Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT)
Province de Québec — C.c.Q. arts. 2085–2097 · LNT art. 42 (RLRQ c N-1.1)
**CONVENTION DE RÉMUNÉRATION À LA COMMISSION**
Province de Québec
La présente Convention de rémunération à la commission est conclue en date du [Date Convention] entre :
**L'EMPLOYEUR :** [Nom Employeur], [Adresse Employeur] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :** [Nom Employe], [Poste Employe], dont le statut est : [Statut Relation] (ci-après le « Vendeur »)
1. STRUCTURE ET TAUX DE COMMISSION
Le Vendeur recevra des commissions aux taux suivants : [Taux Commission].
Base de calcul : [Base Calcul Commission].
Avance sur commission : [Avance Commission].
Conformément à l'article 42 de la Loi sur les normes du travail (LNT), la rémunération totale du Vendeur, y compris les commissions, ne sera jamais inférieure au salaire minimum pour les heures travaillées. L'Employeur versera le complément nécessaire pour toute période où les commissions gagnées sont inférieures au salaire minimum pour les heures travaillées.
2. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
**Moment d'acquisition :** [Moment Paiement].
**Fréquence :** [Frequence Paiement]. Un relevé de commission détaillé sera fourni à chaque versement.
**Clause de remboursement :** [Clause Rechargement]. Les retenues sur salaire pour récupération de commissions ne peuvent contrevenir à l'article 94 de la LNT.
3. INDEMNITÉ DE VACANCES ET CESSATION D'EMPLOI
**Indemnité de vacances :** [Indemnite Vacances], conformément aux articles 74 à 79 de la LNT.
**Commissions après cessation d'emploi :** [Commissions Post Cessation]. Lors de la cessation d'emploi, l'Employeur remettra un relevé final complet des commissions dues dans les délais prévus par la LNT.
4. LOI APPLICABLE
La présente Convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085–2097 ou 2098–2129 selon le statut du Vendeur) et la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1). Tout différend sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente Convention en date du [Date Convention].
Employeur
________________
Signature
Vendeur / Agent
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) ?
Un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) est un document juridique formel utilisé au Québec dans le cadre de les relations de travail, les droits en milieu de travail et l'administration des RH. Rédigez une entente de commission québécoise conforme au C.c.Q. (arts. 2085–2097 pour les employés, arts. 2098–2129 pour les travailleurs autonomes) et à la LNT. Couvre les taux de commission, la méthodologie de calcul, les délais de paiement, les remises sur commission, les avances et les obligations à la cessation d'emploi. Ce document s'inscrit dans le cadre du système de droit civil québécois et est conçu pour offrir une protection juridique claire et une certitude à toutes les parties concernées. Au Québec, ce type de document est régi par plusieurs textes législatifs importants, notamment le Code civil du Québec (C.c.Q.), la Loi sur les normes du travail (LNT), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25/LPRPSP) et la Charte des droits et libertés de la personne. Ces lois établissent les exigences juridiques pour la validité des ententes, les droits et obligations des parties, ainsi que les recours disponibles en cas de manquement ou de litige. La compréhension du cadre juridique applicable est essentielle pour rédiger un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) efficace et exécutoire en vertu du droit québécois. L'importance d'avoir un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) correctement rédigé(e) ne saurait être sous-estimée. Sans entente écrite claire, les parties risquent des malentendus, des différends et une responsabilité juridique potentielle. Un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) bien rédigé(e) établit les modalités et conditions qui régissent la relation entre les parties, y compris leurs droits et obligations respectifs, ainsi que les procédures de résolution de tout désaccord pouvant survenir. Il constitue le point de référence principal en cas de questions ou de litiges. Dans l'environnement réglementaire actuel au Québec, la conformité aux exigences légales est de plus en plus importante. Des organismes gouvernementaux tels que le REQ (Registraire des entreprises du Québec), la CNESST, le TAL (Tribunal administratif du logement) peuvent exiger que certains documents soient en place, et le non-respect des réglementations applicables peut entraîner des pénalités, des amendes ou d'autres conséquences défavorables. Un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) contribue à garantir que toutes les parties respectent leurs obligations légales et fournit un dossier clair des modalités convenues pour référence future. L'utilisation d'un modèle standardisé de Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) offre plusieurs avantages pratiques. Il garantit que toutes les clauses essentielles sont incluses, réduit le temps et le coût de rédaction à partir de zéro, et fournit un cadre professionnel pouvant être personnalisé selon les besoins spécifiques. Que vous soyez un particulier, un propriétaire de petite entreprise ou une grande société opérant au Québec, avoir accès à un modèle bien structuré assure la cohérence et l'exhaustivité de votre documentation juridique.
