Financier
Demande d'entente de paiement — Revenu Québec
La demande d'entente de paiement à Revenu Québec est un document par lequel un contribuable propose un échéancier pour acquitter une dette fiscale impayée.
Informations clés
Demande d'entente de paiement — Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002)
Date : [Date de la demande]
DESTINATAIRE : Revenu Québec, Service du recouvrement 3800 rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
EXPÉDITEUR : [Nom du contribuable] [Adresse du contribuable] N° d'identification fiscale : [Identifiant fiscal] Contact : [Coordonnées du contribuable]
1. DÉTAILS DE LA DETTE FISCALE
Je vous écris pour demander formellement une entente de paiement conformément à la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002) à l'égard de la dette fiscale impayée suivante :
- Type de dette : [Type de dette]
- Année(s) / période(s) d'imposition : [Années d'imposition]
- Montant total impayé : [Montant total dû] (CAD)
- Numéro(s) de cotisation / d'avis : [Numéros d'avis]
2. DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Je suis dans l'impossibilité de payer immédiatement le montant total de cette dette pour la raison suivante : [Motif].
Détails : [Précisions]
Ma situation financière actuelle :
- Revenu net mensuel : [Revenu mensuel]
- Dépenses mensuelles essentielles : [Dépenses mensuelles]
Les documents financiers justificatifs suivants sont joints : [Documents joints]
3. CALENDRIER DE PAIEMENT PROPOSÉ
Je propose respectueusement l'entente de paiement suivante :
- Paiement initial dès l'approbation : [Paiement initial]
- Paiements réguliers : [Paiement périodique] ([Fréquence])
- Paiement final au plus tard le : [Date du dernier paiement]
Je comprends que des intérêts continueront de s'accumuler sur le solde impayé pendant la durée de l'entente, conformément à l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, et j'accepte cette condition.
Je m'engage à effectuer tous les paiements à temps, tel que convenu. Je comprends que tout défaut à l'égard de la présente entente peut entraîner des mesures d'exécution immédiates, notamment la saisie de salaire, la saisie bancaire ou une hypothèque légale sur un bien immeuble, conformément à la Loi sur l'administration fiscale.
4. ENGAGEMENT
Je, [Nom du contribuable], m'engage à produire toutes mes futures déclarations de revenus et à effectuer tous mes futurs versements en temps voulu et intégralement, et à me conformer à toutes les obligations prévues par la législation fiscale québécoise applicable. Je demande à Revenu Québec de suspendre les mesures d'exécution à l'égard de la dette ci-dessus jusqu'à l'approbation de la présente entente de paiement.
Veuillez communiquer avec moi au [Coordonnées du contribuable] pour confirmer l'approbation de cette entente ou pour en discuter les modalités.
Contribuable
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Demande d'entente de paiement — Revenu Québec ?
La demande d'entente de paiement à Revenu Québec est un document par lequel un contribuable propose un échéancier pour acquitter une dette fiscale impayée. Elle s'appuie sur la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), qui encadre la perception des sommes dues à l'État. La demande propose un calendrier de paiement structuré pour un solde d'impôt sur le revenu, de taxe de vente du Québec (TVQ), de retenues à la source ou d'une autre dette fiscale provinciale, accompagné de pièces établissant la capacité de payer du contribuable.
Lorsqu'un contribuable ne peut acquitter sa dette fiscale en un seul versement, Revenu Québec peut accepter une entente de paiement échelonnant le remboursement sur une période déterminée. La demande doit présenter la situation financière du contribuable — revenus, dépenses, actifs et passifs — afin de démontrer le montant qu'il peut raisonnablement verser à chaque période. Il importe de noter que des intérêts continuent généralement de courir sur le solde impayé pendant la durée de l'entente.
Conclure et respecter une entente de paiement permet d'éviter des mesures de recouvrement plus sévères, comme la saisie de comptes bancaires, la saisie-arrêt de salaire ou l'inscription d'une hypothèque légale. En cas de défaut, Revenu Québec peut mettre fin à l'entente et reprendre ces mesures. La demande doit indiquer clairement le montant dû, l'échéancier proposé, la justification fondée sur la situation financière et l'engagement du contribuable à respecter ses obligations fiscales courantes. Une demande bien préparée augmente les chances d'obtenir une entente et aide le contribuable à régulariser sa situation auprès de Revenu Québec.
Quand avez-vous besoin d'un Demande d'entente de paiement — Revenu Québec ?
Une demande d'entente de paiement est utile lorsqu'un contribuable ne peut acquitter une dette fiscale en un seul versement et souhaite éviter les mesures de recouvrement, comme la saisie de salaire ou de comptes bancaires.
Les situations courantes comprennent un solde d'impôt sur le revenu à la suite d'un avis de cotisation, des montants de TVQ ou des retenues à la source impayés dans une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie, et une dette gonflée par les intérêts et les pénalités après plusieurs années de retard. Une perte d'emploi, une maladie ou une baisse des revenus de l'entreprise motive souvent la demande.
La demande doit être transmise dès que le contribuable sait qu'il ne pourra pas payer la dette en entier, avant que Revenu Québec n'expédie un avis à un employeur ou à une institution financière. Le contribuable qui conteste la cotisation elle-même recourt plutôt à la procédure d'opposition prévue par la Loi sur l'administration fiscale; il peut présenter en parallèle une demande de paiement pour la partie de la dette qui n'est pas contestée. La lettre d'opposition à Revenu Québec et l'entente de versements d'impôt sont des documents connexes.
