Cession de bail (Québec)
Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 1870-1873
Province de Québec
Conformément aux articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession du bail et à la sous-location, et aux règles du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les baux résidentiels.
1. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE CÉDANT
Le présent acte est consenti par [Nom du cédant], locataire actuel du logement désigné ci-après, domicilié(e) au [Adresse du cédant], joignable au [Téléphone du cédant], courriel : [Courriel du cédant], ci-après désigné(e) « le cédant ».
2. IDENTIFICATION DU LOCATAIRE CESSIONNAIRE
Le bénéficiaire de la cession est [Nom du cessionnaire], domicilié(e) au [Adresse du cessionnaire], joignable au [Téléphone du cessionnaire], courriel : [Courriel du cessionnaire], ci-après désigné(e) « le cessionnaire ».
Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du bail original et s'engage à en respecter l'intégralité des termes et obligations à compter de la date effective de la cession.
3. IDENTIFICATION DU LOCATEUR
Le locateur est [Nom du locateur], dont l'adresse est [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur].
Consentement du locateur à la cession : [Consentement du locateur]. Date du consentement : [Date du consentement].
Conformément à l'article 1870 C.c.Q., le locataire doit aviser le locateur de son intention de céder le bail, en lui indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire. Le locateur dispose de quinze (15) jours pour refuser la cession; à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir consenti à la cession (art. 1870 al. 2 C.c.Q.).
4. IDENTIFICATION DU LOGEMENT CÉDÉ
Le logement faisant l'objet de la présente cession de bail est situé à l'adresse suivante : [Adresse du logement].
Description du logement : [Description du logement]
Type de bail : [Type de bail].
5. MODALITÉS DU BAIL ORIGINAL
Le bail original a pris effet le [Date de début du bail] et se termine le [Date de fin du bail]. Le loyer mensuel est de [Loyer mensuel]. Le dépôt de garantie applicable est de [Dépôt de garantie].
Conditions particulières du bail original : [Conditions particulières du bail]
Le cessionnaire s'engage à respecter l'intégralité des conditions du bail original, y compris toutes les obligations relatives à l'entretien du logement, au paiement du loyer aux échéances prévues, et aux restrictions d'usage des lieux.
6. CESSION ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Par la présente, le cédant cède et transfère au cessionnaire, à compter du [Date effective de la cession], tous les droits, titres, intérêts et obligations découlant du bail original relatif au logement désigné à l'article 4 du présent acte.
Transfert du dépôt de garantie : [Transfert du dépôt]. Toute somme versée à titre de dépôt de garantie par le cédant sera remise au cessionnaire directement, le locateur n'étant pas tenu de rembourser le cédant ni de verser à nouveau un dépôt.
Contrepartie versée pour la cession : [Contrepartie]. Détails : [Détails de la contrepartie] Il est rappelé que pour les baux résidentiels, l'article 1871 C.c.Q. interdit formellement au cédant d'exiger ou d'accepter quelque contrepartie que ce soit pour la cession du bail, sauf le remboursement d'améliorations locatives non amorties.
7. LIBÉRATION DU LOCATAIRE CÉDANT
Libération du cédant de ses obligations futures : [Libération du cédant].
Conformément à l'article 1873 C.c.Q., la cession de bail libère le locataire cédant de ses obligations envers le locateur à compter de la date effective de la cession, sauf pour les baux commerciaux où les parties ont pu convenir d'une obligation continue du cédant. Le cessionnaire assume dès lors l'entière responsabilité des obligations du locataire découlant du bail.
Le cédant demeure responsable envers le locateur de toutes les obligations nées avant la date effective de la cession, notamment les loyers échus, les dommages existants et les contraventions aux conditions du bail antérieures à la cession.
8. AVIS AU LOCATEUR
L'avis de cession de bail a été transmis au locateur le [Date de l'avis au locateur] par [Mode de notification], conformément aux exigences de l'article 1870 C.c.Q.
Si le locateur refuse la cession, il doit motiver son refus par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis. Un refus injustifié peut être contesté par le locataire cédant devant le Tribunal administratif du logement, qui peut alors autoriser la cession malgré le refus du locateur.
