Emploi templates for Québec
Browse all 62 free emploi legal templates for Québec. Download as PDF or Word.
Contrats de Travail
Accord de fin d'emploi (Québec)
Créez un accord de fin d'emploi québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q., art. 2091 (délai raisonnable), art. 2092 (renonciation) et LNT arts. 82-83. Couvre calcul de l'indemnité, continuation des avantages, lettre de recommandation, quittance finale, confidentialité et non-concurrence post-emploi, non-dénigrement, retour du matériel et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat d'apprentissage (Québec)
Créez un contrat d'apprentissage québécois conforme à la Loi sur la qualification professionnelle de la main-d'E"uvre (CQLR c D-7.1), à la LNT, au C.c.Q. et aux normes de la CPMT. Couvre les obligations de l'apprenti et de l'employeur, la supervision par le compagnon, la progression salariale, les exigences d'heures et l'inscription à Emploi-Québec.
Attestation de fin de stage (Québec)
Créez une attestation de fin de stage conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle permet à l'organisme d'accueil de certifier officiellement la fin d'un stage, incluant l'évaluation du rendement, les compétences acquises, les tâches effectuées et une recommandation.
Avis disciplinaire (Québec)
Créez un avis disciplinaire québécois conforme à la LNT (art. 124), au C.c.Q. (arts. 2085+) et au principe de progressivité reconnu par le TAT. Couvre incident, historique, mesure disciplinaire, correctifs, conséquences et droit de réponse. Conforme à la Loi 96.
Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)
Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi.
Contrat d'agence de placement de personnel (Québec)
Créez un contrat d'agence de placement de personnel québécois entre une agence détentrice d'un permis CNESST et une entreprise cliente. Conforme aux arts. 92.5-92.10 LNT, aux arts. 2098-2129 C.c.Q., au Règlement sur les agences de placement et à la Loi 25. Couvre postes, durée, taux de facturation, non-sollicitation et répartition de responsabilité. En français conformément à la Loi 96.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec)
Créez un contrat de gardien d'immeuble / concierge québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail), art. 1854 C.c.Q. (logement de fonction) et LNT. Couvre détails de l'immeuble, fonctions du gardien, horaire, salaire, logement de fonction, outils, formation SIMDUT/premiers soins, période d'essai, résiliation/préavis, délai de libération du logement, CNESST/LSST et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail domestique (Québec)
Créez un contrat de travail domestique québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. et aux dispositions de la LNT pour les salariés domestiques. Couvre fonctions, horaire, taux horaire, logement et repas (règles LNT), vacances, jours fériés, congés maladie, couverture CNESST, préavis de fin d'emploi, confidentialité/vie privée et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail temporaire (Québec)
Créez un contrat de travail temporaire québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la LNT. Couvre motif, durée, salaire, renouvellement (art. 2090 C.c.Q.), résiliation anticipée, confidentialité et droits minimaux LNT. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail à temps partiel (Québec)
Créez un contrat de travail à temps partiel québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q. et à la Loi sur les normes du travail. Couvre poste, horaire, rémunération, avantages au prorata, probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail à temps plein (Québec)
Créez un contrat de travail à temps plein québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q., à la LNT, à la LATMP et à la Loi sur l'équité salariale. Couvre poste, horaire 40h/semaine, salaire, avantages sociaux (vacances selon LNT arts. 66–72, assurances collectives, REER), probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles, SST, bonne foi et recours CNESST. Conforme à la Loi 96.
Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)
Créez une convention de départ conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (arts. 2088-2092). Ce modèle couvre le préavis, l'indemnité de départ, les vacances accumulées, le maintien des avantages, la confidentialité, la non-sollicitation et la quittance mutuelle.
Formulaire de contact d'urgence de l'employé — Québec (Loi 25, LSST)
Créez un Formulaire de contact d'urgence de l'employé au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25), au Code civil du Québec (arts. 35–41 sur les renseignements personnels) et à la LSST (CQLR c S-2.1). Recueille les coordonnées d'urgence avec consentement explicite, minimisation des données et dispositions de conservation requises par la Loi 25. PDF ou Word.
