Bail de copropriété divise — Québec
Code civil du Québec, art. 1851-2000 et 1038-1109 — Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage et aux articles 1038 à 1109 C.c.Q. relatifs à la copropriété divise.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE :
Le locateur (copropriétaire) : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], [Ville du locateur], [Code postal du locateur], joignable au [Telephone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur], propriétaire de la fraction de copropriété divise décrite ci-après, ci-après désigné(e) le « Locateur » ;
ET :
Le locataire : [Nom du locataire], actuellement domicilié(e) au [Adresse actuelle du locataire], joignable au [Telephone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire], ci-après désigné(e) le « Locataire » ;
Ci-après collectivement appelés les « Parties ».
2. DESCRIPTION DE L'UNITÉ DE COPROPRIÉTÉ
Le Locateur donne à bail au Locataire l'unité de copropriété divise suivante :
Adresse : [Adresse de l'unite]
Numéro de lot cadastral : [Numero de lot]
Désignation de la fraction : [Designation de la fraction]
Quote-part indivise des parties communes : [Quote-part indivise]
Superficie approximative : [Superficie de l'unite]
Nombre de pièces : [Nombre de pieces]
Inclusions : [Inclusions]
L'unité fait partie d'un immeuble détenu en copropriété divise au sens des articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec. La fraction comprend une partie privative et une quote-part dans les parties communes, conformément à la déclaration de copropriété.
3. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ
L'immeuble est administré par le [Nom du syndicat], dont l'adresse est [Adresse du syndicat] et le numéro de téléphone est [Telephone du syndicat]. La déclaration de copropriété a été publiée le [Date de la declaration].
Conformément à l'article 1065 C.c.Q., le Locateur s'engage à aviser le syndicat de la conclusion du présent bail dans un délai de quinze (15) jours suivant sa signature, en lui communiquant le nom du Locataire, la durée du bail et la confirmation que le règlement de l'immeuble a été remis au Locataire.
4. DURÉE DU BAIL
Le présent bail prend effet le [Date de debut] et se termine le [Date de fin], conformément aux articles 1877 et suivants du Code civil du Québec.
À l'expiration du bail, celui-ci est reconduit aux mêmes conditions pour la même durée, conformément aux articles 1941 et suivants C.c.Q., sauf si l'une des parties donne un avis écrit de non-renouvellement ou de modification dans les délais prévus par la loi.
5. LOYER
Le Locataire s'engage à payer au Locateur un loyer mensuel de [Loyer mensuel] $, payable le [Jour de paiement], par le mode de paiement suivant : [Mode de paiement].
Le loyer couvre l'usage de la partie privative et des parties communes conformément à la déclaration de copropriété. Tout retard dans le paiement du loyer est soumis aux recours prévus par les articles 1971 et suivants du Code civil du Québec.
6. SERVICES INCLUS ET CHARGES
Les services suivants sont inclus dans le loyer : [Services inclus]
Les charges suivantes sont à la charge exclusive du Locataire : [Charges du locataire]
Les frais de copropriété (charges communes) demeurent à la charge du Locateur à titre de copropriétaire. Toutefois, le Locataire est tenu responsable de tout frais supplémentaire imposé par le syndicat en raison de son comportement ou de celui de ses occupants.
7. RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET DÉCLARATION
Le Locateur déclare que la copie du règlement de l'immeuble contenu dans la déclaration de copropriété a été remise au Locataire : [Copie du reglement remise].
Conformément à l'article 1057 du Code civil du Québec, le règlement de l'immeuble est opposable au Locataire dès que le syndicat lui en a remis copie. Le Locataire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du règlement de l'immeuble, incluant mais sans se limiter aux règles relatives à l'usage des parties communes, aux heures de silence, à la possession d'animaux et à la destination de l'immeuble.
Restrictions spéciales applicables : [Restrictions speciales]
8. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU LOCATAIRE
En plus des obligations prévues aux articles 1854 et suivants du Code civil du Québec, le Locataire s'engage à :
a) Jouir des lieux de façon prudente et diligente, conformément à la destination de l'immeuble (art. 1854 C.c.Q.) ;
b) Ne pas troubler la jouissance normale des autres occupants de l'immeuble (art. 1860 C.c.Q.) ;
c) Respecter le règlement de l'immeuble contenu dans la déclaration de copropriété (art. 1057 C.c.Q.) ;
d) Ne pas effectuer de modifications, transformations ou travaux à l'unité sans le consentement préalable écrit du Locateur et, le cas échéant, l'autorisation du syndicat ;
e) Permettre l'accès à l'unité pour les travaux urgents ou nécessaires à la conservation de l'immeuble décidés par le syndicat, conformément aux articles 1066 et 1067 C.c.Q. ;
f) Aviser promptement le Locateur de toute défectuosité ou détérioration du logement nécessitant une réparation (art. 1866 C.c.Q.) ;
g) Ne pas sous-louer ou céder le bail sans le consentement écrit du Locateur, conformément aux articles 1870 et suivants C.c.Q., et dans le respect des restrictions prévues à la déclaration de copropriété ;
h) Ne pas utiliser l'unité à des fins de location à court terme (type Airbnb) si la déclaration de copropriété l'interdit.
9. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU LOCATEUR
En plus des obligations prévues aux articles 1854 et suivants du Code civil du Québec, le Locateur s'engage à :
a) Délivrer l'unité en bon état d'habitabilité et de réparation (art. 1854 C.c.Q.) ;
b) Procurer la jouissance paisible des lieux au Locataire pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.) ;
c) Remettre au Locataire une copie du règlement de l'immeuble avant la signature du bail (art. 1057 C.c.Q.) ;
d) Aviser le syndicat de la conclusion du présent bail dans un délai de quinze (15) jours, en communiquant le nom du Locataire et la durée du bail (art. 1065 C.c.Q.) ;
e) Demeurer responsable envers le syndicat du respect de la déclaration de copropriété par le Locataire ;
f) Transmettre au Locataire les avis du syndicat concernant les travaux ou modifications aux parties communes ;
g) Payer les charges communes de copropriété en sa qualité de copropriétaire.
10. ASSURANCE
Assurance du locataire obligatoire : [Assurance requise].
11. DROITS DU SYNDICAT
Le Locataire reconnaît que, conformément à l'article 1079 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriété peut demander la résiliation du présent bail si le comportement du Locataire cause un préjudice sérieux aux copropriétaires ou aux autres occupants de l'immeuble, après avoir avisé le Locateur et le Locataire.
Le Locataire reconnaît également que le syndicat n'a aucun lien contractuel direct avec lui et que toute communication entre le syndicat et le Locataire doit passer par l'intermédiaire du Locateur, sauf pour les avis relatifs aux travaux urgents ou nécessaires (art. 1922 et 1931 C.c.Q.).
12. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Chaque partie s'engage à agir avec loyauté, diligence et coopération dans l'exécution de ses obligations respectives.
13. LOI APPLICABLE
Le présent bail est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1851 à 2000 sur le louage, articles 1892 et suivants sur les règles particulières au bail d'un logement, articles 1038 à 1109 sur la copropriété divise) et par les dispositions de la déclaration de copropriété applicable à l'immeuble. Tout litige relatif au présent bail sera soumis au Tribunal administratif du logement (TAL) ou aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
14. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail de copropriété divise le [Date du bail], à [Ville du locateur], Province de Québec.
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Bail de copropriété divise — Québec ?
Le bail de copropriété divise est un contrat de location résidentielle spécialisé conçu pour la location d'une unité de condominium dans un immeuble en copropriété divise. Ce document est régi par deux cadres juridiques complémentaires du Code civil du Québec : les règles générales sur le louage des articles 1851 à 2000, qui établissent les droits et obligations fondamentaux des locateurs et des locataires, et les règles spécifiques sur la copropriété divise des articles 1038 à 1109, qui régissent la structure, l'administration et l'occupation des immeubles en copropriété.
Le bail de condo se distingue d'un bail résidentiel ordinaire par la présence d'un tiers disposant de droits juridiques importants : le syndicat de copropriété, une personne morale constituée en vertu de l'article 1039 C.c.Q. pour administrer les parties communes de l'immeuble et faire respecter la déclaration de copropriété. Le copropriétaire qui loue sa partie privative assume un double rôle — à la fois locateur en vertu du bail et copropriétaire en vertu de la déclaration de copropriété — créant un ensemble d'obligations à plusieurs niveaux que ce modèle aborde de façon exhaustive.
La déclaration de copropriété, qui contient l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et la description des fractions, constitue un arrière-plan essentiel à tout bail de condo, car son règlement devient opposable au locataire dès la remise d'une copie en vertu de l'article 1057 C.c.Q. Ce modèle de bail couvre tous les aspects critiques, notamment la description de l'unité avec le numéro de lot cadastral et la quote-part, les obligations de notification au syndicat en vertu de l'article 1065 C.c.Q., la conformité à la déclaration, les dispositions relatives au stationnement et au rangement, les exigences d'assurance, et le droit extraordinaire du syndicat de demander la résiliation du bail en vertu de l'article 1079 C.c.Q.
Quand avez-vous besoin d'un Bail de copropriété divise — Québec ?
Un bail de copropriété divise est nécessaire chaque fois qu'un copropriétaire au Québec souhaite louer son unité de condominium à un locataire dans un immeuble en copropriété divise. Cette situation se présente fréquemment dans les grands centres urbains du Québec, notamment à Montréal, Québec, Laval et Gatineau, où une part importante du parc immobilier est constituée d'immeubles en copropriété.
Un copropriétaire peut avoir besoin de ce document lorsqu'il déménage temporairement pour des raisons professionnelles et préfère louer son unité plutôt que la vendre, lorsqu'il a acquis un condo à titre de placement destiné à générer des revenus locatifs, lorsqu'il voyage ou vit à l'étranger pour une période prolongée et souhaite que son unité soit occupée, ou lorsque des circonstances personnelles l'obligent à déménager tout en conservant la propriété de son condo.
