Consentement à l'adoption — Québec (C.c.Q. arts. 543-558)

Le consentement à l'adoption au Québec est l'acte par lequel le titulaire de l'autorité parentale, ou l'enfant lui-même lorsqu'il a l'âge requis, accepte qu'un lien de filiation adoptive soit établi, conformément aux articles 543 à 558 du Code civil du Québec. L'article 543 C.c.Q. pose le principe directeur de toute la matière: l'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi.

Le Code distingue deux formes de consentement. Le consentement général, prévu à l'article 555 C.c.Q., est donné en faveur du directeur de la protection de la jeunesse ou d'un organisme agréé, sans que les parents connaissent l'identité des futurs adoptants. Le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il vise par exemple l'adoption par un grand-parent, un oncle, une tante ou le conjoint du père ou de la mère.

Les exigences de fond protègent l'enfant et les parents. Le consentement à l'adoption d'un enfant doit être donné par les père et mère ou par le tuteur, selon l'article 551 C.c.Q. L'enfant âgé de dix ans et plus doit lui-même consentir à son adoption, sauf s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté; lorsqu'un enfant de moins de quatorze ans refuse, le tribunal peut différer son jugement, alors que le refus de l'enfant de quatorze ans et plus fait obstacle à l'adoption (art. 549 et 550 C.c.Q.).

Le consentement n'est jamais irrévocable d'emblée. L'article 556 C.c.Q. permet à celui qui a consenti de se rétracter dans les trente jours, et l'enfant qui a été remis à l'adoptant peut lui être rendu durant ce délai; à l'expiration de ce délai, la reprise de l'enfant suppose une autorisation du tribunal. Le consentement doit être libre et éclairé, donné par écrit devant témoin, et il s'inscrit dans une procédure judiciaire qui culmine avec le jugement d'adoption prononcé par le tribunal.

Le formulaire de consentement à l'adoption au Québec s'utilise chaque fois qu'un projet d'adoption requiert l'accord formel des personnes que le Code civil du Québec désigne, aux articles 543 à 558, comme devant y consentir.

La situation la plus courante est celle de l'adoption par le conjoint du parent. Lorsqu'une personne souhaite adopter l'enfant de son conjoint, le parent d'origine donne un consentement spécial en faveur de ce conjoint, conformément à l'article 555 C.c.Q., et l'autre parent doit, selon le cas, consentir lui aussi ou voir ses droits encadrés par le tribunal. Ce consentement spécial vise également l'adoption par un grand-parent, un oncle ou une tante, soit un ascendant ou un parent collatéral jusqu'au troisième degré.

Le consentement général intervient lorsqu'un parent confie son enfant en vue d'une adoption par l'entremise du directeur de la protection de la jeunesse ou d'un organisme agréé, sans connaître l'identité des adoptants. Cette voie suppose une réflexion sérieuse, car l'adoption rompt le lien de filiation d'origine et en crée un nouveau.

Le formulaire est également requis pour recueillir le consentement de l'enfant lui-même. L'enfant de dix ans et plus doit consentir à son adoption, sauf impossibilité de manifester sa volonté; son point de vue est essentiel et son refus, à compter de quatorze ans, empêche l'adoption (art. 549 et 550 C.c.Q.).

Le document sert enfin dans le cadre de la procédure judiciaire d'adoption: il consigne le consentement écrit, donné devant témoin, qui sera déposé au tribunal. Il rappelle aussi le droit de rétractation de trente jours prévu à l'article 556 C.c.Q., un repère important pour toute personne appelée à consentir avant que le jugement d'adoption ne soit prononcé.

Un consentement à l'adoption conforme au droit québécois, encadré par les articles 543 à 558 du Code civil du Québec, doit réunir des éléments précis pour être recevable devant le tribunal.

L'identification des parties est fondamentale: nom, date de naissance et coordonnées de l'enfant à adopter, des parents ou du tuteur qui consentent et, dans le cas d'un consentement spécial, de l'adoptant désigné. L'article 551 C.c.Q. exige que le consentement émane des père et mère ou du tuteur de l'enfant.

La nature du consentement doit être clairement indiquée. Le document précise s'il s'agit d'un consentement général, donné au directeur de la protection de la jeunesse ou à un organisme agréé, ou d'un consentement spécial en faveur d'une personne déterminée appartenant aux catégories de l'article 555 C.c.Q. (ascendant, parent collatéral jusqu'au troisième degré, conjoint de l'un d'eux).

Le consentement de l'enfant figure parmi les éléments clés lorsque celui-ci a dix ans et plus, conformément à l'article 549 C.c.Q.; le document doit en faire état, de même que de la prise en compte du refus éventuel de l'enfant de quatorze ans et plus suivant l'article 550 C.c.Q.

La mention du caractère libre et éclairé du consentement, sa rédaction par écrit et la présence d'un témoin garantissent sa validité. Le document expose aussi l'effet de l'adoption, qui crée un nouveau lien de filiation et fait perdre, en règle générale, ceux qui résultaient de la filiation d'origine.

Le rappel du droit de rétractation est essentiel: l'article 556 C.c.Q. accorde un délai de trente jours pour se rétracter, et le document devrait informer le signataire de ce droit et de la possibilité de reprendre l'enfant durant ce délai. La date, la signature de chaque personne qui consent et celle du témoin complètent l'acte, qui s'inscrit dans la procédure judiciaire menant au jugement d'adoption.