Contrat de services d'architecte (Québec)
Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 2098-2129 — Loi sur les architectes — OAQ
Province de Québec
Conformément aux articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat d'entreprise ou de service, à la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) et au Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1) de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ).
1. IDENTIFICATION DU CLIENT
Le présent contrat est conclu entre [Nom du client], domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse du client], joignable au [Téléphone du client], courriel : [Courriel du client], représenté(e) par [Représentant du client], ci-après désigné(e) « le client ».
2. IDENTIFICATION DE L'ARCHITECTE
Et [Nom de l'architecte], ayant son établissement professionnel au [Adresse de l'architecte], joignable au [Téléphone de l'architecte], courriel : [Courriel de l'architecte], membre de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ) sous le numéro [Numéro OAQ], ci-après désigné(e) « l'architecte ».
L'architecte détient une assurance responsabilité professionnelle dont les détails sont : [Assurance responsabilité professionnelle]. Conformément à l'article 17 du Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1), la responsabilité professionnelle de l'architecte ne peut être exclue ou limitée par le présent contrat.
3. DESCRIPTION DU PROJET
L'architecte est mandaté pour fournir des services professionnels relatifs au projet situé à l'adresse suivante : [Adresse du projet].
Description du projet : [Description du projet]
Type de projet : [Type de projet]. Budget de construction estimé : [Budget estimé].
L'architecte s'engage à exécuter ses services conformément aux règles de l'art architectural, aux normes professionnelles de l'OAQ, aux dispositions du Code de déontologie des architectes et aux exigences applicables du Code de construction du Québec et du Règlement sur l'accessibilité des logements.
4. ÉTENDUE DES SERVICES PROFESSIONNELS
Dans le cadre du présent contrat, l'architecte fournira les services suivants :
4.1 Phase 1 — Esquisses (Schematic Design)
Fournie : [Phase Esquisses]. L'architecte préparera des esquisses et des croquis préliminaires illustrant le concept général du projet, les relations fonctionnelles entre les espaces, les dimensions approximatives et l'intégration au site. Des alternatives conceptuelles seront présentées au client pour approbation.
4.2 Phase 2 — Avant-projet (Design Development)
Fournie : [Phase Avant-projet]. L'architecte développera le concept retenu en précisant les systèmes structuraux, mécaniques et électriques en coordination avec les ingénieurs associés. Des plans, élévations et coupes à échelle réduite seront produits avec un devis de performance préliminaire.
4.3 Phase 3 — Plans et devis (Construction Documents)
Fournie : [Phase Plans et devis]. L'architecte préparera l'ensemble des plans d'architecture, détails de construction, devis techniques et spécifications nécessaires à l'obtention du permis de construction municipal et à la réalisation des travaux par l'entrepreneur.
4.4 Phase 4 — Appel d'offres (Procurement)
Fournie : [Phase Appel d'offres]. L'architecte assistera le client dans le processus d'appel d'offres ou de sélection de l'entrepreneur général, en préparant les documents d'appel d'offres, en répondant aux questions des soumissionnaires, et en formulant une recommandation sur les soumissions reçues.
4.5 Phase 5 — Surveillance de chantier (Construction Administration)
Fournie : [Phase Surveillance de chantier]. L'architecte effectuera des visites périodiques au chantier pour observer l'avancement des travaux et vérifier leur conformité générale aux plans et devis. L'architecte émettra les certificats de paiement (états d'avancement des travaux), répondra aux demandes de renseignements de l'entrepreneur (DR), examinera les dessins d'atelier, et préparera le certificat d'achèvement substantiel et le certificat de réception définitive.
Services complémentaires inclus : [Services complémentaires]
Professionnels associés et responsabilités : [Professionnels associés]
5. HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Structure des honoraires : [Structure des honoraires].
Honoraires totaux ou pourcentage convenus : [Honoraires totaux]. Les taxes applicables (TPS et TVQ) seront ajoutées aux honoraires facturés.
