Contrat d’entreprise (Québec)

**OBJET DU CONTRAT.** Le Donneur d’ouvrage retient les services de l’Entrepreneur pour exécuter les travaux suivants : [Description des travaux]. Les travaux seront exécutés à l’adresse suivante : [Adresse du chantier]. L’Entrepreneur s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, aux plans et devis convenus, et à toute réglementation applicable, incluant le Code national du bâtiment et le Code de construction du Québec.

**AUTONOMIE DE L’ENTREPRENEUR.** Conformément à l’article 2099 C.c.Q., l’Entrepreneur conserve le libre choix des moyens d’exécution des travaux et il n’existe entre lui et le Donneur d’ouvrage aucun lien de subordination. L’Entrepreneur est responsable de la direction et de la supervision des travaux sur le chantier.

**ÉCHÉANCIER.** Les travaux débuteront le [Date de début des travaux] et devront être achevés au plus tard le [Date de fin des travaux]. Les étapes clés du projet sont les suivantes : [Étapes clés]. Tout retard attribuable à un cas de force majeure, à des conditions météorologiques exceptionnelles ou à des modifications demandées par le Donneur d’ouvrage donnera lieu à une prolongation raisonnable du délai.

**PRIX ET PAIEMENT.** Le prix convenu pour l’exécution des travaux est un prix [Type Prix] de [Prix total] $ CAD, plus les taxes applicables (TPS et TVQ). Ce prix comprend la main-d’œuvre, les matériaux fournis par [Fournisseur Materiaux], l’équipement et tous les coûts nécessaires à la réalisation des travaux. Le calendrier de paiement est le suivant : [Calendrier de paiement]. Conformément à l’article 2111 C.c.Q., le Donneur d’ouvrage n’est tenu de payer le prix qu’au moment de la réception de l’ouvrage, sauf convention contraire.

**OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR.** L’Entrepreneur s’engage à : (a) exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes de l’industrie (art. 2100 C.c.Q.); (b) fournir les matériaux de bonne qualité, choisis conformément aux spécifications (art. 2104 C.c.Q.); (c) informer le Donneur d’ouvrage de tout fait susceptible d’affecter les travaux (art. 2102 C.c.Q.); (d) agir au mieux des intérêts du Donneur d’ouvrage; (e) maintenir le chantier en état de propreté et de sécurité; (f) se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) et aux règlements de la CNESST.

**OBLIGATIONS DU DONNEUR D’OUVRAGE.** Le Donneur d’ouvrage s’engage à : (a) donner accès au chantier selon l’échéancier convenu; (b) payer le prix convenu selon le calendrier de paiement; (c) prendre les décisions nécessaires dans un délai raisonnable pour ne pas retarder les travaux; (d) réceptionner l’ouvrage dans un délai raisonnable après l’avis d’achèvement.

**RÉCEPTION DE L’OUVRAGE.** Conformément à l’article 2110 C.c.Q., le Donneur d’ouvrage est tenu de recevoir l’ouvrage à son achèvement. La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le Donneur d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception sera constatée par écrit et signée par les Parties. La réception sans réserve libère l’Entrepreneur de ses obligations relatives aux vices apparents.

**GARANTIE CONTRE LES VICES ET MALFACONS.** L’Entrepreneur garantit l’ouvrage contre les vices cachés existant au moment de la réception ou découverts dans un délai raisonnable, conformément aux articles 2113 et 2120 C.c.Q. En outre, l’Entrepreneur accorde une garantie contractuelle de [Durée de la garantie] couvrant tout défaut de fabrication ou de matériaux.

**GARANTIE LÉGALE DE CINQ (5) ANS.** Conformément à l’article 2118 C.c.Q., l’Entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement responsables de la perte de l’ouvrage survenant dans les cinq (5) ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol. Cette garantie légale est d’ordre public et ne peut être écartée par convention.

**HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION.** Les Parties reconnaissent que l’Entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux bénéficient d’une hypothèque légale sur l’immeuble où les travaux sont exécutés, conformément aux articles 2724(2) et 2726 à 2728 C.c.Q. Cette hypothèque prend rang avant toute autre hypothèque, indépendamment de la date de son inscription. L’hypothèque légale doit être inscrite au registre foncier dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux (art. 2727 C.c.Q.).

**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 C.c.Q., les Parties s’engagent à agir de bonne foi dans l’exécution de toutes les obligations découlant du présent Contrat. Le droit de résiliation unilatérale prévu à l’article 2125 C.c.Q. est assujetti à cette obligation de bonne foi, et une résiliation abusive pourra donner lieu à des dommages-intérêts supplémentaires.

**ASSURANCE.** L’Entrepreneur s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des travaux : (a) une assurance responsabilité civile générale d’un montant minimum de [Montant d’assurance RC] $ CAD; (b) une couverture d’assurance contre les accidents du travail conformément aux exigences de la CNESST; (c) une assurance chantier couvrant les dommages matériels. L’Entrepreneur fournira au Donneur d’ouvrage une preuve de couverture sur demande.

**MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES.** Toute modification aux travaux décrits aux présentes doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties avant l’exécution des travaux supplémentaires. L’avenant doit préciser la nature des modifications, l’impact sur l’échéancier et le coût additionnel. Conformément à l’article 2107 C.c.Q., si le prix est forfaitaire, le Donneur d’ouvrage doit payer le prix convenu et ne peut prétendre à une diminution en alléguant que l’ouvrage a exigé moins de travail que prévu.

**RÉSILIATION.** Conformément à l’article 2125 C.c.Q., le Donneur d’ouvrage peut résilier unilatéralement le Contrat, même si les travaux ont déjà commencé, à condition d’indemniser l’Entrepreneur pour les travaux effectués, les dépenses engagées et le préjudice causé par la résiliation. Le Contrat peut également être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution substantielle de ses obligations par l’autre Partie, après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable.

**RESPONSABILITÉ.** L’Entrepreneur assume la responsabilité de la perte de l’ouvrage survenue avant sa délivrance, sauf si cette perte est attribuable au Donneur d’ouvrage ou à un cas de force majeure (art. 2115 C.c.Q.). L’Entrepreneur est également responsable de tout dommage causé aux propriétés voisines par les travaux (art. 1457 C.c.Q.).

**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** En cas de différend relatif au présent Contrat, les Parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le litige par [Mode Resolution]. À défaut de règlement, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec.

**LOI APPLICABLE.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, incluant le Code civil du Québec (art. 2098 à 2129), le Code de construction du Québec, la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1).

**DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ.** Si une stipulation du présent Contrat est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toute entente antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.