Emploi
Évaluation santé et sécurité du travail — Québec (LSST, CNESST)
L'évaluation santé et sécurité du travail au Québec est un document par lequel un employeur recense les dangers présents dans son milieu de travail, en évalue les risques et établit des mesures de prévention.
Informations clés
Province de Québec — Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ, c. S-2.1), CNESST, Loi 27 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, 2021)
Province de Québec
ÉVALUATION DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL (SST)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) — CNESST — Loi 27 (modernisation SST)
1. RENSEIGNEMENTS SUR L'EMPLOYEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL
Date de l'évaluation : [Date de l'évaluation]
Employeur : [Employeur — nom de l'entreprise]
Adresse : [Adresse du lieu de travail]
Secteur d'activité : [Secteur d'activité / type d'activité]
Nombre d'employés : [Nombre d'employés à cet emplacement]
Évaluateur : [Évaluateur — nom et titre]
2. IDENTIFICATION DES DANGERS
Dangers physiques :
[Dangers physiques identifiés]
Dangers chimiques (SIMDUT/SGH) :
[Dangers chimiques identifiés (SIMDUT/SGH)]
Dangers ergonomiques :
[Dangers ergonomiques identifiés]
Dangers psychosociaux :
[Dangers psychosociaux identifiés]
Autres dangers :
[Autres dangers (biologiques, électriques, chutes, incendie, etc.)]
3. MESURES DE CONTRÔLE ET PRÉVENTION
Mesures existantes :
[Mesures de contrôle existantes en place]
Mesures supplémentaires requises :
[Mesures de contrôle supplémentaires requises]
Responsable : [Responsable de la mise en œuvre des mesures requises]
Prochaine révision : [Date de la prochaine révision prévue]
Programme de prévention en place ou requis : [Un programme de prévention formel est-il en place ou requis ?]
4. ATTESTATION DE L'ÉVALUATEUR
Je soussigné certifie que la présente évaluation SST a été effectuée conformément aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de ses règlements d'application, et que les renseignements qu'elle contient sont exacts à la date de l'évaluation.
Évaluateur SST
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Signature
Date: ________________
Représentant de l'employeur
________________
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Évaluation santé et sécurité du travail — Québec (LSST, CNESST) ?
L'évaluation santé et sécurité du travail au Québec est un document par lequel un employeur recense les dangers présents dans son milieu de travail, en évalue les risques et établit des mesures de prévention. Elle est régie par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) et relève de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). L'évaluation permet d'identifier les dangers, d'apprécier les risques, de documenter les moyens de contrôle et de mettre en place des programmes de prévention.
La Loi sur la santé et la sécurité du travail impose à l'employeur l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychique de ses travailleurs (art. 51 LSST). Depuis la modernisation apportée par la Loi 27 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, 2021), l'employeur doit notamment mettre en place des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, dont un programme de prévention ou un plan d'action selon le nombre de travailleurs de l'établissement (programme de prévention à partir de 20 travailleurs). L'identification et l'analyse des risques constituent le point de départ de ces mécanismes.
L'évaluation devrait recenser les dangers (physiques, chimiques, ergonomiques, biologiques et psychosociaux), apprécier la probabilité et la gravité des risques, documenter les mesures de contrôle existantes et proposer des correctifs. Elle alimente le programme de prévention et démontre la diligence de l'employeur en cas d'inspection de la CNESST ou d'accident. Le travailleur a le droit de participer à l'identification des risques et de refuser un travail qui présente un danger. Une évaluation santé et sécurité claire et complète aide l'employeur à respecter ses obligations légales, à prévenir les lésions professionnelles et à réduire le risque de sanctions et de réclamations.
Quand avez-vous besoin d'un Évaluation santé et sécurité du travail — Québec (LSST, CNESST) ?
L'évaluation santé et sécurité du travail est nécessaire chaque fois qu'un employeur québécois met en place ou révise les mécanismes de prévention exigés par la LSST. L'employeur dont l'établissement compte 20 travailleurs ou plus s'en sert comme fondement du programme de prévention. L'employeur de moindre taille s'en sert pour préparer son plan d'action.
