Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec)
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail) | Art. 1854 C.c.Q. (bail) | Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1) | Art. 1375 C.c.Q.
Province de Québec
Arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail) | Art. 1854 C.c.Q. (bail / logement de fonction) | Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1) | LATMP (RLRQ c. A-3.001) | LSST (RLRQ c. S-2.1) | Art. 1375 C.c.Q.
(ci-après le « Contrat »)
Le présent Contrat de gardien d'immeuble / concierge est conclu en date du [Date du contrat].
**ENTRE :**
[Nom du propriétaire / gestionnaire], ayant son établissement au [Adresse du propriétaire], représenté par [Représentant du propriétaire], téléphone : [Téléphone du propriétaire] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom du gardien], domicilié(e) au [Adresse actuelle du gardien], téléphone : [Téléphone du gardien] (ci-après le « Gardien »)
(collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE
L'Employeur est propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble situé au [Adresse de l'immeuble], comportant [Nombre de logements] logements / unités, de type : [Type d'immeuble];
L'Employeur désire embaucher le Gardien à titre de gardien d'immeuble / concierge pour assurer l'entretien, la surveillance et la gestion opérationnelle quotidienne dudit immeuble;
Le Gardien accepte d'occuper ce poste aux conditions établies par le présent Contrat, conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), à la LATMP (RLRQ c. A-3.001) et à la LSST (RLRQ c. S-2.1);
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**FONCTIONS ET LIEU DE TRAVAIL.** L'Employeur embauche le Gardien à titre de gardien d'immeuble / concierge à compter du [Date de début d'emploi], pour assurer l'entretien et la gestion de l'immeuble situé au [Adresse de l'immeuble] (ci-après l'« Immeuble »). L'Immeuble comprend [Nombre de logements] logements / unités et est de type : [Type d'immeuble]. Les principales fonctions et responsabilités du Gardien comprennent : [Fonctions principales]. Tâches supplémentaires : [Tâches supplémentaires]. L'Employeur se réserve le droit d'ajuster raisonnablement les fonctions du Gardien selon l'évolution des besoins de l'Immeuble, dans le respect des dispositions du C.c.Q. et de la LNT.
**HORAIRE DE TRAVAIL.** Le Gardien effectuera ses fonctions selon l'horaire régulier suivant : [Horaire régulier], pour un total de [Heures régulières par semaine] heures par semaine. Conformément à l'article 52 de la LNT, les heures travaillées au-delà de 40 heures par semaine seront rémunérées à un taux majoré de 50% du taux horaire régulier. Disponibilité pour urgences : [Disponibilité pour urgences]. Les interventions d'urgence hors des heures régulières seront comptabilisées et rémunérées conformément à la LNT. Rotation de garde : [Rotation de garde]. L'Employeur s'engage à ne pas requérir des heures supplémentaires de manière abusive, dans le respect des dispositions de la LNT sur les heures de travail.
**RÉMUNÉRATION.** En contrepartie de l'exécution de ses fonctions de gardien d'immeuble, l'Employeur versera au Gardien [Type de rémunération] de [Montant de la rémunération] $ CAD. La rémunération sera versée [Fréquence de paiement], conformément à l'article 43 de la LNT. Ce taux de rémunération respecte les exigences minimales de la LNT (art. 40). L'Employeur effectuera les retenues à la source obligatoires (impôt sur le revenu, cotisations au RRQ, primes RQAP) et remettra au Gardien un bulletin de paie à chaque période de paie. Autres avantages : [Autres avantages]. Le Gardien bénéficiera de vacances payées conformément aux arts. 66-72 LNT (minimum 4% du salaire brut après 1 an, 6% après 3 ans de service continu), ainsi que des 8 jours fériés prévus à l'art. 60 LNT.
**OUTILS ET ÉQUIPEMENT.** L'Employeur fournit au Gardien les outils et équipements suivants nécessaires à l'exécution de ses fonctions : [Outils et équipements fournis]. Ces équipements demeurent la propriété de l'Employeur. Le Gardien est responsable de leur bon entretien et doit les retourner en bon état à la cessation de l'emploi. Le Gardien s'engage à signaler sans délai tout bris, perte ou défectuosité d'un équipement à l'Employeur. Tout équipement non fourni par l'Employeur et nécessaire à l'exécution des fonctions devra être préalablement approuvé par l'Employeur avant que le Gardien en acquiert un à des fins professionnelles; les achats approuvés seront remboursés sur présentation de pièces justificatives.
