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Affaires

Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)

Le bon de commande au Québec est un document commercial régi par le livre cinquième du Code civil du Québec portant sur les obligations, en particulier les articles 1385 à 1414 sur la formation du contrat et les articles 1708 à 1733 sur le contrat de vente.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), Livre cinquième : Des obligationsLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
BON DE COMMANDE / PURCHASE ORDER

Province de Québec — C.c.Q. arts. 1385-1414 (contrats), arts. 1708-1733 (vente), Loi sur la taxe d'accise (TPS) et Loi sur la TVQ

N° : [Numéro du bon de commande] Date : [Date du bon de commande]

1. PARTIES

ACHETEUR / BILL TO :

[Acheteur — entreprise / nom complet]

[Acheteur — adresse]

FOURNISSEUR / VENDOR :

[Fournisseur — entreprise / nom complet]

[Fournisseur — adresse]

2. ARTICLES COMMANDÉS / ITEMS ORDERED

[Description des biens / services commandés]

Sous-total / Subtotal : [Sous-total avant taxes ($ CAD)] $ CAD

Taxes / Taxes : [Taxes applicables]

Total : [Montant total incluant les taxes ($ CAD)] $ CAD

3. LIVRAISON ET PAIEMENT

Adresse de livraison : [Adresse de livraison]

Date de livraison requise : [Date de livraison requise]

Conditions de paiement : [Conditions de paiement]

Instructions spéciales : [Instructions spéciales ou notes]

Le présent bon de commande constitue une offre d'achat au sens du C.c.Q. art. 1385 et devient un contrat contraignant dès son acceptation par le fournisseur, expresse ou par commencement d'exécution. / This purchase order constitutes an offer to purchase under CCQ art. 1385 and becomes binding upon acceptance by the vendor, express or by commencement of performance.

4. AUTORISATION

Acheteur autorisé / Authorized Buyer

________________

Signature

Date: ________________

Fournisseur (acceptation) / Vendor (acceptance)

________________

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente) ?

Le bon de commande au Québec est un document commercial régi par le livre cinquième du Code civil du Québec portant sur les obligations, en particulier les articles 1385 à 1414 sur la formation du contrat et les articles 1708 à 1733 sur le contrat de vente. En droit civil québécois, le bon de commande s'analyse comme une offre d'achat : dès que le vendeur l'accepte, un contrat de vente contraignant se forme, avec tous les droits et obligations que le Code civil y rattache de plein droit.

La formation du contrat exige le consentement, la capacité, un objet et une cause. Pour un bon de commande, le consentement résulte de la rencontre des volontés de l'acheteur qui émet la commande et du vendeur qui l'accepte; l'acceptation peut être expresse (signature, accusé de réception écrit) ou tacite (début d'exécution). Selon l'article 1387 C.c.Q., le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation, ce qui fait naître simultanément l'obligation de livraison du vendeur et l'obligation de paiement de l'acheteur. Le bon de commande fixe le prix (élément essentiel de la vente selon l'article 1708 C.c.Q.), l'objet de la vente et les modalités de livraison.

Les garanties du Code civil s'appliquent automatiquement à toute vente. La garantie du droit de propriété (art. 1723 C.c.Q.) protège l'acheteur contre les défauts de titre, et la garantie de qualité (art. 1726 à 1731 C.c.Q.) le protège contre les vices cachés rendant le bien impropre à son usage — garantie à laquelle on ne peut renoncer dans une vente à un consommateur, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Les recours en cas de manquement comprennent la diminution du prix, la résolution de la vente, les dommages-intérêts et le remboursement des frais de réparation.

Les obligations fiscales sont un élément essentiel de tout bon de commande au Québec. La taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 % en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1) s'appliquent à la plupart des ventes commerciales, pour un taux combiné de 14,975 %. Les vendeurs inscrits auprès de Revenu Québec doivent émettre des factures indiquant leur numéro d'inscription à la TVQ, et les acheteurs inscrits peuvent réclamer des remboursements de la taxe sur les intrants. Le bon de commande doit préciser si les prix sont indiqués avec ou sans taxes. Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises du Québec (REQ) devrait y figurer pour identifier les parties.

Quand avez-vous besoin d'un Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente) ?

Un bon de commande québécois en vertu des arts. 1385–1414 et 1708–1733 C.c.Q. est nécessaire chaque fois qu'une entreprise québécoise souhaite formaliser une acquisition commerciale de biens ou de services dans un instrument écrit qui crée des obligations contraignantes pour le fournisseur.

Lorsqu'une entreprise manufacturière ou de distribution immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) passe une commande récurrente auprès d'un fournisseur, un bon de commande standardisé garantit que chaque transaction précise les biens, la quantité, le prix unitaire en dollars canadiens (CAD), le lieu de livraison au Québec et les conditions de paiement. Lorsque l'acheteur réclame des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à Revenu Québec pour la TVQ payée sur les achats, le bon de commande et la facture correspondante portant le numéro d'inscription TVQ du fournisseur constituent des pièces justificatives obligatoires requises par la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ c T-0.1) art. 201.

Que faut-il inclure dans votre Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente) ?

Un bon de commande québécois conforme aux arts. 1385–1414 et 1708–1733 C.c.Q. doit inclure les composantes suivantes pour être juridiquement efficace en droit civil québécois et correctement structuré pour le recouvrement des intrants TPS/TVQ.

