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Contrat de coiffure et esthétique (Québec)
Un contrat de services de coiffure et d'esthétique québécois est une entente juridiquement contraignante qui régit la relation de travail entre un propriétaire de salon et un professionnel de la beauté (coiffeur, barbier, esthéticien(ne), technicien(ne) en ongles).
Informations clés
Province de Québec
Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service); art. 1851+ (bail de local commercial)
Le présent contrat de services de coiffure et d'esthétique (le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] conformément aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) entre les parties suivantes :
LE SALON / PROPRIÉTAIRE : [Nom du salon/propriétaire], ayant son établissement au [Adresse du salon], téléphone : [Téléphone du salon], courriel : [Courriel du salon] (ci-après le « Salon »);
et
LE/LA STYLISTE / ESTHÉTICIEN(NE) : [Nom du/de la styliste], domicilié(e) au [Adresse du/de la styliste], téléphone : [Téléphone du/de la styliste], courriel : [Courriel du/de la styliste], numéro de permis professionnel : [Permis professionnel] (ci-après le/la « Styliste »).
Le Salon et le/la Styliste sont collectivement désignés les « Parties ».
Les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 -- OBJET ET TYPE D'ARRANGEMENT
Le présent Contrat établit les conditions d'un arrangement de type [Type d'arrangement] entre le Salon et le/la Styliste, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec.
Le/la Styliste exercera ses activités professionnelles de coiffure et/ou d'esthétique dans les locaux du Salon situé au [Adresse du salon], selon les modalités prévues aux présentes.
L'arrangement de location de chaise est régi par les dispositions du bail commercial (art. 1851 et suivants C.c.Q.). L'arrangement de sous-traitance est régi par les dispositions du contrat d'entreprise ou de service (art. 2098-2129 C.c.Q.). Dans tous les cas, le Salon reconnaît que le/la Styliste agit à titre indépendant, sans lien de subordination, sauf dans le cas d'une relation d'emploi expressément établie.
ARTICLE 3 -- LOYER ET RÉMUNÉRATION
MONTANT : En contrepartie de l'espace et des services fournis, le/la Styliste versera au Salon la somme de [Montant du loyer/frais] $ CAD, selon une fréquence [Fréquence de paiement], avant les taxes applicables. Le cas échéant, une commission de [Pourcentage de commission] % des revenus bruts de service sera applicable.
MODES DE PAIEMENT : Les paiements seront effectués par : [Modes de paiement]. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens.
RETARD DE PAIEMENT : Tout paiement en retard de plus de cinq (5) jours ouvrables portera des intérêts au taux légal applicable en vertu de la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15) et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat.
TAXES : Le/la Styliste exploitant une entreprise indépendante est responsable de l'inscription aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ conformément à la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), lorsque ses revenus dépassent les seuils d'inscription applicables.
ARTICLE 4 -- HORAIRES ET ACCÈS
JOURS D'ACCÈS : Le/la Styliste aura accès au poste de travail les jours suivants : [Jours d'accès].
HEURES D'ACCÈS : Les heures d'accès autorisées sont : [Heures d'accès]. Tout accès en dehors de ces heures doit être autorisé à l'avance par le Salon.
POLITIQUES DU SALON : Le/la Styliste s'engage à respecter les politiques, règles et procédures du Salon en vigueur, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la conduite professionnelle et l'image de marque du Salon.
ARTICLE 5 -- CLIENTÈLE ET PROTECTION DES DONNÉES
PROPRIÉTÉ DES FICHIERS : Les fichiers clients et les données relatives aux rendez-vous appartiennent à [Qui est propriétaire des fichiers clients et rendez-vous?], conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.
CONFIDENTIALITÉ : Le/la Styliste s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations personnelles des clients du Salon, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ou commerciales autres que celles prévues au présent Contrat.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS : Les Parties s'engagent à se conformer à toutes les obligations applicables en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), incluant la mise en oeuvre de mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données clients.
