Contrat de consignation — Québec
Province de Québec — Code civil du Québec
Le présent contrat de consignation (ci-après le « Contrat ») est conclu le [Date du contrat] à [Lieu de signature], conformément au Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment les dispositions relatives au mandat (art. 2130–2185) et au dépôt (art. 2280–2311).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
**[Nom du Consignateur]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse du Consignateur], courriel : [Courriel du Consignateur] — [Représentant du Consignateur], (ci-après le « **Consignateur** »)
**ET**
**[Nom du Consignataire]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse du Consignataire], courriel : [Courriel du Consignataire] — [Représentant du Consignataire], (ci-après le « **Consignataire** »)
Le Consignateur et le Consignataire sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
ATTENDU que le Consignateur est propriétaire des marchandises décrites aux présentes et souhaite les remettre au Consignataire pour qu'il les vende en son nom et pour son compte, moyennant le paiement d'une commission ;
ATTENDU que le Consignataire accepte de recevoir les marchandises en consignation et de les vendre selon les modalités prévues aux présentes ;
ATTENDU que le Consignateur conserve la propriété des marchandises consignées jusqu'à leur vente effective, et que le Consignataire agit à titre de mandataire du Consignateur aux fins de la vente des marchandises, conformément aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
**OBJET DU CONTRAT.** Le Consignateur remet au Consignataire, à titre de consignation, les marchandises décrites à l'article 2 des présentes (ci-après les « Marchandises »), afin que le Consignataire les vende en son nom et pour son compte, selon les modalités prévues aux présentes. La présente consignation est régie par les dispositions du Code civil du Québec relatives au mandat (art. 2130–2185 CCQ) et au dépôt (art. 2280–2311 CCQ). Le Consignataire agit à titre de mandataire et de dépositaire du Consignateur.
**DESCRIPTION DES MARCHANDISES ET PROPRIÉTÉ.** Les marchandises faisant l'objet du présent Contrat sont les suivantes : [Description des marchandises consignées]. La valeur totale déclarée des Marchandises est de **[Valeur totale des marchandises] $ CA (dollars canadiens)**. Le Consignateur déclare et garantit qu'il est le seul propriétaire légal des Marchandises, qu'elles sont libres de toute charge, hypothèque, sûreté ou autre droit réel, et qu'il a le plein droit de les remettre en consignation. La propriété des Marchandises demeure en tout temps celle du Consignateur jusqu'au moment de leur vente effective à un acheteur tiers.
**PRIX DE VENTE ET COMMISSION.** [Fixation du prix de vente]. À titre de rémunération pour ses services de vente, le Consignataire retient une commission de **[Taux de commission] %** du prix de vente effectif de chaque article vendu (TPS et TVQ incluses). Le solde des produits de vente, après déduction de la commission du Consignataire, est remis au Consignateur selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes. [Prix plancher].
**REMISE DES PRODUITS DE VENTE ET REDDITION DE COMPTES.** Le Consignataire s'engage à remettre au Consignateur les produits nets des ventes (prix de vente moins commission) [Fréquence de remise], [Mode de paiement]. Avec chaque remise, le Consignataire fournit au Consignateur un [Rapports de ventes]. Le Consignataire tient à jour un registre précis de toutes les ventes de Marchandises et en permet la consultation par le Consignateur sur demande raisonnable. Conformément à l'article 2184 du Code civil du Québec, le Consignataire doit rendre compte de son mandat au Consignateur.
**ASSURANCE ET RISQUE DE PERTE.** [Risque de perte]. [Obligation d'assurance]. Le Consignataire s'engage à conserver les Marchandises séparément des autres biens en sa possession, à les entreposer dans des conditions appropriées et à les protéger contre tout dommage, vol ou détérioration. En cas de perte, vol ou dommage aux Marchandises, le Consignataire en avise immédiatement le Consignateur et prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser le préjudice.