Contrat de travail — Stage — Québec (LNT / CQLR c N-1.1, C.c.Q. arts. 2085–2097)
Formalisez un stage au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et des arts. 2085–2097 du C.c.Q. Précise si le stagiaire est considéré comme un employé, la rémunération, les objectifs d'apprentissage, la supervision et la couverture CNESST applicable pour les stages rémunérés. PDF ou Word.
Lettre d'offre d'emploi (Québec)
Rédigez une lettre d'offre d'emploi formelle au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et à l'art. 2085 C.c.Q. Précise le poste, la rémunération, la date d'entrée en fonction, les conditions préalables et les modalités essentielles avant la signature du contrat de travail.
Entente de confidentialité employé (Québec)
Créez une entente de confidentialité employé québécoise régie par les articles 2088-2089 du Code civil du Québec. Inclut les obligations légales de loyauté et confidentialité, la cession de propriété intellectuelle, la conformité à la Loi 25 et les recours en injonction. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail à durée déterminée (Québec)
Rédigez un contrat de travail à durée déterminée au Québec en vertu de l'art. 2086 C.c.Q. et de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1). Couvre les dates d'échéance, les conséquences de la résiliation anticipée, le renouvellement et les règles LNT empêchant la conversion en contrat à durée indéterminée.
Convention de stage (Québec)
Formalisez un stage au Québec entre un employeur, un stagiaire et un établissement scolaire en vertu de la LNT (CQLR c N-1.1) et de la LSST (CQLR c S-2.1). Définit les objectifs d'apprentissage, la supervision, la confidentialité et la couverture CNESST.
Contrat de garde d'enfants à domicile (Québec)
Créez un contrat de travail pour garde d'enfants à domicile au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1) et des arts. 2085-2097 C.c.Q. Couvre le statut d'employé domestique, le salaire, les conditions résidence/externe, la couverture CNESST selon la LATMP et les obligations de l'employeur familial.
Accord de confidentialité pour employé — Québec (C.c.Q. art. 2088 / Loi 25)
Créez un Accord de confidentialité pour employé québécois conforme au C.c.Q. art. 2088 et à la Loi 25 (LPRPSP). Protège les secrets commerciaux, les listes de clients, les informations propriétaires et les méthodes commerciales. Couvre les obligations pendant et après l'emploi. PDF ou Word.
Accord de non-concurrence (Québec)
Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).
Accord de non-sollicitation (Québec)
Créez un accord de non-sollicitation québécois conforme au C.c.Q. (art. 2088 sur la loyauté et la confidentialité, arts. 1375, 1432, 2089 par analogie), à la LNT et à la Charte québécoise. Interdit aux anciens employés ou travailleurs autonomes de solliciter les clients, employés ou fournisseurs de l'employeur après la fin du contrat. Comprend la portée de protection des clients, l'interdiction de débauchage et les recours en injonction.
Offre d'emploi (Quebec)
Creez une offre d'emploi complete pour le Quebec conforme au Code civil du Quebec (art. 2085-2097 C.c.Q.) et a la Loi sur les normes du travail (LNT). Ce modele couvre le poste, la remuneration, les avantages, l'horaire, la probation, la clause de non-concurrence et la confidentialite.
Politique de télétravail (Québec)
Créez une politique de télétravail conforme à la LNT, à la LSST (modernisée par le projet de loi 59, 2021), au Code civil du Québec (arts. 2085+) et à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Ce modèle couvre l'admissibilité, les lieux autorisés, l'horaire et le droit à la déconnexion, la santé et sécurité au travail, la sécurité des données, le remboursement des frais et les procédures de demande et de révocation.
Accord d'avance sur salaire — Québec
Accord d'avance sur salaire au Québec entre employeur et employé en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) et des arts. 2085 à 2097 du CCQ. Couvre le montant de l'avance, le calendrier de remboursement et l'autorisation de retenue salariale.
Accord de détachement d'employé — Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097)
Documentez un détachement temporaire d'employé au Québec en vertu du C.c.Q. arts. 2085–2097. Couvre la relation tripartite entre l'employeur d'origine, l'employeur d'accueil et l'employé détaché, la continuité de la couverture CNESST, la préservation des avantages sociaux et les droits au rapatriement en vertu de la LNT.
