Cautionnement personnel pour prêt — Québec (C.c.Q. arts. 2333-2366)

En vertu de l'art. 2340 C.c.Q., un cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal. La responsabilité de la caution est limitée au montant spécifié dans le cautionnement — si aucune limite n'est indiquée, il couvre la dette principale complète plus les intérêts et frais. En vertu de l'art. 2341 C.c.Q., la caution peut invoquer toutes les défenses disponibles pour le débiteur principal. Le cautionnement doit être exprès et ne peut être présumé.

Un cautionnement personnel pour prêt n'exige pas légalement le recours à un avocat, et les particuliers comme les entreprises peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. Les art. 2333 à 2366 C.c.Q. n'imposent pas de représentation juridique pour les contrats de cautionnement. Toutefois, un avis juridique indépendant d'un avocat québécois qualifié est fortement recommandé, car un cautionnement personnel expose la caution à une responsabilité financière importante. La Cour supérieure du Québec a compétence sur les litiges. Si le prêt principal est un prêt de consommation régi par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), la caution dispose aussi de droits sous cette loi. L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les institutions financières qui exigent des cautionnements personnels dans le cadre de prêts commerciaux. Les institutions financières comme les banques exigent généralement que la caution obtienne un avis juridique indépendant avant de signer. Revenu Québec peut vérifier les arrangements de prêt garantis entre personnes liées.

En droit civil québécois, le cautionnement (art. 2333 à 2366 C.c.Q.) peut être solidaire ou simple. La caution solidaire est tenue conjointement et solidairement avec le débiteur principal : le créancier peut la poursuivre pour la totalité de la somme sans d'abord tenter de recouvrer auprès du débiteur principal. La caution simple a le droit, en vertu de l'art. 2347 C.c.Q., d'exiger que le créancier épuise d'abord ses recours contre le débiteur principal (bénéfice de discussion) et, lorsqu'il y a plusieurs cautions, de diviser la dette entre elles (bénéfice de division, art. 2349 C.c.Q.) avant d'être poursuivie. Les institutions financières et les prêteurs avertis exigent généralement un cautionnement solidaire pour faciliter l'exécution immédiate. La distinction doit être expressément indiquée dans le document, car le droit civil québécois ne présume pas la solidarité (art. 1525 C.c.Q.). Forms-legal.com recommande de préciser clairement si le cautionnement est solidaire ou simple.

En droit civil québécois, le cautionnement (art. 2333 à 2366 C.c.Q.) prend fin dans plusieurs circonstances. Il s'éteint automatiquement lorsque l'obligation principale qu'il garantit est entièrement payée ou autrement éteinte, le cautionnement étant accessoire. La caution est libérée lorsque le créancier libère le débiteur principal sans le consentement de la caution. Si le créancier modifie de façon importante l'obligation principale sans le consentement de la caution — par exemple en prolongeant la durée du prêt ou en augmentant le taux d'intérêt — la caution peut être libérée à l'égard de l'obligation modifiée. La caution est aussi libérée, en vertu de l'art. 2363 C.c.Q., dans la mesure où le fait du créancier l'empêche d'être subrogée dans ses droits. Un cautionnement à durée déterminée expire à la date stipulée. Au décès de la caution, l'obligation peut passer à la succession, mais ne se continue pas indéfiniment. La Cour supérieure du Québec et l'Autorité des marchés financiers (AMF) traitent les litiges relatifs à l'exécution et aux conditions de libération du cautionnement.

Selon les règles des régimes matrimoniaux prévues au Code civil du Québec (C.c.Q.) — art. 448 à 484 (société d'acquêts) et art. 485 à 487 (séparation de biens) — un conjoint n'est pas automatiquement tenu de cautionner les dettes de son partenaire. Toutefois, les prêteurs — particulièrement les institutions financières surveillées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) — exigent fréquemment que le conjoint signe à titre de cocaution lorsque le prêt est garanti par la résidence familiale, protégée par les art. 401 à 413 C.c.Q. La protection de la résidence familiale signifie que le conjoint non titulaire doit consentir avant que le bien puisse servir de sûreté. Le régime matrimonial québécois ne rend pas automatiquement les conjoints responsables des dettes l'un de l'autre. Pour les cautionnements portant sur des actifs importants, un avis juridique indépendant d'un notaire ou d'un avocat québécois est fortement recommandé pour les deux conjoints. Revenu Québec peut tenir compte des cautionnements entre conjoints dans un contexte de planification successorale.