ARTICLE 7 -- PRODUITS ET FOURNITURES
RESPONSABILITÉ : [Qui fournit les produits professionnels?]. Les détails spécifiques sont les suivants : [Détails des produits].
CONFORMITÉ : Tous les produits utilisés dans le cadre des services fournis doivent être conformes aux exigences de santé et de sécurité applicables au Québec, notamment les règlements de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de Santé Canada.
INVENTAIRE : Le/la Styliste ne doit pas utiliser les produits du Salon à des fins personnelles ou pour des services non autorisés par le présent Contrat.
ARTICLE 12 -- BONNE FOI ET INTÉGRALITÉ
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace toute entente, discussion ou négociation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
ARTICLE 13 -- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 2098-2129 (contrat d'entreprise ou de service) et 1851 et suivants (bail).
Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à une tentative de règlement à l'amiable. À défaut, les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux civils du district judiciaire compétent de la Province de Québec.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat à la date indiquée ci-dessus.
Propriétaire du salon
[Nom du salon/propriétaire]
Signature
Date: ________________
Styliste / Esthéticien(ne)
[Nom du/de la styliste]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de coiffure et esthétique (Québec) ?
Un contrat de services de coiffure et d'esthétique québécois est une entente juridiquement contraignante qui régit la relation de travail entre un propriétaire de salon et un professionnel de la beauté (coiffeur, barbier, esthéticien(ne), technicien(ne) en ongles). Selon la nature de l'arrangement, il peut s'agir d'un contrat de location de chaise, d'un contrat de sous-traitance ou d'un contrat de travail, chacun étant régi par des dispositions différentes du Code civil du Québec (C.c.Q.).
La location de chaise est l'arrangement le plus répandu dans les salons québécois. En vertu des art. 1851 et suivants C.c.Q., le propriétaire loue un poste de travail au/à la styliste moyennant un loyer fixe. Le/la styliste exploite une entreprise indépendante : il/elle fixe ses propres prix, conserve tous ses revenus, achète ses produits et gère sa propre clientèle.
Le contrat de sous-traitance est régi par les art. 2098-2129 C.c.Q. L'art. 2098 définit l'entrepreneur comme celui qui s'engage à réaliser des services sans lien de subordination. L'art. 2100 impose au/à la styliste d'agir avec prudence et diligence conformément aux usages professionnels.
Le contrat de travail, régi par les art. 2085-2097 C.c.Q. et la Loi sur les normes du travail, implique que le salon ait le droit de diriger et de contrôler la manière dont le/la styliste exécute ses services, ce qui entraîne des obligations importantes : retenues à la source, congés payés et préavis de résiliation.
La propriété des données clients est un enjeu crucial depuis l'adoption de la Loi 25. Le contrat doit préciser clairement qui est propriétaire des fichiers clients, des historiques de rendez-vous et des informations personnelles.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour les deux parties. Les services de coiffure et d'esthétique comportent des risques inhérents : brûlures chimiques, réactions allergiques, blessures au cuir chevelu.
Les clauses de non-concurrence sont encadrées par l'art. 2089 C.c.Q. et doivent être limitées dans leur durée, leur portée géographique et le type d'activités visé.
La bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) gouverne toutes les étapes de la relation entre le salon et le/la styliste. Un contrat de services de coiffure et d'esthetique au Québec est un accord formel régi par le Code civil du Québec (C.c.Q., arts. 2098-2129) qui définit la relation entre un salon ou un prestataire indépendant et ses clients pour la fourniture de services capillaires, esthetiques, de soins de la peau, de maquillage ou d'autres traitements de beaute. Au Québec, les professionnels de la beaute peuvent exercer en tant qu'employes, travailleurs autonomes ou titulaires d'une franchise, chaque structure ayant des implications distinctes en matière d'obligations contractuelles, de responsabilité et de conformité réglementaire. La Loi sur les coiffeurs (RLRQ, ch. C-22) et ses reglements d'application encadrent les exigences de qualification pour les coiffeurs au Québec, incluant les normes de formation professionnelle et les pratiques sanitaires imposées par les autorités provinciales de santé publique. Les contrats de location de chaise (booth rental) sont très repandus dans le secteur, ou un professionnel indépendant loue un espace dans un salon établi, nécessitant un contrat clair pour définir les droits et obligations de chacun. La responsabilité civile en matière de services de beaute est régie par les articles 1457 et suivants du C.c.Q., et les prestataires doivent maintenir une assurance responsabilité professionnelle adéquate pour couvrir les réclamations liées aux reactions allergiques, aux brulures chimiques ou aux dommages capillaires. Les contrats de services d'esthetique doivent également respecter les exigences de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lorsque les services sont offerts à des consommateurs individuels, notamment les règles concernant les contrats à distance, les garanties implicites et les droits d'annulation.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de coiffure et esthétique (Québec) ?
Lorsqu'un propriétaire de salon au Québec formalise un arrangement de travail avec un nouveau coiffeur, esthéticien(ne), barbier, technicien(ne) en ongles ou autre professionnel de la beauté (locataire, sous-traitant ou employé(e)) et a besoin d'une convention écrite définissant l'espace de travail, les modalités financières, la propriété des données clients et les obligations de chaque partie.
Lorsqu'un(e) styliste travailleur autonome au Québec conclut un arrangement de location de chaise et a besoin d'un bail écrit protégeant son indépendance, confirmant l'usage exclusif d'un poste de travail et établissant son droit de conserver le contrôle de sa clientèle.
Lorsqu'un salon formalise les termes d'un arrangement de sous-traitance avec un prestataire de services spécialisé et a besoin d'un contrat conforme aux art. 2098-2129 C.c.Q. pour éviter la requalification en emploi salarié.
Lorsqu'un salon met en oeuvre ses pratiques de protection des données en vertu de la Loi 25 et a besoin d'un contrat précisant clairement la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels des clients.
Lorsqu'un propriétaire de salon veut protéger sa clientèle et son investissement commercial par une clause de non-concurrence conforme à l'art. 2089 C.c.Q. Un contrat de services de coiffure et d'esthetique devient nécessaire dans plusieurs scénarios courants au Québec. Les salons offrant des services premiums tels que les traitements à la keratine, les extensions capillaires, les services de coloration ou les permanentes bénéficient de contrats de service écrits qui documentent les résultats de la consultation clientèle, les résultats des tests de sensibilite et les services spécifiques convenus, protegant ainsi le client et le professionnel contre les différends concernant les résultats ou les reactions. Les coiffeurs et estheticiennes indépendants qui louent un espace de travail dans des salons établis ont besoin de contrats de location de chaise définissant clairement le loyer, le calendrier de paiement, les services inclus, les droits de planification et les obligations de non-concurrence. Les forfaits de coiffure et de maquillage pour mariages, ou les stylistes s'engagent pour des services multi-heures le jour spécifique d'un mariage, nécessitent des contrats de réservation anticipée avec des exigences d'acompte, des politiques d'annulation et des arrangements de contingence. Les cliniques d'esthetique offrant des services proches de la medecine tels que l'epilation au laser, les peelings chimiques, la microneedling ou les traitements injectables cosmetiques doivent documenter le consentement éclairé, les protocoles de traitement, les effets secondaires potentiels et les contre-indications. Les programmes de mieux-être d'entreprise engageant des professionnels de l'esthetique pour des événements d'appréciation des employés ou des événements commerciaux nécessitent des contrats de service definissant la portée, la durée, le personnel et la répartition des responsabilités. Les services d'esthetique offerts dans le cadre d'un système de franchise, ou un franchiseur concede sa marque de beaute, ses protocoles de traitement et ses gammes de produits aux franchises, nécessitent des contrats de service complets incorporant à la fois les normes de marque de la franchise et les exigences de protection des consommateurs du Québec. Les services de beaute mobiles ciblant les clients corporatifs pour les journées de bien-être des employés en entreprise, les services de toilettage executif ou les services de beaute pour des événements spéciaux lors de conferences et lancements de produits nécessitent des contrats de service qui traitent de la logistique, du transport du matériel, des exigences de l'espace de travail et de la répartition des responsabilités pour tout incident survenant dans des locaux de tiers.