Lettre de vérification d'emploi (Québec)
Créez une lettre de vérification d'emploi québécoise confirmant le statut d'emploi, le titre du poste, les dates de début/fin, le salaire et les heures hebdomadaires. Conforme au C.c.Q. (arts. 2085-2097), à la LNT et à la Loi 25. Utilisée pour les prêts hypothécaires, locations, immigration et programmes gouvernementaux. En français conformément à la Loi 96.
Entente de bénévolat
Create a Quebec Volunteer Agreement compliant with the Civil Code of Québec (CCQ on contracts of mandate and personal service), the Act Respecting Labour Standards (LNT — volunteers are explicitly excluded), the Act Respecting Occupational Health and Safety (LSST obligations on organizations hosting volunteers), and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Establishes the non-employment nature of the volunteer relationship, roles and responsibilities, confidentiality, insurance, and termination.
Accords de Sous-traitants
Contrat de consultant / travailleur autonome — Québec (C.c.Q.)
Rédigez un contrat de consultant et de travailleur autonome québécois conforme au C.c.Q. (arts. 2098-2129 — contrat d'entreprise ou de service). Couvre l'étendue des travaux, les honoraires, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-sollicitation, la résiliation et la distinction avec un employé selon l'art. 2099 C.c.Q. PDF ou Word.
Contrat de travailleur autonome (Québec)
Documentez une relation de travailleur autonome au Québec selon l'art. 2098 C.c.Q. (contrat d'entreprise ou de service) par opposition à l'art. 2085 C.c.Q. (contrat de travail). Couvre la portée des travaux, les honoraires, l'inscription TPS/TVQ, la PI, la confidentialité et la fin du contrat.
Contrat de travailleur autonome — Tenue de livres — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129)
Create a Quebec Independent Contractor Agreement for bookkeeping services. Governed by CCQ arts. 2098-2129. Covers bookkeeping scope, payroll services, GST/QST remittances, software access, fees, confidentiality of financial records, and professional liability. For CPA-supervised bookkeepers and independent bookkeeping services.
Contrat de travailleur autonome — Aide à domicile — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129)
Create a Quebec Independent Contractor Agreement for caregiving and home support services. Governed by CCQ arts. 2098-2129. Covers care services scope, hourly rates in CAD, CHSLD alternatives, client privacy, safe handling, vulnerability safeguards, CNESST worker status, and professional liability. For personal care, elder care, and disability support.
Contrat de travailleur autonome — Développement logiciel — Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129)
Create a Quebec Independent Contractor Agreement for software development services. Governed by CCQ arts. 2098-2129 (contrat d'entreprise). Covers deliverables, milestones, fees, IP assignment, source code ownership, confidentiality, non-solicitation, and dispute resolution under Quebec civil law.
Formulaires RH
Convocation à une audience disciplinaire — Québec (Charte des droits, LNT)
Convoquez un employé à une audience disciplinaire au Québec conformément aux principes de justice naturelle, à la Charte des droits et libertés de la personne (CQLR c C-12) et à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1). Couvre l'avis des allégations, le droit d'être entendu et les principes de discipline progressive reconnus par le TAT. PDF ou Word.
Politique de diversité, équité et inclusion — Québec (Charte québécoise / LNT / LCDP)
Créez une Politique DEI québécoise conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CDLP), à la Loi sur l'équité salariale et à la LNT. Couvre les engagements organisationnels, les motifs de discrimination interdits (15 motifs sous la CDLP), l'accommodement, les procédures de signalement et les mécanismes de révision. PDF ou Word.
Liste de vérification d'accueil des nouveaux employés — Québec (CNESST, LNT, LSST)
Complétez un accueil structuré des nouveaux employés au Québec couvrant l'inscription à la CNESST, la configuration des retenues à la source, les divulgations obligatoires de la LNT (ARLS), les exigences de la Charte de la langue française et les obligations d'orientation en matière de sécurité au travail en vertu de la LSST (CQLR c S-2.1). PDF ou Word.
Lettre d'avertissement à l'employé — Québec (LNT / C.c.Q. art. 2088)
Créez une Lettre d'avertissement à l'employé québécoise conforme à la LNT et à l'art. 2088 C.c.Q. Documente les fautes de l'employé, les problèmes de rendement ou les violations de politiques. Fait partie du processus de discipline progressive requis avant le congédiement avec cause en vertu du droit québécois. PDF ou Word.
