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Immobilier

Avis de résiliation de bail (Québec)

L'avis de résiliation de bail est un document juridique formel utilisé par le locateur ou le locataire pour notifier à l'autre partie son intention de résilier ou de ne pas renouveler un bail résidentiel.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
AVIS DE RÉSILIATION DE BAIL

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 1877 à 1891 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la résiliation et au non-renouvellement du bail de logement, et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

1. IDENTIFICATION DE L'EXPÉDITEUR

Le présent avis est donné par [Nom de l'expéditeur] ([Type d'expéditeur]), domicilié(e) au [Adresse de l'expéditeur], joignable au [Téléphone de l'expéditeur], courriel : [Courriel de l'expéditeur].

2. IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE

Le présent avis est adressé à [Nom du destinataire], domicilié(e) au [Adresse du destinataire].

3. IDENTIFICATION DU LOGEMENT

Le logement visé par le présent avis est situé au [Adresse du logement], unité [Numéro du logement].

Description du logement : [Description du logement]

4. DÉTAILS DU BAIL

Le bail en vigueur a pris effet le [Date de début du bail] et se termine le [Date de fin du bail]. Le loyer mensuel actuel est de [Loyer mensuel].

5. MOTIF DE LA RÉSILIATION

Le présent avis de résiliation est donné pour le motif suivant : [Motif de résiliation].

Détails et circonstances : [Détails du motif]

En cas de reprise du logement, le bénéficiaire de la reprise est [Nom du bénéficiaire], dont le lien avec le locateur est : [Lien avec le locateur]. Conformément à l'article 1957 C.c.Q., le locateur doit indiquer le nom du bénéficiaire de la reprise et son lien de parenté.

6. DÉLAIS ET DATE EFFECTIVE

Le présent avis est donné le [Date de l'avis] avec un délai de préavis de [Délai de préavis], conformément aux articles 1942, 1946 ou 1960 C.c.Q., selon le cas.

La résiliation du bail prendra effet le [Date effective de la résiliation].

Le locataire dispose d'un délai d'un mois après la réception du présent avis pour aviser le locateur de son intention de quitter le logement ou de contester l'avis devant le Tribunal administratif du logement, conformément aux articles 1945 et suivants C.c.Q.

7. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les conditions particulières suivantes s'appliquent à la présente résiliation : [Conditions particulières]

Le locataire devra remettre le logement en bon état, compte tenu de l'usure normale, conformément à l'article 1890 C.c.Q.

8. DROITS DU LOCATAIRE

Le locataire a le droit de contester le présent avis devant le Tribunal administratif du logement dans les délais prescrits par la loi. En cas de reprise de logement, le locataire peut exiger que le locateur lui verse une indemnité équivalente aux frais raisonnables de déménagement si la reprise est contestée avec succès.

Si le locataire ne répond pas dans le délai prescrit, il est réputé avoir refusé la résiliation, sauf en cas de non-renouvellement où l'absence de réponse équivaut à un consentement à quitter le logement.

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à agir de bonne foi tant dans la transmission que dans la réception du présent avis. Le locateur confirme que le présent avis est donné de bonne foi et pour un motif légitime.

10. LOI APPLICABLE

Le présent avis est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1877 à 1891 sur la résiliation du bail, articles 1942 à 1966 sur le renouvellement du bail, articles 1957 à 1970 sur la reprise et l'éviction) et par la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Tout litige sera soumis au Tribunal administratif du logement de la Province de Québec.

11. SIGNATURE

EN FOI DE QUOI, l'expéditeur a signé le présent avis de résiliation de bail le [Date de signature].

Le présent avis doit être transmis au destinataire par un moyen permettant de constituer une preuve de réception (recommandé avec accusé de réception, signification par huissier, ou remise en mains propres avec accusé de réception).

Expéditeur

[Nom de l'expéditeur]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Avis de résiliation de bail (Québec) ?

L'avis de résiliation de bail est un document juridique formel utilisé par le locateur ou le locataire pour notifier à l'autre partie son intention de résilier ou de ne pas renouveler un bail résidentiel. En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), aux articles 1877 à 1891, la résiliation ou le non-renouvellement d'un bail exige le respect strict des exigences en matière d'avis et de motifs légaux valables. Au Québec, les baux résidentiels sont automatiquement reconduits à leur terme dans les mêmes conditions, à moins qu'une partie n'ait donné un avis approprié dans les délais prévus aux articles 1942 et 1946 C.c.Q. (reconduction de plein droit selon l'article 1941 C.c.Q.). Ce mécanisme de reconduction automatique est une caractéristique fondamentale du droit québécois de protection des locataires.

L'avis de résiliation de bail répond à plusieurs objectifs : il peut servir au simple non-renouvellement à l'expiration du bail, à la résiliation pour non-paiement du loyer en vertu de l'article 1863 C.c.Q., à la résiliation pour manquement aux obligations du locataire ou du locateur en vertu de l'article 1860 C.c.Q., ou encore à la reprise de logement par le locateur en vertu de l'article 1957 C.c.Q. Le document doit contenir des informations spécifiques prescrites par la loi, notamment l'identité des parties, l'adresse du logement, le motif de résiliation et la date d'effet. Le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) supervise tous les litiges relatifs aux baux résidentiels au Québec et a compétence exclusive sur les questions liées à la résiliation de bail, aux augmentations de loyer et aux droits des locataires.

