Bail de garage — stationnement intérieur (Québec)
Province de Québec
Province de Québec
Régi par les articles 1851 à 1891 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au louage de biens (dispositions générales). Le présent bail de garage n'est pas soumis aux dispositions spéciales sur les baux résidentiels (art. 1892 à 2000 C.c.Q.) ni à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL).
**Date du bail :** [Date du bail]
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) ou ayant son siège social au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur] (ci-après le « Locateur »).
LOCATAIRE : [Nom du locataire], domicilié(e) au [Adresse du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire] (ci-après le « Locataire »).
Le Locateur et le Locataire sont collectivement désignés les « Parties ».
2. OBJET DU BAIL
En vertu de l'article 1851 du Code civil du Québec, le Locateur loue au Locataire l'espace de garage ou de stationnement intérieur ci-après décrit :
Adresse du garage / immeuble : [Adresse du garage]
Numéro de l'espace / case : [Numéro de l'espace]
Niveau / étage : [Niveau du garage]
Description de l'espace : [Description de l'espace]
Usage(s) autorisé(s) : [Usage autorisé]
Le Locataire s'engage à utiliser l'espace uniquement aux fins désignées ci-dessus et à ne pas changer la destination de l'espace sans le consentement écrit préalable du Locateur, conformément à l'article 1857 C.c.Q.
3. VÉHICULE(S) ET BIENS AUTORISÉS
Marque et modèle du véhicule principal : [Marque et modèle du véhicule]
Plaque d'immatriculation : [Plaque d'immatriculation]
Autres véhicules ou biens autorisés : [Autres véhicules ou biens]
Le Locataire s'engage à n'utiliser l'espace que pour les véhicules et biens identifiés ci-dessus. Tout changement de véhicule doit être communiqué par écrit au Locateur dans un délai raisonnable.
4. DURÉE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une : [Type de durée].
Date de début : [Date de début].
Date de fin : [Date de fin].
Renouvellement automatique : [Renouvellement automatique].
Conformément à l'article 1877 C.c.Q., le bail à durée déterminée cesse de plein droit à l'arrivée du terme sauf si les Parties conviennent de le renouveler. Si le Locataire continue d'occuper l'espace au-delà de la date de fin sans opposition du Locateur, il y a reconduction tacite du bail selon les mêmes conditions.
5. LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Loyer mensuel : [Loyer mensuel] $ CAD, payable le [Date d'échéance] de chaque mois.
Mode de paiement : [Mode de paiement].
Dépôt de garantie : [Dépôt de garantie] $ CAD, payable à la signature du présent bail. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues pour loyers impayés ou dommages causés à l'espace.
Taxes applicables (TPS/TVQ) : [Taxes applicables].
Conformément à l'article 1855 C.c.Q., le Locataire est tenu au paiement du loyer convenu. Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours pourra entraîner des frais d'intérêt au taux légal en vigueur au Québec et constituer un motif de résiliation du bail.
6. HEURES D'ACCÈS ET RÈGLES D'UTILISATION
Heures d'accès : [Heures d'accès].
Heures restreintes (le cas échéant) : [Heures restreintes]
Méthode d'accès : [Méthode d'accès]
Règles de sécurité et d'utilisation : [Règles de sécurité et d'utilisation]
Le Locataire s'engage à utiliser l'espace de garage avec prudence et diligence, conformément à l'article 1855 C.c.Q. Il est strictement interdit d'entreposer dans le garage des matières dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques au sens de la Loi sur la sécurité des édifices publics et des lieux de travail ou de tout règlement municipal applicable.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Locateur (art. 1854 C.c.Q.) : Le Locateur s'oblige à délivrer le garage en bon état, à procurer au Locataire la jouissance paisible de l'espace pendant toute la durée du bail, à maintenir l'espace dans un état propre à l'usage convenu et à effectuer les réparations nécessaires à la conservation de l'espace, à l'exclusion des réparations mineures qui sont à la charge du Locataire.
Obligations du Locataire (art. 1855 C.c.Q.) : Le Locataire s'oblige à payer le loyer convenu, à user de l'espace avec prudence et diligence, à ne pas changer la destination de l'espace, à aviser promptement le Locateur de tout besoin de réparation urgente et à remettre l'espace en bon état à la fin du bail.
8. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Responsabilités d'entretien du Locateur : [Entretien du locateur]
Responsabilités d'entretien du Locataire : [Entretien du locataire]
Conformément à l'article 1864 C.c.Q., les petites réparations d'entretien sont à la charge du Locataire. Toute réparation majeure ou travaux affectant la structure ou les systèmes mécaniques du garage sont à la charge du Locateur, à moins que ces réparations ne résultent d'un acte ou d'une omission du Locataire.
9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Assurance automobile requise : [Assurance automobile requise].
Assurance contenu requise pour les biens entreposés : [Assurance contenu requise].