Avis d'avertissement à l'employé — Québec (TAT, C.c.Q. arts. 2085–2094)
Émettez un avertissement écrit formel à un employé au Québec conformément aux principes de discipline progressive reconnus par le TAT et aux arts. 2085–2094 du C.c.Q. Documente la faute ou le problème de rendement, les avertissements antérieurs, les attentes correctives et les conséquences, conformément à la jurisprudence de congédiement pour cause selon l'art. 124 LNT. PDF ou Word.
Formulaire d'entrevue de départ (Québec)
Menez une entrevue de départ structurée au Québec conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (CQLR c P-39.1, Loi 25) et à la Charte des droits et libertés de la personne. Couvre le départ volontaire, les conditions de travail, la rétroaction sur la gestion et la logistique de départ.
Demande de travail flexible (Québec)
Soumettez une demande formelle de travail flexible au Québec en vertu de la LNT (CQLR c N-1.1) art. 59.0.1 et de l'art. 2087 C.c.Q. Couvre le télétravail, la réduction d'heures, les horaires comprimés et l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés.
Lettre de grief au travail (Québec)
Déposez un grief formel en milieu de travail au Québec en vertu de la LNT (CQLR c N-1.1) et de la Charte des droits et libertés de la personne. Couvre les plaintes de harcèlement psychologique (LNT art. 81.18–81.20), les plaintes salariales à la CNESST et les griefs généraux au travail.
Formulaire de demande de congé (Québec)
Demandez un congé au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1). Couvre le congé de maternité (21 semaines), le congé de paternité (5 semaines), le congé parental (jusqu'à 65 semaines), les obligations familiales et autres absences protégées par la LNT administrées via le RQAP et la CNESST.
Formulaire d'évaluation du rendement (Québec)
Effectuez une évaluation structurée du rendement des employés au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (CQLR c N-1.1), à la Charte des droits et libertés (CQLR c C-12) et à l'art. 2085 C.c.Q. Couvre la fixation d'objectifs, l'évaluation des compétences, les plans de développement et les meilleures pratiques de documentation.
Formulaire d'évaluation de période d'essai — Québec (LNT)
Évaluez un employé en période d'essai au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) et du C.c.Q. art. 2085. Documente le rendement pendant la période probatoire en précisant que l'art. 124 LNT (protection contre le congédiement sans cause juste) ne s'applique qu'après 2 ans de service continu et non à la fin de la période d'essai.
Lettre de demande de justification — Québec (C.c.Q. art. 2094)
Émettez une lettre de demande de justification à un employé québécois lui demandant d'expliquer une faute grave en vertu du C.c.Q. art. 2094 (motif sérieux de congédiement) et des principes de justice naturelle appliqués par le TAT. Offre à l'employé une occasion formelle de répondre avant qu'une décision disciplinaire finale ne soit prise.
Politique de télétravail
Establish a remote work policy in Quebec compliant with the Act respecting labour standards (CQLR c N-1.1), the Act respecting occupational health and safety (LSST, CQLR c S-2.1), and the Charter of the French Language (CQLR c C-11, Bill 96). Covers eligibility, equipment, expense reimbursement, CNESST injury coverage, and data protection.
Lettres d'Emploi
Lettre d'attestation d'emploi personnelle (Québec)
Créez une lettre d'attestation d'emploi confirmant le statut d'emploi, le poste, le salaire et les dates de service au Québec. Requise pour les demandes de logement, approbations hypothécaires, demandes d'immigration (IRCC ou MIFI) et demandes de prêt. En vertu de l'art. 2088 C.c.Q., l'employeur doit traiter honnêtement avec l'employé.
Lettre de démission (Québec)
Créez une lettre de démission québécoise conforme au Code civil du Québec (art. 2091-2097) et à la Loi sur les normes du travail.
Lettre de recommandation professionnelle (Québec)
Créez une lettre de recommandation professionnelle conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et respectant les obligations de l'article 2088 C.c.Q. Ce modèle couvre les compétences, réalisations et qualités personnelles avec une recommandation formelle.