**RETOUR DES MARCHANDISES INVENDUES.** À la fin du présent Contrat ou à la demande du Consignateur, le Consignataire s'engage à retourner au Consignateur toutes les Marchandises invendues [Délai de retour], en bon état et dans l'emballage d'origine si possible. Les Marchandises retournées doivent correspondre exactement à l'inventaire initial, déduction faite des articles vendus. [Frais de retour]. Le Consignataire ne peut disposer des Marchandises invendues autrement que par leur retour au Consignateur, sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
**DURÉE ET RÉSILIATION.** La période initiale de consignation débute le [Date de début] et se termine le [Date de fin]. [Conditions de résiliation]. Toute résiliation sans motif valable et sans préavis adéquat engage la responsabilité de la Partie fautive pour tous les préjudices en découlant, conformément aux articles 1457 et suivants du Code civil du Québec.
**RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RDPRM.** Le Consignateur conserve la pleine propriété des Marchandises consignées en tout temps jusqu'à leur vente effective, ce que le Consignataire reconnaît expressément. Les Marchandises consignées ne font pas partie du patrimoine du Consignataire et ne peuvent être saisies par ses créanciers. **Inscription au RDPRM :** [Inscription au RDPRM]. Le Consignataire s'engage à ne pas grever les Marchandises d'aucune charge, hypothèque ou droit réel et à informer promptement le Consignateur de toute saisie, avis d'exécution ou autre procédure menaçant les Marchandises.
**OBLIGATIONS DU CONSIGNATAIRE.** Le Consignataire s'engage à : (i) exposer et promouvoir activement les Marchandises dans son établissement commercial ou par ses canaux de vente habituels ; (ii) n'offrir les Marchandises à la vente qu'au prix convenu et conformément aux instructions du Consignateur ; (iii) identifier clairement les Marchandises comme étant la propriété du Consignateur et les conserver séparément des marchandises propres du Consignataire ; (iv) informer promptement le Consignateur de tout incident pouvant affecter les Marchandises, notamment un vol, dommage, ou offre d'achat exceptionnelle ; (v) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de la vente des Marchandises, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et la Loi sur la vente et l'inspection des denrées alimentaires (le cas échéant) ; (vi) agir de bonne foi dans l'exécution de ses obligations, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans la négociation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat. Le Consignataire doit agir dans le meilleur intérêt du Consignateur lors de la vente des Marchandises, conformément aux obligations du mandataire prévues aux articles 2138 à 2148 du Code civil du Québec.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.
**INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à la consignation des Marchandises et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, à ce sujet. Toute modification doit être constatée par écrit et signée par les deux Parties. Si une disposition est déclarée nulle ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de consignation à la date et au lieu indiqués ci-dessus.
**Consignateur :**
Nom : [Nom du Consignateur]
**Consignataire :**
Nom : [Nom du Consignataire]
Consignateur
________________
Signature
Date: ________________
Consignataire
________________
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Contrat de consignation — Québec ?
Un contrat de consignation au Québec est un contrat juridiquement contraignant régi par le Code civil du Québec dans lequel le Consignateur (propriétaire des marchandises) remet des marchandises au Consignataire (un détaillant, une galerie ou un commerçant) pour les vendre en son nom. Le Consignataire vend les marchandises et remet les produits de vente au Consignateur, moins une commission préalablement convenue qui rémunère le Consignataire pour ses efforts de vente, son espace d'exposition et ses relations clientèle.
Une caractéristique déterminante de la consignation en droit civil québécois est que le Consignateur conserve la pleine propriété légale des marchandises consignées jusqu'au moment de leur vente à un acheteur tiers. Les marchandises ne deviennent jamais la propriété du Consignataire. Cette structure de propriété distingue la consignation d'une vente ordinaire ou d'une transaction de gros, où le titre passe à l'acheteur à la livraison.
Dans le cadre juridique civil québécois, un contrat de consignation a un double caractère juridique reconnu par les juristes et les tribunaux. D'abord, il présente les caractéristiques d'un mandat (art. 2130–2185 CCQ) : le Consignataire agit comme mandataire du Consignateur, autorisé à vendre les marchandises au nom du Consignateur et pour son compte. En tant que mandataire, le Consignataire doit au Consignateur des obligations de loyauté, de prudence, de diligence et de reddition de comptes fidèle. Ensuite, il présente les caractéristiques d'un dépôt (art. 2280–2311 CCQ) : le Consignataire reçoit les marchandises et les détient au profit du Consignateur, avec l'obligation de les sauvegarder, les préserver et finalement les restituer si elles sont invendues.