Limitation de responsabilité du Locateur : [Limitation de responsabilité du locateur]
Le Locataire assume la pleine responsabilité de son véhicule et de ses biens entreposés dans l'espace de garage pendant toute la durée du bail, conformément à l'article 1457 C.c.Q. Le Locataire devra indemniser le Locateur pour tout dommage causé à l'espace de garage ou aux espaces voisins par le Locataire, ses préposés ou son véhicule.
10. RÉSILIATION DU BAIL
Le présent bail peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de : [Délai de préavis].
Motifs de résiliation anticipée : [Motifs de résiliation anticipée]
Conformément aux articles 1877 à 1891 C.c.Q., une Partie peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de non-respect des obligations par l'autre Partie. En cas de résiliation pour non-paiement du loyer, le Locateur est en droit d'entreprendre les procédures légales appropriées devant les tribunaux de droit commun compétents au Québec.
11. CLAUSES ADDITIONNELLES
[Clauses additionnelles]
12. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent bail de bonne foi. Chaque Partie s'engage à respecter ses obligations avec honnêteté et loyauté, sans abuser de ses droits ni agir de manière excessive ou déraisonnable, conformément à l'article 6 C.c.Q.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent bail est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec, particulièrement les articles 1851 à 1891 sur le louage en général. Les Parties reconnaissent expressément que le présent bail de garage ne constitue pas un bail de logement résidentiel au sens de l'article 1892 C.c.Q. et n'est donc pas soumis à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL). Tout litige découlant du présent bail sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents de la Province de Québec.
14. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
Si une disposition du présent bail est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur. Le présent bail constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant la location de l'espace de garage et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, relative à cet objet. Toute modification au présent bail doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
15. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent bail de garage à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Bail de garage — stationnement intérieur (Québec) ?
Le bail de garage (bail de garage) ou bail de stationnement intérieur au Québec est un contrat juridiquement contraignant entre un locateur (propriétaire ou exploitant du garage ou de l'installation de stationnement) et un locataire (particulier ou entreprise louant l'espace) qui établit les conditions d'utilisation d'une case de garage, d'un espace de stationnement fermé ou d'une place de stationnement intérieure désignée. Contrairement aux baux résidentiels, un bail de garage ou de stationnement intérieur autonome au Québec est régi exclusivement par les dispositions générales sur le louage du Code civil du Québec (C.c.Q.), spécifiquement les articles 1851 à 1891, plutôt que par les règles spéciales sur la location résidentielle des articles 1892 à 2000 C.c.Q.
La distinction entre garage accessoire et garage autonome détermine le cadre juridique applicable aux baux de garage au Québec. Puisqu'un garage ou une place de stationnement intérieure ne constitue pas un logement au sens de l'art. 1892 C.c.Q., le Tribunal administratif du logement (TAL) n'a aucune compétence sur les litiges relatifs aux baux de garage. Les différends sont plutôt résolus devant les tribunaux de droit commun, notamment la Division des petites créances pour les montants inférieurs à 15 000 $ ou la Cour supérieure pour les créances plus importantes. Cela signifie également que plusieurs dispositions protectrices applicables aux locataires résidentiels — comme l'interdiction de dépôts de garantie (art. 1904 C.c.Q.), les formulaires de bail obligatoires et les protections de renouvellement automatique — ne s'appliquent pas aux baux de garage autonomes.
Un bail de garage au Québec couvre généralement l'identification complète des parties, la description précise de l'espace (adresse, numéro, niveau, dimensions), les usages autorisés (stationnement, entreposage, atelier), le ou les véhicules autorisés, la durée du bail et les conditions de renouvellement, le loyer mensuel et les modalités de paiement incluant les taxes applicables, les heures d'accès, les exigences d'assurance, la répartition des responsabilités d'entretien et les conditions de résiliation.
Quand avez-vous besoin d'un Bail de garage — stationnement intérieur (Québec) ?
Un bail de garage au Québec est nécessaire chaque fois qu'un propriétaire ou un exploitant d'installation souhaite louer formellement une case de garage, un espace de stationnement fermé ou une aire de stationnement intérieure à un tiers. Ce document est essentiel dans un large éventail de situations sur les marchés urbains et suburbains du Québec. Dans les grandes villes comme Montréal, Québec, Laval, Longueuil et Gatineau, où les espaces de garage fermés commandent des primes de location importantes, un bail formel protège les deux parties en définissant clairement leurs droits et obligations.
Le bail de garage est nécessaire lorsqu'un copropriétaire loue son espace de garage attribué à un autre copropriétaire ou à un tiers, ce qui est courant dans les immeubles en copropriété urbains denses où certains résidents ne possèdent pas de véhicule ou disposent de plusieurs cases de stationnement. Il est également requis lorsqu'un propriétaire d'immeuble commercial loue des espaces de garage souterrains ou de surface à des locataires ayant besoin d'un stationnement intérieur sécurisé pour leurs véhicules, équipements ou flotte commerciale.