Que faut-il inclure dans votre Contrat de coiffure et esthétique (Québec) ?
Type d'arrangement -- Location de chaise (bail, art. 1851+ C.c.Q.), sous-traitance (contrat d'entreprise, art. 2098-2129 C.c.Q.) ou emploi (art. 2085-2097 C.c.Q. et Loi sur les normes du travail). Ce choix détermine l'ensemble du cadre juridique.
Description de l'espace -- Description du poste de travail, de l'équipement inclus et de l'accès aux espaces communs.
Loyer et rémunération -- Montant fixe ou commission, fréquence de paiement, modes de paiement, intérêts sur retard et obligations d'inscription aux taxes.
Horaires -- Jours et heures d'accès, politiques d'accès après les heures de fermeture.
Propriété des fichiers clients -- Conformité à la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1) et restrictions post-contrat sur la sollicitation des clients.
Produits et fournitures -- Responsabilités d'approvisionnement, conformité à la sécurité des produits, restrictions d'utilisation.
Assurance RC -- Montants minimaux requis, preuve d'assurance, obligations du salon.
Clause de non-concurrence -- Rayon géographique, durée, activités visées; limités à ce qui est nécessaire en vertu de l'art. 2089 C.c.Q.
Durée et résiliation -- Durée déterminée ou indéterminée, délais de préavis, motifs de résiliation immédiate.
Bonne foi -- Art. 1375 C.c.Q. impose la bonne foi tout au long de la relation contractuelle. Un contrat de services de coiffure et d'esthetique québécois complet doit inclure les éléments essentiels suivants. Une description détaillée des services doit documenter précisément les services à effectuer, les produits à utiliser y compris les noms de marque pour le suivi des allergies, la durée prévue et le prix convenu, afin d'éviter les différends sur la portée et le coût des services. La documentation de la consultation clientèle et du test de sensibilite est particulièrement importante pour les services chimiques tels que la coloration permanente, le decolorage ou les traitements à la keratine, ou les reactions allergiques peuvent causer des dommages sérieux. Les politiques d'annulation et de non-présentation doivent spécifier les délais de préavis, les montants des acomptes et les conditions de remboursement, les frais d'annulation tardive et le droit du professionnel de refuser les services futurs aux clients habituellement absents. Pour les arrangements de location de chaise, le contrat doit traiter de la répartition des revenus des clients partages, de l'utilisation des produits professionnels du salon, des responsabilités de nettoyage et de la conformité aux règlements provinciaux de santé publique sur les normes d'hygiène dans les établissements de soins personnels. Les dispositions de confidentialité protègent les renseignements personnels du client, conformément à la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Conformément à l'article 1375 du C.c.Q., toutes les obligations de service doivent être executees de bonne foi. Les dispositions relatives à la vente au detail de produits sont de plus en plus pertinentes, car les professionnels de la beaute vendent des produits au detail en complément de leurs services ; le contrat doit préciser si le professionnel a le droit ou l'obligation de vendre des gammes de produits spécifiques, s'il reçoit des commissions sur les ventes au detail et comment les stocks sont gérés et audites pour prévenir les pertes. Les obligations de formation continue et de développement professionnel peuvent être incorporees, particulièrement pour les services d'esthetique specialises tels que les traitements de niveau médical, ou le contrat de service doit exiger que le professionnel maintienne des certifications spécifiques et complète une formation continue. Conformément à l'article 1375 du C.c.Q., toutes les obligations de service doivent être executees de bonne foi.