L'identification des parties doit indiquer la dénomination sociale complète, le Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) assigné par le Registraire des entreprises du Québec, le numéro d'inscription TPS (Agence du revenu du Canada) et le numéro d'inscription TVQ (Revenu Québec) de l'acheteur et du fournisseur. La description des biens ou services doit être suffisamment précise pour permettre une réclamation de vice caché en vertu des arts. 1726-1731 C.c.Q. La tarification en dollars canadiens (CAD) doit inclure le montant de TPS à 5 % et de TVQ à 9,975 % (taux combiné 14,975 %) avec les numéros d'inscription fiscale appropriés. Le modèle de bon de commande comprend les clauses de préservation des garanties des arts. 1723 et 1726-1731 C.c.Q. et les champs de divulgation fiscale conformes à la TVQ.

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Un bon de commande est-il un contrat juridiquement contraignant au Québec ?

Au Québec, un bon de commande devient un contrat juridiquement contraignant une fois accepté par le fournisseur (vendeur). En vertu des arts. 1385-1414 C.c.Q., un contrat se forme par la rencontre des volontés (consentement) — lorsque l'acheteur émet un bon de commande (offre d'achat) et que le fournisseur l'accepte, un contrat de vente contraignant se forme en vertu de l'art. 1708 C.c.Q. Le bon de commande définit les éléments essentiels de la vente : les biens ou services à fournir, le prix et les conditions de livraison. Une fois que le fournisseur accepte le bon de commande — expressément par signature, accusé de réception ou commencement d'exécution — les deux parties sont tenues d'exécuter leurs obligations respectives : le fournisseur de livrer les biens conformes aux spécifications, et l'acheteur de payer le prix d'achat. Un bon de commande non accepté par le fournisseur n'est qu'une offre pouvant être retirée avant l'acceptation.

Quelles garanties s'appliquent aux biens achetés en vertu d'un bon de commande québécois ?

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les biens achetés dans le cadre d'un bon de commande commercial sont assujettis à plusieurs garanties implicites. La garantie du droit de propriété en vertu de l'art. 1723 C.c.Q. garantit que le vendeur a un bon titre sur les biens et le droit de les vendre, libres de toute charge non divulguée. La garantie de qualité en vertu des arts. 1726-1731 C.c.Q. garantit que les biens sont exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel on les destine. Pour les ventes commerciales entre entreprises, les parties peuvent modifier ou exclure ces garanties par contrat — par exemple en vendant « tel quel » ou avec une clause spécifique d'exclusion de garantie. Cependant, dans les ventes aux consommateurs (entre un commerçant et un consommateur), la Loi sur la protection du consommateur (LPC) offre des garanties obligatoires supplémentaires qui ne peuvent être contractuellement exclues, notamment la garantie implicite que les biens seront propres à leur usage ordinaire pendant une période raisonnable.

Quelles sont les règles en matière de retard de livraison et de refus de biens non conformes au Québec ?

En droit civil québécois, si un fournisseur ne livre pas les biens à la date de livraison convenue, l'acheteur dispose de plusieurs recours en vertu des arts. 1590-1625 C.c.Q. L'acheteur peut accorder au fournisseur un délai raisonnable supplémentaire pour exécuter son obligation (mise en demeure), et si la livraison n'est toujours pas effectuée, peut réclamer des dommages-intérêts pour le retard ou résilier le contrat si la date de livraison était un élément essentiel. Pour les biens non conformes (biens qui ne correspondent pas aux spécifications du bon de commande), l'acheteur a le droit de refuser les biens à la livraison et d'exiger des biens conformes ou un remboursement. L'acheteur doit aviser promptement le fournisseur de la non-conformité — l'omission d'aviser dans un délai raisonnable peut être interprétée comme une acceptation des biens. L'acheteur qui accepte des biens non conformes sans réserve peut être limité à réclamer une réduction du prix d'achat plutôt que de retourner les biens. Ces droits s'appliquent en vertu du C.c.Q. et de la Loi sur la protection du consommateur pour les achats de consommateurs.

Quelles sont les obligations en matière de TPS et de TVQ sur les bons de commande québécois ?

Au Québec, les ventes commerciales de biens et la plupart des services sont assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au taux de 5 % et à la taxe de vente du Québec (TVQ) provinciale au taux de 9,975 %. Le taux de taxe combiné est de 14,975 %. Le fournisseur est responsable de percevoir et de remettre la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) s'il est un inscrit à la TPS, et la TVQ en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec s'il est un inscrit à la TVQ. Pour les achats interentreprises, l'acheteur peut généralement réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ afin de récupérer les taxes payées, à condition que l'achat soit destiné à être utilisé dans le cadre d'activités commerciales. Le bon de commande devrait préciser si les prix indiqués sont inclusifs ou exclusifs de taxes, et le fournisseur devrait fournir les numéros d'inscription fiscale appropriés sur les factures. Certains biens (aliments de base, médicaments sur ordonnance, appareils médicaux, services financiers) peuvent être exonérés ou détaxés de TPS/TVQ.

Faut-il un avocat pour rédiger un bon de commande au Québec ?

Un bon de commande n'exige pas légalement le recours à un avocat au Québec : les particuliers et les entreprises peuvent le rédiger et le signer eux-mêmes. Il est toutefois recommandé de consulter un avocat québécois lorsque l'opération à une valeur financière importante, qu'elle soulève des exigences réglementaires complexes ou qu'elle comporte un élément transfrontalier susceptible de faire intervenir plusieurs ordres juridiques. L'avocat peut vérifier que le document respecte les exigences légales applicables, cerner les risques propres à l'opération et confirmer que les modalités protègent adéquatement les intérêts de toutes les parties. Les litiges liés à ce type de document sont généralement entendus par la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec, selon la nature et la valeur de la réclamation. Une vérification juridique est particulièrement conseillée lorsque le document sera déposé auprès d'organismes gouvernementaux ou servira de preuve dans une instance judiciaire.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), Livre cinquième : Des obligations — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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