Une considération pratique importante dans les arrangements de consignation au Québec est la nécessité potentielle d'inscrire la réserve de propriété du Consignateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) en vertu des articles 2934+ CCQ. Sans inscription au RDPRM, le titre du Consignateur peut ne pas être opposable aux créanciers du Consignataire ou au syndic de faillite si le Consignataire devient insolvable.
Les arrangements de consignation sont largement utilisés au Québec pour les produits artisanaux, les E"uvres d'art, l'artisanat, les vêtements vintage et d'occasion, les antiquités, les aliments spécialisés et les objets de collection.
Quand avez-vous besoin d'un Contrat de consignation — Québec ?
Vous avez besoin d'un contrat de consignation québécois dans les cas suivants :
Artistes et artisans vendant par l'entremise de galeries — Un artiste visuel, photographe, bijoutier, céramiste ou artisan souhaite placer ses œuvres en vente dans une galerie, une boutique ou une boutique artisanale sans vendre les œuvres directement au détaillant. Le modèle de consignation permet à l'artiste de conserver la propriété jusqu'à ce qu'un acheteur soit trouvé.
Boutiques de vêtements vintage et d'occasion — Un vendeur souhaite placer des vêtements, accessoires ou articles vintage dans une boutique de consignation. L'arrangement de consignation permet au magasin d'exposer et de vendre les articles sans les acheter, tandis que le vendeur conserve le titre jusqu'à ce que chaque article soit vendu.
Antiquaires et collectionneurs — Un collectionneur d'antiquités ou un liquidateur de succession souhaite placer des articles chez un antiquaire pour la vente, conservant la propriété de chaque pièce jusqu'à ce qu'elle trouve un acheteur.
Producteurs d'aliments artisanaux — Un producteur alimentaire artisan québécois (fromage, miel, conserves, boissons artisanales) souhaite placer des produits dans une épicerie fine en consignation.
Meubles et décoration intérieure — Un vendeur souhaite placer des meubles ou articles de décoration de grande valeur dans un magasin de consignation ou une maison d'enchères.
Éditeurs et auteurs indépendants — Un auteur indépendant ou un petit éditeur place des livres dans une librairie en consignation, recevant un paiement uniquement pour les exemplaires vendus.
Équipements et machinerie — Une entreprise souhaite placer de l'équipement ou de la machinerie usagée chez un concessionnaire ou un courtier pour la vente à commission.
Que faut-il inclure dans votre Contrat de consignation — Québec ?
Identification du Consignateur et du Consignataire — Noms légaux complets, adresses et représentants autorisés. Le Consignateur est le propriétaire ; le Consignataire est le vendeur agissant comme mandataire et dépositaire.
Description des marchandises consignées — Une description précise et détaillée de toutes les marchandises remises en consignation, incluant les quantités, descriptions, numéros de série ou listes d'inventaire en annexe.
Valeur déclarée des marchandises — La valeur totale déclarée de toutes les marchandises consignées, utilisée pour déterminer les exigences de couverture d'assurance et comme base de calcul de la responsabilité en cas de perte ou dommage.
Autorisé à fixer le prix — Préciser clairement qui a l'autorité pour fixer le prix de vente au détail. Inclure tout prix plancher en deçà duquel le Consignataire ne peut vendre sans le consentement écrit du Consignateur.
Taux de commission — Le pourcentage du prix de vente conservé par le Consignataire à titre de rémunération. Préciser si la commission est calculée sur le prix de vente avant ou après taxes.
Remise des produits de vente — La fréquence et le mode par lesquels le Consignataire doit remettre les produits nets de vente au Consignateur, avec les exigences de rapports.
Obligations d'assurance — Qui supporte le risque de perte ou dommage et quelle assurance le Consignataire doit maintenir.
Retour des marchandises invendues — Le calendrier et le processus de retour à la fin de la période de consignation, qui supporte les frais de retour et l'état de retour requis.
Durée et résiliation — La période initiale de consignation, les conditions de résiliation anticipée et les délais de préavis.
Inscription au RDPRM — Si le Consignateur inscrira sa réserve de propriété au RDPRM en vertu des art. 2934+ CCQ pour protéger son titre.
Bonne foi (art. 1375 CCQ) — Les deux parties, et particulièrement le Consignataire comme mandataire, doivent agir de bonne foi.
