Promesse de vente de terrain (Québec)
Code civil du Québec — arts. 1396-1397 et 1708 et ss. — Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la promesse de contracter, et aux articles 1708 à 1784 C.c.Q. relatifs à la vente immobilière.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT-VENDEUR : [Nom du vendeur], domicilié(e) au [Adresse du vendeur], téléphone : [Téléphone du vendeur], courriel : [Courriel du vendeur], NAS (4 derniers chiffres) : [NAS du vendeur] (ci-après désigné le « Vendeur »).
PROMETTANT-ACHETEUR : [Nom de l'acheteur], domicilié(e) au [Adresse de l'acheteur], téléphone : [Téléphone de l'acheteur], courriel : [Courriel de l'acheteur] (ci-après désigné l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».
2. OBJET DE LA PROMESSE
Par la présente promesse de vente (ci-après la « Promesse »), le Vendeur s'engage irrévocablement à vendre à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à acheter du Vendeur, le terrain ci-après décrit, aux prix et conditions stipulés aux présentes, conformément à l'article 1396 C.c.Q.
3. DESCRIPTION DU TERRAIN
Le terrain faisant l'objet de la présente Promesse est situé au [Adresse civique du terrain], désigné au Registre foncier du Québec comme étant le [Numéro de lot cadastral], dans la circonscription foncière de [Circonscription foncière].
Superficie : [Superficie du terrain].
Description complémentaire : [Description complémentaire du terrain]
Zonage : [Classification de zonage]. Usage permis : [Usage permis].
Le terrain est vendu avec tous ses accessoires, améliorations et dépendances, y compris les droits, titres et intérêts du Vendeur dans les voies d'accès y attenant.
4. PRIX DE VENTE ET ARRHES
Le prix de vente du terrain est fixé à la somme de [Prix de vente] $ CAD (le « Prix de vente »), payable comme suit :
a) Un dépôt (arrhes) de [Montant des arrhes] $ CAD, versé au plus tard le [Date de versement des arrhes] entre les mains de [Détenteur des arrhes], à titre de dépôt en fidéicommis conformément à l'article 1711 C.c.Q. Ce montant sera imputé sur le Prix de vente à la clôture.
b) Le solde du Prix de vente, soit [Prix de vente] $ CAD moins les arrhes versées, payable à la clôture de la transaction devant notaire.
En cas de défaut de l'Acheteur sans motif valable, le Vendeur conserve les arrhes à titre de pénalité conformément à l'article 1711 C.c.Q. En cas de défaut du Vendeur, l'Acheteur a droit au remboursement du double des arrhes versées.
5. CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente Promesse est assujettie à la réalisation des conditions suspensives suivantes, à défaut desquelles, et si elles ne sont pas levées ou réputées levées dans les délais prévus, la Promesse deviendra nulle et sans effet et les arrhes seront remboursées à l'Acheteur :
5.4 AUTRES CONDITIONS : [Autres conditions]
6. DÉCLARATIONS DU VENDEUR — CHARGES ET SERVITUDES
Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 C.c.Q. (garantie du droit de propriété) :
a) Charges et hypothèques : [Charges et hypothèques]
b) Servitudes : [Servitudes]
c) Autres déclarations : [Déclarations du vendeur]
Le Vendeur garantit à l'Acheteur que le terrain sera livré libre de toutes charges non déclarées aux présentes, que le titre de propriété est valide et que le terrain n'est sujet à aucun droit de préemption ou expropriation non révélé. Le Vendeur est tenu à la garantie du droit de propriété et à la garantie contre les troubles de droit, conformément aux articles 1723 et 1724 C.c.Q.
7. CLÔTURE — ACTE DE VENTE NOTARIÉ
La vente définitive sera conclue devant [Notaire désigné], notaire, dont l'étude est située au [Adresse du notaire], au plus tard le [Date de clôture] (la « Date de clôture »).
Conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q., le transfert de propriété du terrain sera constaté par acte notarié en minute et publié au Registre foncier du Québec. La présente Promesse ne constitue pas un acte notarié et ne transfère pas le titre de propriété.
Les frais d'acte notarié, les droits de mutation immobilière payables en vertu de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (RLRQ, c. D-15.1), les taxes de bienvenue et les frais d'inscription au Registre foncier seront à la charge de l'Acheteur, sauf convention contraire entre les Parties.
Les taxes foncières et les taxes de services municipaux seront réparties au prorata entre les Parties à la date de clôture.
8. IRRÉVOCABILITÉ ET DÉLAI D'ACCEPTATION
La présente Promesse est irrévocable jusqu'au [Date limite d'acceptation]. Passé ce délai, si l'autre partie n'a pas manifesté son acceptation par écrit, la Promesse deviendra nulle et sans effet et les arrhes seront remboursées à l'Acheteur.
L'acceptation doit être communiquée par écrit à la partie offrante ou à son représentant autorisé avant l'expiration du délai. Toute contre-offre constitue un rejet de la présente Promesse et une nouvelle offre, conformément à l'article 1392 C.c.Q.
9. BONNE FOI ET EXÉCUTION
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire l'une envers l'autre avec bonne foi tant dans la négociation que dans l'exécution de la présente Promesse. Toute information pertinente doit être communiquée loyalement, et chaque Partie doit coopérer afin de permettre la réalisation de la transaction dans les meilleurs délais.
10. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente Promesse est régie exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), et la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (RLRQ, c. D-15.1). Tout différend découlant de la présente Promesse sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où est situé le terrain.
11. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Promesse de vente de terrain le [Date de signature] à [Lieu de signature], Province de Québec.
La présente Promesse de vente ne constitue pas un acte notarié. Le transfert définitif de la propriété devra être constaté par acte notarié en minute et publié au Registre foncier du Québec conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q.
Promettant-Vendeur
[Nom du vendeur]
Signature
Date: ________________
Promettant-Acheteur
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
Témoin
________________
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Promesse de vente de terrain (Québec) ?
Le Promesse de vente de terrain () en Québec est un acte juridique écrit et contraignant.
Contrairement à une simple offre d'achat, la promesse de vente de terrain aborde des considérations propres aux transactions portant sur des terrains vacants : la classification de zonage et les usages permis en vertu des règlements municipaux et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la composition et la capacité portante du sol, la contamination environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), les droits d'accès et les servitudes, et l'absence de bâtiments susceptibles de dissimuler des vices.
La promesse ne constitue pas en soi un transfert de propriété. En vertu des articles 2938 et 2941 C.c.Q., le transfert des droits réels dans un immeuble doit être effectué par acte notarié publié au Registre foncier du Québec. La promesse de vente sert donc d'entente préliminaire établissant le prix, les arrhes, les conditions suspensives et l'échéancier en vue de l'acte de vente notarié.
En droit civil québécois, le principe de la bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) imprègne toute la négociation et l'exécution de la promesse. Les deux parties doivent agir avec transparence, divulguer les faits importants connus et faire de véritables efforts pour satisfaire aux conditions suspensives dans les délais convenus.
Quand avez-vous besoin d'un Promesse de vente de terrain (Québec) ?
La promesse de vente de terrain au Québec est nécessaire chaque fois que les parties souhaitent formaliser leur accord d'achat-vente d'une parcelle de terrain avant la signature de l'acte notarié définitif. Ce document est requis lorsque vous avez identifié un terrain et convenu d'un prix, mais que vous avez besoin de temps pour satisfaire à une ou plusieurs conditions suspensives avant de finaliser le transfert.