Calendrier de paiement par phase : [Calendrier de paiement]
Taux horaires applicables pour les services supplémentaires ou au temps : [Détails taux horaire]
Débours et dépenses remboursables : [Débours remboursables]. Les débours seront facturés au coût réel sur présentation des pièces justificatives.
Les factures de l'architecte sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout solde impayé au-delà de ce délai portera intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par an).
Si le budget de construction estimé varie de plus de 15 % de l'estimation initiale en raison de facteurs indépendants de la volonté de l'architecte, les honoraires basés sur un pourcentage seront ajustés en conséquence.
6. CALENDRIER DE LIVRAISON
Les services débuteront le [Date de début des services].
Jalons et dates de livraison prévus : [Jalons de livraison]
Les délais de livraison peuvent être prolongés par accord écrit des parties dans les cas suivants : retards dans les décisions ou approbations du client, modifications importantes demandées par le client, retards dans les études techniques des ingénieurs associés, événements de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q., ou délais d'obtention des permis auprès des autorités municipales.
7. OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE
Exercer ses fonctions conformément aux règles de l'art architectural, aux normes professionnelles de l'OAQ et au Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1), notamment l'obligation d'intégrité (art. 4), de compétence (art. 7-11) et de confidentialité (art. 20-22).
Maintenir son inscription au tableau de l'Ordre des architectes du Québec et son assurance responsabilité professionnelle en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.
Signer et sceller tous les plans et documents qui requièrent sa signature professionnelle en vertu de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) et du Code de construction du Québec.
Agir directement pour le compte du client (propriétaire du bâtiment) conformément à l'exigence déontologique de l'OAQ, sauf exception prévue au Code de déontologie pour les projets clés en main.
Informer le client de toute dépassement budgétaire prévisible dès qu'il est connu, et proposer des solutions d'optimisation avant de procéder.
Coordonner les services des ingénieurs et spécialistes qu'il retient pour le compte du client, en assumant la responsabilité de la cohérence architecturale des documents produits.
Conserver tous les documents du projet pendant une période minimale de cinq (5) ans après l'achèvement des travaux, conformément aux obligations déontologiques de l'OAQ.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Fournir à l'architecte, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des services, notamment les relevés d'arpentage, les études de sol, les plans de cadastre et les exigences du programme fonctionnel.
Prendre des décisions en temps opportun lors des présentations et révisions afin de ne pas retarder l'avancement du projet.
Effectuer les paiements des honoraires selon le calendrier convenu et dans les délais prescrits.
Informer l'architecte de toute modification aux exigences du programme ou au budget qui pourrait influer sur l'étendue des services.
Ne pas modifier les plans et devis préparés par l'architecte sans le consentement écrit préalable de ce dernier.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
L'architecte conserve la propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur tous les plans, esquisses, devis et documents produits dans le cadre du présent contrat, conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Le client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation des documents pour la réalisation du projet spécifiquement décrit dans le présent contrat.
Le client ne peut utiliser les plans et documents préparés par l'architecte pour un autre projet ou un autre site sans le consentement écrit préalable de l'architecte et le paiement d'une redevance supplémentaire. En cas de résiliation du présent contrat, la licence d'utilisation des documents est suspendue jusqu'au paiement complet des honoraires dus.
10. RÉSILIATION DU CONTRAT
Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le client peut résilier unilatéralement le présent contrat à tout moment, à charge de dédommager l'architecte pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation et pour la perte de profits sur les services non encore exécutés.
L'architecte peut mettre fin au présent contrat pour un motif sérieux, notamment en cas de non-paiement répété des honoraires malgré une mise en demeure écrite, d'instructions du client contraires aux règles de l'art ou à la déontologie professionnelle, ou d'obstacle rendant l'exécution des services impossible.
En cas de résiliation, l'architecte remettra au client l'ensemble des documents du projet dans leur état au moment de la résiliation, sous réserve du paiement complet des honoraires et débours dus.