**DURÉE ET PÉRIODE D'ESSAI.** Le présent Contrat est [Durée du contrat]. Le Gardien est soumis à une période d'essai de [Durée de la période d'essai] à compter de la date d'entrée en fonction, au cours de laquelle l'Employeur procédera à une évaluation formelle des compétences, de l'attitude et de l'intégration du Gardien. Durant la période d'essai, le Gardien conserve tous ses droits minimaux prévus par la LNT. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 124 de la LNT, la protection contre le congédiement sans cause juste et suffisante n'est acquise qu'après 2 ans de service continu auprès du même employeur.
**RÉSILIATION, PRÉAVIS ET LIBÉRATION DU LOGEMENT.** Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties. En cas de résiliation par l'Employeur : [Préavis de l'employeur], conformément aux articles 82 et 83.1 LNT et à l'article 2091 C.c.Q. En cas de démission du Gardien : [Préavis du gardien]. En cas de faute grave (art. 2094 C.c.Q.), la résiliation peut être immédiate et sans préavis ni indemnité. Libération du logement de fonction : si un logement de fonction a été mis à la disposition du Gardien (clause 4), celui-ci s'engage à le libérer et à le remettre en bon état dans le délai suivant : [Délai de libération du logement]. La libération du logement dans ce délai est une condition essentielle du présent Contrat. En cas de difficulté, les Parties conviennent de négocier de bonne foi un délai de transition raisonnable, sans que ce délai prolongé ne crée une relation de bail indépendante entre les Parties. L'Employeur peut également verser une indemnité compensatrice de préavis en lieu et place d'un préavis travaillé.
**SANTÉ-SÉCURITÉ ET CNESST.** Conformément à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ c. A-3.001), le Gardien est couvert par le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles administré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les cotisations sont assumées exclusivement par l'Employeur. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1), l'Employeur s'engage à : (a) Fournir un environnement de travail sécuritaire dans l'Immeuble; (b) S'assurer que les équipements fournis sont en bon état de fonctionnement; (c) Informer le Gardien de tout risque connu pour la santé ou la sécurité dans l'Immeuble. Le Gardien s'engage à : (a) Signaler sans délai toute situation dangereuse à l'Employeur; (b) Utiliser l'équipement de protection individuelle fourni; (c) Respecter toutes les procédures de sécurité établies. En cas d'accident du travail, le Gardien doit en informer immédiatement l'Employeur et remplir les formulaires requis par la CNESST.
**LOYAUTÉ, CONFIDENTIALITÉ ET BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans l'exécution du présent Contrat. Le Gardien s'engage à : (a) Exécuter ses fonctions avec diligence, professionnalisme et compétence; (b) Respecter la vie privée de tous les locataires, copropriétaires et occupants de l'Immeuble, et ne divulguer aucune information personnelle les concernant; (c) Traiter tous les locataires et occupants de manière équitable et respectueuse, sans discrimination; (d) Signaler sans délai à l'Employeur tout problème, plainte ou situation anormale dans l'Immeuble; (e) Ne pas utiliser les installations, les équipements ou les espaces de l'Immeuble à des fins personnelles non autorisées par l'Employeur; (f) Respecter toutes les politiques et procédures établies par l'Employeur pour la gestion de l'Immeuble; (g) Maintenir confidentielles toutes les informations relatives aux activités de l'Employeur, aux conditions de bail des locataires et à la gestion de l'Immeuble, pendant et après la durée du présent Contrat.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085-2097, art. 1854), la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1) et la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12). Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec, sous réserve des recours disponibles devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail (TAT), ainsi que devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour les questions relatives au logement de fonction.
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE ET MODIFICATIONS.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement aux conditions d'emploi du Gardien et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet. Toute modification au présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Le présent Contrat a été rédigé en français conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96) et à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11).
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de gardien d'immeuble / concierge en deux (2) exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu un exemplaire, en date du [Date du contrat].
