Contrat de travail à temps partiel (Québec)
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Loi sur les normes du travail
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1
(ci-après le « Contrat »)
Le présent Contrat de travail à temps partiel est conclu en date du [Date du contrat].
**ENTRE :**
[Nom de l'employeur], ayant son établissement au [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec, [Code postal de l'employeur], représenté par [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom du salarié], domicilié au [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec, [Code postal du salarié] (ci-après le « Salarié »)
(collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE
L'Employeur désire embaucher le Salarié à titre de [Titre du poste] au sein du département [Département], à temps partiel, aux conditions établies ci-après;
Le Salarié accepte d'occuper ce poste aux conditions énoncées dans le présent Contrat;
Les Parties souhaitent établir par écrit les conditions de cet emploi à temps partiel conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) et aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1);
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**POSTE ET LIEU DE TRAVAIL.** L'Employeur embauche le Salarié à titre de [Titre du poste], au sein du département [Département], à compter du [Date d'entrée en fonction]. Le lieu principal de travail du Salarié est : [Lieu de travail]. Le Salarié exercera les principales tâches et responsabilités suivantes : [Description des tâches]. L'Employeur se réserve le droit de modifier raisonnablement les tâches du Salarié en fonction des besoins opérationnels, sous réserve du respect des normes minimales de la LNT et des dispositions du C.c.Q.
**HORAIRE DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL.** Le Salarié travaillera [Heures par semaine] heures par semaine, les jours suivants : [Jours travaillés], de [Heure de début] à [Heure de fin]. [Horaire Variable]. L'emploi à temps partiel est distinct de l'emploi à temps plein; le Salarié ne bénéficiera pas automatiquement d'heures supplémentaires à moins que ses heures hebdomadaires n'excèdent 40 heures, conformément à l'article 52 de la LNT. Tout temps supplémentaire devra être préalablement autorisé par l'Employeur.
**RÉMUNÉRATION.** En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, l'Employeur versera au Salarié [Type Remuneration] de [Montant de la rémunération] $ CAD. Le Salarié sera rémunéré [Frequence Paie], conformément à l'article 43 de la LNT. Le taux de rémunération respecte en tout temps le salaire minimum applicable en vertu de la LNT et des règlements pris sous son empire. Le Salarié reçoit un relevé d'emploi (bulletin de paie) à chaque période de paie indiquant les heures travaillées, le salaire brut, les déductions applicables et le salaire net.
**VACANCES ET AVANTAGES SOCIAUX.** Le Salarié bénéficiera de vacances payées conformément à la LNT : [Vacances payées], calculé sur la base du salaire brut gagné au cours de l'année de référence (art. 66-72 LNT). Les vacances s'accumulent au prorata des heures travaillées. Les autres avantages accordés, le cas échéant, sont les suivants : [Autres avantages]. Conformément à la LNT, le Salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits par heure travaillée qu'un salarié à temps plein, notamment en ce qui a trait aux jours fériés (art. 60 LNT) et à l'indemnité de maladie (art. 79.1 LNT).
**PÉRIODE DE PROBATION.** Le Salarié est soumis à une période de probation de [Durée de la probation] à compter de la date d'entrée en fonction. Au cours de cette période, l'Employeur évalue les aptitudes, les compétences et la conduite du Salarié. Durant la période de probation, le Salarié est soumis aux droits minimaux de la LNT, incluant le droit au salaire minimum et aux jours fériés. À la fin de la période de probation, si l'Employeur est satisfait de la prestation du Salarié, le Salarié est confirmé dans son poste. Le cas échéant, l'Employeur peut mettre fin à l'emploi du Salarié, sous réserve des exigences minimales de préavis applicables selon la LNT.
**RÉSILIATION ET PRÉAVIS.** Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sous réserve des préavis suivants. En cas de résiliation par l'Employeur : [Préavis par l'employeur], conformément aux articles 82 et 83.1 de la LNT et à l'article 2091 du C.c.Q. En cas de démission du Salarié : le Salarié s'engage à donner [Préavis par le salarié] de préavis. Le Salarié bénéficie de la protection contre le congédiement sans cause juste prévue à l'article 124 de la LNT après deux (2) ans de service continu auprès de l'Employeur. En cas de congédiement pour faute grave (art. 2094 C.c.Q.), l'Employeur peut mettre fin à l'emploi sans préavis ni indemnité.
