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Immobilier

Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)

L'addendum au bail relatif à l'animal de compagnie est un document écrit annexé à un bail résidentiel existant qui autorise formellement un locataire à garder un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement loué, sous des conditions précises.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
ADDENDUM AU BAIL — ANIMAL DE COMPAGNIE

Province de Québec

Province de Québec

Le présent addendum est conclu conformément aux articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.) régissant le louage et les baux résidentiels, à l'article 1860 C.c.Q. relatif à la jouissance paisible et au respect du voisinage, ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) en matière d'animaux de compagnie dans les logements résidentiels.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur].

LOCATAIRE : [Nom du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire].

Ensemble désignés les « parties » aux fins du présent addendum.

2. BAIL VISÉ

Le présent addendum s'applique au bail résidentiel conclu le [Date du bail original] visant le logement situé au [Adresse du logement loué] (le « bail »). Cet addendum entre en vigueur le [Date d'entrée en vigueur de l'addendum] et fait partie intégrante du bail susmentionné.

Sauf disposition contraire aux présentes, toutes les clauses du bail demeurent en vigueur dans leur intégralité.

3. DESCRIPTION DE L'ANIMAL AUTORISÉ

Le locateur autorise le locataire à garder un animal de compagnie de type [Type d'animal] ([Précision du type d'animal]), de race ou espèce [Race ou espèce de l'animal], répondant au nom de [Nom de l'animal], d'un poids maximum de [Poids maximum de l'animal] kg, âgé de [Âge de l'animal] an(s) au moment de la signature du présent addendum.

Nombre maximum d'animaux autorisés aux termes du présent addendum : [Nombre maximum d'animaux autorisés]. Tout animal supplémentaire ou tout changement d'animal devra faire l'objet d'un addendum distinct dûment signé par les deux parties.

Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit préalable du locateur.

4. VACCINATION ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Statut vaccinal de l'animal : [Statut vaccinal]. Le locataire s'engage à maintenir les vaccinations de l'animal à jour pour toute la durée du bail et à fournir une preuve de vaccination au locateur sur demande : [Engagement preuve de vaccination].

Permis municipal : [Permis municipal]. Le locataire reconnaît qu'il lui appartient de se conformer à tout règlement municipal applicable, notamment les règlements de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de toute autre municipalité concernée, relatifs à l'enregistrement, à la vaccination et à la garde des animaux de compagnie.

5. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Conformément à l'article 1860 du Code civil du Québec relatif à la jouissance paisible des autres locataires et du voisinage, le locataire s'engage à respecter les obligations suivantes :

5.1 Zones interdites à l'animal : [Zones interdites à l'animal]

5.2 Obligations relatives au bruit et aux nuisances : [Obligations relatives au bruit]

5.3 Nettoyage et hygiène : [Obligations de nettoyage et d'hygiène]

5.4 Responsabilité pour les dommages : [Responsabilité pour les dommages]. En vertu de l'article 1457 C.c.Q. (responsabilité civile), le locataire demeure responsable de tout préjudice causé par son animal à des tiers, notamment aux autres locataires de l'immeuble.

6. RETRAIT DE L'AUTORISATION

Le locateur se réserve le droit de révoquer la présente autorisation dans les cas suivants : [Conditions de retrait de l'autorisation].

En cas de retrait de l'autorisation, le locateur devra remettre un avis écrit au locataire. Le locataire disposera d'un délai de [Délai accordé au locataire pour retirer l'animal] jour(s) à compter de la réception de l'avis pour retirer l'animal du logement. Le retrait de l'autorisation n'entraîne pas la résiliation du bail; les autres obligations locatives du locataire demeurent en vigueur.

Le locataire qui conteste le retrait de l'autorisation peut s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) conformément aux articles 1968 et suivants du Code civil du Québec.

7. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent addendum de bonne foi. Chaque partie s'engage à agir honnêtement et de manière raisonnable dans l'exécution de ses obligations, à respecter les droits de l'autre partie et à communiquer de façon transparente en cas de problème lié à la présence de l'animal.

8. LOI APPLICABLE

Le présent addendum est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1851-2000 sur le louage et les baux résidentiels, art. 1860 sur la jouissance paisible du voisinage, art. 1875 C.c.Q. sur l'obligation du locataire, art. 1904 C.c.Q. sur l'interdiction de dépôt de garantie, art. 1457 C.c.Q. sur la responsabilité civile). Tout litige relatif au présent addendum sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les questions de nature résidentielle, ou aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

9. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent addendum au bail relatif à l'animal de compagnie à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Locateur

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec) ?