Les situations courantes nécessitant ce document comprennent : l'achat d'un terrain rural, agricole ou récréatif où l'approbation du financement, la vérification du zonage ou les tests de sol sont requis avant de s'engager irrévocablement ; l'acquisition d'un lot à bâtir dans un développement résidentiel où l'acheteur veut confirmer les types de construction permis et la desserte municipale avant la clôture ; l'achat d'un terrain adjacent à une entreprise pour expansion où une évaluation environnementale Phase I ou II est requise ; les transactions portant sur des terres agricoles assujetties à la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1) où une autorisation de la CPTAQ peut être nécessaire ; et toute transaction où l'acheteur et le vendeur souhaitent fixer le prix et les arrhes pendant que l'une ou l'autre des parties organise ses affaires avant la clôture notariale formelle.
Que faut-il inclure dans votre Promesse de vente de terrain (Québec) ?
Une promesse de vente de terrain bien rédigée au Québec doit comprendre : (1) L'identification complète des deux parties avec adresses et coordonnées ; (2) La description cadastrale précise du terrain, notamment le numéro de lot, la circonscription foncière, la superficie, les limites, le zonage et l'usage permis ; (3) Le prix de vente et les arrhes avec le détenteur, la date de versement et les conséquences en cas de défaut (art. 1711 C.c.Q.) ; (4) Les conditions suspensives : condition de financement précisant le montant, le taux, l'amortissement et l'échéance ; condition de vérification du zonage confirmant l'usage permis en vertu des règlements municipaux (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) ; condition d'étude de sol ou d'évaluation environnementale ; (5) Les déclarations du vendeur relatives à la garantie du droit de propriété (art. 1723 C.c.Q.) : toutes les hypothèques, servitudes, charges, contamination, procédures d'expropriation et litiges de bornage ; (6) Les dispositions de clôture notariale précisant le notaire désigné, la date de clôture et la répartition des frais, y compris les droits de mutation (Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, RLRQ, c. D-15.1) ; (7) Le délai d'irrévocabilité et la date limite d'acceptation ; (8) La clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) ; et (9) La clause de droit applicable confirmant la gouvernance par le droit civil québécois.
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}Questions Fréquentes
En vertu des articles 1396-1397 C.c.Q., la promesse de vente est un engagement bilatéral contraignant : le vendeur promet de vendre et l'acheteur promet d'acheter un terrain précis à un prix et à des conditions convenus. La promesse ne transfère pas la propriété — le transfert s'opère uniquement par l'acte de vente notarié publié au Registre foncier du Québec (art. 2938, 2941 C.c.Q.).
Les conditions suspensives courantes comprennent : (1) l'obtention du financement hypothécaire ; (2) la vérification du zonage municipal conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) ; (3) une étude de sol ou une évaluation environnementale Phase I satisfaisante ; et (4) les permis municipaux. L'acheteur doit agir de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) pour la réalisation de ces conditions.
En vertu de l'article 1723 C.c.Q. (garantie du droit de propriété), le vendeur doit déclarer toutes les hypothèques, servitudes, droits de passage et charges réelles grevant le terrain. Il doit également révéler la contamination connue (Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2), les procédures d'expropriation, les litiges de bornage et toute limitation du droit de propriété.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (RLRQ, c. D-15.1), l'acheteur doit payer des droits de mutation (taxe de bienvenue) à la municipalité lors du transfert notarié de tout immeuble, y compris un terrain. Les taux sont progressifs : 0,5 % sur les premiers 55 200 $, 1 % jusqu'à 276 200 $, et 1,5 % au-delà (tranches 2024). Certaines municipalités prélèvent une taxe additionnelle.
La promesse de vente n'a pas besoin d'être notariée pour être valide entre les parties. Toutefois, l'acte de vente définitif qui opère le transfert de propriété doit être un acte notarié en minute et publié au Registre foncier du Québec pour être opposable aux tiers, conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q.
Si l'acheteur est en défaut sans motif valable, le vendeur conserve les arrhes en vertu de l'article 1711 C.c.Q. Si le vendeur est en défaut, l'acheteur peut récupérer le double des arrhes versées. De plus, la partie lésée peut demander l'exécution forcée (exécution en nature) ou des dommages-intérêts devant les tribunaux québécois, en vertu des articles 1590 et 1601-1604 C.c.Q.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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