Quand avez-vous besoin d'un Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) ?
Un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les relations de travail, les droits en milieu de travail et l'administration des RH. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. Dans le contexte de l'emploi, vous aurez généralement besoin d'un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) lors de l'embauche de nouveaux employés, de la modification des conditions d'emploi existantes, du traitement de problèmes en milieu de travail, ou de la gestion du départ de membres du personnel. Les employeurs au Québec ont des obligations légales spécifiques en matière de documentation et de tenue de registres d'emploi en vertu de la LNT et du C.c.Q. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.
Que faut-il inclure dans votre Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) ?
Un(e) Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1565 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.
Citer cette page
Référencez ce modèle gratuit dans un article, un programme de cours ou une note de recherche :
Forms Legal. (2026). Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/entente-de-commission-quebec
"Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/entente-de-commission-quebec.
@misc{formslegal-entente-de-commission-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Entente de commission (Québec — C.c.Q. et LNT) (Québec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/fr/quebec/employment/contracts/entente-de-commission-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}Questions Fréquentes
La Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c N-1.1) contient des dispositions spécifiques sur la rémunération à commission des salariés. En vertu de l'art. 42 LNT, le salarié rémunéré entièrement ou partiellement à commission a droit à une rémunération minimale garantie équivalente au salaire minimum pour toutes les heures travaillées. Si les commissions gagnées durant une période de paie sont inférieures au salaire minimum applicable aux heures travaillées, l'employeur doit combler la différence. Le revenu de commission doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de vacances en vertu des arts. 74 à 79 LNT — l'indemnité correspond à un pourcentage (4 % ou 6 % selon les années de service) de la rémunération totale incluant les commissions. Les commissions doivent également être intégrées dans le calcul de l'indemnité de préavis à la cessation d'emploi (arts. 82 à 83 LNT), sur la base d'une moyenne des commissions gagnées durant la période de référence applicable. L'employeur doit tenir des registres précis des commissions gagnées et versées (art. 46 LNT) et fournir des relevés de commission à intervalles réguliers. Les litiges relatifs au calcul des commissions peuvent faire l'objet d'une plainte en matière de salaire déposée à la CNESST en vertu de l'art. 98 LNT. Le délai de prescription de deux ans pour les réclamations salariales prévu à l'art. 116 LNT s'applique aux différends sur les commissions.
Les employeurs québécois peuvent inclure des dispositions de récupération dans les ententes de commission — des clauses permettant à l'employeur de récupérer des commissions déjà versées si la transaction sous-jacente est annulée (p. ex., le client annule la commande, omet de payer ou le contrat est résilié). Toutefois, ces clauses sont soumises à d'importantes limitations en droit québécois. En vertu de l'art. 94 LNT, l'employeur ne peut déduire des sommes du salaire d'un employé que pour les motifs expressément permis par la loi ou une convention collective valide — une clause de récupération trop large qui réduit la rémunération nette en deçà du salaire minimum violerait l'art. 94. Ces clauses doivent être spécifiques, clairement définies et communiquées à l'employé avant qu'il commence à gagner les commissions visées. Une clause de récupération rétroactive appliquée à des commissions déjà acquises peut constituer une déduction salariale illégale. Les tribunaux ont également examiné ces clauses à la lumière des principes de bonne foi des arts. 1375 et 2087 C.c.Q., particulièrement lorsque la récupération est déclenchée par des événements relevant du contrôle de l'employeur (p. ex., un mauvais service à la clientèle de l'employeur causant l'annulation) plutôt que de la conduite de l'employé. Une clause défendable doit préciser les événements déclencheurs exacts, un délai raisonnable pour la récupération, un montant maximal et un mécanisme permettant à l'employé de contester la décision.
