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Immobilier

Contrat de courtage immobilier (Québec)

Un contrat de courtage immobilier au Québec est un accord juridique formel entre un client — généralement un vendeur, un acheteur ou un propriétaire — et un courtier immobilier ou une agence titulaire de permis…

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), Livre quatrième : Des biensLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER

Province de Québec — Régi par l'OACIQ

Province de Québec

Le présent contrat de courtage immobilier est régi par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), les règlements de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), les articles 2130 à 2156 du Code civil du Québec (C.c.Q.) sur le mandat, ainsi que le principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q. Conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature].

1. PARTIES AU CONTRAT

Courtier : [Nom du courtier], courtier immobilier titulaire d'un permis de l'OACIQ no [Numéro de permis OACIQ], agissant pour le compte de [Nom de l'agence], dont le bureau est situé au [Adresse de l'agence], téléphone : [Téléphone du courtier], courriel : [Courriel du courtier] (ci-après le « Courtier »).

Client : [Nom du client], domicilié au [Adresse du client], téléphone : [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client] (ci-après le « Client »).

Le Courtier et le Client sont collectivement désignés les « Parties » dans le présent contrat.

2. DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Adresse de l'immeuble : [Adresse de l'immeuble]

Type d'immeuble : [Type d'immeuble]

Prix demandé : [Prix demandé]

Description cadastrale : [Description cadastrale]

3. TYPE DE CONTRAT DE COURTAGE

Type de mandat : [Type de mandat]

Type de service : [Type de service]

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et aux règlements de l'OACIQ, le présent contrat de courtage est établi selon les conditions convenues par les Parties. Le Courtier agit à titre de mandataire du Client pour les fins précisées dans le présent contrat, conformément aux articles 2130 à 2156 C.c.Q. Le Client, à titre de mandant, confère au Courtier le pouvoir d'agir en son nom dans le cadre des services décrits ci-après.

4. RÉTRIBUTION DU COURTIER

Taux de rétribution : [Taux de rétribution]

Partage avec le courtier collaborateur : [Partage courtier acheteur]

Conditions pour gagner la rétribution : [Conditions de rétribution]

La rétribution est assujettie aux taxes applicables (TPS/TVQ) qui sont à la charge du Client. En cas de transaction impliquant un courtier collaborateur représentant l'acheteur, la rétribution sera partagée conformément aux règles du système MLS® et aux pratiques de l'OACIQ. La rétribution ne constitue pas une « commission » au sens traditionnel, mais une rémunération pour services professionnels rendus par le Courtier titulaire de permis.

5. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de courtage entre en vigueur le [Date de début] et se termine le [Date de fin].

Renouvellement : [Renouvellement du mandat]

6. OBLIGATIONS DU COURTIER

[Obligations du courtier]

Le Courtier est tenu de respecter en tout temps les exigences de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), les règlements de l'OACIQ, le Code de déontologie des courtiers immobiliers et résidentiels du Québec, ainsi que les directives de pratique de l'OACIQ. En cas de conflit d'intérêts réel ou potentiel, le Courtier doit en divulguer immédiatement l'existence au Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

[Obligations du client]

8. PUBLICITÉ ET INSCRIPTION SUR MLS®

Inscription sur le système MLS® / Centris® : [Inscription MLS]

Autres canaux publicitaires : [Autres publicités]

Toute publicité relative à l'immeuble doit être approuvée par le Client avant diffusion, sauf dans les cas où le Courtier agit conformément aux instructions préalables du Client. Toute publicité doit respecter les règles déontologiques de l'OACIQ et les exigences de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1).

9. BONNE FOI ET OBLIGATIONS FIDUCIAIRES

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi. Le Courtier, en tant que mandataire du Client, est tenu d'agir avec loyauté, honnêteté et diligence dans l'exercice de ses fonctions, de défendre les intérêts du Client avec compétence et de divulguer promptement toute information susceptible d'affecter la décision du Client ou l'exécution du mandat, conformément aux articles 2138 et suivants C.c.Q. et aux obligations du Code de déontologie de l'OACIQ.

