Bail commercial (Québec)

Le Locateur loue au Locataire, qui accepte, [Type Lieux] situé au [Adresse des lieux], [Ville des lieux], Québec [Code postal des lieux], d'une superficie approximative de [Superficie] pieds carrés (ci-après les « Lieux »).

Les Lieux sont loués dans leur état actuel « tel quel » à la date du présent Bail. Le Locataire reconnaît avoir inspecté les Lieux et les accepter en l'état, sous réserve des travaux convenus par les Parties, le cas échéant.

Les Lieux sont loués exclusivement pour servir de : [Destination des lieux] (la « Destination »).

Le Locataire ne peut changer la forme ni la destination des Lieux pendant la durée du bail sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément à l'article 1856 C.c.Q.

Le Locataire est tenu d'exploiter les Lieux de manière continue et diligente pour la Destination prévue, de se conformer à toutes les lois, règlements municipaux, ordonnances et règles applicables, y compris les règlements de zonage, les codes du bâtiment, et les normes de santé et sécurité.

Le présent Bail est conclu pour une durée de [Durée du bail], débutant le [Date de début] et se terminant le [Date de fin].

À la différence d'un bail résidentiel, le présent bail commercial n'est pas soumis aux règles de reconduction automatique prévues aux articles 1941 à 1946 C.c.Q. applicables au bail d'un logement. Le bail prend fin à son expiration sans nécessité d'avis, sauf disposition contraire prévue au présent Bail.

TYPE DE BAIL : Le présent bail est un bail [Type Bail Commercial].

LOYER DE BASE : Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer de base mensuel de [Loyer de base] $ CAD (soit [Taux par pied carré] $ par pied carré par année), payable le [Jour de paiement] de chaque mois, d'avance.

FRAIS D'EXPLOITATION : En plus du loyer de base, le Locataire paie une part proportionnelle des frais d'exploitation de l'immeuble, estimée à [Frais d'exploitation] $ CAD par mois, ajustable selon les dépenses réelles. Les frais d'exploitation comprennent, sans s'y limiter : les taxes foncières et scolaires, les primes d'assurance de l'immeuble, les frais d'entretien des aires communes, le déneigement, l'éclairage extérieur, et les frais de gestion.

Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent au loyer et aux frais d'exploitation et sont à la charge du Locataire.

À défaut de paiement du loyer dans les cinq (5) jours suivant la date d'échéance, des intérêts au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada seront exigibles sur tout montant en souffrance.

Le Locataire verse au Locateur un dépôt de garantie de [Montant du dépôt] $ CAD à la signature du présent Bail.

Conditions du dépôt : [Conditions du dépôt]

À la différence des baux résidentiels où les dépôts de garantie sont interdits en vertu de l'article 1904 C.c.Q., les baux commerciaux permettent la perception de tels dépôts. Le dépôt ne constitue pas un paiement de loyer anticipé et le Locataire ne peut l'appliquer au paiement du dernier mois de loyer.

Le Locateur est tenu de délivrer les Lieux au Locataire en bon état de réparation et de les maintenir en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués, conformément à l'article 1854 C.c.Q.

Le Locateur doit assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux pendant toute la durée du Bail (art. 1854 C.c.Q.).

Le Locateur est responsable des réparations majeures structurelles, y compris la toiture, les murs extérieurs, les fondations, et les systèmes mécaniques et électriques principaux de l'immeuble, sauf disposition contraire au présent Bail.

Le Locataire s'engage à user des Lieux avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q.

Le Locataire doit maintenir les Lieux en bon état de propreté et d'entretien, et effectuer toutes les réparations locatives d'entretien courant (art. 1864 C.c.Q.).

Le Locataire est responsable de l'obtention et du maintien de tous les permis, licences et autorisations nécessaires à l'exploitation de son commerce dans les Lieux.

Le Locataire doit aviser le Locateur dans un délai raisonnable de toute défectuosité ou détérioration nécessitant une réparation (art. 1866 C.c.Q.).

Le Locataire doit maintenir une assurance responsabilité civile d'un montant minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $) CAD, désignant le Locateur comme assuré additionnel, et fournir une preuve d'assurance sur demande.

Le Locataire ne peut effectuer aucune modification, amélioration ou aménagement aux Lieux sans le consentement écrit préalable du Locateur.

Travaux et aménagements permis : [Travaux permis]

À la fin du Bail, les aménagements : [Propriete Amenagements].

Le Locataire doit s'assurer que tous les travaux sont effectués conformément aux codes du bâtiment applicables, aux règlements municipaux, et aux normes de sécurité, par des entrepreneurs licenciés au Québec.

Le Locataire ne peut céder le présent Bail ni sous-louer les Lieux, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément aux articles 1870 à 1876 C.c.Q.

Conformément à l'article 1871 C.c.Q., le Locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans motif sérieux.

En cas de cession, le cédant demeure solidairement responsable avec le cessionnaire de l'exécution des obligations du bail, sauf décharge expresse du Locateur.

Le Bail prend fin à la date d'expiration prévue, sans nécessité d'avis de la part de l'une ou l'autre des Parties.

Le Locateur peut demander la résiliation du Bail en cas de défaut du Locataire, notamment : le non-paiement du loyer pendant plus de trois (3) semaines après échéance; l'utilisation des Lieux à une fin autre que la Destination prévue; la détérioration substantielle des Lieux; la faillite ou l'insolvabilité du Locataire; ou tout autre manquement substantiel aux obligations du présent Bail.

Avant de demander la résiliation, le Locateur doit mettre le Locataire en demeure et lui accorder un délai raisonnable pour remédier au défaut, conformément à l'article 1590 C.c.Q.

À la fin du Bail, le Locataire doit remettre les Lieux dans l'état où il les a reçus, sous réserve de l'usure normale et des aménagements qui deviennent la propriété du Locateur.

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Le présent Bail est régi par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les dispositions générales relatives au louage (art. 1851 à 1891 C.c.Q.). Les dispositions relatives au bail d'un logement (art. 1892 à 2000 C.c.Q.) ne s'appliquent PAS au présent bail commercial.

Le Tribunal administratif du logement n'a PAS compétence sur les baux commerciaux. Tout litige découlant du présent Bail sera soumis aux tribunaux civils compétents du district judiciaire de [Ville des lieux], Province de Québec.

Le présent Bail constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement aux Lieux et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.