L'article 1870 al. 3 C.c.Q. précise que le locateur ne peut refuser la cession que pour un motif sérieux. Le seul fait que le locateur préfère un autre locataire ou qu'il souhaite modifier les conditions du bail ne constitue pas un motif sérieux au sens de la loi.
9. ÉTAT DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA CESSION
Les parties reconnaissent que l'état du logement au moment de la cession est documenté dans un état des lieux préparé conjointement par le cédant et le cessionnaire. Toute dégradation constatée antérieure à la date de la cession relève de la responsabilité du cédant.
Le cessionnaire déclare avoir visité les lieux loués et les accepter dans leur état actuel, sous réserve des vices cachés non apparents lors de l'inspection. Le cédant garantit qu'à sa connaissance, le logement ne présente aucun vice caché non divulgué au cessionnaire.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties au présent acte — le cédant, le cessionnaire et le locateur — s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de la présente cession de bail. Les parties s'engagent à coopérer de manière transparente et à se communiquer toutes les informations pertinentes susceptibles d'influer sur leurs droits et obligations respectifs.
11. LOI APPLICABLE
Le présent acte de cession de bail est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1870 à 1873 sur la cession du bail et la sous-location, articles 1857 à 1876 sur les droits et obligations des parties au bail, article 1375 sur la bonne foi) et par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (LRLQ, c. T-15.01) pour les baux résidentiels. Tout litige relatif à la présente cession sera soumis au Tribunal administratif du logement pour les baux résidentiels, ou aux tribunaux de droit commun compétents de la Province de Québec pour les baux commerciaux.
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent acte de cession de bail le [Date de signature], à ________________, Province de Québec.
Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses du présent acte et s'engagent à en respecter les termes et conditions.
Locataire cédant
[Nom du cédant]
Signature
Date: ________________
Locataire cessionnaire
[Nom du cessionnaire]
Signature
Date: ________________
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Cession de bail (Québec) ?
La cession de bail au Québec est une opération juridique régie par les articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec (C.c.Q.) par laquelle un locataire actuel, le cédant, transfère l'ensemble des droits et obligations découlant d'un bail existant à un nouveau locataire, le cessionnaire. Contrairement à la sous-location, où le locataire original conserve un lien avec le locateur, la cession entraîne une substitution complète du locataire : le cessionnaire se substitue entièrement au cédant et assume la pleine responsabilité des obligations locatives à compter de la date effective de la cession. La cession de bail est un mécanisme fondamental du droit locatif québécois permettant aux locataires qui ne peuvent plus occuper ou assumer un logement de le transférer à une autre personne de manière structurée et protégée par la loi. Cette opération est particulièrement importante dans le marché locatif résidentiel du Québec, où les conditions du bail — y compris le montant du loyer — sont protégées par la loi et ne peuvent être facilement modifiées. Lors d'une cession, le cessionnaire hérite du bail aux mêmes conditions que le bail original, notamment le droit de contester toute augmentation de loyer proposée devant le Tribunal administratif du logement (TAL). La procédure de cession de bail comporte plusieurs étapes obligatoires : le cédant doit aviser le locateur par écrit en lui indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire, et le locateur dispose de 15 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut consentement. Le locateur ne peut refuser que pour un motif sérieux, et tout refus injustifié peut être contesté devant le TAL.
Quand avez-vous besoin d'un Cession de bail (Québec) ?