Le document est également important lorsque le garage est utilisé non seulement pour le stationnement de véhicules, mais aussi pour l'entreposage personnel ou des activités légères d'atelier. Dans ces cas, le bail doit définir clairement les usages autorisés pour éviter les litiges sur les activités du locataire dans l'espace. Un bail de garage bien rédigé fournit le fondement juridique pour résoudre ces différends devant les tribunaux civils appropriés au Québec, le TAL n'ayant aucune compétence sur les baux de garage autonomes.
Que faut-il inclure dans votre Bail de garage — stationnement intérieur (Québec) ?
Les éléments essentiels d'un bail de garage ou de stationnement intérieur bien rédigé au Québec comprennent plusieurs composantes indispensables pour assurer la conformité avec le Code civil du Québec et la clarté pratique pour les deux parties. Le premier élément est l'identification complète des deux parties, incluant le nom légal complet, l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel du locateur et du locataire, ainsi qu'une déclaration claire que le bail est régi par les articles 1851 à 1891 C.c.Q. et non par les dispositions sur les baux résidentiels.
Le deuxième élément est une description précise de l'espace de garage, incluant l'adresse civique de l'installation, le numéro de la case, le niveau ou l'étage pour les structures à plusieurs niveaux, les dimensions et le type de l'espace, et toute caractéristique particulière. Le troisième élément est la clause d'usage autorisé, qui précise clairement les activités que le locataire peut exercer dans l'espace et ce qui est strictement interdit. Le quatrième élément couvre les véhicules autorisés par marque, modèle et numéro de plaque.
Le cinquième élément est la durée du bail, distinguant le bail à durée déterminée qui prend fin automatiquement à la date convenue et le bail à durée indéterminée qui nécessite un préavis raisonnable pour être résilié. Le sixième élément couvre les modalités financières, incluant le loyer mensuel, la date d'échéance, les modes de paiement acceptés, les taxes applicables (TPS et TVQ) et le dépôt de garantie. Le septième élément définit les heures d'accès et la méthode d'accès. Le huitième élément traite des exigences d'assurance. Le neuvième élément répartit les responsabilités d'entretien et de réparation. Le dixième élément couvre les conditions de résiliation. Enfin, le bail doit inclure la clause de bonne foi requise par l'art. 1375 C.c.Q. et une clause désignant le droit québécois comme droit applicable.
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"Bail de garage — stationnement intérieur (Québec) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/bail-garage-quebec.
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}Questions Fréquentes
Non. Un bail de garage ou de stationnement intérieur indépendant au Québec n'est pas soumis à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL a compétence exclusive sur les baux résidentiels (art. 1892 C.c.Q.) portant sur des logements. Un garage ou espace de stationnement ne constitue pas un logement. Ces baux sont régis par les arts. 1851 à 1891 C.c.Q. (louage général), ce qui permet notamment les dépôts de garantie et des conditions librement négociées.
En vertu de l'art. 1857 C.c.Q., le locataire ne peut changer la destination du garage sans le consentement écrit du locateur. Les usages courants permis incluent le stationnement de véhicules, l'entreposage de biens personnels non dangereux, l'usage comme atelier léger et le stationnement de motos ou de vélos. Les usages généralement interdits incluent l'entreposage de matières inflammables ou dangereuses, les activités commerciales générant du trafic important et la sous-location sans consentement.
Oui. Contrairement aux baux résidentiels où l'art. 1904 C.c.Q. interdit tout dépôt de garantie, un bail de garage indépendant est régi par les dispositions générales du louage (arts. 1851 à 1891 C.c.Q.) qui permettent librement la négociation d'un dépôt de garantie. Celui-ci est généralement fixé à un ou deux mois de loyer et couvre les loyers impayés, les dommages et autres manquements. Le bail doit préciser le montant, les conditions de déduction et le délai de restitution (généralement 15 à 30 jours après la fin du bail).
Pour un bail de garage à durée déterminée, il prend fin de plein droit à l'arrivée du terme (art. 1877 C.c.Q.). Pour un bail à durée indéterminée, un préavis raisonnable est requis (art. 1882 C.c.Q.), généralement 30 à 60 jours pour un bail mensuel. Les parties peuvent librement convenir dans le bail d'un délai de préavis spécifique, car contrairement aux baux résidentiels, aucun délai légal minimal n'est imposé pour les baux non résidentiels au Québec.
En vertu des articles 1854 et 1864 C.c.Q., les responsabilités d'entretien sont partagées. Le locateur doit délivrer le garage en bon état, le maintenir propre à l'usage convenu et effectuer les réparations nécessaires à la conservation du bien (structure, porte de garage, systèmes électriques, parties communes). Le locataire assume l'entretien intérieur de son espace, les menues réparations et la responsabilité des dommages causés par son véhicule ou sa négligence. Les parties peuvent modifier cette répartition par accord contractuel dans les limites permises par le C.c.Q.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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