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Immobilier

Contrat de location de vacances — Québec (C.c.Q. / Loi sur les établissements d'hébergement touristique)

Le contrat de location de vacances au Québec, régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec et par la Loi sur l'hébergement touristique, est l'entente par laquelle un propriétaire ou un exploitant met un hébergement à la disposition d'un vacancier pour une courte durée, en échange d'un prix.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
HOLIDAY RENTAL AGREEMENT

Contrat de location de vacances — Quebec (CCQ / Tourist Accommodation Act)

CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES

Contrat de location de vacances — Province de Québec

Régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.) et la Loi sur les établissements d'hébergement touristique

Le présent Contrat de location de vacances (le « Contrat ») est conclu le [Agreement Date] entre [Owner Name], de [Owner Address] (le « Propriétaire »), et [Guest Name], de [Guest Address] (le « Locataire »).

1. PROPRIÉTÉ ET SÉJOUR

Propriété : [Property Description]

Adresse : [Property Address]

Certificat de classification CITQ : [CITQ Number]

Arrivée : [Check-in Date/Time] | Départ : [Check-out Date/Time]

Occupation maximale : [Max Occupancy] personnes. Le dépassement de l'occupation maximale constitue un manquement au présent Contrat.

2. FRAIS DE LOCATION ET PAIEMENT

Frais de location totaux : [Rental Fee] ($ CA)

Dépôt de garantie : [Security Deposit]

Calendrier de paiement : [Payment Schedule]

Remarque : Les locations de vacances à court terme au Québec sont assujetties à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la TPS. Les exploitants doivent être immatriculés auprès de la CITQ en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

3. RÈGLEMENTS DE LA MAISON

[House Rules]

Les locataires sont responsables de tout dommage causé à la propriété ou à son contenu durant leur séjour, au-delà de l'usure normale. Le dépôt de garantie peut être appliqué au coût des réparations. Le Propriétaire fournira un relevé détaillé de toute déduction dans les 7 jours suivant le départ.

4. POLITIQUE D'ANNULATION

[Cancellation Policy]

5. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec, y compris le C.c.Q. et la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec. Le Locataire reconnaît avoir lu et accepté toutes les modalités du présent Contrat.

Propriétaire / Hôte

________________

Signature

Locataire

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Contrat de location de vacances — Québec (C.c.Q. / Loi sur les établissements d'hébergement touristique) ?

Le contrat de location de vacances au Québec, régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec et par la Loi sur l'hébergement touristique, est l'entente par laquelle un propriétaire ou un exploitant met un hébergement à la disposition d'un vacancier pour une courte durée, en échange d'un prix. Il relève des règles du louage des articles 1851 et suivants du Code civil du Québec et, lorsqu'il s'agit d'un hébergement touristique offert au public, de la Loi sur l'hébergement touristique, qui encadre cette activité au Québec.

Le louage, selon l'article 1851 C.c.Q., est le contrat par lequel le locateur s'engage à procurer au locataire la jouissance d'un bien pour un certain temps moyennant un loyer. La location de vacances vise un usage temporaire et récréatif, ce qui la distingue du bail résidentiel principal. Les règles d'ordre public protégeant le locataire d'une résidence, et notamment la compétence du Tribunal administratif du logement, ne s'appliquent pas de la même manière à une location de vacances de courte durée, qui demeure d'abord régie par le contrat et les règles générales du louage.

La Loi sur l'hébergement touristique encadre l'offre d'hébergement de courte durée au public. L'exploitant qui offre une unité d'hébergement contre rémunération doit en règle générale détenir une attestation de classification ou l'enregistrement requis et afficher le numéro qui lui est attribué; cette exigence vise à assurer la conformité et la sécurité des hébergements touristiques offerts, notamment sur les plateformes en ligne.

Le contrat précise l'unité louée, la durée du séjour, le prix, les dépôts et les conditions d'annulation, ainsi que le nombre d'occupants, les règles de la maison, l'état des lieux et la responsabilité en cas de dommages. Il aborde aussi les taxes applicables, dont la taxe sur l'hébergement le cas échéant. Bien rédigé, il fixe des attentes claires entre le propriétaire et le vacancier, sécurise le paiement et l'usage du bien et aide l'exploitant à respecter le cadre de la Loi sur l'hébergement touristique.

Quand avez-vous besoin d'un Contrat de location de vacances — Québec (C.c.Q. / Loi sur les établissements d'hébergement touristique) ?

Le contrat de location de vacances s'utilise au Québec dès qu'un hébergement est loué pour une courte durée à des fins récréatives, dans le cadre du louage des articles 1851 et suivants du Code civil du Québec et de la Loi sur l'hébergement touristique.

La location d'un chalet ou d'une résidence secondaire en est l'usage type. Lorsqu'un propriétaire loue son chalet, son condo ou sa maison pour une fin de semaine, une semaine ou la saison, le contrat fixe les dates, le prix, le dépôt et les règles d'occupation, ce qui prévient les malentendus et protège le bien.

L'offre d'hébergement sur des plateformes en ligne justifie particulièrement ce contrat. L'exploitant qui annonce une unité sur une plateforme de location à court terme doit respecter la Loi sur l'hébergement touristique, détenir l'attestation ou l'enregistrement requis et afficher son numéro; un contrat clair complète l'annonce en encadrant les conditions du séjour.

Les locations saisonnières et événementielles appellent aussi une entente écrite. Une location durant la période des Fêtes, un long séjour estival ou la mise à disposition d'un hébergement à l'occasion d'un événement supposent des modalités précises sur la durée, le prix, le nombre d'occupants et les services inclus.

