Contrat d'approvisionnement (Québec)

Par le présent Contrat, le Fournisseur s'engage à fournir à l'Acheteur, sur la base de bons de commande individuels, les biens et produits suivants (les « Biens ») : [Type Biens].

DESCRIPTION DES BIENS : Les Biens sont décrits comme suit : [Description des biens].

NORMES TECHNIQUES : Les Biens doivent satisfaire aux normes techniques et certifications suivantes : [Normes techniques]. Tout Bien ne satisfaisant pas aux normes spécifiées sera réputé non conforme.

Conformement a l'article 1708 C.c.Q., le Fournisseur est tenu de transférer la propriété des Biens et de les délivrer à l'Acheteur, et l'Acheteur est tenu d'en prendre livraison et de payer le prix.

Le présent Contrat entre en vigueur le [Date de début] et expire le [Date de fin], sauf résiliation anticipée conformément à l'Article 10.

RENOUVELLEMENT : [Renouvellement Auto].

Chacune des Parties peut mettre fin au présent Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis ecrit de [Delai de préavis] jours civils.

ENGAGEMENT QUANTITATIF : La nature de l'engagement quantitatif du présent Contrat est la suivante : [Type Engagement Quantite]. Quantite minimale ou estimée : [Quantite minimale].

PROCESSUS DE COMMANDES : [Processus de commandes]. Chaque bon de commande accepte par le Fournisseur constitue une obligation de fourniture conformément aux modalités du présent Contrat.

Tout bon de commande transmis par l'Acheteur est soumis aux modalités et conditions du présent Contrat. En cas de conflit entre un bon de commande et le présent Contrat, les dispositions du Contrat prevalent, sauf stipulation contraire expresse et ecrite signee par les deux Parties.

STRUCTURE DES PRIX : [Structure Prix]. La valeur annuelle estimée du présent Contrat est de [Valeur estimée du contrat].

AJUSTEMENT DES PRIX : [Ajustement Prix].

MODALITÉS DE PAIEMENT : L'Acheteur s'engage à payer chaque facture du Fournisseur selon les modalités suivantes : [Delai Paiement].

ESCOMPTE POUR PAIEMENT RAPIDE : [Escompte pour paiement rapide].

TAXES : Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'ajoutent aux prix selon les taux en vigueur et sont à la charge de l'Acheteur.

RETARD DE PAIEMENT : Tout montant impaye apres echeance porte intérêt au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux preferentiel de la Banque du Canada, conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q. Le Fournisseur peut egalement suspendre les livraisons en cas de retard de paiement superieur a quinze (15) jours ouvrables, apres mise en demeure ecrite.

MODALITÉS DE LIVRAISON : Les Biens sont livrés selon les modalités suivantes : [Incoterm]. Le lieu de livraison est : [Lieu de livraison].

DELAI DE LIVRAISON : Le Fournisseur s'engage à livrer les Biens dans les délais suivants : [Delai de livraison] a compter de la confirmation ecrite du bon de commande.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES : La propriété des Biens et les risques de perte ou détérioration se transfèrent à l'Acheteur : [Moment Transfert Propriete], conformément aux articles 1453 et 1716 C.c.Q.

RETARD DE LIVRAISON : En cas de retard de livraison imputable au Fournisseur, l'Acheteur doit en aviser le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour remédier au retard. En cas de retard persistant, l'Acheteur peut annuler la commande affectee et, le cas echeant, reclamer des dommages-intérêts conformément aux articles 1590 et 1600 C.c.Q.

Conformement a l'article 1716 C.c.Q., le Fournisseur est tenu de délivrer les Biens avec tous leurs accessoires et les documents qui s'y rapportent (certificats de conformité, fiches techniques, bons de livraison, etc.).

GARANTIE DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ : [Garantie de qualité]. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1726 à 1731 C.c.Q.

Le Fournisseur garantit que les Biens sont exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminueraient tellement leur utilité que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, conformément à l'article 1726 C.c.Q.

PROCÉDURE EN CAS DE NON-CONFORMITÉ : [Procedure de non-conformité]. En cas de non-conformité avere, le Fournisseur peut, a son choix, remplacer les Biens non conformes, reparer les defauts, ou emettre une note de credit pour la valeur des Biens non conformes.

La denonciation d'un vice de conformité doit respecter l'article 1739 C.c.Q. : l'Acheteur doit denoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable. Le defaut de denonciation dans le délai prevu peut entrainer la perte du droit a la garantie.

OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR : Le Fournisseur s'engage à : (a) maintenir des stocks suffisants pour repondre aux commandes previsibles de l'Acheteur ; (b) aviser promptement l'Acheteur de tout risque de rupture de stock ou de retard de livraison ; (c) maintenir des systemes de controle de la qualite conformes aux normes specifiees ; (d) maintenir les assurances appropriees couvrant sa responsabilite civile et les Biens en transit.

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR : L'Acheteur s'engage à : (a) transmettre ses bons de commande en temps utile selon les délais de commande convenus ; (b) payer les factures selon les modalités convenues ; (c) inspecter les Biens a la reception et signaler toute non-conformité dans le délai convenu ; (d) maintenir des installations appropriees pour le stockage des Biens livrés.

RÉSILIATION PAR PRÉAVIS : Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis écrit de [Delai de préavis] jours civils. Pendant la période de préavis, les parties sont tenues d'honorer les bons de commande en cours.

RÉSILIATION POUR CAUSE : Le présent Contrat peut être résilié sans préavis par l'une des Parties pour manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles, notamment : le défaut persistant de paiement (Acheteur) ; le défaut persistant de livraison conforme (Fournisseur) ; la faillite ou l'insolvabilité de l'une des Parties ; ou tout autre manquement substantiel. La partie fautive doit être mise en demeure et disposer d'un délai raisonnable pour remédier au défaut avant la résiliation, conformément aux articles 1590 et 1600 C.c.Q.

EFFETS DE LA RÉSILIATION : La résiliation du Contrat n'affecte pas les droits acquis des Parties ni les bons de commande acceptés avant la date de prise d'effet de la résiliation, qui doivent être exécutés conformément aux modalités du Contrat.

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Le présent Contrat est regi par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec, notamment les dispositions relatives à la vente (art. 1708 et suivants C.c.Q.) et aux obligations en général.

Tout différend découlant du présent Contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les représentants des Parties dans les trente (30) jours suivant la notification du différend. En l'absence de résolution, le différend sera soumis à la médiation, puis aux tribunaux civils compétents du district judiciaire de [Ville de l'acheteur], Province de Québec, à défaut de résolution par la médiation.

LANGUE : Le présent Contrat est rédigé en français conformément à la Charte de la langue française. Les Parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en langue française. The parties have expressly requested that this agreement be drafted in the French language.

INTÉGRALITÉ : Le présent Contrat constitue l'entente intégrale des Parties relativement à l'approvisionnement en Biens et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

PRIORITÉ DES DOCUMENTS : En cas de conflit entre le présent Contrat et tout bon de commande, facture ou autre document commercial, les dispositions du présent Contrat prévaudront, à moins qu'un document postérieur signé par les deux Parties ne stipule expressément le contraire.

DIVISIBILITÉ : Si une clause du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les clauses restantes demeurent en vigueur.

CESSION : Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de fusion, acquisition ou réorganisation impliquant la Partie cédante.