L'addendum au bail relatif à l'animal de compagnie est un document écrit annexé à un bail résidentiel existant qui autorise formellement un locataire à garder un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement loué, sous des conditions précises. Régi par le Code civil du Québec (arts. 1851-2000 C.c.Q. sur le louage), l'article 1860 C.c.Q. (obligation de jouissance paisible des lieux et du voisinage) et la jurisprudence évolutive du Tribunal administratif du logement (TAL), cet addendum établit un cadre juridique clair pour la présence d'animaux dans les logements locatifs au Québec.

Contrairement aux autres provinces canadiennes, le Québec opère sous un système de droit civil distinct où le TAL a développé une jurisprudence substantielle traitant spécifiquement des politiques sur les animaux dans les baux résidentiels. L'addendum fait partie intégrante du bail original et est opposable aux deux parties avec la même force juridique que toute autre clause du bail.

L'addendum relatif aux animaux remplit plusieurs objectifs importants. Pour le locateur, il offre une autorisation documentée assortie d'obligations précises, protège le bien contre les dommages non réglementés causés par les animaux, établit des motifs clairs pour révoquer l'autorisation en cas de manquement, et crée une preuve écrite de l'entente des parties. Pour le locataire, il constitue une preuve formelle écrite du consentement du locateur — essentielle si le bail original contient une clause d'interdiction d'animaux — et définit clairement la portée de l'autorisation (type d'animal, race, poids, nombre). Les règlements municipaux jouent également un rôle important : les villes de Montréal, Québec et la plupart des municipalités ont des règlements spécifiques encadrant l'enregistrement, la vaccination et la laisse, que le locataire s'engage à respecter.

Quand avez-vous besoin d'un Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec) ?

Un addendum au bail relatif aux animaux de compagnie est nécessaire dans plusieurs situations distinctes liées aux locations résidentielles au Québec. Le scénario le plus courant est celui d'un locataire ayant signé un bail qui interdit les animaux ou qui est silencieux à ce sujet et qui souhaite obtenir l'autorisation écrite formelle du locateur d'y introduire un animal. Sans addendum écrit, le locataire risque que le locateur invoque une violation du bail devant le TAL, même si l'animal est bien dressé et ne cause aucune nuisance. Un addendum écrit élimine cette incertitude.

L'addendum est également nécessaire lorsqu'un locataire possède déjà un animal au moment de la signature d'un nouveau bail et souhaite formaliser l'accord verbal (le cas échéant) du locateur. Les accords verbaux sont difficiles à faire valoir et peuvent être niés. La rédaction d'un addendum dès le début de la location évite les litiges futurs.

Une autre situation requérant un addendum est celle d'un locataire existant qui acquiert un nouvel animal en cours de bail. Même si le bail original ne mentionne pas les animaux, l'obtention d'un addendum formalise l'autorisation et définit les conditions applicables. Les gestionnaires d'immeubles et sociétés de gestion immobilière au Québec utilisent régulièrement des addendums relatifs aux animaux comme pratique standard pour tenir des registres cohérents dans tous les logements d'un immeuble, notamment les plex, tours d'habitation et copropriétés. L'addendum prend également de l'importance lors de la vente de l'immeuble à un nouveau propriétaire, qui hérite de toutes les conditions du bail existant, y compris les addendums, en vertu de l'article 1886 C.c.Q.

Que faut-il inclure dans votre Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec) ?

Un addendum au bail relatif aux animaux de compagnie complet doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement valide et exécutoire.

Premièrement, l'identification complète des parties est indispensable : nom complet, adresse, téléphone et courriel du locateur et du locataire, correspondant exactement aux parties désignées dans le bail original.

Deuxièmement, l'identification précise du bail original est nécessaire : date du bail original, adresse complète du logement et date d'entrée en vigueur de l'addendum.

Troisièmement, une description détaillée de l'animal autorisé doit être fournie : type d'animal (chien, chat ou autre), race ou espèce, nom de l'animal, poids maximum autorisé, âge de l'animal et nombre maximum d'animaux autorisés. Ces détails permettent au locateur de vérifier que l'animal présent dans le logement correspond exactement à ce qui a été autorisé.

Quatrièmement, les obligations vaccinales et réglementaires doivent être énoncées clairement : maintien des vaccinations à jour, fourniture de preuves sur demande, conformité aux règlements municipaux applicables (enregistrement, licences, laisse, races spécifiques).

