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Emploi

Attestation de fin de stage (Québec)

L'attestation de fin de stage québécoise est un document juridique formel délivré par l'organisme d'accueil pour certifier qu'un stagiaire a complété un stage professionnel.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleLoi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1)Lignes de signature dans ce modèle : 1 partie
ATTESTATION DE FIN DE STAGE

Province de Québec

Province de Québec

Délivrée conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de travail et à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), ainsi qu'aux dispositions applicables en matière de stages professionnels au Québec.

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

L'organisme d'accueil, [Nom de l'organisme], ayant son établissement au [Adresse de l'organisme], numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ], représenté par [Nom du superviseur], agissant à titre de [Titre du superviseur], courriel : [Courriel du superviseur], atteste par les présentes ce qui suit.

2. IDENTIFICATION DU/DE LA STAGIAIRE

La présente attestation est délivrée au nom de [Nom du/de la stagiaire], domicilié(e) au [Adresse du/de la stagiaire], inscrit(e) au programme suivant : [Programme d'études], à l'établissement : [Établissement d'enseignement].

3. DESCRIPTION DU STAGE

Le/La stagiaire a effectué un stage au sein du département [Département] de l'organisme, occupant le poste de [Intitulé du poste de stage].

Période du stage : du [Date de début] au [Date de fin].

Nombre d'heures par semaine : [Heures par semaine]. Nombre total d'heures effectuées : [Total heures].

Le stage s'est déroulé conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les normes du travail. En vertu de l'article 2085 du Code civil du Québec, une relation de travail fondée sur la prestation de services, la direction et la rémunération constitue un contrat de travail. L'organisme confirme avoir supervisé le/la stagiaire dans le cadre d'une relation de formation professionnelle encadrée.

4. ÉVALUATION DU RENDEMENT

Compétences clés acquises : [Compétences acquises].

Principales tâches et responsabilités exercées : [Tâches effectuées].

Appréciation globale du rendement : [Évaluation globale].

Commentaires du superviseur : [Commentaires du superviseur].

Le/La stagiaire a démontré sa capacité à intégrer les connaissances théoriques acquises dans son établissement d'enseignement et à les appliquer dans un contexte professionnel réel, conformément aux objectifs du programme de stage.

5. RECOMMANDATION

Recommandé(e) pour un emploi futur : [Recommandation emploi].

L'organisme d'accueil recommande ce/cette stagiaire pour toute opportunité d'emploi correspondant aux compétences développées durant le stage. Cette recommandation est formulée de bonne foi et reflète l'opinion du superviseur responsable de l'encadrement du stage.

6. DÉCLARATION DE L'ORGANISME

L'organisme d'accueil déclare que les renseignements contenus dans la présente attestation sont véridiques, complets et conformes à la réalité du stage effectué. L'organisme s'engage à fournir cette attestation au/à la stagiaire, à son établissement d'enseignement et à tout tiers autorisé sur demande, dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) et de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

7. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE (C.c.Q. art. 1375)

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, la présente attestation est délivrée de bonne foi et avec l'intention sincère de refléter fidèlement la nature et la qualité du stage effectué. La présente attestation est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085 et suivants), la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

8. SIGNATURE

EN FOI DE QUOI, le représentant autorisé de l'organisme d'accueil a signé la présente attestation de fin de stage le [Date de l'attestation], à [Lieu de signature].

La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Organisme d'accueil

[Nom du superviseur]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Attestation de fin de stage (Québec) ?

L'attestation de fin de stage québécoise est un document juridique formel délivré par l'organisme d'accueil pour certifier qu'un stagiaire a complété un stage professionnel. Elle est régie par l'art. 2085 C.c.Q. (contrat de travail), la LNT et la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Elle documente les compétences acquises, valide l'expérience pour l'établissement d'enseignement et peut servir de pièce pour le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail de Revenu Québec.

La qualification juridique du stage repose sur une analyse tripartite : prestation de travail, subordination et rémunération, conformément à l'article 2085 du Code civil du Québec. Lorsque ces trois éléments sont réunis, le stage est assimilé à un contrat de travail assujetti à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ, c. N-1.1), incluant les normes minimales de rémunération, les périodes de repos et les dispositions sur la cessation d'emploi. L'organisme d'accueil doit donc évaluer soigneusement la nature de chaque stage afin d'éviter une requalification par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Du point de vue de la protection des données, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1) impose à l'organisme d'accueil des obligations strictes concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels du stagiaire. Seuls les renseignements nécessaires à la délivrance de l'attestation peuvent être collectés, et le stagiaire doit être informé de l'utilisation prévue de ses données avant que celles-ci ne soient communiquées à des tiers, notamment à l'établissement d'enseignement. La désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels est obligatoire pour les organismes visés par la Loi 25.

Quand avez-vous besoin d'un Attestation de fin de stage (Québec) ?

L'attestation est nécessaire lorsqu'un stagiaire complète un stage obligatoire dans son programme académique (université, cégep, école professionnelle), lors d'une demande d'adhésion à un ordre professionnel (CPA, Barreau), pour une demande d'emploi, pour le crédit d'impôt de Revenu Québec, pour une demande d'immigration (PEQ, MIFI) ou pour une certification professionnelle.