À la cessation d'emploi, d'importantes obligations liées aux commissions subsistent en droit québécois. Premièrement, les commissions déjà acquises avant la cessation doivent être versées promptement. En vertu de l'art. 2097 C.c.Q. (et des dispositions analogues de la LNT), une vente ou transaction complétée avant la date de cessation donne généralement droit à l'employé à la commission associée, même si le paiement du client intervient après la cessation. Le contrat ne peut priver l'employé des commissions acquises grâce à ses propres efforts. Deuxièmement, l'entente de commission peut traiter des commissions post-cessation sur les affaires en cours — un ancien employé peut avoir droit à des commissions sur des ventes qu'il a initiées durant l'emploi et qui se concluent après son départ. Le succès d'une telle réclamation dépend du libellé précis de l'accord et des principes applicables du C.c.Q. Les tribunaux ont jugé que les clauses d'entente de commission qui prétendent éteindre tous les droits à commissions post-cessation peuvent être nulles comme contraires à la bonne foi ou comme tentatives de réduire indirectement le salaire en deçà des minimums LNT. Troisièmement, le revenu de commission doit être inclus dans l'indemnité de cessation d'emploi et l'indemnité de vacances dues en vertu de la LNT. L'employeur doit préparer un relevé final de commissions à la cessation, tenant compte de toutes les commissions acquises durant la dernière période de paie et de toutes les transactions en suspens, et doit verser le salaire final incluant les commissions dans le délai prévu à l'art. 82 LNT.
Au Québec, la distinction entre le salarié et le travailleur autonome (entrepreneur indépendant) est primordiale pour les ententes de commission, car elle détermine le cadre juridique applicable. En vertu de l'art. 2085 C.c.Q., la relation d'emploi est caractérisée par trois éléments : la prestation de travail, la rémunération et un lien de subordination. Le travailleur autonome, en revanche, exécute un travail de façon indépendante sans lien de subordination, en vertu des arts. 2098 à 2129 C.c.Q. (contrat d'entreprise ou de service). Si la relation est un emploi, le régime complet de la LNT s'applique, incluant le salaire minimum, les vacances et les obligations à la cessation d'emploi. S'il s'agit d'une véritable relation de travail autonome, les dispositions du C.c.Q. sur le contrat d'entreprise s'appliquent, offrant plus de souplesse sur les structures de commission, les récupérations et la résiliation. Les tribunaux québécois et la CNESST appliquent un test fonctionnel pour déterminer la nature véritable de la relation — si le travailleur est économiquement dépendant d'un seul client, travaille sous sa direction et son contrôle, utilise les outils du client et ne supporte aucun risque entrepreneurial, la relation sera probablement requalifiée en emploi, peu importe l'étiquette choisie. La mauvaise classification expose l'employeur à une responsabilité significative, notamment le rattrapage des droits LNT, des pénalités de la CNESST et des cotisations de Revenu Québec pour les retenues à la source non versées.
A Commission Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
Une erreur ? Signalez-le-nousDocuments Connexes
Vous pourriez également trouver ces documents utiles :
Accord de fin d'emploi (Québec)
Créez un accord de fin d'emploi québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q., art. 2091 (délai raisonnable), art. 2092 (renonciation) et LNT arts. 82-83. Couvre calcul de l'indemnité, continuation des avantages, lettre de recommandation, quittance finale, confidentialité et non-concurrence post-emploi, non-dénigrement, retour du matériel et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat d'apprentissage (Québec)
Créez un contrat d'apprentissage québécois conforme à la Loi sur la qualification professionnelle de la main-d'E"uvre (CQLR c D-7.1), à la LNT, au C.c.Q. et aux normes de la CPMT. Couvre les obligations de l'apprenti et de l'employeur, la supervision par le compagnon, la progression salariale, les exigences d'heures et l'inscription à Emploi-Québec.
Attestation de fin de stage (Québec)
Créez une attestation de fin de stage conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle permet à l'organisme d'accueil de certifier officiellement la fin d'un stage, incluant l'évaluation du rendement, les compétences acquises, les tâches effectuées et une recommandation.
Avis disciplinaire (Québec)
Créez un avis disciplinaire québécois conforme à la LNT (art. 124), au C.c.Q. (arts. 2085+) et au principe de progressivité reconnu par le TAT. Couvre incident, historique, mesure disciplinaire, correctifs, conséquences et droit de réponse. Conforme à la Loi 96.