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Questions Fréquentes
Quelle est la différence entre la location de chaise et le sous-traitant indépendant dans un salon de coiffure québécois?
Au Québec, la location de chaise est régie par les dispositions du bail commercial (art. 1851 et suivants C.c.Q.). Le/la styliste paie un loyer fixe et exploite une entreprise indépendante : il/elle fixe ses propres prix, conserve tous les revenus, gère sa propre clientèle et est responsable de sa propre assurance RC. Par contre, le sous-traitant est régi par les art. 2098-2129 C.c.Q. et peut partager un pourcentage des revenus. Dans les deux cas, il ne doit y avoir aucun lien de subordination pour éviter la requalification en emploi salarié (art. 2085-2097 C.c.Q.), qui entraîne des obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail et la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Un salon de coiffure québécois peut-il inclure une clause de non-concurrence dans son contrat de styliste?
Oui, les clauses de non-concurrence sont permises au Québec dans les contrats de stylistes, mais elles doivent respecter des exigences de validité strictes. En vertu de l'art. 2089 C.c.Q. (applicable aux contrats de travail et par analogie aux sous-traitants), la clause doit être limitée quant à sa durée, son étendue géographique et le type d'activités. Les tribunaux québécois ont confirmé qu'un rayon de 3-10 km et une durée de 6-24 mois sont généralement acceptables pour les salons de coiffure. Une clause excessive peut être déclarée nulle ou réduite par le tribunal.
Quelles sont les obligations d'un salon de coiffure québécois en vertu de la Loi 25 concernant les données clients?
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1) impose des obligations importantes aux salons de coiffure. Ils doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, adopter une politique de confidentialité, mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, procéder à des évaluations d'impact, notifier la CAI et les personnes concernées en cas d'incident et respecter les droits d'accès et de rectification des clients. Dans le cadre de la location de chaise ou de la sous-traitance, le contrat doit définir clairement qui détient et contrôle les données clients.
Un coiffeur ou une esthéticienne travailleur autonome au Québec a-t-il besoin d'une assurance responsabilité civile professionnelle?
Oui, l'assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour les coiffeurs et esthéticiens travailleurs autonomes au Québec. Bien qu'elle ne soit pas toujours imposée par un ordre professionnel (les coiffeurs n'étant pas membres d'un ordre en vertu du Code des professions), les contrats de location de chaise et de sous-traitance l'exigent généralement. Les montants standard varient de 1 000 000 $ à 2 000 000 $ par sinistre. Cette assurance couvre les réclamations liées aux erreurs professionnelles, réactions aux produits, brûlures chimiques ou blessures causées aux clients.
Que se passe-t-il si un locataire de chaise dans un salon québécois ne paie pas son loyer?
En cas de non-paiement du loyer par un locataire de chaise au Québec, le propriétaire du salon peut envoyer une mise en demeure (art. 1594 C.c.Q.) et, en cas de défaut persistant, demander la résiliation du bail (art. 1877 C.c.Q.). Les baux commerciaux (incluant la location de chaise) relèvent de la Division des petites créances (jusqu'à 15 000 $) ou de la Cour du Québec. Le salon peut réclamer les loyers impayés, les intérêts et les frais. Il convient d'éviter les mesures d'auto-assistance (comme changer les serrures sans ordonnance judiciaire) pour ne pas s'exposer à une responsabilité pour expulsion illégale.
Les pourboires sont-ils imposables pour les coiffeurs travailleurs autonomes au Québec?
Oui, les pourboires reçus par les coiffeurs et esthéticiens travailleurs autonomes au Québec sont entièrement imposables en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) et de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)). Tous les revenus d'entreprise, incluant les pourboires en espèces, doivent être déclarés. Revenu Québec surveille activement l'industrie de la beauté pour les revenus non déclarés. Les travailleurs autonomes doivent tenir des registres précis de tous leurs revenus.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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Accord de non-concurrence (Québec)
Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).
Bail commercial (Québec)
Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.