11. BONNE FOI ET COMMUNICATION
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le client et l'architecte s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent contrat. Les parties conviennent de maintenir une communication régulière et transparente, de se signaler sans délai tout problème susceptible de compromettre la réalisation du projet, et de chercher à résoudre tout différend de façon amiable avant de recourir aux mécanismes formels de résolution des conflits. L'architecte s'engage notamment à informer le client de toute contrainte technique, réglementaire ou budgétaire dès qu'elle est identifiée.
12. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Le présent contrat de services d'architecte est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2129 sur le contrat d'entreprise ou de service, article 2125 sur la résiliation, article 1375 sur la bonne foi), par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21), par le Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1), par la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c. I-9) pour les ingénieurs associés, ainsi que par le Code de construction du Québec. Tout litige relatif au présent contrat sera d'abord soumis à une tentative de médiation auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de l'OAQ ou d'un médiateur agréé, et à défaut de résolution, aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de services d'architecte le [Date de signature], à ________________, Province de Québec.
Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses du présent contrat, en avoir reçu copie et s'engagent à en respecter les termes et conditions. Le client reconnaît avoir été informé de l'obligation déontologique de l'architecte de contracter directement avec le propriétaire du bâtiment, conformément au Code de déontologie des architectes de l'OAQ.
Client
[Nom du client]
Signature
Date: ________________
Architecte
[Nom de l'architecte]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de services d'architecte (Québec) ?
Un contrat de services d'architecte au Québec est une convention de services professionnels régie par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat d'entreprise ou de service, ainsi que par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21) et le Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1) de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ). Ce contrat définit l'étendue des services d'architecture à fournir, la structure des honoraires, le calendrier de livraison, les obligations des parties et les arrangements relatifs à la propriété intellectuelle pour un projet de construction ou de rénovation spécifique. L'architecture est une profession réglementée au Québec. Seuls les membres de l'OAQ sont autorisés à utiliser le titre d'architecte et à signer et sceller les plans et devis pour les projets de bâtiments qui le requièrent. La Loi sur les architectes réserve certains actes — notamment la préparation et la signature des plans et devis pour les bâtiments complexes — exclusivement aux membres de l'OAQ. Une caractéristique clé du contrat de services d'architecte québécois est l'exigence déontologique que l'architecte contracte directement avec le propriétaire du bâtiment. Le Code de déontologie stipule que l'architecte doit maintenir une relation professionnelle indépendante avec le propriétaire et ne doit pas permettre que son jugement soit subordonné à l'entrepreneur ou au promoteur. Un autre élément distinctif est l'interdiction de limiter la responsabilité professionnelle : l'article 17 du Code de déontologie interdit expressément aux architectes d'inclure dans leurs contrats toute clause limitant leur responsabilité professionnelle.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de services d'architecte (Québec) ?
Un contrat de services d'architecte au Québec est nécessaire dans plusieurs situations distinctes. La plus courante est la construction résidentielle ou commerciale neuve où les plans doivent être signés et scellés par un architecte membre de l'OAQ pour obtenir un permis de construction municipal. Selon le Code de construction du Québec et la Loi sur les architectes, certaines catégories de bâtiments requièrent légalement la participation d'un architecte. Le contrat est également nécessaire pour les rénovations majeures, les agrandissements ou les changements d'affectation affectant la structure, les systèmes de sécurité incendie ou la classification d'occupation d'un bâtiment existant. Les restaurations de bâtiments patrimoniaux nécessitent généralement un architecte spécialisé en conservation. Les projets de condominiums et les immeubles résidentiels multiunités requièrent un architecte pour la conception et les permis. Les projets commerciaux, institutionnels et gouvernementaux nécessitent invariablement des services d'architecte de la conception à la construction. Même pour les projets où un architecte n'est pas légalement obligatoire, les propriétaires font souvent appel à ses services pour l'expertise en conception, la conformité aux codes, la coordination des ingénieurs et la surveillance de chantier.