Que faut-il inclure dans votre Demande d'entente de paiement — Revenu Québec ?
Une demande d'entente de paiement à Revenu Québec comprend les éléments suivants.
Identification du contribuable. Le nom légal complet, l'adresse et les coordonnées du contribuable, ainsi que le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) dans le cas d'une entreprise. Le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire dans la demande elle-même, car Revenu Québec repère le dossier à partir de l'avis de cotisation.
Description de la dette. Le type de dette (impôt sur le revenu, TVQ, retenues à la source, pénalités et intérêts), les années d'imposition ou les périodes visées, le montant total dû et le numéro de chaque avis de cotisation.
Situation financière. Le motif de l'impossibilité de payer en entier, le revenu net mensuel et les dépenses mensuelles essentielles, appuyés par des talons de paie, des relevés bancaires, un budget ou les états financiers de l'entreprise.
Calendrier proposé. Un paiement initial, le montant et la fréquence des versements ainsi que la date du dernier paiement. Le calendrier doit laisser au contribuable de quoi couvrir ses dépenses essentielles.
Reconnaissance des intérêts et du défaut. La mention que les intérêts continuent de courir pendant l'entente en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et qu'un défaut peut entraîner des mesures de recouvrement.
Engagement et signature. L'engagement de produire les déclarations futures et d'effectuer les paiements futurs à temps, la demande de suspendre le recouvrement pendant l'examen de la proposition, ainsi que la signature datée du contribuable.
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Questions Fréquentes
Comment fonctionne une entente de paiement avec Revenu Québec?
Revenu Québec peut accepter une entente de paiement pour permettre aux contribuables qui ne peuvent pas payer l'intégralité de leur dette fiscale immédiatement de la rembourser en versements réguliers sur une période convenue. L'entente est régie par la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002). Pour demander une entente de paiement, le contribuable doit contacter le service de recouvrement de Revenu Québec et fournir des informations sur sa situation financière, ses revenus actuels, ses dépenses, ses actifs et ses passifs. Si une entente est conclue, le contribuable doit effectuer les paiements à temps — le non-respect d'une entente peut entraîner des mesures d'exécution immédiates. Les intérêts continuent de courir sur le solde impayé pendant la période d'entente.
Quels intérêts et pénalités s'appliquent aux dettes fiscales québécoises impayées pendant une entente de paiement?
Les intérêts sur les dettes fiscales provinciales québécoises impayées sont calculés en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale à un taux prescrit par règlement, qui correspond généralement au taux préférentiel de la Banque du Canada majoré d'une prime, mis à jour périodiquement. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le principal impayé et courent continuellement à compter de la date d'échéance du paiement de l'impôt jusqu'à la date du paiement intégral, quelle que soit l'entente de paiement en place. En plus des intérêts, diverses pénalités peuvent s'appliquer selon les circonstances. Bien qu'une entente de paiement n'élimine pas les intérêts courus, les contribuables peuvent demander l'annulation ou la renonciation des pénalités en vertu des dispositions d'allégement fiscal de la Loi sur l'administration fiscale.
Revenu Québec peut-il saisir mon salaire ou mon compte bancaire si je ne paie pas ma dette fiscale?
Oui. En vertu de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ c A-6.002), Revenu Québec dispose de larges pouvoirs de recouvrement administratif qui ne nécessitent pas d'ordonnance judiciaire. Ces pouvoirs comprennent la capacité d'émettre un avis de réclamation à l'employeur du contribuable exigeant des retenues à la source sur les salaires impayés pour satisfaire la dette (essentiellement une saisie-arrêt de salaire), d'émettre une demande aux institutions financières pour saisir les fonds dans les comptes bancaires du contribuable, d'inscrire une hypothèque légale sur les immeubles et de saisir et vendre des biens meubles. Une entente de paiement, si elle est correctement respectée, empêche généralement Revenu Québec d'utiliser ces mécanismes d'exécution.
Quels documents financiers devrais-je préparer lorsque je demande un plan de paiement à Revenu Québec?
Lorsque vous demandez une entente de paiement à Revenu Québec, vous devriez préparer des documents démontrant votre situation financière actuelle et votre incapacité à payer la totalité de la dette immédiatement. Pour les particuliers, cela comprend généralement : les talons de paie récents ou la preuve de revenus de toutes sources, un budget mensuel détaillé montrant toutes les dépenses courantes, les relevés bancaires des trois à six derniers mois, une liste des actifs et de leurs valeurs, une liste de toutes les dettes impayées et obligations mensuelles, et toute circonstance pertinente. Pour les entreprises, Revenu Québec exigera généralement des états financiers actuels, les listes de comptes clients et fournisseurs, une projection de flux de trésorerie et des informations sur la paie.
Do I need a lawyer to create a Revenu Québec Payment Plan Request — Quebec in Quebec?
A Revenu Québec Payment Plan Request — Quebec does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Tax Administration Act (CQLR, c. A-6.002) does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. A payment arrangement is an administrative agreement with Revenu Québec; an assessment itself is challenged through the objection and appeal process under the Tax Administration Act. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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