Loi applicable — Le droit civil québécois (CCQ), la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) si des ventes aux consommateurs sont impliquées, et les lois fiscales québécoises.
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}Questions Fréquentes
En droit civil québécois, un arrangement de consignation a un caractère juridique double. Premièrement, il présente les caractéristiques d'un mandat (art. 2130–2185 CCQ) : le Consignataire agit comme mandataire du Consignateur, vendant les marchandises en son nom et pour son compte. Deuxièmement, il présente les caractéristiques d'un dépôt (art. 2280–2311 CCQ) : le Consignataire reçoit et détient les marchandises appartenant au Consignateur. Ce double caractère signifie que le Consignataire a des obligations à la fois comme mandataire (loyauté, reddition de comptes, suivi des instructions) et comme dépositaire (garde, conservation, restitution des marchandises).
Puisque le Consignateur conserve la propriété des marchandises consignées, en principe, celles-ci ne peuvent pas être saisies par les créanciers du Consignataire — elles appartiennent au Consignateur, pas au Consignataire. Cependant, cette réserve de propriété doit être correctement documentée et peut nécessiter une inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) en vertu des articles 2934+ CCQ pour être opposable aux créanciers du Consignataire et aux tiers de bonne foi. Sans inscription au RDPRM, un créancier du Consignataire qui ne connaissait pas l'arrangement de consignation peut être protégé en tant que tiers de bonne foi.
Les taux de commission dans les contrats de consignation québécois varient considérablement selon le type de marchandises et la nature de l'établissement du Consignataire. Les fourchettes courantes comprennent : galeries d'art (œuvres d'artistes vivants) : 30–50 % du prix de vente ; antiquaires : 25–35 % ; friperies et boutiques de vêtements vintage : 30–50 % ; galeries d'artisanat : 30–40 % ; détaillants spécialisés (meubles, objets de collection) : 25–40 % ; plateformes de consignation en ligne : 15–30 %. Il n'existe pas de taux de commission maximal ou minimal légalement imposé — les parties sont libres de convenir de tout taux (art. 1373 CCQ).
En tant que mandataire du Consignateur, le Consignataire a d'importantes obligations légales en vertu des articles 2138 à 2148 du Code civil du Québec. Celles-ci comprennent : (1) Devoir de prudence et de diligence (art. 2138 CCQ) : le Consignataire doit agir avec le même soin que pour ses propres affaires et suivre les instructions du Consignateur ; (2) Devoir de loyauté (art. 2138 CCQ) : le Consignataire ne peut placer ses propres intérêts avant ceux du Consignateur ; (3) Devoir de reddition de comptes (art. 2184 CCQ) : le Consignataire doit fournir des comptes précis de toutes les ventes et remises ; (4) Devoir de remise (art. 2184 CCQ) : le Consignataire doit promptement remettre au Consignateur tous les montants reçus pour son compte ; (5) Prohibition d'auto-contractation (art. 2147 CCQ) : le Consignataire ne peut acquérir pour son propre compte les marchandises consignées sans le consentement du Consignateur.
Si le Consignataire devient insolvable ou fait faillite, les marchandises consignées devraient pouvoir être récupérées par le Consignateur puisque la propriété n'a jamais été transférée au Consignataire. En vertu du Code civil du Québec, le Consignateur conserve le titre de propriété des marchandises consignées invendues pendant toute la période de consignation. Cependant, pour protéger ce droit de propriété contre le syndic de faillite et les créanciers du Consignataire, le Consignateur devrait idéalement avoir inscrit sa réserve de propriété au RDPRM (art. 2934+ CCQ). Sans inscription, le syndic pourrait contester le titre du Consignateur.
Le traitement de la TPS/TVH et de la TVQ des ventes en consignation au Québec dépend de la qualité du Consignataire : mandataire ou commerçant indépendant. S'il agit comme mandataire (ce qui est la qualification habituelle en droit civil québécois), le Consignataire perçoit la TPS et la TVQ sur le plein prix de vente et les remet aux autorités fiscales, puis rend compte au Consignateur des produits nets après commission. La commission du Consignataire peut elle-même être assujettie à la TPS et à la TVQ à titre de frais de service si le Consignataire est un inscrit. La taxation des ventes en consignation est complexe et les parties devraient consulter un comptable ou un fiscaliste.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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