Entente de bénévolat

Non. La Loi sur les normes du travail du Québec (LNT, RLRQ c N-1.1) exclut expressément les bénévoles de son champ d'application. La LNT s'applique aux salariés — des personnes qui effectuent un travail en vertu d'un contrat de travail au sens de l'art. 2085 du Code civil du Québec, lequel exige un lien de subordination et le versement d'une rémunération. Les bénévoles, par définition, fournissent des services sans rémunération dans le cadre d'une relation non salariale. Par conséquent, les bénévoles n'ont pas droit aux protections de la LNT, notamment le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les congés annuels, le préavis de licenciement ou la protection contre le congédiement injuste. Toutefois, la distinction entre un véritable bénévole et un employé déguisé dépend des faits et fait l'objet d'un examen rigoureux. Si un organisme accorde systématiquement des avantages économiques aux bénévoles, dirige leur travail comme un employeur, impose des horaires fixes ou utilise des bénévoles pour remplacer des travailleurs rémunérés, un tribunal ou la CNESST peut requalifier la relation en emploi. Les organismes devraient s'assurer que leurs relations bénévoles sont genuinement volontaires, que les bénévoles n'effectuent pas le même travail que des employés rémunérés à titre de substituts, et que l'entente de bénévolat établit clairement la nature non salariale de la relation.

L'application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c S-2.1) aux bénévoles est plus nuancée que l'exclusion prévue par la LNT. La LSST s'applique principalement aux travailleurs qui effectuent un travail pour un employeur en vertu d'un contrat de travail. Les bénévoles qui ne sont pas des employés au sens juridique ne sont généralement pas couverts par le régime de protection complet de la LSST. Toutefois, l'organisme qui accueille des bénévoles a des obligations générales en matière de santé et de sécurité en vertu du Code civil du Québec et des principes de responsabilité civile extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.) — l'organisme doit prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité physique des bénévoles sur ses lieux et lors de ses activités. En pratique, les organismes qui accueillent des bénévoles devraient : mettre en œuvre des orientations en matière de santé et de sécurité pour les bénévoles; s'assurer que les bénévoles sont informés des risques propres à leurs activités; fournir l'équipement de sécurité et la formation appropriés; souscrire une assurance responsabilité adéquate; et avoir des procédures d'urgence en place. Pour les organismes dont les activités comportent des risques physiques importants (construction, événements en plein air, soins de santé), il est fortement recommandé d'obtenir une couverture d'assurance équivalente à l'indemnisation des accidents du travail pour les bénévoles, car l'indemnisation de la CNESST ne couvre pas automatiquement les bénévoles non rémunérés.

Une entente de bénévolat au Québec devrait inclure des dispositions de confidentialité claires adaptées à la nature des activités du bénévole et aux renseignements auxquels il peut accéder. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1, Loi 25) et du Code civil du Québec (arts. 35-37), les organismes qui permettent aux bénévoles d'accéder aux renseignements personnels de clients, bénéficiaires ou autres personnes doivent assurer des mesures de protection adéquates. Les bénévoles qui accèdent à des renseignements personnels doivent être informés de leurs obligations et des conséquences d'une divulgation non autorisée. Pour les organismes à but non lucratif fournissant des services sociaux, un soutien aux soins de santé ou des services de counseling, les bénévoles peuvent régulièrement être en contact avec des renseignements personnels très sensibles. L'entente de bénévolat devrait préciser : les catégories de renseignements confidentiels que le bénévole peut rencontrer; l'obligation de ne pas divulguer ni utiliser les renseignements confidentiels à des fins autres que le rôle de bénévole; l'interdiction d'emporter des renseignements confidentiels hors des environnements désignés; l'obligation de signaler les divulgations accidentelles; et la durée de l'obligation de confidentialité (qui devrait survivre à la fin de la relation bénévole). Au Québec, l'utilisation délibérément abusive de renseignements personnels obtenus dans le cadre d'un rôle bénévole peut engager la responsabilité civile en vertu de l'art. 35 C.c.Q. et, pour les violations graves, pourrait constituer une infraction criminelle.

Les organismes québécois qui accueillent des bénévoles sont exposés à une responsabilité significative qui nécessite une planification d'assurance rigoureuse. En vertu du droit civil québécois (arts. 1457-1470 C.c.Q.), un organisme peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers par des bénévoles agissant dans le cadre de leurs activités bénévoles, sur la base de la faute ou sur la base que l'organisme avait la garde et le contrôle des activités du bénévole. L'organisme peut également être responsable envers les bénévoles eux-mêmes s'ils sont blessés lors de leur bénévolat en raison de la négligence de l'organisme. Les considérations d'assurance pour les programmes de bénévolat comprennent : l'assurance responsabilité générale couvrant les actes des bénévoles lors de leurs activités; l'assurance accidents et invalidité pour les bénévoles qui subissent des blessures personnelles lors du bénévolat (la CNESST ne couvrant généralement pas les bénévoles); l'assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants lorsque des bénévoles siègent à des comités de gouvernance; l'assurance responsabilité professionnelle pour les bénévoles qui exercent des services dans des professions réglementées; et, pour les activités à risque élevé, une assurance événementielle ou d'activité spécialisée. L'entente de bénévolat devrait exiger des bénévoles qu'ils divulguent leurs titres et certifications professionnels pertinents, confirment l'absence de facteurs disqualifiants (p. ex., pour les bénévoles travaillant avec des enfants), reconnaissent les limites de la couverture d'assurance et acceptent de coopérer à toute enquête ou réclamation d'assurance.

A Volunteer Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.