Immobilier templates for Québec
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Baux et Locations
Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)
Créez un addendum au bail relatif à l'animal de compagnie conforme aux arts. 1851-2000 C.c.Q. et à l'art. 1860 C.c.Q. Précise le type d'animal autorisé, la race, le poids, les obligations vaccinales, les zones interdites, les devoirs de nettoyage et les conditions de retrait de l'autorisation.
Avis d'augmentation de loyer (Québec)
Créez un avis d'augmentation de loyer conforme au Code civil du Québec, articles 1942 à 1966. Ce document permet au locateur de proposer formellement une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail.
Avis d'augmentation de loyer commercial (Québec)
Créez un avis d'augmentation de loyer commercial conforme au Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Contrairement aux baux résidentiels, les augmentations de loyer commercial suivent les conditions contractuelles — le Tribunal administratif du logement n'a aucune compétence. Téléchargez en PDF ou Word.
Avis d'éviction — agrandissement ou changement d'affectation (art. 1959 C.c.Q.) — Québec
Quebec landlord notice of eviction for substantial enlargement, subdivision, or change of use (changement d'affectation) of a dwelling under CCQ art. 1959. Covers mandatory 6-month notice, TAL authorization, indemnity payable to the tenant, and protected tenant provisions.
Avis de non-renouvellement de bail (Québec)
Créez un avis de non-renouvellement de bail conforme aux exigences légales québécoises, régi par les art. 1942-1946 C.c.Q. (reconduction du bail), art. 1943 (délais préavis : 6/3/1 mois selon durée bail), art. 1944 (conditions) et art. 1945 (droit du locataire de contester dans 1 mois). Couvre l'identification des parties, l'adresse du logement, les dates du bail actuel, le motif de non-renouvellement (reprise/subdivision/agrandissement/changement affectation/démolition/autre), les précisions statutaires requises, la date et le mode de livraison, les droits du locataire et les coordonnées du TAL. Téléchargez en PDF ou Word.
Avis de reprise de logement (art. 1957-1967 C.c.Q.) — Québec
Quebec landlord notice of repossession of a dwelling (avis de reprise de logement) under CCQ arts. 1957-1967. Covers repossession for the landlord's own use or for an immediate family member, mandatory 6-month notice period, TAL application procedures, and tenant's right to refuse.
Avis de résiliation de bail (Québec)
Créez un avis de résiliation de bail conforme au Code civil du Québec, articles 1877 à 1891. Ce document permet au locateur ou au locataire de notifier formellement la résiliation, le non-renouvellement ou la reprise du logement.
Bail agricole (Québec)
Créez un bail agricole québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.) et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Comprend la description cadastrale des terres, les activités agricoles autorisées, la conformité à la zone CPTAQ, l'indexation du loyer et les dispositions pour les baux pluriannuels.
Bail de bureau (Québec)
Créez un bail de bureau complet selon le droit civil québécois. Régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.), ce modèle couvre toutes les dispositions essentielles pour la location d'un espace de bureau commercial, incluant la description des lieux, la structure du loyer, les charges d'exploitation, l'assurance et la résiliation.
Bail commercial (Québec)
Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.
Bail de copropriété divise — Québec
Créez gratuitement un Bail de copropriété divise du Québec régi par les articles 1851 à 2000 du C.c.Q. sur le louage et les articles 1038 à 1109 sur la copropriété divise. Ce modèle spécialisé couvre les obligations du copropriétaire-locateur et du locataire, la notification au syndicat (art. 1065 C.c.Q.), le respect de la déclaration de copropriété, le stationnement, l'assurance et le droit du syndicat de demander la résiliation (art. 1079 C.c.Q.).
Bail emphytéotique (Québec)
Créez un bail emphytéotique conforme aux articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec. L'emphytéose confère le droit d'utiliser pleinement un immeuble pour une durée de 10 à 100 ans, à charge d'y faire des améliorations durables.
Bail d'entrepôt (Québec)
Créez un bail d'entrepôt complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 1851 à 1891 du Code civil du Québec sur le louage de choses. Ce modèle établit un contrat pour la location d'un espace d'entreposage.