10. RÉTRIBUTION APRÈS EXPIRATION ET RÉSILIATION

Clause de rétribution après expiration du mandat : [Rétribution après expiration]

Résiliation anticipée : [Résiliation anticipée]

11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat de courtage immobilier est régi par les lois de la Province de Québec, notamment la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), le Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ c. C-73.2, r. 1), les articles 2130 à 2156 du Code civil du Québec sur le mandat, et l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi.

Résolution des litiges : [Résolution des litiges]. En cas de plainte concernant la conduite professionnelle du Courtier, le Client peut déposer une plainte au Bureau du syndic de l'OACIQ. Pour les litiges d'ordre civil ou commercial, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Province de Québec.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement au courtage de l'immeuble décrit ci-dessus. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

12. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de courtage immobilier le [Date du contrat] à [Lieu de signature], après en avoir pris pleinement connaissance et accepté toutes les conditions.

Le Client déclare avoir reçu et lu les informations obligatoires requises par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) avant de signer le présent contrat.

Courtier

[Nom du courtier]

Signature

Date: ________________

Client

[Nom du client]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Contrat de courtage immobilier (Québec) ?

Un contrat de courtage immobilier au Québec est un accord juridique formel entre un client — généralement un vendeur, un acheteur ou un propriétaire — et un courtier immobilier ou une agence titulaire de permis, par lequel le client retient le courtier pour fournir des services professionnels de courtage immobilier relativement à une transaction immobilière spécifique. Le courtage immobilier au Québec est une profession fortement réglementée par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et par le cadre réglementaire établi par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Toutes les personnes qui exercent des activités de courtage immobilier au Québec doivent détenir un permis valide délivré par l'OACIQ. Le contrat de courtage définit la relation juridique entre le client (mandant) et le courtier (mandataire), régie par les dispositions du Code civil du Québec sur le mandat (arts. 2130 à 2156 C.c.Q.). Cette structure de mandat signifie que le courtier agit pour le compte du client et lui doit des obligations de loyauté, d'information et de diligence. Un contrat de courtage québécois bien structuré précise le type de mandat (exclusif ou non exclusif), l'immeuble visé, le prix demandé, la rétribution du courtier, la durée du mandat, les obligations des deux parties, l'autorisation d'inscription MLS, la clause de rétribution après expiration et la loi applicable. Un contrat d'agence immobilière au Québec est un accord formel régi par la Loi sur le courtage immobilier (LCI, RLRQ, ch. C-73.2) et les règlements de l'Organisme d'autoregulation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), ainsi que par le Code civil du Québec (C.c.Q.). En vertu de ce contrat, le propriétaire d'un bien (mandant) accorde à un courtier ou une agence immobilière detenteur d'un permis l'autorité d'agir en son nom pour commercialiser, négocier et faciliter la vente, l'achat ou la location d'un bien immobilier. Le secteur du courtage immobilier au Québec est l'un des plus réglementés au Canada, avec des exigences strictes de permis, une assurance responsabilité professionnelle obligatoire, des obligations fiduciaires et des règles de divulgation exhaustives imposées par l'OACIQ à tous les courtiers et agences. Les formulaires contractuels obligatoires de l'OACIQ etablissent des protections minimales pour les consommateurs, mais les conditions de la relation de mandat, y compris les taux de commission, les périodes d'exclusivité et les obligations de mise en marché, sont negociables dans le cadre établi par la LCI. Le contrat définit la durée de l'inscription, la commission ou la rémunération convenue, les obligations de commercialisation du courtier incluant l'utilisation de la plateforme MLS Centris et les conditions dans lesquelles la commission devient exigible, incluant une clause de prolongation. Le Code civil du Québec régit la relation de mandat sous-jacente aux arts. 2130-2185 du C.c.Q., imposant au courtier des devoirs de loyauté, de divulgation et de reddition de comptes tout au long de la relation. Les conventions de représentation exclusive d'acheteur, ou l'acheteur s'engage à travailler uniquement avec un bureau de courtage pour une période définie, nécessitent une rédaction soigneuse pour assurer leur opposabilité en vertu du droit québécois et la conformité aux règles ethiques de l'OACIQ régissant la représentation de l'acheteur. Le contrat d'agence doit également traiter du versement de la rémunération du bureau de courtage dans les arrangements de commission coopérative ou le bureau de courtage du vendeur et le bureau de courtage de l'acheteur partagent la commission, y compris la divulgation requise à toutes les parties de ces structures de rémunération.