L'évaluation est revue lorsqu'un nouveau procédé, un nouvel équipement ou une nouvelle substance dangereuse est introduit, lorsque l'aménagement du lieu de travail change, après un accident, un quasi-accident ou une maladie professionnelle, après une inspection ou un avis de correction de la CNESST, et lorsque les travailleurs ou le comité de santé et de sécurité signalent une nouvelle préoccupation. Plusieurs employeurs fixent aussi une date annuelle de révision, que le document consigne à la ligne de la prochaine révision.
L'évaluation aide aussi l'employeur à se préparer à une inspection de la CNESST. Les inspecteurs peuvent entrer dans le lieu de travail, examiner les dossiers et émettre un avis de correction ou un avis d'arrêt des travaux. Une évaluation datée démontre que les dangers ont été identifiés et suivis. Les travailleurs ou leurs représentants participent au processus : l'évaluation se réalise idéalement avec le comité de santé et de sécurité ou le représentant à la prévention, lorsqu'il en existe un.
Les dangers psychosociaux, dont le harcèlement psychologique et la violence, font partie de l'évaluation, car la LSST protège l'intégrité psychique des travailleurs autant que leur sécurité physique. L'évaluation se prépare avant le début des travaux dans un nouveau lieu et se met à jour à chaque changement de conditions, car un programme fondé sur des données périmées ne protège pas les travailleurs.
Que faut-il inclure dans votre Évaluation santé et sécurité du travail — Québec (LSST, CNESST) ?
Une évaluation santé et sécurité du travail québécoise contient les éléments suivants. Identification de l'employeur et du lieu de travail : la dénomination légale de l'employeur, l'adresse de l'établissement, le secteur d'activité, le nombre de travailleurs et le nom de l'évaluateur. Le nombre de travailleurs détermine si l'établissement doit avoir un programme de prévention (20 travailleurs ou plus) ou un plan d'action.
Identification des dangers par catégorie : dangers physiques (bruit, vibrations, température, éclairage), dangers chimiques, y compris les produits visés par le SIMDUT, dangers ergonomiques (mouvements répétitifs, manutention de charges lourdes), dangers biologiques, dangers psychosociaux (harcèlement, violence, charge de travail excessive) et autres dangers (risques électriques, chutes, incendie). La description de chaque danger précise la probabilité et la gravité du préjudice, afin de traiter d'abord les risques les plus graves.
Mesures de contrôle : les mesures déjà en place, les mesures supplémentaires requises, la personne responsable de chaque mesure et son échéance. La LSST privilégie l'élimination du danger à la source (art. 51), suivie des mesures qui réduisent l'exposition, l'équipement de protection individuelle venant en dernier recours.
Participation des travailleurs : le comité de santé et de sécurité ou le représentant à la prévention qui a participé à l'évaluation.
Date de révision et signatures : la date de la prochaine révision, la signature de l'évaluateur et celle du représentant de l'employeur, chacune accompagnée de la date.
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Questions Fréquentes
Quelles sont les obligations d'un employeur en matière de santé et de sécurité du travail au Québec ?
Au Québec, les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité du travail (SST) sont régies par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ c. A-3.001). La LSST crée l'obligation générale pour les employeurs d'assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des travailleurs sur leur lieu de travail (art. 51 LSST). Plus précisément, les employeurs doivent : éliminer les dangers à la source dans la mesure du possible; fournir un milieu de travail, un équipement et des méthodes de travail sécuritaires; fournir aux travailleurs l'information, la formation et la supervision nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité; établir un comité de santé et de sécurité (CSS) dans les établissements comptant 20 travailleurs ou plus; désigner un représentant à la prévention; et établir un programme de prévention pour chaque établissement de 20 travailleurs ou plus, ou un plan d'action dans les autres cas (art. 58 LSST). Le non-respect de la LSST peut mener à des poursuites pénales et à des amendes imposées par les tribunaux.
Quel est le rôle de la CNESST dans la sécurité au travail au Québec?