Bail de garage — stationnement intérieur (Québec)
Créez un bail de garage ou de stationnement intérieur complet au Québec, régi par les dispositions générales du louage du Code civil du Québec (arts. 1851–1891), distinctes des règles sur les baux résidentiels. Couvre la description de l'espace, l'usage autorisé, la durée, le loyer, l'accès, l'assurance et la résiliation.
Convention de location-achat — bail avec option d'achat (Québec)
Créez une convention de location-achat complète au Québec combinant un bail et une promesse unilatérale de vente (option d'achat) selon les arts. 1851–2000 (louage), 1708–1805 (vente) et art. 1745 (promesse de vente) du C.c.Q. Distingue la portion loyer pur du crédit vers l'achat, fixe le prix d'option et les conséquences en cas de non-exercice.
Bail de logement meublé (Québec)
Créez un bail de logement meublé complet au Québec régi par les art. 1851-1891 C.c.Q. (louage général), art. 1892-2000 (louage résidentiel) et art. 1893-1894 (logement meublé), soumis à la compétence du TAL. Couvre l'identification des parties, la description du logement meublé, l'inventaire complet des meubles et équipements avec leur état, le loyer mensuel, les charges incluses, la durée du bail, l'état des lieux, l'assurance et la résiliation. Téléchargez en PDF ou Word.
Bail de biens meubles / Location d'équipement (Québec)
Créez un bail de biens meubles complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec sur le louage de choses. Ce modèle couvre l'identification des parties, la description détaillée de l'équipement, la durée du bail avec publication au RDPRM, le loyer, l'usage permis, l'entretien, l'assurance, la responsabilité, la livraison et le retour de l'équipement, la résiliation et le règlement des litiges.
Avenant au bail (Québec)
Créez un avenant au bail conforme à l'art. 1439 C.c.Q. et aux arts. 1851-2000 C.c.Q. Permet de modifier le loyer, la durée, les espaces loués, les services inclus et autres conditions du bail, tout en préservant les clauses inchangées.
Avis de renouvellement de bail (Québec)
Créez un avis de renouvellement de bail conforme pour les logements résidentiels au Québec, régi par les articles 1941 à 1946 C.c.Q. et les directives du Tribunal administratif du logement (TAL). Cet avis permet au locateur de communiquer les modifications proposées lors de la reconduction du bail.
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Bail saisonnier — Chalet / Propriété de vacances (Québec)
Créez un bail saisonnier complet pour chalets, chalets de ski, propriétés riveraines et maisons de vacances au Québec, régi par les art. 1851-1891 C.c.Q. Couvre les dates, le loyer, les taxes, le dépôt, l'inventaire, les règles du chalet, la politique d'annulation et la responsabilité. Non soumis au TAL. Téléchargez en PDF ou Word.
Bail de stationnement (Québec)
Créez un bail de stationnement complet selon le droit civil québécois, régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec sur le louage. Ce modèle couvre l'identification des parties, la description de l'espace, le véhicule autorisé, la durée, le loyer et les conditions de résiliation.
Bail de terrain nu (Québec)
Créez un bail de terrain nu québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Couvre l'usage autorisé, la description cadastrale du terrain, la conformité au zonage municipal, les modalités de loyer et de paiement, les constructions et améliorations, et les obligations de bonne foi du C.c.Q.
Bail de vacances — Location saisonnière (Québec)
Créez un bail de vacances complet pour la location saisonnière à court terme au Québec, régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle couvre la description du bien, les dates, le prix, le dépôt, l'inventaire, les règles, l'annulation et la responsabilité.
Cession de bail (Québec)
Créez une cession de bail conforme au Code civil du Québec, articles 1870 à 1873. Ce document permet au locataire actuel de céder tous ses droits et obligations à un nouveau locataire (cessionnaire), avec le consentement du locateur. Couvre les baux résidentiels et commerciaux, les exigences d'avis, la procédure de consentement du locateur et la libération du cédant.
Contrat de Sous-location (Quebec)
Creez un Contrat de Sous-location du Quebec en vertu des articles 1870-1876 du Code civil du Quebec. Couvre le consentement du locateur, les droits du sous-locataire, le loyer et la competence du Tribunal administratif du logement.
