Contrat de sous-traitance (Québec)

**OBJET DU CONTRAT.** L'Entrepreneur principal retient les services du Sous-traitant pour exécuter les travaux suivants sur le chantier situé au [Adresse du chantier] : [Description des travaux sous-traités]. Le Sous-traitant s'engage à exécuter ces travaux conformément aux règles de l'art, aux plans et devis approuvés par l'Entrepreneur principal, au Code de construction du Québec et à toute réglementation applicable.

**AUTONOMIE DU SOUS-TRAITANT.** Conformément à l'article 2099 C.c.Q., le Sous-traitant conserve le libre choix des moyens d'exécution des travaux et il n'existe entre lui et l'Entrepreneur principal aucun lien de subordination. Le Sous-traitant est responsable de la direction, de la supervision et de la sécurité de ses propres employés sur le chantier. Le Sous-traitant est un entrepreneur indépendant et non un employé de l'Entrepreneur principal. Aucune disposition des présentes ne crée un rapport d'emploi entre les Parties.

**RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.** Conformément à l'article 2101 C.c.Q., l'Entrepreneur principal demeure responsable envers le client principal (donneur d'ouvrage) de l'exécution des travaux sous-traités. L'Entrepreneur principal sera solidairement responsable avec le Sous-traitant envers les sous-sous-traitants et les fournisseurs de matériaux de ces derniers pour le paiement des créances découlant de l'exécution des travaux (art. 2116 C.c.Q.).

**ÉCHÉANCIER.** Les travaux sous-traités débuteront le [Date de début des travaux] et devront être entièrement achevés au plus tard le [Date d'achèvement prévue]. Les étapes clés sont les suivantes : [Étapes clés]. Tout retard attribuable à un cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q., à des conditions météorologiques exceptionnelles, ou à une modification demandée par l'Entrepreneur principal donnera lieu à une prolongation raisonnable du délai, convenue par écrit. Le Sous-traitant doit aviser l'Entrepreneur principal sans délai de tout facteur susceptible de compromettre le respect de l'échéancier (art. 2102 C.c.Q.).

**PRIX ET PAIEMENT.** Le prix convenu pour l'exécution des travaux sous-traités est un prix [Type Prix] de [Montant du sous-contrat] $ CAD, plus les taxes applicables (TPS et TVQ). Le calendrier de paiement est le suivant : [Calendrier de paiement]. L'Entrepreneur principal s'engage à payer chaque facture dûment approuvée dans un délai de [Délai de paiement] jours suivant sa réception. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal, majoré de deux pour cent (2 %), seront exigibles à compter de l'échéance de chaque facture, conformément à l'article 1617 C.c.Q.

**OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT.** Le Sous-traitant s'engage à : (a) exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables (art. 2100 C.c.Q.); (b) fournir les matériaux, l'équipement et la main-d'œuvre nécessaires à l'exécution des travaux, à moins de stipulation contraire; (c) se conformer aux directives techniques et aux instructions de coordination de l'Entrepreneur principal; (d) maintenir le chantier dans un état de propreté et de sécurité; (e) informer l'Entrepreneur principal sans délai de tout défaut dans les plans, devis ou matériaux susceptible de compromettre la qualité des travaux (art. 2102 C.c.Q.); (f) respecter toutes les lois, règlements et normes applicables, incluant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001), et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (RLRQ, c. R-20).

**OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.** L'Entrepreneur principal s'engage à : (a) fournir au Sous-traitant les plans, devis, documents techniques et toute l'information nécessaire à l'exécution des travaux; (b) assurer la coordination des travaux du Sous-traitant avec ceux des autres entrepreneurs et sous-traitants présents sur le chantier; (c) donner accès au chantier selon l'échéancier convenu; (d) prendre les décisions nécessaires dans des délais raisonnables afin de ne pas retarder les travaux; (e) payer le prix convenu selon le calendrier de paiement.

**HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION.** Les Parties reconnaissent que le Sous-traitant, ses propres sous-traitants et ses fournisseurs de matériaux bénéficient d'une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble où les travaux sont exécutés, conformément aux articles 2724(2) et 2726 à 2728 C.c.Q. Le Sous-traitant doit inscrire cette hypothèque au registre foncier dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux (art. 2727 C.c.Q.) s'il entend s'en prévaloir. L'Entrepreneur principal a le droit de remplacer cette hypothèque par un cautionnement de bonne exécution en vertu de l'article 2731 C.c.Q.

**GARANTIE CONTRE LES VICES ET MALFAÇONS.** Le Sous-traitant garantit les travaux sous-traités contre tout vice caché ou malfaçon existant au moment de la réception ou découvert dans un délai raisonnable, conformément aux articles 2113 et 2120 C.c.Q. La garantie légale de cinq (5) ans contre la perte de l'ouvrage due à un vice de conception, de construction ou du sol, prévue à l'article 2118 C.c.Q., s'applique solidairement à toutes les Parties ayant participé aux travaux. Le Sous-traitant s'engage à remédier à tout défaut notifié par écrit dans un délai raisonnable après réception de l'avis.

**ASSURANCE.** Le Sous-traitant s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des travaux : (a) une assurance responsabilité civile générale d'un montant minimum de [Montant d'assurance RC] $ CAD; (b) une couverture d'assurance contre les accidents du travail conformément aux exigences de la CNESST et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; (c) toute autre assurance exigée par la réglementation applicable. Le Sous-traitant remettra à l'Entrepreneur principal, avant le début des travaux, une preuve de couverture satisfaisante.

**MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES.** Toute modification à la portée des travaux décrits aux présentes doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties avant l'exécution des travaux modifiés ou supplémentaires. L'avenant doit préciser la nature de la modification, son impact sur le délai d'exécution et le prix additionnel ou réduit en découlant. Aucun travail supplémentaire ne sera compensé en l'absence d'un tel avenant écrit.

**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à agir de bonne foi et avec équité dans l'exécution de toutes les obligations découlant du présent Contrat. L'exercice de tout droit prévu aux présentes ne saurait être fait de manière excessive ou déraisonnable, contrairement aux exigences de la bonne foi (art. 6 C.c.Q.). En cas de litige, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi avant d'avoir recours aux procédures formelles de résolution.

**RÉSILIATION.** Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties pour cause sérieuse, sous réserve d'un préavis écrit de quinze (15) jours ouvrables. L'Entrepreneur principal peut également résilier le Contrat unilatéralement en vertu de l'article 2125 C.c.Q., à condition d'indemniser le Sous-traitant pour les travaux exécutés, les dépenses engagées et le préjudice raisonnablement prévisible causé par la résiliation. En cas de résiliation pour cause sérieuse imputable au Sous-traitant (notamment abandon du chantier, défaut persistant d'exécution malgré mise en demeure, insolvabilité), l'Entrepreneur principal peut terminer les travaux aux frais du Sous-traitant.

**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, incluant le Code civil du Québec (art. 2098 à 2129), la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) et la Loi sur les relations du travail dans la construction (RLRQ, c. R-20). Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à [Mode Resolution], dans le district judiciaire de [District judiciaire], Québec.

**DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ.** Si une stipulation du présent Contrat est déclarée invalide ou inexécutoire, les autres stipulations demeurent en pleine vigueur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les travaux sous-traités et remplace toute entente, négociation ou discussion antérieure relative au même objet. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.