L'EMPLOYEUR (PROPRIÉTAIRE / GESTIONNAIRE)
Nom : [Nom du propriétaire / gestionnaire]
Par : [Représentant du propriétaire]
Adresse : [Adresse du propriétaire]
Téléphone : [Téléphone du propriétaire]
LE GARDIEN / CONCIERGE
Nom : [Nom du gardien]
Adresse : [Adresse actuelle du gardien]
Téléphone : [Téléphone du gardien]
Immeuble sous gestion : [Adresse de l'immeuble] ([Nombre de logements] logements / unités)
Employeur
[Nom du propriétaire / gestionnaire]
Signature
Date: ________________
Gardien
[Nom du gardien]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec) ?
Un contrat de gardien d'immeuble ou de concierge québécois est une entente d'emploi écrite entre un propriétaire immobilier ou une société de gestion immobilière (l'employeur) et une personne embauchée pour gérer, entretenir et s'occuper d'un immeuble résidentiel, commercial ou à usage mixte sur une base continue. Le contrat formalise la relation juridique en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 2085 à 2097 régissant les contrats de travail, et de la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1). Lorsqu'un logement de fonction est fourni sur place, l'article 1854 C.c.Q., qui exige que les locateurs assurent la jouissance paisible des logements, est également pertinent pour définir les droits d'occupation du gardien.
Un gardien d'immeuble (aussi appelé concierge ou surintendant) est un employé embauché principalement pour maintenir l'état physique d'un immeuble et gérer ses opérations quotidiennes. Contrairement à un gestionnaire immobilier indépendant qui supervise plusieurs propriétés depuis un bureau externe, un gardien d'immeuble travaille généralement sur place et peut résider dans l'immeuble qu'il gère. Le poste couvre un large éventail de responsabilités selon la taille et le type d'immeuble : nettoyage et entretien des parties communes, réparations mineures, déneigement, gestion des matières résiduelles, liaison avec les locataires et traitement des plaintes, gestion des urgences, contrôle des accès et coordination avec les corps de métier.
Le cadre juridique de l'emploi de gardien au Québec est multifacette. En tant qu'employé, le gardien est soumis à toutes les normes minimales LNT : salaire minimum (art. 40), temps supplémentaire à 150% au-delà de 40 heures par semaine (art. 52), 8 jours fériés payés (art. 60), indemnité de vacances (arts. 66-72), préavis minimum de résiliation (arts. 82-83), et couverture obligatoire CNESST en vertu de la LATMP (RLRQ c. A-3.001). La LNT protège également les gardiens contre le harcèlement psychologique (art. 81.18 LNT) et les pratiques discriminatoires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12).
Le logement de fonction est une caractéristique distinctive de nombreux arrangements d'emploi de gardien. Contrairement à un bail résidentiel standard, un logement de fonction est fourni comme avantage d'emploi lié à l'exercice des fonctions du gardien — il est accessoire au contrat de travail, pas un bail indépendant. Cette distinction est importante car elle signifie que lorsque l'emploi prend fin, le droit d'occuper le logement de fonction prend également fin, sans nécessiter une procédure d'expulsion résidentielle complète. Cependant, le contrat de travail doit clairement établir ce lien pour éviter qu'un tribunal requalifie l'arrangement comme bail indépendant. Le Tribunal administratif du logement (TAL) a compétence pour se prononcer sur la nature de l'occupation du gardien, et un contrat mal rédigé peut amener le tribunal à traiter le gardien comme un locataire bénéficiant de toutes les protections du droit locatif, rendant ainsi la reprise du logement beaucoup plus difficile.
La LSST (RLRQ c. S-2.1) impose des obligations de santé et sécurité au travail aux employeurs d'immeubles, incluant la formation SIMDUT obligatoire pour les gardiens qui utilisent des produits chimiques de nettoyage, des produits d'entretien ou d'autres matières dangereuses. Le gardien a également une obligation de loyauté et de confidentialité en vertu de l'art. 2088 C.c.Q., particulièrement pertinente étant donné son accès aux informations des locataires, aux codes de sécurité de l'immeuble, aux clés maîtresses et aux données opérationnelles sensibles. Le principe de bonne foi de l'article 1375 C.c.Q. s'applique tout au long de la relation d'emploi. La Loi 96 exige que les contrats de travail soient rédigés en français, ce que ce modèle respecte entièrement.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec) ?
Un contrat de gardien d'immeuble / concierge québécois est nécessaire chaque fois qu'un propriétaire ou gestionnaire immobilier embauche une personne pour fournir des services de gestion et d'entretien d'immeuble sur place sur une base d'emploi régulière et continue. Les circonstances suivantes nécessitent le plus couramment ce type de contrat.
