Formulaire de demande de congé (Québec)

Le formulaire de demande de congé au Québec est un outil de gestion des ressources humaines régi par la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), principale loi établissant les conditions minimales de travail pour environ 90 % des travailleurs québécois relevant de la compétence provinciale. Cette loi est administrée depuis 1980 par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dont la division des normes du travail enquête sur les plaintes, rend des ordonnances et poursuit les employeurs qui contreviennent aux droits de congé prévus par la loi.

L'architecture des congés prévue par la Loi sur les normes du travail figure parmi les plus complètes au Canada et reflète la tradition de droit civil et les priorités sociales propres au Québec. Le congé de maternité d'au plus 20 semaines consécutives (art. 81.4) est réservé au parent qui accouche; le congé de paternité d'au plus 5 semaines (art. 81.4.1) est réservé au père ou au second parent. Le congé parental d'au plus 65 semaines (art. 81.10) peut être partagé entre les deux parents dans la proportion de leur choix. Le congé d'adoption équivaut au congé parental, soit jusqu'à 65 semaines. Ces droits s'exercent concurremment avec les prestations versées par le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), administré par le Conseil de gestion de l'assurance parentale en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011). Les travailleurs québécois ne reçoivent pas les prestations parentales fédérales de l'assurance-emploi : le Québec exploite un régime entièrement autonome qui verse jusqu'à 70 % du revenu assurable selon le régime de base, sans délai de carence de deux semaines.

Au-delà des congés parentaux, la Loi sur les normes du travail prévoit un réseau d'absences protégées supplémentaires. Le congé pour raisons personnelles de l'article 79.1 accorde jusqu'à 10 jours par année pour maladie, accident, don d'organe ou violence conjugale, les deux premiers jours étant rémunérés au salaire habituel. Le congé pour obligations familiales des articles 79.7 à 79.9 couvre la maladie ou l'accident d'un proche, y compris les obligations de soins envers un parent à charge. Le congé pour maladie ou accident grave de l'article 79.10 peut atteindre 27 semaines lorsqu'un proche est atteint d'une maladie potentiellement mortelle. Le congé de décès de l'article 80 accorde 5 jours (dont 2 payés) lors du décès d'un proche, et le congé de mariage ou d'union civile (art. 80.1) accorde 1 jour payé.

La Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) complète la Loi sur les normes du travail en interdisant la discrimination fondée sur la grossesse ou l'état civil (art. 10); la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et le Tribunal des droits de la personne tranchent ces plaintes. L'employeur qui refuse un congé protégé ou exerce des représailles contre un salarié qui fait valoir son droit s'expose à une plainte devant le Tribunal administratif du travail (TAT) en vertu de l'article 123.4 de la loi, lequel peut ordonner la réintégration, le versement du salaire perdu et des dommages punitifs. Les articles 2085 à 2097 C.c.Q. régissent le contrat de travail comme fondement contractuel, tandis que la Loi sur les normes du travail fixe le plancher de droits impératifs auxquels on ne peut renoncer.

Un formulaire de demande de congé québécois en vertu de la LNT est requis chaque fois qu'un employé couvert par la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) souhaite informer formellement son employeur d'une absence protégée et préserver le droit légal au retour au travail en vertu de l'art. 81.15.

Lorsqu'une employée est enceinte ou que la conjointe d'un employé est enceinte, une demande de congé documentant la date prévue d'accouchement satisfait à l'exigence d'avis écrit de 3 semaines prévue à l'art. 81.6 LNT. La CNESST considère l'omission d'un avis écrit comme une irrégularité procédurale seulement — cela ne fait pas perdre le droit au congé — mais un dossier contemporain protège les deux parties en cas de litige de réintégration devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

Un formulaire de demande de congé québécois conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) et aux exigences d'administration des prestations RQAP doit inclure des composantes spécifiques pour satisfaire aux normes de la CNESST et protéger à la fois l'employé et l'employeur.

L'identification de l'employé doit comprendre le nom légal complet, l'adresse permanente, le numéro d'assurance sociale (NAS délivré par Service Canada), la date d'embauche et la date de début du service continu. Le service continu (art. 1(12) LNT) détermine la durée des périodes de préavis et la durée de certains droits aux congés.

La classification du type de congé doit identifier précisément quelle disposition de la LNT autorise l'absence, les dates et la durée du congé, la coordination avec les prestations RQAP administrées par le Conseil de gestion de l'assurance parentale (CGAP), la documentation médicale ou justificative requise, et la confirmation de retour au travail en vertu de l'art. 81.15 LNT.