Entente de confidentialité employé (Québec)

**DÉFINITION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.** Aux fins de la présente Entente, les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements et données de toute nature appartenant à l'Employeur ou relatifs à ses activités, obtenus, générés ou auxquels le Salarié a accès dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, notamment : [Catégories de renseignements confidentiels]. [Description additionnelle] Sont également considérés comme Renseignements confidentiels tous les renseignements appartenant à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs) que l'Employeur détient à titre confidentiel. Les Parties conviennent que la liste qui précède est à titre indicatif et non limitatif.

**OBLIGATIONS LÉGALES DU SALARIÉ.** Conformément à l'article 2088 C.c.Q., le Salarié s'engage à : (a) exécuter ses fonctions avec prudence et diligence, dans le meilleur intérêt de l'Employeur; (b) agir avec loyauté et honnêteté dans toutes ses relations avec l'Employeur; (c) ne pas faire usage, directement ou indirectement, des Renseignements confidentiels obtenus dans l'exécution ou à l'occasion de son emploi, à des fins autres que celles autorisées par l'Employeur; (d) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers sans l'autorisation expresse et écrite de l'Employeur. Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée du contrat de travail et, conformément au deuxième alinéa de l'article 2088 C.c.Q., pour un délai raisonnable après la fin du contrat, en ce qui concerne les renseignements obtenus à l'occasion du travail.

**OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES.** En sus des obligations légales prévues à l'article 2088 C.c.Q., le Salarié s'engage contractuellement à : [Mesures de protection]. Plus spécifiquement, le Salarié s'engage à : (a) ne pas communiquer, transmettre ou divulguer des Renseignements confidentiels à des tiers, y compris des membres de la famille, des amis, des collègues non autorisés, ou des concurrents de l'Employeur; (b) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels à des fins personnelles ou au profit de tiers; (c) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les Renseignements confidentiels contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé, notamment en respectant les politiques de sécurité informatique de l'Employeur; (d) n'accéder aux Renseignements confidentiels qu'aux fins strictement nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

**DURÉE DE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ.** Les obligations de confidentialité prévues à la présente Entente s'appliquent pendant toute la durée du contrat de travail du Salarié et pour une période de [Duree Post Emploi] à compter de la cessation de l'emploi, quelle qu'en soit la cause (démission, congédiement, retraite, fin de contrat à durée déterminée). En ce qui concerne les secrets commerciaux proprement dits, l'obligation de confidentialité est permanente et sans limite de durée, dans la mesure où ces renseignements conservent leur caractère confidentiel. La présente clause est conforme à l'article 2088 C.c.Q. qui prévoit que l'obligation de loyauté et de confidentialité survit à la fin du contrat de travail.

**OBLIGATION DE SIGNALEMENT.** Le Salarié s'engage à informer l'Employeur dans un délai de [Délai de signalement] heures suivant la découverte de tout accès non autorisé, perte, vol ou divulgation de Renseignements confidentiels dont il a connaissance. Le signalement doit être adressé à [Responsable du signalement]. En cas de doute sur la nature confidentielle de certaines informations, le Salarié doit s'abstenir de les divulguer et consulter l'Employeur avant toute action.

**EXCEPTIONS.** Les obligations de confidentialité stipulées aux présentes ne s'appliquent pas aux renseignements qui : (a) sont ou deviennent dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement du Salarié aux présentes; (b) étaient déjà en possession légale du Salarié avant sa relation avec l'Employeur et sans obligation de confidentialité; (c) ont été développés de façon indépendante par le Salarié sans utilisation des Renseignements confidentiels de l'Employeur; (d) doivent être divulgués en vertu d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une loi, auquel cas le Salarié doit en aviser préalablement l'Employeur dans la mesure du possible. La charge de prouver qu'une exception s'applique incombe au Salarié.

**RETOUR DES DOCUMENTS ET SUPPORTS.** À la cessation de son emploi, pour quelque motif que ce soit, le Salarié s'engage à remettre immédiatement à l'Employeur, dans leur intégralité, tous les documents, fichiers, supports de données, équipements et autres biens contenant ou relatifs aux Renseignements confidentiels, qu'ils soient en format papier, électronique ou autre, y compris les copies et reproductions. Le Salarié s'engage à ne pas conserver de copie d'aucun Renseignement confidentiel et à supprimer définitivement toute copie se trouvant sur ses appareils personnels dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la cessation de l'emploi.

**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de toutes les obligations découlant de la présente Entente. L'Employeur s'engage à n'utiliser la présente Entente qu'à des fins légitimes de protection de ses intérêts commerciaux, et à informer le Salarié de la nature confidentielle des renseignements portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le Salarié reconnaît avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique avant la signature des présentes.

**RECOURS EN CAS DE VIOLATION.** En cas de violation ou de menace de violation des obligations stipulées à la présente Entente, l'Employeur peut : (a) demander une injonction provisoire ou permanente en vertu des articles 509 à 524 du Code de procédure civile du Québec, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice pécuniaire immédiat; (b) réclamer des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice réellement subi, incluant la perte de profits, les coûts de litige et les honoraires raisonnables d'avocat; (c) exercer tout autre recours prévu par la loi. Les Parties reconnaissent que toute violation des présentes causerait un préjudice irréparable à l'Employeur et que les recours en dommages-intérêts seuls ne seraient pas adéquats.

**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, incluant le Code civil du Québec (art. 2088 et 2089), la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, et la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Tout différend découlant de la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec.

**DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ.** Si une stipulation de la présente Entente est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres stipulations demeurent en pleine vigueur. La présente Entente, conjointement avec le contrat de travail des Parties, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en matière de confidentialité et remplace toute entente antérieure portant sur le même objet. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. En cas de conflit entre la présente Entente et toute politique interne de l'Employeur, les dispositions les plus restrictives prévalent dans la mesure permise par la loi.