Pour les immeubles résidentiels à appartements de moyenne à grande taille, le propriétaire ou la société de gestion embauche généralement un gardien pour gérer les opérations quotidiennes. Les immeubles de 10 unités et plus au Québec nécessitent souvent au moins un gardien à temps partiel pour nettoyer les parties communes, gérer les déchets, s'occuper des petits travaux d'entretien et servir de contact sur place pour les locataires. Les immeubles de 50 unités et plus nécessitent généralement un gardien à temps plein. Le contrat de travail formalise la relation, prévient les malentendus sur les fonctions, la rémunération et la disponibilité, et assure la conformité aux exigences LNT. Sans contrat écrit, les deux parties sont exposées à des litiges sur les heures travaillées, les droits aux heures supplémentaires, l'étendue des obligations d'astreinte et les conditions de résiliation.
Pour les immeubles en copropriété, le syndicat de copropriété peut embaucher un gardien ou concierge pour gérer les parties communes de l'immeuble, incluant le nettoyage, l'entretien, les réparations mineures et la coordination avec le conseil d'administration de la copropriété. Le contrat doit clairement distinguer les fonctions du gardien concernant les parties communes (responsabilité de l'employeur) et les unités individuelles (non compris dans les fonctions du gardien sauf autorisation spécifique). Le syndicat est traité comme l'employeur en vertu de la LNT et doit se conformer à toutes les normes d'emploi applicables.
Pour les immeubles à usage mixte contenant des unités résidentielles et des espaces commerciaux, un seul gardien peut être responsable des deux types de zones. Le contrat doit aborder la nature mixte de l'immeuble et toute différence de fonctions ou de protocoles d'accès pour les zones résidentielles par rapport aux zones commerciales, notamment en ce qui concerne les horaires d'accès et la gestion des espaces partagés.
Pour les immeubles gérés par des sociétés de gestion immobilière professionnelles supervisant plusieurs propriétés, les gardiens peuvent être embauchés sur une base spécifique à chaque immeuble ou flottante. Dans les deux cas, un contrat de travail écrit est essentiel pour définir les immeubles couverts, les heures hebdomadaires totales, la structure de rémunération et les obligations d'astreinte d'urgence dans le portefeuille géré.
Lorsqu'un arrangement de gardien implique un logement de fonction — notamment pour les gardiens résidants devant être disponibles pour les urgences — le contrat de travail joue un rôle critique en établissant la nature du logement comme avantage d'emploi plutôt que bail indépendant, prévenant les litiges juridiques ultérieurs sur le droit du gardien à demeurer dans le logement après la fin de l'emploi. Une clause de logement de fonction clairement rédigée, faisant référence à l'art. 1854 C.c.Q. et précisant un délai de libération, est essentielle pour protéger les intérêts du propriétaire de l'immeuble.
Pour les immeubles plus anciens nécessitant la manipulation de matières dangereuses (désamiantage, produits chimiques de nettoyage), le contrat doit aborder les obligations de formation SIMDUT et les équipements de sécurité fournis par l'employeur, assurant la conformité à la LSST. Le contrat sert également de document principal pour démontrer la conformité à la LNT en cas de plainte à la CNESST. Un contrat de gardien d'immeuble rédigé entièrement en français, conformément à la Loi 96, est requis pour toutes les relations d'emploi québécoises, indépendamment des préférences linguistiques du propriétaire ou du gardien.
Que faut-il inclure dans votre Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec) ?
Un contrat de gardien d'immeuble / concierge québécois doit inclure les éléments clés suivants pour être juridiquement conforme et opérationnellement efficace.
Identification des parties — Nom légal complet, adresse et représentant autorisé de l'employeur (propriétaire ou société de gestion immobilière), et nom légal complet, adresse actuelle et coordonnées du gardien. Date de début d'emploi. Pour les propriétaires corporatifs, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
Information sur l'immeuble — Adresse complète, nombre de logements / unités et type d'immeuble (résidentiel locatif, copropriété divise, usage mixte, commercial). Si plusieurs immeubles sont gérés sous un seul contrat, tous les immeubles doivent être listés avec leurs adresses, le nombre d'unités et le type.
