Skip to main content

Immobilier

Promesse d’achat (Québec)

Promesse d’achat Québec (art. 1396-1397 C.c.Q.). Accord préliminaire avec parties, description, prix, conditions, arrhes et délai d’acceptation.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), Livre quatrième : Des biensLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
PROMESSE D'ACHAT

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la promesse de contracter.

1. IDENTIFICATION DU PROMETTANT

Le promettant-acheteur, [Nom du promettant], domicilié(e) au [Adresse du promettant], joignable au [Téléphone du promettant], courriel : [Courriel du promettant], s'engage par les présentes à acquérir l'immeuble décrit ci-après aux termes et conditions de la présente promesse.

2. IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la promesse (vendeur), [Nom du bénéficiaire], domicilié(e) au [Adresse du bénéficiaire], joignable au [Téléphone du bénéficiaire], courriel : [Courriel du bénéficiaire], est le propriétaire de l'immeuble faisant l'objet de la présente promesse.

3. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

L'immeuble faisant l'objet de la présente promesse est situé au [Adresse de l'immeuble], désigné comme étant le [Numéro de lot cadastral] au Registre foncier du Québec.

Description : [Description de l'immeuble]

4. PRIX ET ARRHES

Le promettant s'engage à acquérir l'immeuble pour le prix de [Prix d'achat] $ CAD.

Conformément à l'article 1711 C.c.Q., le promettant verse un dépôt (arrhes) de [Montant des arrhes] $ CAD, détenu en fidéicommis par [Détenteur des arrhes] jusqu'à la clôture de la transaction ou la résolution de la promesse.

5. CONDITIONS PRÉALABLES

La présente promesse est assujettie aux conditions préalables suivantes, qui doivent être satisfaites pour que la vente soit conclue :

Autres conditions : [Autres conditions]

Si les conditions préalables ne sont pas satisfaites dans les délais prescrits, la présente promesse deviendra nulle et sans effet, et les arrhes seront remboursées intégralement au promettant.

6. DÉLAI D'ACCEPTATION ET IRRÉVOCABILITÉ

Conformément à l'article 1396 C.c.Q., la présente promesse lie le promettant et donne au bénéficiaire le droit d'en exiger la conclusion. La promesse est irrévocable jusqu'au [Date limite d'acceptation].

Passé ce délai, si le bénéficiaire n'a pas accepté la présente promesse, celle-ci deviendra caduque et les arrhes seront remboursées au promettant.

7. INEXÉCUTION ET RECOURS

En cas d'inexécution de la promesse par l'une des parties, les conséquences suivantes s'appliqueront conformément à l'article 1397 C.c.Q. : [Conséquences de l'inexécution]

La partie lésée pourra, en plus de réclamer des dommages-intérêts, demander au tribunal l'exécution forcée de la promesse conformément à l'article 1397 C.c.Q.

8. CLÔTURE ET NOTAIRE

La vente sera conclue devant [Notaire désigné], notaire, au plus tard le [Date de clôture]. Le transfert de propriété sera constaté par acte notarié et publié au Registre foncier du Québec conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q.

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à agir de bonne foi dans la négociation, la conclusion et l'exécution de la présente promesse d'achat. Chaque partie s'engage à fournir tous les renseignements pertinents et à collaborer loyalement en vue de la réalisation de la transaction.

10. LOI APPLICABLE

La présente promesse d'achat est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1396 et 1397 sur la promesse de contracter, articles 1708 à 1784 sur la vente, article 1711 sur les arrhes, article 1726 sur la garantie contre les vices cachés, articles 2938 et 2941 sur la publicité des droits). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente promesse d'achat le [Date de signature] à la Province de Québec.

La présente promesse constitue un engagement juridiquement contraignant au sens de l'article 1396 C.c.Q. Le transfert de propriété devra être constaté par acte notarié.

Promettant

[Nom du promettant]

Signature

Date: ________________

Bénéficiaire

[Nom du bénéficiaire]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Promesse d’achat (Québec) ?

La promesse d'achat au Québec est une entente préliminaire régie par les articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec. Ce document constitue un engagement contraignant du promettant-acheteur d'acquérir un immeuble du promettant-vendeur, sous réserve des conditions et des délais qu'il prévoit. Selon l'article 1396 C.c.Q., la promesse de contracter est obligatoire et confère au bénéficiaire le droit d'exiger la conclusion du contrat promis : la promesse n'est pas une simple manifestation d'intérêt, mais une entente préliminaire juridiquement contraignante.