Pour les étudiants relevant d'un ordre professionnel, l'attestation de fin de stage constitue souvent une pièce obligatoire au dossier d'admission. L'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, le Collège des médecins du Québec et le Barreau du Québec exigent chacun une documentation rigoureuse des stages pratiques afin de valider les heures de formation supervisée requises pour l'octroi du permis d'exercice. Une attestation incomplète ou imprécise peut retarder significativement le processus d'admission à l'ordre professionnel concerné.

Dans un contexte d'immigration, les stagiaires internationaux qui souhaitent bénéficier du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) administré par le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) doivent produire des preuves documentaires de leur expérience de travail au Québec. L'attestation de fin de stage peut constituer l'un des documents probants, à condition qu'elle précise clairement la nature des fonctions exercées, la durée du stage et la rémunération perçue, si applicable. Enfin, pour les employeurs admissibles, le formulaire CO-1029.8.33.10 de Revenu Québec relatif au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail nécessite que l'attestation de fin de stage figure dans les registres de l'employeur comme pièce justificative lors d'une vérification fiscale.

Que faut-il inclure dans votre Attestation de fin de stage (Québec) ?

Les éléments clés comprennent : identification complète de l'organisme d'accueil (nom, adresse, NEQ, superviseur), identification du stagiaire (nom, programme, établissement), description du stage (poste, dates, heures), rémunération, évaluation du rendement (compétences acquises, tâches effectuées, appréciation globale, commentaires du superviseur), recommandation, clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et loi applicable incluant la conformité à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.

L'évaluation du rendement constitue le cE"ur substantiel de l'attestation. Elle doit couvrir, de manière concrète et circonstanciée, les compétences techniques et transversales développées par le stagiaire au cours du stage. Les compétences techniques comprennent la maîtrise des outils et méthodes propres au secteur d'activité, tandis que les compétences transversales englobent la communication professionnelle, la résolution de problèmes, la gestion du temps et la capacité à travailler en équipe. Une évaluation détaillée et objective renforce la valeur de l'attestation auprès des futurs employeurs et des ordres professionnels.

La clause de bonne foi, fondée sur l'article 1375 du Code civil du Québec, est une disposition essentielle garantissant que l'attestation reflète fidèlement la réalité du stage. L'organisme d'accueil s'engage ainsi à évaluer le stagiaire honnêtement et sans parti pris. Toute attestation comportant des déclarations fausses ou trompeuses pourrait engager la responsabilité civile de l'organisme d'accueil en vertu de l'article 1457 C.c.Q. Par ailleurs, la clause de loi applicable doit préciser que l'attestation est régie par le droit québécois, notamment la LNT, le C.c.Q. et la Loi 25, afin d'assurer la clarté juridique pour toutes les parties concernées, incluant l'établissement d'enseignement destinataire du document.

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Questions Fréquentes

Qu'est-ce qu'une attestation de fin de stage en droit québécois ?

L'attestation de fin de stage est un document formel confirmant la réussite d'un stage professionnel. En vertu de l'art. 2085 C.c.Q., si le stage implique une prestation de travail, une subordination et une rémunération, il peut constituer un contrat de travail assujetti à la LNT. L'attestation valide l'expérience professionnelle, documente les compétences acquises et peut servir au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail de Revenu Québec.

Les stagiaires ont-ils droit au salaire minimum au Québec ?

Si le stage constitue un contrat de travail au sens de l'art. 2085 C.c.Q. (prestation, subordination, rémunération), le salaire minimum LNT s'applique. L'art. 3(6) LNT exclut certains stages étudiants en milieu de travail à des fins éducatives. Les stages obligatoires non rémunérés dans un programme d'études peuvent être exemptés si ce sont de véritables expériences de formation. En cas de doute, consulter la CNESST.

Quelles informations doivent figurer dans une attestation de stage québécoise ?

L'attestation doit inclure : identification de l'organisme (nom, adresse, NEQ, superviseur), identification du stagiaire (nom, programme, établissement), description du stage (poste, dates, heures), rémunération, évaluation du rendement (compétences acquises, tâches effectuées, appréciation globale, commentaires), recommandation et clauses de bonne foi et de loi applicable.

Un stage au Québec peut-il donner droit à un crédit d'impôt ?

Oui. Le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail (formulaire CO-1029.8.33.10 de Revenu Québec) permet aux employeurs admissibles de récupérer une partie des salaires versés aux stagiaires inscrits dans un programme de formation reconnu à temps plein. L'attestation de fin de stage peut servir de pièce justificative pour ce crédit. Consulter Revenu Québec ou un CPA pour vérifier l'admissibilité.

Quelles sont les obligations de confidentialité de l'organisme lors de la délivrance d'une attestation de stage ?

L'organisme doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) telle que modernisée par la Loi 25 : ne collecter que les renseignements nécessaires, obtenir le consentement avant toute communication à des tiers, sécuriser les données personnelles et permettre à la personne concernée d'accéder à ses renseignements et de les corriger.

Un stage non rémunéré au Québec crée-t-il des obligations en vertu de la LNT ?

Même pour les stages non rémunérés, la LSST (modernisée par le projet de loi 59 en 2021) s'applique aux stagiaires, imposant des obligations de santé et sécurité au travail. Si la CNESST détermine que le stage non rémunéré constitue un contrat de travail au sens de l'art. 2085 C.c.Q., le stagiaire pourrait avoir droit au salaire minimum LNT rétroactivement. Il est donc important de documenter le caractère éducatif authentique du stage.

Fondé sur Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — texte modifié pour la dernière fois en octobre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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