Quand avez-vous besoin d'un Avis de résiliation de bail (Québec) ?

L'avis de résiliation de bail au Québec est nécessaire dans plusieurs situations distinctes régies par le Code civil du Québec. Le scénario le plus courant est le non-renouvellement d'un bail à durée déterminée à sa date d'expiration, lorsque le locateur ou le locataire souhaite mettre fin à la relation locative. Dans ce cas, un préavis adéquat doit être donné dans les délais prévus aux articles 1942 et 1946 C.c.Q., qui varient selon la durée du bail : de trois à six mois avant le terme pour un bail de douze mois ou plus, et d'un à deux mois avant le terme pour un bail de moins de douze mois. Pour une reprise du logement, l'article 1960 C.c.Q. exige un avis d'au moins six mois avant l'expiration d'un bail à durée fixe, ou d'un mois si le bail est de six mois ou moins.

Le locateur peut également avoir besoin de cet avis lorsqu'il cherche à reprendre le logement pour y habiter lui-même, y loger son conjoint, un proche ou une personne à sa charge, en vertu de l'article 1957 C.c.Q. Les locataires qui souhaitent partir avant la fin de leur bail doivent aussi donner un avis formel, bien qu'une résiliation anticipée puisse nécessiter l'accord du locateur ou une justification légale valable. Les locateurs confrontés à des situations de non-paiement du loyer peuvent utiliser cet avis conjointement avec une mise en demeure pour engager la procédure de résiliation en vertu de l'article 1863 C.c.Q.

Lorsqu'un locataire a gravement manqué à ses obligations locatives, par exemple en causant des dommages importants au logement ou en troublant la jouissance des autres locataires, le locateur peut émettre un avis de résiliation en vertu de l'article 1860 C.c.Q. La compréhension du bon délai de préavis et des motifs légaux est essentielle, car des avis incorrectement délivrés peuvent être rejetés par le Tribunal administratif du logement, laissant le bail en vigueur par reconduction automatique.

Que faut-il inclure dans votre Avis de résiliation de bail (Québec) ?

Les éléments clés d'un avis de résiliation de bail au Québec comprennent plusieurs composantes obligatoires requises par le Code civil du Québec. Premièrement, l'identification claire de l'expéditeur est essentielle : il faut préciser s'il s'agit du locateur ou du locataire, avec ses nom complet, adresse et coordonnées. Deuxièmement, le destinataire doit être pleinement identifié avec son nom et son adresse.

Troisièmement, le logement visé par l'avis doit être décrit avec précision, en indiquant son adresse complète, le numéro d'appartement et toute description physique pertinente. Quatrièmement, les détails du bail en cours doivent être indiqués, notamment les dates de début et de fin et le montant du loyer mensuel. Cinquièmement, le motif de résiliation doit être clairement précisé en référence aux dispositions légales applicables du C.c.Q., qu'il s'agisse de non-renouvellement, de non-paiement du loyer, de manquement aux obligations ou de reprise de logement par le locateur.

Sixièmement, pour les cas de reprise, l'avis doit inclure le nom et le lien de parenté de la personne qui occupera le logement, conformément à l'article 1957 C.c.Q. Septièmement, le délai de préavis doit respecter les articles 1942 et 1946 C.c.Q. (ou l'article 1960 C.c.Q. en cas de reprise) et la date effective de résiliation doit être clairement indiquée. Huitièmement, une clause de bonne foi conformément à l'article 1375 C.c.Q. doit être incluse. Neuvièmement, le locataire doit être informé de son droit de contester l'avis devant le Tribunal administratif du logement. Enfin, la clause relative à la loi applicable doit faire référence aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec et de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

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Questions Fréquentes

Quels sont les délais de préavis requis pour la résiliation d'un bail au Québec ?

Pour un bail de logement, les délais découlent des articles 1942 et 1946 C.c.Q. Le locataire qui n'a pas reçu d'avis de modification peut éviter la reconduction d'un bail à durée fixe par un avis donné au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant le terme pour un bail de 12 mois ou plus, ou au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme pour un bail de moins de 12 mois. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis est d'un à deux mois et, pour une chambre, de 10 à 20 jours. À défaut d'avis dans ces délais, le bail à durée fixe est reconduit de plein droit aux mêmes conditions (art. 1941 C.c.Q.). Le locateur ne peut pas mettre fin au bail d'un logement par simple avis, puisque le locataire a droit au maintien dans les lieux.

Un locateur peut-il reprendre un logement au Québec ?

Oui, selon l'article 1957 C.c.Q., le locateur peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même, y loger son conjoint, un parent ou une personne dont il est le principal soutien. Le locataire peut contester devant le Tribunal administratif du logement.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à un avis de résiliation ?

Les conséquences varient selon le type d'avis. Pour un avis de non-renouvellement (art. 1945 C.c.Q.), l'absence de réponse dans un mois équivaut à un consentement à quitter. Pour une reprise, l'absence de réponse est aussi un consentement.

Comment un avis de résiliation de bail doit-il être remis au Québec ?

L'avis de résiliation doit être remis de manière à constituer une preuve de réception : courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres avec accusé de réception signé, ou signification par huissier de justice.

Do I need a lawyer to create a Notice of Lease Termination (Quebec) in Quebec?

A Notice of Lease Termination (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000 — texte modifié pour la dernière fois en octobre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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