Convention de colocation (Québec)
Créez une convention de colocation complète au Québec régie par les art. 1851-1891 C.c.Q. (louage), art. 1375 (bonne foi) et art. 1854 (solidarité). Couvre l'identification des parties, la description du logement et la chambre attribuée, les espaces communs, le loyer et le partage des charges, les règles de vie commune (bruit, invités, tabac, animaux, ménage), la durée et le préavis de résiliation, le dépôt et les clés. Téléchargez en PDF ou Word.
Demande de location — formulaire de candidature (Québec)
Créez un formulaire de demande de location conforme au Code civil du Québec (arts. 1851+), à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (non-discrimination) et à la Loi 25 (protection des renseignements personnels). Collecte emploi, revenus, historique locatif et références.
État des lieux d'entrée et de sortie (Québec)
Créez un constat de l'état des lieux d'entrée et de sortie québécois conforme à l'article 1890 C.c.Q. et aux règlements du TAL. Documente l'état pièce par pièce, les appareils, les clés et la propreté. Protège le locateur et le locataire en cas de litige au Tribunal administratif du logement.
Contrat de location de vacances — Québec (C.c.Q. / Loi sur les établissements d'hébergement touristique)
Créez un Contrat de location de vacances québécois pour les locations de propriétés de vacances à court terme. Régi par le C.c.Q. et la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Couvre la période de location, les frais en CAD, les dépôts, les règles de séjour, les limites d'occupation, la politique d'annulation et la responsabilité du propriétaire. PDF ou Word.
Avenant au bail — Québec (C.c.Q. art. 1895 / TAL)
Créez un Avenant au bail québécois pour modifier ou compléter un bail résidentiel ou commercial existant. Régi par le C.c.Q. et les règles du TAL. Couvre les permissions d'animaux, le stationnement, le rangement, les responsabilités d'entretien, les conditions d'appareils et d'autres conditions spécifiques. PDF ou Word.
Entente de prolongation de bail — Québec (C.c.Q. arts. 1941-1942)
Create a Quebec Lease Extension Agreement (Entente de prolongation de bail) to extend a residential or commercial lease. Governed by CCQ arts. 1941-1942. Confirm new end date, updated rent, and any changes to conditions. Both residential and commercial extensions supported. Download as PDF or Word.
Accord de renouvellement de bail — Québec (C.c.Q. arts. 1941-1946 / TAL)
Créez un Accord de renouvellement de bail québécois conforme au C.c.Q. arts. 1941-1946 et aux règles du TAL. Documente le renouvellement d'un bail résidentiel ou commercial, y compris le nouveau montant du loyer, la durée, les conditions modifiées et les délais de préavis requis. PDF ou Word.
Contrat de logement chez l'habitant — Québec
Create a Quebec Lodger Agreement for renting a room in a private home where the landlord also resides. Governed by CCQ arts. 1892–1978 (residential lease) and TAL rules. Covers room access, shared facilities, meals, house rules, and notice periods. Download as PDF or Word.
Réclamation TAL — logement insalubre — Québec
Quebec Tribunal administratif du logement (TAL) application for an uninhabitable or unhealthy dwelling under CCQ arts. 1913-1918 and the Loi sur l'habitation (RLRQ, c. H-8). Covers landlord failure to maintain habitable conditions, rent reduction, repair orders, and lease termination.
Réclamation TAL — non-restitution du dépôt de garantie — Québec
Quebec TAL application to recover an unlawfully withheld security deposit (dépôt de garantie) or advance rent under CCQ arts. 1895 and 1904. In Quebec, landlords may not demand security deposits — any amount collected beyond first month's rent must be returned with interest.
Reçu de loyer — Québec (C.c.Q. art. 1895)
Créez un Reçu de loyer québécois conforme au C.c.Q. art. 1895. Documente les paiements de loyer mensuels pour les locations résidentielles ou commerciales. Obligatoire en vertu du droit québécois sur demande du locataire. Couvre le montant du paiement, la période, le mode et l'adresse de la propriété. PDF ou Word.