Que faut-il inclure dans votre Contrat de services d'architecte (Québec) ?
Un contrat de services d'architecte québécois complet doit inclure plusieurs éléments essentiels pour régir correctement la relation professionnelle et se conformer aux exigences de la Loi sur les architectes et du Code de déontologie de l'OAQ. Premièrement, l'identification complète du client doit être fournie, incluant le nom de toute société cliente et son représentant autorisé. Deuxièmement, l'identification complète de l'architecte est requise, notamment son numéro de membre OAQ — confirmant qu'il est légalement autorisé à exercer au Québec. Troisièmement, le projet doit être précisément décrit avec l'adresse, le type de construction, le budget estimé et les exigences particulières. Quatrièmement, l'étendue des services doit être clairement définie, précisant quelles phases sont incluses, ainsi que les services complémentaires. Cinquièmement, les rôles des ingénieurs et spécialistes associés doivent être identifiés. Sixièmement, la structure des honoraires doit être clairement établie avec le calendrier de paiement lié aux jalons du projet. Septièmement, les dépenses remboursables doivent être précisées. Huitièmement, la propriété intellectuelle des plans doit être traitée. Neuvièmement, une clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et une clause de droit applicable doivent être incluses. Enfin, le contrat doit reconnaître expressément l'interdiction de limiter la responsabilité professionnelle de l'architecte (art. 17 du Code de déontologie OAQ).
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}Questions Fréquentes
Oui. En vertu de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21), seul un membre de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ) est autorisé à utiliser le titre d'architecte et à signer et sceller les plans et devis d'architecture au Québec. La loi réserve certaines catégories de projets de bâtiments exclusivement aux architectes, notamment les bâtiments complexes ou de grande envergure. Engager une personne non membre de l'OAQ pour effectuer des actes réservés est illégal.
Non. L'article 17 du Code de déontologie des architectes (A-21, r. 5.1) interdit expressément aux architectes de limiter leur responsabilité professionnelle par contrat, directement ou indirectement, en tout ou en partie. Toute clause contractuelle visant à limiter la responsabilité de l'architecte pour ses actes professionnels est nulle et sans effet. Cette interdiction protège les clients contre les clauses abusives. L'architecte doit maintenir une assurance responsabilité professionnelle couvrant l'intégralité de son exposition.
Les cinq phases standard des services d'architecte au Québec sont : (1) Esquisses — croquis préliminaires et analyse du site; (2) Avant-projet — dessins raffinés coordonnant les systèmes architecturaux, structuraux et mécaniques; (3) Plans et devis — dessins d'exécution complets et spécifications pour les permis et la construction; (4) Appel d'offres — assistance dans la sélection d'un entrepreneur et l'évaluation des soumissions; et (5) Surveillance de chantier — visites de chantier, certification des paiements, révision des dessins d'atelier et inspection finale. Les clients peuvent mandater toutes les phases ou seulement certaines d'entre elles.
Au Québec, les plans et dessins d'architecture sont protégés par le droit d'auteur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur fédérale (L.R.C. 1985, c. C-42), et les droits appartiennent à l'architecte (ou à son cabinet) en tant que créateur de l'E"uvre, sauf si le contrat cède expressément le droit d'auteur au client. Le client reçoit généralement une licence d'utilisation des documents pour le projet spécifique décrit dans le contrat. Sans cession expresse du droit d'auteur, le client ne peut réutiliser les plans pour un autre projet sans le consentement de l'architecte.
Les honoraires d'architecte au Québec peuvent être structurés de plusieurs façons : en pourcentage du coût de construction estimé (généralement entre 8 % et 15 % selon la complexité, la taille et l'étendue des services), sous forme de forfait, à taux horaire, ou de façon combinée. L'OAQ ne prescrit pas de barème d'honoraires obligatoire, mais publie des lignes directrices pour aider ses membres à établir des honoraires équitables et concurrentiels.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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