Avant de louer, le copropriétaire doit vérifier que la déclaration de copropriété autorise la location et vérifier l'existence de toute restriction, telle que les durées minimales de bail, les interdictions de location à court terme ou les exigences d'approbation du syndicat. Certaines déclarations limitent le pourcentage d'unités pouvant être louées simultanément, et le copropriétaire doit s'assurer que la location est permise avant de procéder.
Le bail de condo est préférable à un bail résidentiel ordinaire parce qu'il aborde spécifiquement les obligations uniques découlant du contexte de copropriété, notamment l'obligation de notifier le syndicat dans les 15 jours suivant la signature en vertu de l'article 1065 C.c.Q., l'obligation de remettre au locataire le règlement de l'immeuble en vertu de l'article 1057 C.c.Q., et la responsabilité continue du copropriétaire envers le syndicat pour le respect des règles de l'immeuble par le locataire.
Que faut-il inclure dans votre Bail de copropriété divise — Québec ?
Les éléments clés d'un bail de copropriété divise au Québec comprennent plusieurs composantes essentielles qui le distinguent d'un bail résidentiel ordinaire. Premièrement, l'identification complète des deux parties — le copropriétaire locateur et le locataire — est requise, incluant leurs noms légaux complets, adresses et coordonnées.
Deuxièmement, une description détaillée de l'unité de copropriété doit inclure l'adresse civique, le numéro de lot cadastral, la désignation de la fraction, la quote-part des parties communes (quote-part indivise) telle que définie à l'article 1041 C.c.Q., la superficie approximative, le nombre de pièces et toutes les inclusions. Troisièmement, le syndicat de copropriété doit être identifié avec son nom, son adresse et la date de publication de la déclaration de copropriété, ainsi que l'obligation du copropriétaire d'aviser le syndicat dans les 15 jours en vertu de l'article 1065 C.c.Q.
Quatrièmement, la durée du bail et le loyer doivent être précisés, notamment les dates de début et de fin, le montant du loyer mensuel, le jour d'échéance et les modes de paiement acceptés. Cinquièmement, une section sur les services inclus dans le loyer et les charges payables séparément par le locataire doit clairement délimiter les responsabilités concernant les charges de copropriété, les services publics et les autres coûts. Sixièmement, les dispositions relatives au stationnement et au rangement doivent être documentées le cas échéant.
Septièmement, la section sur la conformité à la déclaration de copropriété doit confirmer que le règlement de l'immeuble a été remis au locataire, le rendant ainsi opposable en vertu de l'article 1057 C.c.Q. Huitièmement, les obligations détaillées du locataire et du copropriétaire locateur doivent refléter le double cadre juridique du droit du louage et du droit de la copropriété. Neuvièmement, les exigences d'assurance doivent préciser si l'assurance locataire est obligatoire et les montants minimaux de couverture. Dixièmement, les droits du syndicat en vertu de l'article 1079 C.c.Q., incluant le droit de demander la résiliation du bail pour préjudice sérieux, doivent être reconnus. Enfin, des clauses de bonne foi et de loi applicable en vertu des articles 1375 et 1851 à 2000 C.c.Q. complètent le document.
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"Bail de copropriété divise — Québec (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/bail-copropriete-divise-quebec.
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}Questions Fréquentes
Un bail de copropriété divise est un contrat de location résidentielle utilisé lorsqu'un copropriétaire d'une unité en copropriété divise loue sa partie privative à un locataire. Ce bail est régi par les règles sur le louage (art. 1851-2000 C.c.Q.) et celles sur la copropriété divise (art. 1038-1109 C.c.Q.). Le copropriétaire doit aviser le syndicat dans les 15 jours (art. 1065 C.c.Q.) et remettre au locataire le règlement de l'immeuble (art. 1057 C.c.Q.).
Lors de la location d'un condo au Québec, le copropriétaire doit aviser le syndicat dans les 15 jours suivant la signature du bail (art. 1065 C.c.Q.), vérifier que la location respecte les restrictions de la déclaration de copropriété, remettre au locataire le règlement de l'immeuble (art. 1057 C.c.Q.), et demeurer responsable envers le syndicat du respect de la déclaration par le locataire.
Oui, selon l'article 1079 C.c.Q., le syndicat de copropriété peut demander directement au Tribunal administratif du logement (TAL) la résiliation du bail lorsque le comportement du locataire cause un préjudice sérieux aux copropriétaires ou aux autres occupants. Le syndicat doit d'abord aviser le copropriétaire-locateur et le locataire de la non-conformité.
En droit québécois, les dépôts de garantie pour les baux résidentiels, y compris les baux de condo, sont généralement interdits. Le locateur peut demander le paiement du premier mois de loyer à l'avance, mais ne peut exiger de dépôt de sécurité pour dommages. Le TAL a constamment maintenu cette interdiction.
Selon l'article 1057 C.c.Q., le règlement de l'immeuble contenu dans la déclaration de copropriété s'impose au locataire dès qu'une copie lui est remise par le syndicat ou le copropriétaire. Le règlement régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes, incluant le bruit, les animaux, l'usage des espaces communs et les restrictions de location à court terme.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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