**LOYAUTÉ ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ.** Pendant la durée du Contrat, le Salarié s'engage à : (a) exécuter ses fonctions avec prudence et diligence, conformément à l'article 2088 C.c.Q.; (b) ne pas utiliser les ressources de l'Employeur, incluant le matériel, le temps de travail et les informations confidentielles, à des fins personnelles; (c) signaler sans délai à l'Employeur tout conflit d'intérêts réel ou potentiel; (d) se conformer aux politiques et aux règlements internes de l'Employeur, y compris le règlement intérieur s'il existe. Le Salarié peut exercer un autre emploi à temps partiel à condition que cela n'affecte pas ses obligations envers l'Employeur et qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans l'exécution du présent Contrat. L'Employeur s'engage à traiter le Salarié à temps partiel de manière équitable, en lui accordant les mêmes droits par heure travaillée qu'à ses salariés à temps plein, conformément au principe de non-discrimination prévu à la LNT. Le Salarié reconnaît avoir eu l'occasion de prendre connaissance du présent Contrat et de consulter un conseiller juridique avant sa signature.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085-2097) et la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1). En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et les normes minimales de la LNT, les normes minimales de la LNT prévalent. Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec, sous réserve des recours disponibles devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement aux conditions de cet emploi à temps partiel. Il remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet. Toute modification au présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses du Contrat.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de travail à temps partiel en date indiquée ci-dessus.
L'EMPLOYEUR
Nom : [Nom de l'employeur]
Par : [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant]
Adresse : [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec [Code postal de l'employeur]
LE SALARIÉ
Nom : [Nom du salarié]
Poste : [Titre du poste]
Adresse : [Adresse du salarié], [Ville du salarié], Québec [Code postal du salarié]
Employeur
[Nom de l'employeur]
Signature
Date: ________________
Salarié
[Nom du salarié]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de travail à temps partiel (Québec) ?
Un contrat de travail à temps partiel québécois est une entente écrite entre un employeur et un salarié établissant les conditions d'une relation de travail à temps partiel dans la province de Québec. Contrairement à l'emploi à temps plein, l'emploi à temps partiel implique un nombre d'heures inférieur à la norme établie par l'employeur ou les usages de l'industrie, généralement en dessous de 35 à 40 heures par semaine. Le contrat est régi par les articles 2085 à 2097 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), qui ensemble établissent les normes minimales obligatoires applicables à tous les salariés au Québec.
L'article 2085 C.c.Q. définit le contrat de travail comme celui par lequel une personne s'engage, pour un temps limité ou indéterminé, à effectuer un travail moyennant rémunération, sous la direction ou le contrôle d'une autre personne. Cette définition s'applique également aux salariés à temps partiel, qui bénéficient des mêmes protections légales que les salariés à temps plein par heure travaillée. La LNT interdit explicitement toute distinction dans l'application de la loi fondée sur le nombre d'heures travaillées.
Le Code civil du Québec régit la formation et l'exécution des contrats de travail. L'article 2086 distingue les contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée; l'emploi à temps partiel peut être structuré selon l'une ou l'autre de ces formes. L'article 2088 impose aux salariés des obligations de loyauté, de confidentialité et d'exécution diligente. L'article 2091 exige un préavis raisonnable pour résilier un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions interagissent avec les règles de la LNT sur le préavis de congédiement, créant un cadre à plusieurs niveaux qui protège les salariés à temps partiel.
L'interdiction de discrimination salariale de la LNT (art. 41.1) prévoit qu'un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui qu'il accorde à d'autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu'il travaille habituellement moins d'heures. Cette interdiction est fondamentale pour les salariés à temps partiel québécois.
L'obligation de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) s'applique tout au long de la relation d'emploi. Ce modèle est rédigé entièrement en français conformément à la Loi 96 et à la Charte de la langue française, qui exigent que les contrats de travail offerts aux salariés au Québec soient rédigés en français.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de travail à temps partiel (Québec) ?
Un contrat de travail à temps partiel québécois est nécessaire chaque fois qu'un employeur embauche une personne pour travailler selon un horaire réduit — généralement inférieur aux heures normales à temps plein dans cet établissement — et souhaite formaliser cette relation de travail dans un accord écrit juridiquement contraignant.
Les commerces au détail et les entreprises du secteur de l'hospitalité comptent fréquemment sur des salariés à temps partiel pour assurer leurs opérations pendant les heures de pointe, les fins de semaine ou les périodes saisonnières. Un contrat écrit garantit que l'employeur et le salarié partagent une compréhension claire de l'horaire attendu, du taux horaire et des conditions dans lesquelles l'horaire peut être modifié.
Les établissements de santé et de soins à domicile embauchent des infirmières, des préposés aux bénéficiaires et des aidants à temps partiel. Dans ces environnements, un contrat de travail écrit précisant le poste, l'horaire et les lois applicables offre une protection importante et aide à distinguer une véritable relation d'emploi d'une relation de sous-traitance indépendante.