Fonctions et responsabilités — Liste complète des responsabilités du gardien : entretien ménager et nettoyage des parties communes, réparations mineures, gestion des matières résiduelles et du recyclage, déneigement, gestion des plaintes des locataires, surveillance générale et contrôle des accès, gestion des urgences et intervention, coordination avec les prestataires de services, inspection périodique des logements vacants, entretien des espaces extérieurs, gestion des livraisons et du courrier. Tâches supplémentaires et autorisation d'achats de fournitures avec budget approuvé.
Horaire de travail — Heures hebdomadaires régulières, horaire quotidien habituel, période de repos hebdomadaire minimale (au moins 24 heures consécutives par semaine, LNT art. 79), disponibilité pour urgences, modalités de rotation ou de remplacement. Temps supplémentaire à 150% au-delà de 40 heures par semaine (art. 52 LNT). Pour les gardiens résidants, distinction claire entre heures de travail et temps personnel.
Rémunération — Type de rémunération (taux horaire ou salaire hebdomadaire / mensuel fixe), montant respectant le salaire minimum québécois (art. 40 LNT), fréquence de paiement (art. 43 LNT), retenues obligatoires (impôt, RRQ, RQAP). Indemnité de vacances (LNT arts. 66-72, minimum 4% après 1 an, 6% après 3 ans). Huit jours fériés payés (art. 60 LNT). Autres avantages (téléphone cellulaire, accès au véhicule, uniforme, remboursement de dépenses).
Logement de fonction — Si fourni : description du logement, gratuité ou loyer réduit, montant du loyer réduit et fréquence de paiement, conditions d'occupation (espaces privés, espaces partagés), nature explicite du logement comme logement de fonction (avantage d'emploi, non un bail indépendant). Référence à l'art. 1854 C.c.Q. pour la jouissance paisible. Délai de libération lors de la cessation d'emploi (généralement 30 jours, 7 jours pour faute grave).
Outils et équipement — Liste des outils et équipements fournis par l'employeur (produits d'entretien, outils manuels, équipement de déneigement, équipement de protection individuelle, appareil de communication, uniforme, véhicule). Propriété de l'employeur. Responsabilité du gardien pour l'entretien approprié et le signalement des équipements défectueux.
Formation — Certifications requises (SIMDUT, premiers soins/RCR, prévention des incendies, évacuation d'urgence, sécurité des équipements mécaniques). Si la formation est fournie ou financée par l'employeur. Le temps de formation constitue du temps de travail compensable.
Période d'essai — Durée (généralement 3 mois) et critères d'évaluation. Droits LNT minimaux s'appliquent pendant la probation. Protection contre le congédiement injuste (art. 124 LNT) acquise après 2 ans de service continu.
Résiliation et préavis — Préavis minimum LNT (arts. 82-83, 1 à 8 semaines selon ancienneté). Préavis raisonnable (art. 2091 C.c.Q.) pouvant dépasser les minimums LNT selon les circonstances. Préavis de démission du gardien. Résiliation immédiate pour faute grave (art. 2094 C.c.Q.). Délai de libération du logement de fonction et conséquences du défaut de libération.
Santé-sécurité et CNESST — Obligation d'inscription CNESST et de cotisation LATMP. Conformité LSST. Obligation de maintenir un environnement de travail sécuritaire. Signalement des accidents du travail. Droit du gardien de refuser d'effectuer un travail dangereux.
Loyauté, confidentialité et bonne foi — Obligation de bonne foi mutuelle (art. 1375 C.c.Q.). Obligation du gardien de respecter la vie privée des locataires et leur droit à la jouissance paisible (art. 1854 C.c.Q.). Non-divulgation des informations personnelles des locataires, des conditions de bail, des informations financières et des opérations de l'immeuble. Traitement égal et respectueux de tous les locataires, sans discrimination.
Loi applicable — C.c.Q. arts. 2085-2097, 1854, 2088, LNT, LATMP, LSST, Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12). Compétences respectives de la CNESST, du TAT et du TAL selon la nature du litige. Conformité linguistique Loi 96 (contrat rédigé entièrement en français).
