Bail résidentiel (Québec)

Le Locateur loue au Locataire, qui accepte, [Type Logement] de [Nombre de pièces] pièces, [Meuble], situé au [Adresse du logement], [Ville du logement], Québec [Code postal du logement] (ci-après le « Logement »).

Le Logement comprend les accessoires et dépendances suivants : [Accessoires et dépendances].

Le Logement est loué à des fins d'habitation exclusivement. Le Locataire s'engage à ne pas changer la destination des lieux loués sans le consentement écrit du Locateur, conformément à l'article 1856 C.c.Q.

Le présent Bail est conclu [Type Duree], débutant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin], pour une durée de [Durée du bail].

Conformément à l'article 1941 C.c.Q., le bail d'un logement à durée fixe est reconduit de plein droit, à son expiration, pour la même durée ou pour une durée de douze (12) mois si la durée initiale excède douze mois, aux mêmes conditions. Les parties peuvent cependant convenir d'un renouvellement du bail à des conditions différentes selon les modalités prévues aux articles 1942 à 1946 C.c.Q.

En cas de bail à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en donnant à l'autre partie un avis conforme aux délais prescrits par l'article 1946 C.c.Q. L'avis doit être donné au moins un (1) mois avant la fin de la période de location pour un bail dont la période de paiement est d'un mois, et au moins trois (3) mois avant pour un bail dont la durée excède six (6) mois.

Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer mensuel de [Montant du loyer] $ CAD, payable le [Jour de paiement] de chaque mois, par [Mode Paiement]. Le premier paiement de loyer est exigible le [Date du premier paiement].

Conformément à l'article 1903 C.c.Q., le loyer est payable par versements égaux, au début de chaque période de paiement, à moins de convention contraire entre les parties.

INTERDICTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : Conformément à l'article 1904 C.c.Q., le Locateur ne peut exiger du Locataire aucun dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'un dépôt de sécurité, d'un dépôt pour dommages, ou de tout autre montant dépassant le loyer. Le Locateur ne peut exiger que le paiement du premier terme de loyer.

Le Locateur ne peut exiger la remise de chèques postdatés ni le paiement du loyer par prélèvement automatique comme condition du bail.

Toute hausse de loyer est soumise aux dispositions des articles 1942 à 1953 C.c.Q. et aux Règlements sur les critères de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. Le Locateur doit aviser le Locataire de toute modification du bail selon les délais prescrits par la loi.

Les services suivants sont inclus dans le loyer :

Les services non inclus dans le loyer sont à la charge exclusive du Locataire, qui devra établir les comptes nécessaires auprès des fournisseurs de services et en assurer le paiement pendant toute la durée du bail.

Conformément à l'article 1854 C.c.Q., le Locateur est tenu de délivrer le Logement en bon état d'habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.

Le Locateur doit assurer au Locataire la jouissance paisible du Logement pendant toute la durée du bail, conformément à l'article 1854 C.c.Q.

Le Locateur est tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires au Logement, autres que les réparations locatives mineures, conformément aux articles 1864 et 1865 C.c.Q.

Le Locateur doit fournir au Locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze (12) mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement, conformément à l'article 1896 C.c.Q.

Le Locataire s'engage à user du Logement avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q.

Le Locataire doit maintenir le Logement en bon état de propreté et effectuer les réparations locatives mineures d'entretien (art. 1864 C.c.Q.).

Le Locataire ne peut apporter des modifications ou améliorations au Logement sans le consentement écrit préalable du Locateur.

Le Locataire s'engage à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires de l'immeuble, conformément à l'article 1860 C.c.Q.

Le Locataire doit aviser le Locateur, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou détérioration du Logement nécessitant une réparation, conformément à l'article 1866 C.c.Q.

Animaux de compagnie : [Animaux Permis].

Politique sur le tabac : [Politique Tabac].

Règlements supplémentaires : [Règlements supplémentaires]

Les règlements de l'immeuble ne peuvent en aucun cas contrevenir aux droits du Locataire prévus par le Code civil du Québec. Conformément à l'article 1893 C.c.Q., est sans effet toute clause d'un bail qui déroge aux droits du locataire en matière de louage d'un logement.

Le Locataire peut sous-louer le Logement ou céder le bail avec le consentement du Locateur, conformément aux articles 1870 à 1876 C.c.Q. Le Locateur ne peut refuser sans motif sérieux.

En cas de sous-location, le Locataire demeure responsable envers le Locateur de l'exécution des obligations découlant du présent bail, conformément à l'article 1870 C.c.Q.

Conformément à l'article 1871 C.c.Q., le Locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.

Le Locateur peut accéder au Logement conformément aux articles 1857 et 1931 C.c.Q. Le Locateur doit donner au Locataire un préavis de vingt-quatre (24) heures avant d'accéder au Logement, sauf en cas d'urgence.

L'accès est permis entre 9 h et 21 h, sauf consentement du Locataire pour un autre moment.

En cas d'urgence (incendie, inondation, fuite de gaz), le Locateur peut accéder au Logement sans préavis.

Le Locataire qui ne désire pas renouveler le bail doit donner un avis écrit au Locateur dans les délais prescrits par les articles 1942 à 1946 C.c.Q. :

Le Locateur qui désire modifier les conditions du bail, y compris le montant du loyer, pour le terme de reconduction doit aviser le Locataire dans les mêmes délais (art. 1942 C.c.Q.).

Le Locateur peut obtenir la résiliation du bail devant le Tribunal administratif du logement si le Locataire est en retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer ou si le Locataire cause un préjudice sérieux aux autres locataires ou au Locateur (art. 1971 C.c.Q.).

Le Locateur peut reprendre le Logement pour s'y loger lui-même, y loger ses ascendants ou descendants, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, en donnant un avis de six (6) mois avant l'expiration du bail (art. 1957 C.c.Q.).

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Tout litige découlant du présent bail sera soumis au Tribunal administratif du logement (TAL), conformément à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01). Le TAL a compétence exclusive en matière de louage de logements d'habitation au Québec.

Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant de saisir le Tribunal administratif du logement.

Le présent bail est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.), et notamment par les dispositions relatives au louage (art. 1851 à 2000 C.c.Q.), ainsi que par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01) et les règlements pris en application de ladite loi.

Toute disposition du présent bail qui contrevient aux dispositions impératives du Code civil du Québec en matière de louage d'un logement est réputée non écrite et sans effet, et les dispositions restantes du bail demeurent en vigueur (art. 1893 C.c.Q.).

Le présent bail constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement à la location du Logement et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale, entre les Parties à cet égard. Toute modification au présent bail doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.