Quand avez-vous besoin d'un Contrat de courtage immobilier (Québec) ?

Un contrat de courtage immobilier au Québec est nécessaire chaque fois qu'un propriétaire souhaite retenir les services professionnels d'un courtier immobilier titulaire de permis pour commercialiser et vendre sa propriété, ou lorsqu'un acheteur retient un courtier pour l'aider à trouver et à acquérir une propriété. Le contrat de courtage est le document fondateur de la relation courtier-client et doit être conclu avant que le courtier commence à fournir des services. En vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et des règlements de l'OACIQ, le contrat de courtage doit être écrit pour être exécutoire. Les situations spécifiques nécessitant un contrat de courtage comprennent : la vente d'une maison unifamiliale, d'un condominium, d'un multiplex ou d'un immeuble commercial par l'entremise d'un courtier titulaire de permis ; la recherche d'immeubles locatifs ; la représentation d'un acheteur dans l'acquisition d'une propriété résidentielle ou commerciale ; l'inscription d'une propriété sur le système MLS® Centris® ; et toute situation où vous souhaitez bénéficier d'une représentation formelle et documentée par un professionnel licencié dans une transaction immobilière. Un contrat d'agence immobilière est nécessaire chaque fois qu'un propriétaire au Québec decide de mandater un courtier detenteur d'un permis pour vendre, acheter en son nom ou louer son bien. Les propriétaires vendant leur résidence principale, leur propriété de vacances ou leur immeuble de placement font appel à des courtiers inscripteurs dans le cadre d'un contrat de courtage vendeur definissant la durée d'inscription, le taux de commission et la stratégie de mise en marché. Les investisseurs immobiliers qui acquisitionnent des proprietes commerciales ou d'investissement utilisent des contrats de courtage acheteur pour mandater un courtier qui effectuera des recherches de propriétés, organisera des visites, negociera les offres et guidera la diligence raisonnable. Les promoteurs immobiliers lancant des projets résidentiels, commerciaux ou à usage mixte engagent fréquemment des agences immobilières dans le cadre d'accords de commercialisation exclusifs pour vendre des unites en preconstruction à des acheteurs individuels ou à des locataires commerciaux. Les propriétaires commerciaux donnant à bail des immeubles de bureaux, des centres commerciaux ou des proprietes industrielles retiennent des courtiers commerciaux dans le cadre de contrats d'inscription exclusifs pour attirer des locataires qualifies et gérer la transaction jusqu'à la signature du bail. Les investisseurs institutionnels acquerant de grands immeubles productifs de revenus nécessitent des accords de courtage sophistiques traitant de la confidentialité, des transactions hors marche et de la coordination avec leurs équipes de diligence raisonnable juridique et financière. Les administrateurs de succession et les liquidateurs qui disposent de biens immobiliers herites doivent engager des courtiers conformes à l'OACIQ pour remplir leurs obligations fiduciaires envers les bénéficiaires de la succession. Les services de représentation des locataires, ou un bureau de courtage aide un locataire commercial à identifier des locaux convenables, a négocier les conditions du bail et à gérer la transaction avec le courtier du propriétaire, nécessitent des conventions de représentation des locataires distinctes définissant clairement le mandat du courtier, la source de rémunération et les conflits potentiels découlant de situations de double mandat ou le même bureau de courtage represente à la fois le locataire et le propriétaire. Les programmes de renouvellement de portefeuille immobilier des fonds de pension et des fonds d'investissement immobilier (REIT) qui acquerent et vendent systématiquement des proprietes au Québec nécessitent des accords de courtage continus qui définissent les mandats de représentation exclusifs, les protocoles de confidentialité et les structures de commission adaptées aux transactions institutionnelles de grande valeur.

