunt (de cujus) est requise, incluant le nom légal, les dates et lieux de naissance et de décès, le dernier domicile, l'état matrimonial au moment du décès et le numéro d'assurance sociale. Le dernier domicile est particulièrement important car il détermine le lieu d'ouverture de la succession en vertu de l'article 613 C.c.Q. Deuxièmement, des renseignements sur le régime matrimonial ou d'union civile sont nécessaires si le défunt était marié ou en union civile, car ce régime doit être liquidé avant que les biens successoraux puissent être distribués. Le document doit identifier le régime applicable (société d'acquêts, séparation de biens, communauté de biens) et nommer le conjoint survivant ou le partenaire d'union civile. Troisièmement, des informations sur tout testament laissé par le défunt doivent être incluses, en précisant si la succession est testamentaire ou légale (ab intestat). Si un testament existe, la déclaration doit indiquer le type de testament (notarié, olographe, devant témoins), sa date et s'il a été vérifié (homologué). En l'absence de testament, la déclaration doit référencer les règles de dévolution légale applicables des articles 653 à 702 C.c.Q. Quatrièmement, une liste complète de tous les héritiers connus avec leurs noms complets, leurs liens de parenté avec le défunt, leurs adresses actuelles et leurs parts respectives est obligatoire. La déclaration doit affirmer qu'aucun autre héritier n'a été omis à la connaissance des déclarants. Cinquièmement, la déclaration doit identifier le liquidateur de la succession par son nom, son lien avec le défunt et son adresse, avec un résumé de ses obligations en vertu des articles 783 à 807 C.c.Q. Sixièmement, une description des biens et dettes connus de la succession doit être incluse, avec une mention que le liquidateur préparera un inventaire complet en vertu de l'article 794 C.c.Q. Septièmement, la déclaration sous serment elle-même doit être signée par les déclarants devant un notaire ou commissaire à l'assermentation, avec mention du lieu et de la date. Elle doit inclure une attestation que tous les renseignements sont exacts, que tous les héritiers ont été identifiés et que les déclarants sont conscients des conséquences légales d'une fausse déclaration.