La protection contre les dommages et les annulations rend le contrat indispensable. Le dépôt de garantie, l'état des lieux à l'arrivée et au départ, les règles de la maison et la politique d'annulation encadrent la relation et limitent les différends. Le contrat sert enfin à clarifier la fiscalité applicable, notamment la perception des taxes et de la taxe sur l'hébergement le cas échéant, et à confirmer que la location demeure de courte durée et récréative, distincte d'un bail de résidence principale.

Que faut-il inclure dans votre Contrat de location de vacances — Québec (C.c.Q. / Loi sur les établissements d'hébergement touristique) ?

Un contrat de location de vacances complet au Québec, fondé sur le louage des articles 1851 et suivants du Code civil du Québec et sur la Loi sur l'hébergement touristique, comporte plusieurs éléments essentiels.

L'identification des parties désigne le propriétaire ou l'exploitant et le vacancier, avec leurs coordonnées. Lorsque l'hébergement est offert au public, la mention du numéro d'enregistrement ou d'attestation de classification exigé par la Loi sur l'hébergement touristique confirme la conformité de l'offre.

La description de l'hébergement et des dates de séjour constitue le cœur du contrat: adresse, type d'unité, nombre de chambres, équipements et services inclus, ainsi que l'heure d'arrivée et de départ. Le nombre maximal d'occupants doit être précisé pour encadrer l'usage.

Le prix et les modalités financières forment un volet déterminant: loyer total en dollars canadiens, dépôt de garantie, calendrier de paiement, frais de ménage et taxes applicables, dont la taxe sur l'hébergement le cas échéant. La clarté de ces montants prévient les litiges au moment du séjour.

La politique d'annulation et de remboursement mérite d'être énoncée clairement: délais, retenues et conditions de remise du dépôt. Les règles de la maison, l'interdiction éventuelle de fêtes, la politique sur les animaux et le tabac complètent les attentes d'occupation.

L'état des lieux et la responsabilité en cas de dommages constituent un élément clé. Le contrat prévoit la constatation de l'état du bien à l'arrivée et au départ, la responsabilité du vacancier pour les dommages causés au-delà de l'usage normal et l'affectation du dépôt de garantie. La mention du droit applicable, la date et la signature des parties achèvent le contrat, dont le modèle proposé aide à structurer ces clauses tout en respectant le cadre de l'hébergement touristique au Québec.

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Quelles licences sont requises pour les locations de vacances à court terme au Québec ?

Au Québec, les exploitants d'établissements d'hébergement touristique, y compris les locations de vacances à court terme, doivent s'inscrire auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Les locations à court terme (moins de 31 jours) nécessitent un certificat de classification CITQ. Les règlements municipaux dans des villes comme Montréal et Québec imposent des restrictions de zonage et des exigences de permis supplémentaires.

Do I need a lawyer to create a Quebec Holiday Rental Agreement?

A Quebec Holiday Rental Agreement does not legally require a lawyer, and individuals may draft and execute it independently. The Civil Code of Quebec (CCQ), art. 1851-2000 does not mandate legal representation for short-term vacation rental contracts. However, independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for higher-value properties, complex cancellation arrangements, or where the property is subject to strata or condominium by-laws under the Divided Co-Ownership Act. The Superior Court of Quebec has jurisdiction over disputes. The Tribunal administratif du logement (TAL) may also have jurisdiction depending on the nature of the rental. Professional review is advisable before submitting the agreement to platforms such as Airbnb or Vrbo, or when used as evidence in enforcement proceedings before the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

What taxes must a Quebec vacation rental operator collect from guests?

Quebec vacation rental operators must collect and remit both the Goods and Services Tax (GST) at 5% and the Quebec Sales Tax (QST) at 9.975% on gross rental income once the operator's worldwide taxable revenues exceed $30,000 CAD per calendar year. Operators registered on platforms like Airbnb may have these taxes collected and remitted automatically by the platform. Revenu Quebec administers QST registration and remittance obligations under the Act Respecting the Quebec Sales Tax (CQLR c T-0.1). Some municipalities, including Montreal, impose a lodging tax (taxe sur l'hebergement) under the Act Respecting Tourist Establishments. Operators should confirm their registration status with both the Canada Revenue Agency (CRA) and Revenu Quebec before accepting bookings to avoid penalties from the Office de la protection du consommateur (OPC).

How does the Consumer Protection Act apply to Quebec vacation rentals?

The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1), administered by the Office de la protection du consommateur (OPC), may apply when the property owner is a merchant and the guest is a consumer. Under section 54.4 of the Consumer Protection Act, distance contracts for accommodation services include specific disclosure requirements and cancellation rights. For rentals arranged through online platforms classified as distance contracts, the consumer has rights to receive a receipt, obtain a refund within specified periods, and dispute charges through chargeback mechanisms. Non-compliance can expose the operator to administrative penalties imposed by the OPC. Operators should review their cancellation policies to ensure compliance with both the CCQ and the Consumer Protection Act requirements applicable in Quebec.

What happens if a guest causes damage during a Quebec vacation rental?

Under the Civil Code of Quebec (CCQ), art. 1617-1625, a guest who causes damage to the rental property is liable for compensatory damages. Article 1457 CCQ also establishes extra-contractual liability for fault causing injury to another. The holiday rental agreement should include a security deposit clause, detailed house rules, and an inventory of condition at check-in and check-out. Operators should maintain comprehensive property insurance covering short-term rental activity, as standard homeowner policies often exclude commercial rental use. If damages exceed the security deposit, the owner may seek recovery through the Division des petites creances of the Court of Quebec for amounts under $15,000, or before the Superior Court of Quebec for larger claims. It is recommended to document property condition with photos before and after each stay.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), art. 1851-2000 — texte modifié pour la dernière fois en octobre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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