Formulaire de demande de location — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000)
Create a Quebec Rental Application Form (Formulaire de demande de location) for prospective residential tenants. Governed by CCQ arts. 1851-2000. Collect applicant information, employment, references, and consent for credit check under Quebec's Act respecting the protection of personal information (Law 25).
Contrat de location de chambre — Québec
Create a Quebec Room Rental Agreement for renting a single room within a larger dwelling. Governed by CCQ arts. 1892–1978 and TAL. Covers monthly rent, shared facilities, access, house rules, services included, and TAL lease form requirements. Download as PDF or Word.
Lettre de vérification de locataire (Québec)
Créez une lettre de vérification de locataire conforme au Code civil du Québec (arts. 1851+), à la Charte des droits et à la Loi 25. Émise par un locateur actuel ou précédent, elle confirme les dates de location, le loyer, l'historique de paiement, l'état du logement et la recommandation.
Achat et Vente
Acte de vente avec garantie légale (art. 1723-1731 C.c.Q.) — Québec
Quebec sale deed expressly including the full legal warranty (garantie légale) under CCQ arts. 1723-1731, covering both garantie du droit de propriété (art. 1723) and garantie contre les vices cachés (art. 1726). For residential and commercial immovable sales where full statutory protection is confirmed.
Acte de vente gré à gré (art. 1708-1805 C.c.Q.) — Québec
Quebec private immovable sale deed (vente gré à gré) between parties without court intervention under CCQ arts. 1708-1805. Covers the voluntary sale of immovable property, title transfer, legal warranty, mortgage discharge conditions, and Registre foncier publication.
Accord de copropriété indivise — Québec (C.c.Q. arts. 1010-1037, indivision)
Create a Quebec Co-Ownership Agreement (Accord de copropriété indivise) for jointly owned immovable property. Governed by CCQ arts. 1010-1037 (undivided co-ownership). Covers ownership shares, use rights, expense sharing, right of first refusal, partition, and exit mechanisms. For family co-purchases and investment properties.
Contrat de courtage immobilier (Québec)
Créez un contrat de courtage immobilier conforme à la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et aux règlements de l'OACIQ. Couvre le mandat exclusif ou non exclusif, la rétribution, l'inscription MLS, les obligations du courtier et du client, la rétribution après expiration et la résiliation.
Contrat d'inspection en bâtiment (Québec)
Créez un contrat d'inspection en bâtiment professionnel pour le Québec en vertu des articles 2098–2129 C.c.Q. Ce modèle couvre la licence de l'inspecteur (AIBQ/InterNACHI/RBQ) et son assurance en responsabilité civile professionnelle, les renseignements sur le client et la propriété, l'étendue de l'inspection, les exclusions, la remise du rapport, les honoraires et la limitation de responsabilité (art. 2100 C.c.Q.).
Hypothèque conventionnelle (Québec)
Créez un acte d'hypothèque conventionnelle québécois régi par le Code civil du Québec (art. 2660-2802 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant la désignation de l'immeuble, l'obligation garantie, les droits du créancier (droit de suite, droit de préférence), les recours hypothécaires et la publication au registre foncier.
Lettre d'intention — Achat immobilier — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414)
Create a Quebec Letter of Intent (Lettre d'intention) for the purchase of commercial or residential real estate. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contract formation). Non-binding preliminary agreement outlining purchase price, conditions, due diligence period, and key terms before the formal Promise to Purchase (promesse d'achat).
Offre d’achat immobilier (Québec)
Offre d’achat formelle pour immeuble au Québec (art. 1708-1784 C.c.Q.). Identification des parties, description cadastrale, prix, arrhes, conditions de financement et inspection, vices cachés, notaire et clôture.
Offre d'achat — terrain agricole — Québec
Quebec agricultural land purchase offer under CCQ arts. 1708-1805 and the Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA, RLRQ, c. P-41.1). Covers CPTAQ authorization condition, agricultural use, zoning, soil assessment, and MAPAQ compliance.
Promesse d’achat (Québec)
Promesse d’achat Québec (art. 1396-1397 C.c.Q.). Accord préliminaire avec parties, description, prix, conditions, arrhes et délai d’acceptation.