Les jeunes entreprises et les petites entreprises utilisent les contrats de travail à temps partiel pour s'adjoindre des compétences spécialisées à temps limité. Un contrat écrit est important pour établir le statut du salarié, définir la portée des tâches, protéger les informations confidentielles et établir des attentes claires en matière de flexibilité d'horaire.
Les établissements d'enseignement et les centres de formation embauchent des enseignants et des tuteurs à temps partiel. Un contrat écrit précisant le nombre d'heures d'enseignement par semaine, le taux horaire et les conditions de modification de l'horaire est essentiel pour respecter les dispositions de la LNT.
Un contrat de travail à temps partiel est également nécessaire lorsqu'un employeur convertit un salarié à temps plein en statut à temps partiel à la suite d'un accord mutuel. Dans ce cas, le nouveau contrat remplace l'arrangement précédent à temps plein et établit clairement l'horaire révisé, la rémunération et les avantages au prorata.
Que faut-il inclure dans votre Contrat de travail à temps partiel (Québec) ?
Identification des parties — Nom légal complet, adresse et signataire autorisé de l'employeur, et nom légal complet et adresse du salarié à temps partiel.
Description du poste — Titre officiel du poste, département, date d'entrée en fonction, lieu principal de travail et description détaillée des principales tâches et responsabilités.
Horaire de travail à temps partiel — Nombre d'heures par semaine, jours de travail, heures de début et de fin, et si l'horaire est fixe ou variable. Doit préciser que les heures supplémentaires (temps et demi) s'appliquent uniquement après 40 heures par semaine (art. 52 LNT).
Rémunération — Taux horaire ou salaire hebdomadaire, conforme au salaire minimum actuel du Québec (art. 40 LNT). Fréquence de paie et méthode de paiement. Déductions salariales pour l'impôt sur le revenu, les cotisations au RRQ et les primes du RQAP.
Avantages sociaux au prorata — Vacances payées calculées en pourcentage du salaire brut (4% après 1 an, 6% après 3 ans, arts. 66–72 LNT). Indemnités de jours fériés (arts. 60–62 LNT). Avantages additionnels accordés au prorata.
Période de probation — Durée et conditions de la période de probation. Le salarié conserve tous ses droits minimaux de la LNT pendant la probation. La protection contre le congédiement sans cause (art. 124 LNT) s'applique seulement après 2 ans de service continu.
Préavis de résiliation — Obligations minimales de préavis (1 à 8 semaines selon l'ancienneté, arts. 82 et 83.1 LNT) et préavis raisonnable (art. 2091 C.c.Q.). Congédiement pour faute grave sans préavis (art. 2094 C.c.Q.).
Clause de confidentialité (facultative) — Description des informations confidentielles que le salarié doit protéger pendant et après l'emploi. Réfère à l'obligation légale de confidentialité (art. 2088 C.c.Q.).
Clause de non-concurrence (facultative) — Doit satisfaire aux trois critères de l'art. 2089 C.c.Q. : expressément stipulée, limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail. Sans effet si l'employeur résilie sans motif sérieux (art. 2095 C.c.Q.).
Obligations de loyauté — Devoirs légaux de loyauté, diligence et confidentialité (art. 2088 C.c.Q.). Droit du salarié de détenir un autre emploi à temps partiel en l'absence de conflit d'intérêts.
Bonne foi — Obligation mutuelle de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Loi applicable — Droit québécois, arts. 2085–2097 C.c.Q., LNT. Compétence de la CNESST. District judiciaire désigné pour les litiges contractuels.
Conformité à la Loi 96 — Contrat rédigé entièrement en français conformément à la Charte de la langue française et à la Loi 96.
Citer cette page
Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :
Forms Legal. (2026). Contrat de travail à temps partiel (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/contrat-travail-temps-partiel-quebec
"Contrat de travail à temps partiel (Québec) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/contrat-travail-temps-partiel-quebec.
@misc{formslegal-contrat-travail-temps-partiel-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Contrat de travail à temps partiel (Québec) (Québec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/contrat-travail-temps-partiel-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}Questions Fréquentes
Le droit québécois ne définit pas de seuil précis distinguant l'emploi à temps partiel de l'emploi à temps plein. En pratique, l'emploi à temps partiel désigne tout emploi où le salarié travaille moins d'heures que la norme établie par l'employeur ou les usages de l'industrie, généralement moins de 35 à 40 heures par semaine. La LNT n'établit pas de droits substantiels différents selon cette distinction — les salariés à temps partiel et à temps plein ont les mêmes droits par heure travaillée, incluant le salaire minimum (art. 40 LNT), les jours fériés (art. 60 LNT), les vacances payées à 4% après un an de service (art. 69 LNT) et les heures supplémentaires après 40 h/semaine (art. 52 LNT). Cependant, des avantages comme l'assurance collective ou les régimes de retraite peuvent légitimement être accordés au prorata des heures travaillées.