Lettre de prolongation de période d'essai — Québec (LNT)
Créez une lettre de prolongation de période d'essai au Québec conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et à la Charte de la langue française. Documente la prolongation de la période probatoire de l'employé, les préoccupations de rendement, les objectifs d'amélioration précis, la durée prolongée et les conséquences en cas de non-amélioration. Traite du seuil critique de deux ans de service pour la protection contre le congédiement injustifié (LNT art. 124) et de l'obligation de bonne foi du C.c.Q.
Lettre de retour au travail — Québec (LNT arts. 81.15–81.17)
Émettez ou répondez à une lettre de retour au travail au Québec en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) arts. 81.15–81.17, de la LATMP (RLRQ c A-3.001) pour les retours après lésion professionnelle, et de l'obligation d'accommodement de l'employeur en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c C-12).
Lettre d'augmentation de salaire — Québec (CCQ et LNT)
Créez une lettre d'augmentation de salaire au Québec conforme au Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2085–2097 sur les contrats de travail), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et à la Charte de la langue française (projet de loi 96). Documente une augmentation salariale formelle, la date d'entrée en vigueur, la nouvelle structure de rémunération, l'impact sur les avantages sociaux et les conditions attachées, constituant une modification écrite du contrat de travail en vertu du droit civil québécois.
Santé et Sécurité
Déclaration CNESST — accident du travail — Québec
Quebec CNESST workplace accident declaration and employer notice under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ, c. A-3.001). Covers accident description, worker information, employer obligations, CNESST reporting deadlines, and worker's right to benefits.
Évaluation santé et sécurité du travail — Québec (LSST, CNESST)
Create a Quebec Workplace Safety Assessment (Évaluation SST) for employers. Governed by the Act respecting occupational health and safety (LSST, CQLR c. S-2.1) and CNESST. Identify workplace hazards, assess risks, document controls, and establish prevention programs. Mandatory for high-risk sectors under LSST.
Licenciement
Avis de cessation d'emploi (Québec)
Créez un avis de cessation d'emploi conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (art. 2091). Ce modèle couvre le licenciement, la mise à pied, la fin de contrat et la restructuration.
Lettre de mise en disponibilité rémunérée (Québec)
Émettez une lettre de mise en disponibilité rémunérée au Québec en vertu des arts. 2087–2091 C.c.Q. demandant à l'employé de rester à domicile pendant son préavis tout en recevant son plein salaire. Traite de l'obligation de fournir du travail et des règles de préavis de la LNT.
Lettre de suppression de poste — Québec (LNT art. 82)
Émettez un avis de suppression de poste au Québec conforme à la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) art. 82 et aux arts. 2091–2092 du C.c.Q. Couvre l'avis d'élimination de poste, le licenciement collectif (mise à pied collective) en vertu de l'art. 84.0.1 LNT, les obligations relatives au relevé d'emploi et les considérations relatives à l'indemnité de départ.
Lettre de congédiement — Québec (C.c.Q. arts. 2091–2092 et LNT art. 82)
Émettez une lettre de congédiement conforme au Québec en vertu du C.c.Q. arts. 2091–2092 et de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) art. 82. Couvre les délais de préavis sans cause, le salaire tenant lieu de préavis, le congédiement pour cause grave en vertu du C.c.Q. art. 2094 et les obligations de dépôt du RE auprès de la CNESST.
Formulaires d'Emploi
Attestation d'emploi (Québec)
Créez une attestation d'emploi conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec. Ce document permet à l'employeur de certifier officiellement les détails de l'emploi d'un(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne).
Certificat de travail (Québec)
Créez un certificat de travail conforme à l'article 84 de la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec. Ce document certifie le poste, la nature du travail, la période d'emploi et le motif de fin d'emploi.
Formulaire de réclamation de dépenses — Québec (LNT / Loi sur les impôts)
Créez un Formulaire de réclamation de dépenses québécois pour le remboursement des dépenses d'affaires des employés. Conforme à la LNT et à la Loi sur les impôts du Québec. Couvre les déplacements, repas, hébergement, fournitures et autres dépenses en CAD. Comprend une section pour les reçus et l'approbation du superviseur. PDF ou Word.
All Québec templates →