Promesse d'achat — immeuble commercial — Québec
Quebec promesse d'achat for commercial immovable property under CCQ arts. 1708-1805 and 1396-1397. Covers purchase price, deposit, due diligence conditions, financing condition, environmental inspection, title search, and binding preliminary agreement prior to notarial deed.
Déclaration du vendeur — Québec (C.c.Q. arts. 1716-1731, garantie légale)
Create a Quebec Vendor Disclosure Statement (Déclaration du vendeur) for real estate sales. Governed by CCQ arts. 1716-1731 (warranty of quality). Disclose known defects, renovations, legal issues, water infiltration, environmental conditions, and building condition before closing. OACIQ-aligned seller disclosure.
Propriété et Actes
Acte de garantie — Garantie de qualité (Québec)
Créez un acte de garantie québécois offrant la protection maximale à l'acheteur lors d'un transfert immobilier. Régi par les arts. 1723–1725 (garantie du droit de propriété) et arts. 1726–1731 (garantie de qualité contre les vices cachés) du C.c.Q., avec publicité au Registre foncier (arts. 2938+ C.c.Q.).
Acte de mainlevée hypothécaire (Québec)
Acte de mainlevée hypothécaire au Québec pour la radiation d'une hypothèque immobilière ou mobilière au Registre foncier (art. 2795-2802 et 2660-2802 C.c.Q.). Quittance du créancier, mainlevée totale ou partielle, consentement à la radiation par l'officier de la publicité des droits, notaire, bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Demande de certificat de localisation (Québec)
Créez une demande formelle de certificat de localisation québécois pour mandater un arpenteur-géomètre membre de l'OAGQ. Requis pour les transactions immobilières, hypothèques et permis municipaux en vertu des art. 2989-2995 C.c.Q. et de la Loi sur le cadastre. Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de services d'architecte (Québec)
Créez un contrat de services d'architecte conforme au Code civil du Québec (arts. 2098-2129), à la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) et au Code de déontologie de l'OAQ. Couvre les 5 phases des services d'architecture, l'exigence d'adhésion à l'OAQ, l'assurance responsabilité professionnelle, les honoraires et les droits de propriété intellectuelle.
Contrat de construction d'une maison neuve — Québec
Quebec new residential home construction contract under CCQ arts. 2098-2129 (contract of enterprise) and the Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Covers contractor obligations, RBQ licence, GCR warranty enrollment, construction schedule, payment milestones, and deficiency list process.
Contrat de construction résidentielle (Québec)
Créez un contrat de construction résidentielle conforme au Code civil du Québec (arts. 2098-2129), à la Loi sur le bâtiment et au plan de garantie GCR des bâtiments résidentiels neufs. Couvre les exigences de licence RBQ, l'accréditation GCR, les garanties légales (5 ans pour les vices majeurs, 1 an pour la main-d'E"uvre), le calendrier de paiement et la résiliation.
Contrat de courtage immobilier (Québec)
Créez un contrat de courtage immobilier conforme au Code civil du Québec et à la Loi sur le courtage immobilier. Ce contrat permet à un propriétaire de mandater un courtier pour vendre sa propriété, définissant le prix, la commission et les obligations.
Convention d'indivision (Québec)
Convention d'indivision québécoise (art. 1012-1037 C.c.Q.). Copropriétaires, description, parts, administration, partage des dépenses, droit de premier refus, partage, durée, assurances.
Convention d usufruit (Quebec)
Creez une convention d usufruit pour le Quebec en vertu des articles 1120 a 1171 du Code civil du Quebec. L usufruit est le droit d user d un bien d autrui et d en percevoir les fruits et revenus.
Déclaration de copropriété (Québec)
Déclaration de copropriété divisée québécoise (art. 1038-1109 C.c.Q.). Description de l'immeuble, lots, parties communes et privées, quotes-parts, syndicat, règlement, fonds de prévoyance, assurances.