Une cession de bail au Québec est nécessaire dans diverses situations où un locataire doit ou souhaite transférer sa location à une autre personne. La situation la plus courante est celle d'un locataire devant déménager — en raison d'une mutation professionnelle, d'une situation familiale ou de circonstances personnelles — avant l'expiration de son bail, et souhaitant éviter de payer un loyer pour un logement inoccupé ou de faire face à une réclamation pour résiliation anticipée. Plutôt que de résilier le bail et de risquer de payer des dommages-intérêts, le locataire peut le céder à un locataire de remplacement qualifié. La cession de bail est également fréquente lorsqu'un locataire souhaite transférer son bail à prix modique à un membre de sa famille ou à une connaissance, assurant ainsi la continuité de l'occupation et la protection du loyer. Les étudiants partant pour un stage ou un échange à l'étranger, les couples se séparant et devant transférer le bail du domicile familial, et les locataires emménageant dans un logement plus grand alors que leur bail actuel a encore des mois ou des années à courir sont tous des utilisateurs fréquents de ce document. Les locataires commerciaux utilisent également les cessions de bail lors de la vente d'une entreprise, car le droit d'occuper les locaux commerciaux aux conditions du bail existant est souvent un actif essentiel transféré dans le cadre de la vente.
Que faut-il inclure dans votre Cession de bail (Québec) ?
Une cession de bail québécoise correctement rédigée doit comprendre plusieurs éléments essentiels pour être juridiquement valide et opposable en vertu du Code civil du Québec. Premièrement, l'identification complète des trois parties est requise : le locataire cédant avec ses coordonnées complètes, le locataire cessionnaire avec ses informations complètes, et le locateur dont le consentement déclenche la cession. Deuxièmement, une description précise du logement cédé est nécessaire, incluant l'adresse complète, le numéro de logement, le type d'habitation et les accessoires inclus tels que les cases de stationnement ou les casiers. Troisièmement, les conditions essentielles du bail original doivent être reproduites : les dates de début et de fin, le loyer mensuel, le dépôt de garantie et les conditions particulières. Quatrièmement, la date effective de la cession doit être clairement indiquée, car c'est à partir de cette date que le cessionnaire assume toutes les obligations et que le cédant est libéré. Cinquièmement, pour les baux résidentiels, le document doit affirmer qu'aucune contrepartie n'est échangée, conformément à l'art. 1871 C.c.Q. Sixièmement, les détails de l'avis au locateur doivent être documentés : la date de notification, le mode de transmission et la preuve du consentement. Septièmement, un état des lieux protège le cessionnaire contre toute responsabilité pour des dommages préexistants. Huitièmement, une clause de bonne foi conforme à l'art. 1375 C.c.Q. est requise. Enfin, le document doit être signé par le cédant, le cessionnaire et idéalement le locateur.
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Forms Legal. (2026). Cession de bail (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/real-estate/leases/cession-de-bail-quebec
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}Questions Fréquentes
La cession de bail (art. 1870 C.c.Q.) transfère définitivement tous les droits et obligations du locataire original au cessionnaire; le cédant est libéré de ses obligations futures (art. 1873 C.c.Q.). La sous-location, en revanche, maintient la relation locative entre le locataire original et le locateur, le locataire demeurant responsable envers ce dernier.
Oui, mais seulement pour un motif sérieux. Selon l'art. 1870 C.c.Q., le locateur dispose de 15 jours à compter de la réception de l'avis pour refuser la cession avec motifs écrits. Un refus sans motif sérieux peut être contesté devant le Tribunal administratif du logement, qui peut autoriser la cession malgré le refus. La simple préférence pour un autre locataire ne constitue pas un motif sérieux.
Non. L'article 1871 C.c.Q. interdit expressément au locataire d'exiger ou d'accepter une contrepartie pour la cession d'un bail résidentiel, sauf le remboursement des améliorations locatives non encore amorties. Cette interdiction protège le cessionnaire et vise à prévenir la marchandisation du logement. Pour les baux commerciaux, une contrepartie peut être négociée.
Selon l'art. 1873 C.c.Q., la cession d'un bail résidentiel libère automatiquement le locataire cédant de ses obligations futures envers le locateur à compter de la date effective. Le cessionnaire assume l'entière responsabilité des obligations du locataire. Le cédant demeure toutefois responsable des obligations nées avant la cession, comme les loyers impayés ou les dommages préexistants.
Selon l'art. 1870 C.c.Q., le locataire doit aviser le locateur par écrit de son intention de céder le bail, en indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue. L'avis doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres avec accusé de réception signé, ou signification par huissier. Le locateur dispose de 15 jours pour répondre; le silence vaut consentement.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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