Que faut-il inclure dans votre Contrat de courtage immobilier (Québec) ?

Les éléments clés d'un contrat de courtage immobilier au Québec comprennent plusieurs composantes essentielles qui définissent la relation professionnelle et protègent les deux parties. Premièrement, l'identification des parties — le ou les clients et le courtier ou l'agence titulaire de permis, y compris le numéro de permis OACIQ — établit les parties légales. Deuxièmement, la description de l'immeuble — adresse civique, description cadastrale, type d'immeuble et prix demandé — identifie exactement la propriété faisant l'objet du mandat. Troisièmement, le type de mandat (exclusif ou non exclusif) détermine l'exclusivité de la représentation du courtier. Quatrièmement, la rétribution du courtier — généralement exprimée en pourcentage du prix de vente — précise la rémunération du courtier et l'offre de rétribution aux courtiers collaborateurs. Cinquièmement, les conditions pour gagner la rétribution définissent quand le droit à la rémunération est déclenché. Sixièmement, la durée du mandat établit les dates de début et de fin du contrat. Septièmement, les obligations du courtier forment le cœur de son engagement professionnel. Huitièmement, les obligations du client assurent que le courtier peut s'acquitter efficacement de ses fonctions. Neuvièmement, la clause de rétribution après expiration protège le droit du courtier à gagner la rétribution après l'expiration du mandat. Dixièmement, la loi applicable et la résolution des litiges complètent le contrat. Un contrat d'agence immobilière québécois complet doit traiter plusieurs éléments essentiels prescrits par l'OACIQ et la Loi sur le courtage immobilier. Le prix d'inscription ou le budget d'acquisition, la structure de commission ou de rémunération généralement un pourcentage du prix de vente ou des honoraires fixes et les conditions de paiement de la commission doivent être clairement définis, incluant la période de clause de prolongation le cas échéant. Le plan de mise en marché doit préciser les plateformes que le courtier utilisera telles que MLS Centris, réseaux sociaux, impression, journees portes ouvertes, la qualité et la nature des matériaux de commercialisation et toute répartition des coûts entre le propriétaire et le courtier. La clause d'exclusivité determine si le propriétaire conserve le droit de trouver lui-même son acheteur ou devra payer la commission indépendamment de qui presente la partie réussie pendant la période d'inscription. Les obligations de divulgation exigent du courtier qu'il divulgue tous les faits matériels connus affectant la valeur de la propriété, tout conflit d'intérêt découlant de situations de double mandat et toute incitation financière de tiers. Les obligations fiduciaires du courtier en vertu des arts. 2130-2185 du C.c.Q. comprennent le devoir de loyauté, le devoir de divulgation et le devoir de diligence. Conformément à l'article 1375 du C.c.Q., toutes les obligations doivent être executees de bonne foi tout au long du mandat de courtage immobilier. La protection des honoraires du courtier lors d'une résiliation prematuree du mandat est un élément clé : le contrat doit préciser dans quelles circonstances le propriétaire doit quand même payer la commission si la propriété se vend pendant la période de prolongation après la fin du mandat, ou si le propriétaire resilie le mandat sans motif valable. Les obligations de divulgation en vertu de la Loi sur le courtage immobilier incluent la Déclaration du vendeur sur l'immeuble (DSI), que le courtier doit transmettre aux acheteurs potentiels, et la Déclaration du courtier sur sa rémunération dans le cadre d'un mécanisme de coopération. Conformément à l'article 1375 du C.c.Q., toutes les obligations du mandat de courtage doivent être executees de bonne foi.