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Forms Legal. (2026). Contrat de gardien d'immeuble / concierge (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/contrat-gardien-immeuble-quebec
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}Questions Fréquentes
En droit québécois, le statut juridique du logement de fonction d'un gardien d'immeuble dépend des termes spécifiques de l'arrangement d'emploi. En général, un logement fourni à un gardien d'immeuble dans le cadre de son emploi est considéré comme un accessoire du contrat de travail plutôt qu'un bail indépendant. Cela signifie que lorsque l'emploi prend fin, le droit d'occuper le logement de fonction prend également fin, sans nécessité d'une procédure d'expulsion distincte. Le Code civil (art. 1854) et la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) distingue entre un vrai bail et un logement de fonction : si le logement est indissociable de l'emploi et est fourni principalement pour permettre à l'employé d'exercer ses fonctions (notamment pour les gardiens résidants devant être disponibles à toute heure), il sera généralement traité comme un avantage d'emploi plutôt qu'une location autonome. Cependant, si l'arrangement ressemble à un vrai bail — par exemple si un loyer au prix du marché est payé, si le logement n'est pas lié aux fonctions de l'emploi, ou si le gardien conserve le logement après la fin de l'emploi — un tribunal pourrait conclure qu'un bail indépendant existe. Un contrat de gardien bien rédigé qui lie clairement le logement aux obligations d'emploi réduit le risque de cette requalification.
Les gardiens d'immeuble au Québec sont soumis aux dispositions sur les heures supplémentaires de la LNT, notamment l'article 52, qui exige que les heures travaillées au-delà de 40 par semaine soient rémunérées à un taux de 150% du taux horaire régulier (temps et demi). Cette règle s'applique à toutes les heures de travail compensables — y compris le travail régulier programmé, les interventions d'urgence hors des heures régulières, le temps de déplacement entre immeubles si le gardien gère plusieurs propriétés, et tout autre temps passé à exercer des fonctions sous la direction ou le contrôle de l'employeur. Le calcul du temps compensable pour les arrangements d'astreinte peut être complexe. Le temps d'astreinte (statut de disponibilité) n'est pas automatiquement compensable en droit québécois — cela dépend du degré de contrainte imposée au salarié. Si le gardien est tenu de rester dans l'immeuble et doit répondre à tous les appels immédiatement sans liberté réelle d'utiliser son temps personnellement, ce temps d'astreinte peut être partiellement ou entièrement compensable. En revanche, si le gardien peut quitter l'immeuble et dispose d'un délai de réponse raisonnable, le temps d'astreinte n'est généralement pas compensable à moins qu'une intervention réelle ne se produise.
La formation SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) est obligatoire pour tout travailleur qui utilise ou se trouve à proximité de produits contrôlés (matières dangereuses). Les gardiens d'immeuble sont fréquemment en contact avec des produits dangereux dans le cadre de leurs fonctions : produits chimiques de nettoyage (eau de Javel, dégraissants, solvants), produits d'entretien (peintures, adhésifs, lubrifiants), produits chimiques pour piscine, et amiante ou autres matériaux de construction dans les immeubles anciens. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et des règlements adoptés sous son empire, l'employeur est responsable de s'assurer que tout travailleur qui manipule ou est exposé à des produits contrôlés a reçu la formation SIMDUT avant de travailler avec ces produits. Pour les gardiens d'immeuble, la formation SIMDUT couvre : comment identifier les produits contrôlés (fiches de données de sécurité — FDS); les procédures appropriées de manipulation, de stockage et d'élimination; les procédures d'urgence en cas d'exposition ou de déversement; et l'utilisation de l'équipement de protection individuelle (EPI) approprié. L'employeur est responsable de fournir la formation SIMDUT ou d'en organiser la certification, et de maintenir des registres de la formation complétée.
Lorsque l'emploi d'un gardien d'immeuble prend fin au Québec — que ce soit par démission, congédiement, retraite ou accord mutuel — le droit d'occuper le logement de fonction prend également fin, puisque le logement a été fourni comme avantage du poste d'emploi plutôt que comme bail indépendant. Cependant, la transition doit être gérée avec soin pour respecter les exigences du droit du travail et du droit immobilier. Du point de vue du droit du travail, le gardien doit recevoir le préavis de résiliation requis (ou une indemnité compensatrice) selon les arts. 82-83 LNT et l'art. 2091 C.c.Q. La période de préavis doit être suffisante pour permettre au gardien de trouver un logement alternatif, ce qui peut influencer la détermination du préavis raisonnable selon l'art. 2091. Le contrat de travail doit préciser un délai clair pour libérer le logement de fonction — typiquement 30 jours à compter de la date de fin d'emploi, avec un délai plus court (7 jours) en cas de résiliation pour faute grave. Pendant la période entre la date de fin d'emploi et le délai de libération, le gardien n'a plus d'obligations d'emploi mais conserve le droit d'occuper le logement. Si le gardien refuse de libérer le logement, l'employeur peut devoir s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) ou aux tribunaux civils pour obtenir une ordonnance d'expulsion.