Déclaration de résidence familiale (Québec)
Déclaration de résidence familiale au Québec pour protéger la résidence familiale (art. 395-397 C.c.Q. et patrimoine familial, art. 401-413). Publiée au Registre foncier, empêche le conjoint propriétaire d'aliéner ou d'hypothéquer sans le consentement de l'autre. Mariage ou union civile, régime matrimonial, meubles, enfants, publication notariale.
Demande de révision de l'évaluation foncière municipale — Québec (CQLR c F-2.1)
Contestez une évaluation foncière municipale au Québec en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (CQLR c F-2.1, arts. 124–144). Déposez une plainte auprès du Bureau de révision de l'évaluation foncière (BREF) pour contester la valeur imposable, la classification de l'immeuble ou des erreurs d'identification du propriétaire. PDF ou Word.
Réclamation — Garantie Construction Résidentielle (GCR) — Québec
Quebec GCR new home warranty claim form for defects under the Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8). Covers notification of defects to the contractor and GCR, deficiency list documentation, inspection request, and arbitration rights under the GCR rules.
Lettre de mise en demeure pour vices cachés (Québec)
Créez une lettre de mise en demeure pour vices cachés conforme au Code civil du Québec, arts. 1726-1731 (garantie de qualité) et 1739 (délai raisonnable de dénonciation). Ce document dénonce formellement un vice latent découvert après l'achat d'un immeuble ou d'un bien, et exige la réparation, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Mandat spécial immobilier (Québec)
Créez gratuitement un mandat spécial immobilier du Québec autorisant une personne spécifique à agir au nom du propriétaire pour une transaction immobilière — vente, achat, location ou gestion. Régi par les arts. 2130-2185 C.c.Q. et la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, ch. C-73.2). Mandat exclusif ou non exclusif, commission ou honoraires fixes. Conforme à la Loi 96.
Liste de vérification entrée/sortie — Québec (C.c.Q. art. 1890)
Create a Quebec Move-In / Move-Out Checklist (État des lieux) documenting the condition of a rental dwelling at the start and end of the tenancy. Governed by CCQ art. 1890. Protects both landlord and tenant by establishing the baseline condition of the property and prevents security deposit disputes before the TAL.
Procès-verbal d'assemblée de copropriétaires (Québec)
Créez un procès-verbal officiel d'assemblée de copropriétaires pour un syndicat de copropriété québécois conformément aux articles 1087–1103 C.c.Q. Ce modèle couvre les assemblées annuelles, extraordinaires et spéciales, la vérification du quorum, l'adoption de l'ordre du jour, les rapports, l'élection du conseil, les résolutions et la certification.
Promesse de vente de terrain (Québec)
Promesse de vente de terrain au Québec (art. 1396-1397 et 1708 C.c.Q.). Description cadastrale, prix, arrhes, financement, zonage, études de sol, déclarations du vendeur, clôture notariale, bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Rapport d'état de l'immeuble — Québec (C.c.Q. arts. 1716-1731)
Create a Quebec Property Condition Report (Déclaration du vendeur) for real estate transactions. Governed by CCQ arts. 1716-1731 (seller's warranties, latent defects). The seller discloses known defects, renovations, insurance claims, and environmental issues. Mandatory disclosure protects both buyer and seller.
Rapport d'inspection en bâtiment — Québec (Loi sur le courtage immobilier)
Create a Quebec Property Inspection Report (Rapport d'inspection en bâtiment) for residential property purchases. Governed by the Inspection en bâtiment standards and Real Estate Brokerage Act. Covers structural elements, roof, foundation, electrical, plumbing, insulation, and environmental issues. Used by building inspectors (inspecteurs en bâtiment).
Règlement de copropriété (Québec)
Créez un règlement de copropriété complet pour une copropriété divise québécoise conformément aux articles 1038–1109 C.c.Q. Ce modèle couvre le syndicat, le conseil d'administration, les assemblées, les charges communes, le fonds de prévoyance, l'entretien des parties communes, l'assurance et les règles de vie.
Convention de servitude (Québec)
Convention de servitude québécoise (art. 1177-1194 C.c.Q.). Droit réel sur un immeuble (passage, vue, eau, etc.) avec fonds servant et dominant, nature, durée, indemnité et obligations d’entretien.