La promesse d'achat est le véhicule le plus utilisé pour amorcer une transaction immobilière au Québec. Elle énonce toutes les modalités essentielles qui seront ensuite reprises dans l'acte de vente notarié : l'identification complète des parties, la description cadastrale précise de l'immeuble, le prix d'achat convenu en dollars canadiens, le montant de l'acompte et son dépositaire, les conditions de financement et d'inspection du bâtiment, le délai d'acceptation et les conséquences d'un défaut prévues à l'article 1397 C.c.Q.

Le droit civil québécois distingue techniquement la promesse d'achat — promesse unilatérale au sens de l'article 1396 par laquelle seul l'acheteur est lié jusqu'à l'acceptation du vendeur — de l'offre d'achat, bilatérale dès la signature des deux parties. En pratique, ces termes sont employés indifféremment par les praticiens, les courtiers et les tribunaux, et les deux formes créent des obligations contraignantes. La bonne foi de l'article 1375 C.c.Q. s'applique dès la signature de la promesse et se poursuit pendant la réalisation des conditions, jusqu'à la signature de l'acte notarié. La garantie légale contre les vices cachés de l'article 1726 C.c.Q., qui s'appliquera à la vente, fait implicitement partie du cadre établi par la promesse. Les membres de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) utilisent des formulaires standardisés, mais les parties peuvent rédiger leur propre promesse pourvu qu'elle respecte les exigences du Code civil.

Quand avez-vous besoin d'un Promesse d’achat (Québec) ?

Une promesse d’achat est nécessaire dès que l’acheteur est prêt à s’engager formellement à l’acquisition d’un immeuble au Québec, mais souhaite préserver certaines conditions suspensives avant que la vente ne devienne définitive. Ce document est indispensable pour les transactions résidentielles portant sur des maisons unifamiliales, des copropriétés divises ou indivises, des duplex, des triplex ou des terrains vacants. Il convient également aux transactions commerciales et industrielles lorsque les parties souhaitent formaliser leur accord de principe en attendant la réalisation des vérifications diligentes (due diligence). L’acheteur qui a besoin de temps pour obtenir une approbation de prêt hypothécaire auprès d’une institution financière doit impérativement inclure une condition de financement avec un délai précis. De même, lorsque l’acheteur souhaite faire inspecter l’immeuble par un inspecteur en bâtiment certifié conformément à la Loi sur le courtage immobilier, une condition d’inspection doit être inscrite. La promesse d’achat est aussi utilisée lorsque l’acheteur doit au préalable vendre son immeuble actuel afin de disposer des fonds nécessaires pour conclure l’acquisition. Par ailleurs, lorsque le vendeur doit consulter son conjoint, ses associés ou ses conseillers juridiques avant d’accepter, le délai d’acceptation prévu dans la promesse permet d’accommoder ce processus. Il est essentiel d’utiliser ce document bien en amont de la signature de l’acte de vente devant notaire, car toute modification ultérieure des conditions convenues peut entraîner des litiges coûteux. Les parties qui transigent sans courtier immobilier ont tout particulièrement intérêt à recourir à ce document pour sécuriser leur accord.

Que faut-il inclure dans votre Promesse d’achat (Québec) ?

Les éléments essentiels d’une promesse d’achat valide au Québec comprennent : premièrement, l’identification complète du promettant-acheteur et du promettant-vendeur, incluant leurs noms légaux, adresses et coordonnées ; deuxièmement, la description précise de l’immeuble avec la désignation cadastrale complète (numéro de lot, circonscription foncière, adresse civique) telle qu’elle figure au Registre foncier du Québec ; troisièmement, le prix d’achat total en dollars canadiens, exprimé en chiffres et en lettres pour éviter toute ambiguïté ; quatrièmement, le montant des arrhes (dépôt) versées à titre de garantie sérieuse, ainsi que l’identification du détenteur en fiducie conformément à l’article 1711 C.c.Q. ; cinquièmement, les conditions suspensives de financement hypothécaire précisant le montant du prêt recherché, le taux d’intérêt maximal acceptable et le délai pour obtenir l’approbation ; sixièmement, les conditions d’inspection préachat incluant le délai pour effectuer l’inspection et les critères permettant à l’acheteur de se retirer ; septièmement, le délai d’acceptation par le vendeur, au-delà duquel la promesse devient caduque ; huitièmement, les conséquences de l’inexécution conformément à l’article 1397 C.c.Q., notamment le droit à des dommages-intérêts ; neuvièmement, la désignation du notaire instrumentant qui procédera à l’acte de vente ; dixièmement, une clause de bonne foi en vertu de l’article 1375 C.c.Q. ; et onzièmement, la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1726 C.c.Q., qui s’appliquera à la vente définitive. La date de prise de possession et les biens inclus ou exclus de la vente doivent également être clairement précisés.