Les gardiens d'immeuble au Québec ont d'importantes obligations légales concernant la vie privée des locataires et la jouissance paisible de leurs logements, garantie par l'article 1854 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12). L'obligation de jouissance paisible signifie que le propriétaire (et par extension le gardien agissant en son nom) ne doit pas troubler l'usage paisible du logement du locataire, sauf pour des raisons légitimes d'entretien, d'inspection ou d'urgence. Un gardien qui entre dans le logement d'un locataire sans préavis approprié (sauf urgence), qui empiète sur la vie personnelle d'un locataire, qui divulgue des informations sur les locataires à d'autres locataires ou à des tiers, ou qui utilise son autorité pour harceler ou intimider les locataires peut exposer le propriétaire de l'immeuble à une responsabilité civile significative. Les locataires ont également le droit de ne pas être discriminés par le gardien sur la base de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge, du handicap ou d'autres motifs protégés. Le contrat de gardien devrait clairement instruire le gardien de respecter toutes les obligations de confidentialité et de jouissance paisible applicables, d'entrer dans les logements uniquement conformément aux exigences légales, et de traiter tous les locataires de manière égale et respectueuse.
Oui, un gardien d'immeuble au Québec peut gérer plusieurs immeubles sous un seul contrat de travail, à condition que la charge de travail et les responsabilités soient clairement définies et que les heures hebdomadaires totales reflètent le temps réellement requis pour gérer toutes les propriétés. Le contrat de travail doit clairement lister tous les immeubles sous la responsabilité du gardien, y compris l'adresse, le nombre d'unités et le type de chaque immeuble. Les heures hebdomadaires totales doivent être précisées et respecter les règles de temps supplémentaire LNT — si la gestion de plusieurs immeubles nécessite régulièrement plus de 40 heures par semaine, l'employeur doit payer le temps supplémentaire à 150% pour les heures excédentaires. Si un logement de fonction est fourni dans l'un des immeubles, le contrat doit préciser lequel. Le temps de déplacement entre les immeubles est généralement du temps de travail compensable s'il se produit pendant l'horaire de travail régulier et est requis par l'employeur. La disponibilité pour urgences doit être clairement abordée — si le gardien doit répondre aux urgences dans plusieurs immeubles simultanément, le contrat doit préciser comment cette situation est gérée. Les deux modèles — gardien flottant ou gardien attitré à chaque immeuble — sont légalement permis, mais doivent être clairement documentés pour éviter les litiges.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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Contrat de travail à temps plein (Québec)
Créez un contrat de travail à temps plein québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q., à la LNT, à la LATMP et à la Loi sur l'équité salariale. Couvre poste, horaire 40h/semaine, salaire, avantages sociaux (vacances selon LNT arts. 66–72, assurances collectives, REER), probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles, SST, bonne foi et recours CNESST. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail domestique (Québec)
Créez un contrat de travail domestique québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. et aux dispositions de la LNT pour les salariés domestiques. Couvre fonctions, horaire, taux horaire, logement et repas (règles LNT), vacances, jours fériés, congés maladie, couverture CNESST, préavis de fin d'emploi, confidentialité/vie privée et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Accord de fin d'emploi (Québec)
Créez un accord de fin d'emploi québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q., art. 2091 (délai raisonnable), art. 2092 (renonciation) et LNT arts. 82-83. Couvre calcul de l'indemnité, continuation des avantages, lettre de recommandation, quittance finale, confidentialité et non-concurrence post-emploi, non-dénigrement, retour du matériel et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Convention de location-achat — bail avec option d'achat (Québec)
Créez une convention de location-achat complète au Québec combinant un bail et une promesse unilatérale de vente (option d'achat) selon les arts. 1851–2000 (louage), 1708–1805 (vente) et art. 1745 (promesse de vente) du C.c.Q. Distingue la portion loyer pur du crédit vers l'achat, fixe le prix d'option et les conséquences en cas de non-exercice.