Avis et Expulsions
Avis d'éviction / Reprise de logement (Québec)
Créez un avis d'éviction ou de reprise de logement conforme à la loi québécoise, régi par les arts. 1957-1970 C.c.Q. Couvre tous les motifs légaux incluant les protections du Projet de loi 31 (2024).
Mise en demeure — vices cachés (art. 1726-1739 C.c.Q.) — Québec
Quebec formal notice letter (mise en demeure) for latent defects (vices cachés) under CCQ arts. 1726-1739. Notifies the seller of discovered hidden defects, demands repair or price reduction, and preserves the buyer's rights within the limitation period under CCQ arts. 2925-2927.
Avis de quitter — Québec (C.c.Q. arts. 1931-1938)
Create a Quebec Notice to Quit (Avis de quitter) for residential or commercial tenancies. Governed by CCQ arts. 1931-1938 and the Act respecting the Tribunal administratif du logement. Covers non-payment of rent, end of lease, repossession, and other grounds. Proper notice periods required under Quebec law.
Demande au TAL — Normes du logement — Québec (C.c.Q. art. 1890, RLRQ c. R-8.1)
Create a Quebec TAL Application regarding dwelling standards (normes du logement). Filed at the Tribunal administratif du logement (TAL) when a landlord fails to maintain a dwelling in habitable condition under CCQ art. 1890. Covers heat, repairs, maintenance failures, and the tenant's right to a reduction in rent.
Demande de diminution de loyer — Québec (C.c.Q. arts. 1900-1902, TAL)
Create a Quebec TAL Rent Reduction Request (Demande de diminution de loyer) for tenants. Filed at the Tribunal administratif du logement when landlord fails to maintain the dwelling, reduces services, or when rent increase is challenged. Governed by CCQ arts. 1900-1902. Documents grounds and supporting evidence for the TAL application.
Baux Commerciaux
Acte de cession d'hypothèque (art. 2660-2802 C.c.Q.) — Québec
Quebec deed of hypothec assignment (cession d'hypothèque) under CCQ arts. 2660-2802. Covers transfer of a hypothecary claim from an assignor creditor to an assignee, including the secured obligation, rank, and required publication in the Registre foncier or RPMRR.
Déclaration de copropriété divise — Syndicat de copropriété — Québec
Quebec declaration of divided co-ownership (déclaration de copropriété divise) for the constitution of a syndicat de copropriété under CCQ arts. 1038-1109. Covers the constitutive act, by-laws, description of fractions, common portions, private portions, and voting rights.
Accord d'espace de cotravail — Québec
Quebec co-working space licence agreement governed by the Code civil du Québec. Covers shared workspace access, membership terms, house rules, and liability under CCQ arts. 1851-1891 (lease of movable) and Loi sur la protection du consommateur where applicable.
Licence d'occupation — Québec
Create a Quebec Licence to Occupy for temporary, non-exclusive use of premises without creating a landlord-tenant relationship. Governed by CCQ general contract principles (arts. 1378–1456). Used for short-term space use, co-working, market stalls, and pop-up shops. Download as PDF or Word.
Licence d'occupation temporaire — Québec (C.c.Q. arts. 1851-2000, bail commercial)
Create a Quebec Pop-Up Shop Licence Agreement (Licence d'occupation temporaire) for short-term retail use of commercial space. Governed by CCQ commercial lease provisions. Covers permitted use, licence fee, duration, sub-licensing, insurance, liability, and termination. For markets, galleries, events, and temporary retail.
Contrat de gestion immobilière — Québec (C.c.Q. arts. 2130-2185, mandat)
Create a Quebec Property Management Agreement between a property owner and a property manager. Governed by CCQ arts. 2130-2185 (mandat). Covers leasing authority, rent collection, maintenance, repairs, TAL proceedings, reporting, fees, and termination. For residential and commercial properties under Quebec civil law.
Sous-location commerciale — Québec
Create a Quebec Commercial Sublease Agreement under CCQ arts. 1870–1876. For businesses subleasing office, retail, or industrial space to a subtenant. Covers head lease conditions, permitted use, rent, operating costs, and original tenant liability. Download as PDF or Word.
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