Cinquièmement, les obligations précises du locataire doivent être énumérées : zones restreintes de l'immeuble, contrôle du bruit, devoirs de nettoyage et d'hygiène, et responsabilité complète pour tous les dommages causés par l'animal aux termes des arts. 1855, 1875 et 1457 C.c.Q.

Sixièmement, les conditions de retrait de l'autorisation doivent être précisément définies, avec le délai d'avis écrit requis. L'obligation de bonne foi de l'article 1375 C.c.Q. et la clause de droit applicable désignant la compétence du TAL pour les litiges résidentiels doivent également figurer au document. Enfin, les signatures des deux parties avec la date et le lieu de signature sont requises.

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Questions Fréquentes

Un locateur québécois peut-il inclure une clause d'interdiction d'animaux dans un bail résidentiel ?

Le droit québécois sur ce point est nuancé. Si le Code civil du Québec n'interdit pas explicitement les clauses d'interdiction d'animaux, le Tribunal administratif du logement (TAL) a, dans plusieurs décisions, jugé que des interdictions générales d'animaux pouvaient être déraisonnables ou inopposables lorsque l'animal du locataire ne perturbe pas réellement les voisins et ne cause pas de dommages. En vertu de l'article 1893 C.c.Q., une clause qui restreint de façon abusive le droit du locataire à un environnement de vie normal peut être considérée comme une clause prohibée. Toutefois, le TAL a également maintenu des clauses d'interdiction d'animaux dans des circonstances particulières, notamment dans les copropriétés dont les règlements interdisent tous les animaux. Un addendum précisant les animaux autorisés et les conditions applicables demeure la solution la plus pratique.

Un locataire québécois a-t-il besoin de l'autorisation du locateur pour avoir un animal de compagnie ?

La réponse dépend de la présence d'une clause d'interdiction d'animaux dans le bail original. Si le bail ne mentionne pas les animaux, le locataire a généralement le droit d'en garder un, pour autant qu'il ne perturbe pas les voisins ni ne cause de dommages, conformément à l'article 1860 C.c.Q. Si le bail interdit expressément les animaux, le locataire doit obtenir le consentement écrit du locateur, de préférence documenté par un addendum pour éviter les litiges futurs. Même lorsqu'un animal est implicitement permis, un addendum écrit est vivement recommandé.

Un locateur québécois peut-il exiger un dépôt de garantie pour les dommages causés par un animal ?

Non. En vertu de l'article 1904 du Code civil du Québec, le locateur d'un logement résidentiel ne peut exiger aucun dépôt de garantie ni aucune somme d'argent à titre de garantie d'exécution des obligations du locataire. Cette interdiction s'applique quelle que soit la dénomination donnée au dépôt (« dépôt pour animaux », « dépôt de dommages », etc.). Un locateur qui perçoit un tel dépôt peut être condamné par le TAL à le rembourser avec intérêts. Le locataire demeure néanmoins entièrement responsable des dommages réels causés par son animal, que le locateur peut réclamer devant le TAL à la fin du bail.

Que se passe-t-il si l'animal d'un locataire perturbe les voisins dans une location québécoise ?

En vertu de l'article 1860 C.c.Q., le locataire est tenu de se comporter de façon à ne pas troubler la jouissance normale des lieux par les autres occupants et le voisinage. Un locataire dont l'animal cause de façon répétée des nuisances sonores, des plaintes d'odeurs ou d'autres troubles peut recevoir un avis formel du locateur. Si les nuisances persistent malgré un délai raisonnable, le locateur peut saisir le TAL pour obtenir le retrait de l'animal ou, en cas de violation grave et persistante, la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 C.c.Q. Le TAL évaluera la gravité et la fréquence des troubles avant d'ordonner un remède.

Un addendum au bail pour animal de compagnie est-il opposable à un nouveau locateur après la vente de l'immeuble ?

Oui. En vertu de l'article 1886 du Code civil du Québec, lorsqu'un immeuble est aliéné (vendu), l'acquéreur (nouveau propriétaire) est lié par le bail existant, y compris tout addendum ou avenant en faisant partie intégrante. Cela signifie que si le locataire a obtenu un addendum signé du locateur original, le nouveau propriétaire ne peut pas révoquer unilatéralement l'autorisation relative à l'animal au seul motif du changement de propriété. Le nouveau locateur se substitue au locateur original et assume toutes les obligations découlant du bail et de ses addendums.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000 — texte modifié pour la dernière fois en juin 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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