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Questions Fréquentes

Qu'est-ce que l'OACIQ et pourquoi les courtiers immobiliers québécois doivent-ils détenir un permis ?

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est l'organisme d'autoréglementation établi en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) pour régir l'exercice du courtage immobilier au Québec. Toute personne ou entreprise exerçant des activités de courtage immobilier au Québec — notamment inscrire des propriétés à vendre, aider des acheteurs à acquérir des propriétés ou négocier des transactions immobilières — doit détenir un permis valide de l'OACIQ. L'exigence de permis existe pour protéger le public en s'assurant que tous les courtiers immobiliers ont satisfait à des exigences minimales de formation, réussi des examens de compétence, souscrit une assurance responsabilité professionnelle et sont soumis à un code de déontologie. Exercer sans permis est une infraction pénale en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

Quelle est la différence entre un mandat exclusif et un mandat non exclusif au Québec ?

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et des règlements de l'OACIQ, il existe deux principaux types de mandats de courtage au Québec. Un mandat exclusif signifie que le client accorde à un courtier spécifique le droit exclusif de commercialiser et vendre l'immeuble pendant la durée du contrat. Le client ne peut pas simultanément retenir un autre courtier. Un mandat non exclusif permet au client de retenir plusieurs courtiers simultanément et de vendre lui-même la propriété sans payer de commission (sauf si la vente implique l'un des courtiers retenus). Les mandats non exclusifs sont moins courants car les courtiers hésitent à investir dans la commercialisation sans la sécurité d'un droit exclusif.

Quelles sont les obligations de divulgation obligatoires d'un courtier immobilier québécois ?

Les courtiers immobiliers québécois ont d'importantes obligations de divulgation obligatoires en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2), des règlements de l'OACIQ et du Code de déontologie. Celles-ci comprennent : (1) La divulgation des conflits d'intérêts ; (2) La divulgation de la double représentation (si l'agence du courtier représente à la fois le vendeur et l'acheteur) ; (3) La divulgation des vices connus de l'immeuble par l'entremise de la Déclaration du vendeur ; (4) La divulgation de la rétribution complète avant la signature du contrat de courtage ; (5) La divulgation du statut du courtier au début de chaque interaction.

Qu'est-ce que la clause de rétribution après expiration dans un contrat de courtage québécois ?

La clause de rétribution après expiration (également appelée « clause de protection ») dans un contrat de courtage immobilier québécois donne droit au courtier de gagner sa rétribution même après l'expiration du contrat de courtage, si l'immeuble est vendu à une personne qui a été présentée à l'immeuble par le courtier pendant la durée du contrat. Cette protection dure généralement de 90 à 180 jours après l'expiration du mandat. La justification de cette clause est d'empêcher les vendeurs d'attendre l'expiration de leur contrat de courtage pour conclure une vente avec un acheteur trouvé par leur courtier, évitant ainsi de payer la rétribution. En vertu des règlements de l'OACIQ, le courtier est tenu de fournir au client une liste écrite de toutes les personnes à qui l'immeuble a été montré pendant la durée du contrat, dans un délai précis après l'expiration.

Qu'est-ce que Centris® et comment fonctionne l'inscription MLS au Québec ?

Centris® est la plateforme de données immobilières exploitée par la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ), qui gère le Service Inter-Agences (MLS®) au Québec. Lorsqu'un courtier immobilier québécois inscrit une propriété sur Centris®, l'inscription devient accessible à tous les courtiers licenciés au Québec, et la propriété est également affichée sur realtor.ca et sur les sites web des agences membres. Le système MLS® au Québec fonctionne comme un marché coopératif : le courtier inscripteur offre une portion de sa rétribution (généralement 2 à 2,5 % du prix de vente) à tout courtier collaborateur représentant l'acheteur qui complète une transaction avec succès. Les inscriptions sur Centris® incluent généralement les détails de la propriété, les photos intérieures et extérieures, les visites virtuelles et les informations sur le quartier.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), Livre quatrième : Des biens — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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