Citer cette page

CC BY 4.0 · libre de citation

Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :

APA
Forms Legal. (2026). Promesse d’achat (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec
MLA
"Promesse d’achat (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Promesse d’achat (Québec)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-promesse-achat-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Promesse d’achat (Québec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Code civil du Québec (CCQ), Livre quatrième : Des biens}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Promesse d’achat (Québec) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Promesse d’achat (Québec)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/purchase-sale/promesse-achat-quebec
ER  - 
Forms Legal

Questions Fréquentes

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat en droit québécois ?

La promesse d’achat au Québec est un accord juridique préliminaire régi par les articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec (C.c.Q.). En vertu de l’article 1396 C.c.Q., la promesse de contracter lie le promettant et confère au bénéficiaire le droit d’exiger la conclusion du contrat promis. Lorsqu’un acheteur soumet une promesse d’achat, il s’engage à acquérir l’immeuble aux conditions stipulées, sous réserve des conditions suspensives habituellement prévues : l’obtention du financement hypothécaire et l’inspection préachat par un inspecteur certifié. Le document doit identifier les parties, décrire l’immeuble conformément au Registre foncier du Québec, indiquer le prix d’achat en dollars canadiens, et préciser le montant des arrhes et leur détenteur en fiducie. L’acte de vente final est habituellement passé devant notaire et publié au Registre foncier, ce qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers (art. 2941 C.c.Q.).

En quoi la promesse d’achat diffère-t-elle d’une offre d’achat au Québec ?

En droit civil québécois, la promesse d’achat et l’offre d’achat désignent des concepts techniquement distincts mais étroitement liés. La promesse d’achat est techniquement une promesse unilatérale en vertu de l’article 1396 C.c.Q. — seul l’acheteur est lié jusqu’à l’acceptation par le vendeur. En pratique, les courtiers membres de l’OACIQ et les tribunaux utilisent les deux termes de façon interchangeable pour désigner le même accord préliminaire immobilier qui précède l’acte de vente notarié. Une fois la promesse acceptée et les conditions réalisées, aucune des parties ne peut se retirer sans engager sa responsabilité en dommages-intérêts en vertu de l’article 1397 C.c.Q.

Que se passe-t-il si les conditions suspensives ne sont pas remplies dans une promesse d’achat québécoise ?

Lorsque les conditions suspensives d’une promesse d’achat québécoise ne sont pas réalisées dans le délai convenu, les conséquences juridiques dépendent de la nature de la condition. Pour une condition de financement, si l’acheteur a déployé des efforts de bonne foi pour obtenir un prêt hypothécaire et essuie un refus dans le délai prévu, la promesse devient nulle et les arrhes lui sont restituées. Pour une condition d’inspection, si l’inspecteur certifié constate des défauts graves répondant aux critères définis, l’acheteur peut se retirer dans le délai et récupérer son dépôt. En vertu de l’article 1397 C.c.Q., si le promettant ne respecte pas ses obligations une fois les conditions satisfaites, le bénéficiaire a droit à des dommages-intérêts devant la Cour supérieure du Québec.

La promesse d’achat québécoise est-elle juridiquement contraignante et exécutoire ?

Oui. La promesse d’achat québécoise est juridiquement contraignante en vertu de l’article 1396 du Code civil du Québec (C.c.Q.) dès que le vendeur l’accepte dans le délai prévu et que les conditions suspensives sont réalisées ou levées. Les deux parties sont alors tenues de conclure la vente à la date convenue, habituellement par la signature d’un acte de vente devant notaire. En cas de refus d’une partie d’honorer la promesse, les recours disponibles devant la Cour supérieure du Québec incluent l’exécution en nature (art. 1601 C.c.Q.), des dommages-intérêts (art. 1397 C.c.Q.), et la rétention ou le recouvrement des arrhes (art. 1711 C.c.Q.). L’obligation de bonne foi de l’article 1375 C.c.Q. s’applique tout au long du processus.

Do I need a lawyer to create a Promise to Purchase (Quebec) in Quebec?

A Promise to Purchase (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), Livre quatrième : Des biens — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

Une erreur ? Signalez-le-nous