Oui. En vertu de l'article 60 de la LNT, les salariés à temps partiel au Québec ont droit aux mêmes jours fériés que les salariés à temps plein — il y en a huit dans la LNT. Pour un salarié à temps partiel qui travaille un jour férié, il a droit au salaire majoré de 50% et à une indemnité, ou à un congé compensatoire. Pour un salarié à temps partiel qui ne travaille pas le jour férié, il a droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes précédant la semaine du congé (art. 62 LNT). Ce montant est proportionnel aux heures réellement travaillées. Les employeurs ne peuvent refuser les avantages de jours fériés aux salariés à temps partiel en raison de leur statut.
En droit civil québécois et en vertu de la LNT, l'employeur dispose d'un droit de gérance qui lui permet d'apporter des ajustements raisonnables à l'horaire d'un salarié, sous réserve que les modifications respectent les conditions essentielles du contrat de travail. L'horaire et le nombre d'heures hebdomadaires convenus sont généralement considérés comme des conditions essentielles. Une réduction unilatérale et significative des heures hebdomadaires, sans le consentement du salarié, pourrait constituer un congédiement déguisé au sens de l'art. 2091 C.c.Q. et déclencher le droit du salarié à un préavis raisonnable ou à une plainte devant la CNESST (art. 84.1 LNT). Toute modification permanente de l'horaire devrait idéalement être convenue par écrit.
En vertu de l'article 52 de la LNT, les heures supplémentaires s'appliquent à tous les salariés — y compris à temps partiel — qui travaillent plus de 40 heures dans une même semaine. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré de 50% (temps et demi). Il n'existe pas de seuil quotidien d'heures supplémentaires au Québec — seulement un seuil hebdomadaire de 40 heures. Ainsi, un salarié à temps partiel qui travaille normalement 20 heures par semaine ne reçoit pas de temps supplémentaire pour une semaine où il travaille 30 heures — seules les heures au-delà de 40 dans cette semaine donnent droit au temps supplémentaire. L'employeur peut offrir un congé compensatoire avec le consentement du salarié, à raison de 1,5 heure de congé par heure supplémentaire.
Une clause de non-concurrence peut être valide dans un contrat de travail à temps partiel au Québec, mais elle est soumise aux mêmes exigences strictes de l'article 2089 C.c.Q. qu'elle doit être expressément stipulée par écrit, limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Les tribunaux appliquent un contrôle accru aux clauses de non-concurrence dans le contexte du travail à temps partiel, car ces salariés ont généralement un accès plus limité aux informations confidentielles. Une clause de non-concurrence pour un vendeur à temps partiel serait probablement annulée comme disproportionnée. En vertu de l'art. 2095 C.c.Q., la clause est automatiquement sans effet si l'employeur résilie le contrat sans motif sérieux.
En vertu des arts. 82 et 83.1 de la LNT, tous les salariés — y compris à temps partiel — ont droit à un préavis minimal de cessation d'emploi basé sur leur ancienneté : 1 semaine après 3 mois mais moins d'un an de service; 2 semaines après 1 an mais moins de 5 ans; 4 semaines après 5 ans mais moins de 10 ans; 8 semaines après 10 ans et plus. Ces seuils sont minimaux — l'art. 2091 C.c.Q. peut exiger un préavis raisonnable au-delà des minimums de la LNT selon la nature du poste et les circonstances. Les salariés ayant 2 ans ou plus de service continu ont le droit de contester un congédiement injuste (art. 124 LNT). En lieu et place du préavis, l'employeur peut verser une indemnité compensatrice égale au salaire que le salarié aurait reçu pendant le préavis.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
Une erreur ? Signalez-le-nousDocuments Connexes
Vous pourriez également trouver ces documents utiles :
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Accord de non-concurrence (Québec)
Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).
Entente de confidentialité employé (Québec)
Créez une entente de confidentialité employé québécoise régie par les articles 2088-2089 du Code civil du Québec. Inclut les obligations légales de loyauté et confidentialité, la cession de propriété intellectuelle, la conformité à la Loi 25 et les recours en injonction. Conforme à la Loi 96.
Attestation de fin de stage (Québec)
Créez une attestation de fin de stage conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle permet à l'organisme d'accueil de certifier officiellement la fin d'un stage, incluant l'évaluation du rendement, les compétences acquises, les tâches effectuées et une recommandation.
Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)
Créez une convention de départ conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (arts. 2088-2092). Ce modèle couvre le préavis, l'indemnité de départ, les vacances accumulées, le maintien des avantages, la confidentialité, la non-sollicitation et la quittance mutuelle.