Un contrat de consignation au Québec est un contrat juridiquement contraignant régi par le Code civil du Québec dans lequel le Consignateur (propriétaire des marchandises) remet des marchandises au Consignataire (un détaillant, une galerie ou un commerçant) pour les vendre en son nom. Le Consignataire vend les marchandises et remet les produits de vente au Consignateur, moins une commission préalablement convenue qui rémunère le Consignataire pour ses efforts de vente, son espace d'exposition et ses relations clientèle.

Une caractéristique déterminante de la consignation en droit civil québécois est que le Consignateur conserve la pleine propriété légale des marchandises consignées jusqu'au moment de leur vente à un acheteur tiers. Les marchandises ne deviennent jamais la propriété du Consignataire. Cette structure de propriété distingue la consignation d'une vente ordinaire ou d'une transaction de gros, où le titre passe à l'acheteur à la livraison.

Dans le cadre juridique civil québécois, un contrat de consignation a un double caractère juridique reconnu par les juristes et les tribunaux. D'abord, il présente les caractéristiques d'un mandat (art. 2130–2185 CCQ) : le Consignataire agit comme mandataire du Consignateur, autorisé à vendre les marchandises au nom du Consignateur et pour son compte. En tant que mandataire, le Consignataire doit au Consignateur des obligations de loyauté, de prudence, de diligence et de reddition de comptes fidèle. Ensuite, il présente les caractéristiques d'un dépôt (art. 2280–2311 CCQ) : le Consignataire reçoit les marchandises et les détient au profit du Consignateur, avec l'obligation de les sauvegarder, les préserver et finalement les restituer si elles sont invendues.

Une considération pratique importante dans les arrangements de consignation au Québec est la nécessité potentielle d'inscrire la réserve de propriété du Consignateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) en vertu des articles 2934+ CCQ. Sans inscription au RDPRM, le titre du Consignateur peut ne pas être opposable aux créanciers du Consignataire ou au syndic de faillite si le Consignataire devient insolvable.

Les arrangements de consignation sont largement utilisés au Québec pour les produits artisanaux, les œuvres d'art, l'artisanat, les vêtements vintage et d'occasion, les antiquités, les aliments spécialisés et les objets de collection.

Vous avez besoin d'un contrat de consignation québécois dans les cas suivants :

Artistes et artisans vendant par l'entremise de galeries — Un artiste visuel, photographe, bijoutier, céramiste ou artisan souhaite placer ses œuvres en vente dans une galerie, une boutique ou une boutique artisanale sans vendre les œuvres directement au détaillant. Le modèle de consignation permet à l'artiste de conserver la propriété jusqu'à ce qu'un acheteur soit trouvé.

Boutiques de vêtements vintage et d'occasion — Un vendeur souhaite placer des vêtements, accessoires ou articles vintage dans une boutique de consignation. L'arrangement de consignation permet au magasin d'exposer et de vendre les articles sans les acheter, tandis que le vendeur conserve le titre jusqu'à ce que chaque article soit vendu.

Antiquaires et collectionneurs — Un collectionneur d'antiquités ou un liquidateur de succession souhaite placer des articles chez un antiquaire pour la vente, conservant la propriété de chaque pièce jusqu'à ce qu'elle trouve un acheteur.

Producteurs d'aliments artisanaux — Un producteur alimentaire artisan québécois (fromage, miel, conserves, boissons artisanales) souhaite placer des produits dans une épicerie fine en consignation.

Meubles et décoration intérieure — Un vendeur souhaite placer des meubles ou articles de décoration de grande valeur dans un magasin de consignation ou une maison d'enchères.

Éditeurs et auteurs indépendants — Un auteur indépendant ou un petit éditeur place des livres dans une librairie en consignation, recevant un paiement uniquement pour les exemplaires vendus.

Équipements et machinerie — Une entreprise souhaite placer de l'équipement ou de la machinerie usagée chez un concessionnaire ou un courtier pour la vente à commission.

Identification du Consignateur et du Consignataire — Noms légaux complets, adresses et représentants autorisés. Le Consignateur est le propriétaire ; le Consignataire est le vendeur agissant comme mandataire et dépositaire.

Description des marchandises consignées — Une description précise et détaillée de toutes les marchandises remises en consignation, incluant les quantités, descriptions, numéros de série ou listes d'inventaire en annexe.

Valeur déclarée des marchandises — La valeur totale déclarée de toutes les marchandises consignées, utilisée pour déterminer les exigences de couverture d'assurance et comme base de calcul de la responsabilité en cas de perte ou dommage.

Autorisé à fixer le prix — Préciser clairement qui a l'autorité pour fixer le prix de vente au détail. Inclure tout prix plancher en deçà duquel le Consignataire ne peut vendre sans le consentement écrit du Consignateur.

Taux de commission — Le pourcentage du prix de vente conservé par le Consignataire à titre de rémunération. Préciser si la commission est calculée sur le prix de vente avant ou après taxes.

Remise des produits de vente — La fréquence et le mode par lesquels le Consignataire doit remettre les produits nets de vente au Consignateur, avec les exigences de rapports.

Obligations d'assurance — Qui supporte le risque de perte ou dommage et quelle assurance le Consignataire doit maintenir.

Retour des marchandises invendues — Le calendrier et le processus de retour à la fin de la période de consignation, qui supporte les frais de retour et l'état de retour requis.

Durée et résiliation — La période initiale de consignation, les conditions de résiliation anticipée et les délais de préavis.

Inscription au RDPRM — Si le Consignateur inscrira sa réserve de propriété au RDPRM en vertu des art. 2934+ CCQ pour protéger son titre.

Bonne foi (art. 1375 CCQ) — Les deux parties, et particulièrement le Consignataire comme mandataire, doivent agir de bonne foi.

Loi applicable — Le droit civil québécois (CCQ), la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) si des ventes aux consommateurs sont impliquées, et les lois fiscales québécoises.