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme de réglementation intégré du Québec en matière de normes du travail, d'équité salariale et de santé et sécurité au travail. Dans le contexte de la sécurité au travail, la CNESST administre la LSST et la LATMP. Ses principales fonctions comprennent : l'application des règlements SST par des inspections en milieu de travail effectuées par des inspecteurs de la CNESST, qui ont de larges pouvoirs pour entrer dans les lieux de travail, examiner les dossiers, interroger les travailleurs et les gestionnaires, et émettre des avis de correction ou des avis d'arrêt des travaux pour les dangers imminents; l'enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; l'administration du régime d'indemnisation des accidents du travail (la CNESST est l'assureur de record pour les blessures au travail — les employeurs paient des cotisations, les travailleurs reçoivent des prestations); l'arbitrage des différends entre travailleurs et employeurs concernant les réclamations d'indemnisation; et la fourniture de services de prévention et de formation pour réduire les accidents du travail. Tous les employeurs ayant des travailleurs au Québec doivent s'inscrire à la CNESST et payer des cotisations SST basées sur leur classification industrielle et leur masse salariale.
Quels sont les changements apportés au droit SST québécois par le Projet de loi 59 (Loi 27)?
Le Projet de loi 59, adopté sous la forme de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27, 2021), a représenté la réforme la plus importante du droit québécois en matière de santé et sécurité au travail depuis l'adoption de la LSST en 1979. Les principaux changements apportés par la Loi 27 comprennent : l'extension des obligations relatives au programme de prévention et au comité de santé et de sécurité (CSS) à tous les secteurs, et non plus seulement aux 30 secteurs prioritaires précédemment couverts; un programme de prévention pour chaque établissement de 20 travailleurs ou plus et un plan d'action pour les employeurs de moindre taille; de nouvelles dispositions sur le harcèlement psychologique au travail et une meilleure intégration avec la Charte des droits et libertés de la personne; des obligations élargies pour les employeurs dans les situations de chantiers multiples; et des améliorations au système d'indemnisation des accidents du travail pour la réadaptation des travailleurs blessés. La Loi 27 est mise en œuvre par étapes depuis 2021, les mécanismes de prévention et de participation étant en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Les employeurs doivent réviser leurs programmes SST, mettre à jour leurs évaluations des risques et établir ou mettre à jour leurs comités CSS conformément aux nouvelles obligations élargies.
Quels sont les dangers courants en milieu de travail qui doivent être évalués dans les lieux de travail québécois?
Les évaluations de la sécurité en milieu de travail au Québec doivent identifier et évaluer les dangers dans plusieurs catégories. Les dangers physiques comprennent : l'exposition au bruit supérieure à 85 dB(A) (seuil en vertu du Règlement sur la santé et la sécurité du travail); les vibrations (main-bras et corps entier); les températures extrêmes (chaleur et froid); les rayonnements (ionisants et non ionisants); et les niveaux d'éclairage insuffisants pour un travail sécuritaire. Les dangers chimiques comprennent l'exposition aux substances dangereuses visées par le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (RLRQ, c. S-2.1, r. 8.1) (SIMDUT/SGH), les solvants organiques, les métaux lourds, les isocyanates et les matériaux de construction (amiante, poussière de silice). Les dangers biologiques comprennent l'exposition aux agents pathogènes, aux moisissures, aux allergènes et aux agents pathogènes à diffusion hématogène dans les milieux de soins de santé. Les dangers ergonomiques comprennent les troubles musculo-squelettiques, les postures contraignantes, la manutention de charges lourdes et les postures statiques prolongées. Les dangers psychosociaux comprennent les exigences excessives de travail, le harcèlement, la violence, l'intimidation en milieu de travail et l'épuisement professionnel — ces risques sont désormais explicitement couverts par la Loi québécoise modifiée sur le harcèlement en milieu de travail. Pour chaque danger identifié, l'évaluation devrait consigner le niveau de risque (probabilité × gravité), les mesures de contrôle en place et tout contrôle supplémentaire requis.
Ai-je besoin d'un avocat pour préparer une évaluation santé et sécurité du travail au Québec ?
Non. La préparation d'une évaluation santé et sécurité du travail n'exige pas l'intervention d'un avocat au Québec : l'employeur peut la préparer lui-même et la conserver à son dossier. Le conseil d'un avocat québécois ou d'un spécialiste en prévention de la CNESST reste facultatif et peut aider lorsque le milieu de travail présente des exigences réglementaires complexes. L'employeur qui conteste une décision de la CNESST peut s'adresser au Tribunal administratif du travail (TAT).
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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