Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)

Au Québec, un bon de commande devient un contrat juridiquement contraignant une fois accepté par le fournisseur (vendeur). En vertu des arts. 1385-1414 C.c.Q., un contrat se forme par la rencontre des volontés (consentement) — lorsque l'acheteur émet un bon de commande (offre d'achat) et que le fournisseur l'accepte, un contrat de vente contraignant se forme en vertu de l'art. 1708 C.c.Q. Le bon de commande définit les éléments essentiels de la vente : les biens ou services à fournir, le prix et les conditions de livraison. Une fois que le fournisseur accepte le bon de commande — expressément par signature, accusé de réception ou commencement d'exécution — les deux parties sont tenues d'exécuter leurs obligations respectives : le fournisseur de livrer les biens conformes aux spécifications, et l'acheteur de payer le prix d'achat. Un bon de commande non accepté par le fournisseur n'est qu'une offre pouvant être retirée avant l'acceptation.

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les biens achetés dans le cadre d'un bon de commande commercial sont assujettis à plusieurs garanties implicites. La garantie du droit de propriété en vertu de l'art. 1723 C.c.Q. garantit que le vendeur a un bon titre sur les biens et le droit de les vendre, libres de toute charge non divulguée. La garantie de qualité en vertu des arts. 1726-1731 C.c.Q. garantit que les biens sont exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel on les destine. Pour les ventes commerciales entre entreprises, les parties peuvent modifier ou exclure ces garanties par contrat — par exemple en vendant « tel quel » ou avec une clause spécifique d'exclusion de garantie. Cependant, dans les ventes aux consommateurs (entre un commerçant et un consommateur), la Loi sur la protection du consommateur (LPC) offre des garanties obligatoires supplémentaires qui ne peuvent être contractuellement exclues, notamment la garantie implicite que les biens seront propres à leur usage ordinaire pendant une période raisonnable.

En droit civil québécois, si un fournisseur ne livre pas les biens à la date de livraison convenue, l'acheteur dispose de plusieurs recours en vertu des arts. 1590-1625 C.c.Q. L'acheteur peut accorder au fournisseur un délai raisonnable supplémentaire pour exécuter son obligation (mise en demeure), et si la livraison n'est toujours pas effectuée, peut réclamer des dommages-intérêts pour le retard ou résilier le contrat si la date de livraison était un élément essentiel. Pour les biens non conformes (biens qui ne correspondent pas aux spécifications du bon de commande), l'acheteur a le droit de refuser les biens à la livraison et d'exiger des biens conformes ou un remboursement. L'acheteur doit aviser promptement le fournisseur de la non-conformité — l'omission d'aviser dans un délai raisonnable peut être interprétée comme une acceptation des biens. L'acheteur qui accepte des biens non conformes sans réserve peut être limité à réclamer une réduction du prix d'achat plutôt que de retourner les biens. Ces droits s'appliquent en vertu du C.c.Q. et de la Loi sur la protection du consommateur pour les achats de consommateurs.

Au Québec, les ventes commerciales de biens et la plupart des services sont assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au taux de 5 % et à la taxe de vente du Québec (TVQ) provinciale au taux de 9,975 %. Le taux de taxe combiné est de 14,975 %. Le fournisseur est responsable de percevoir et de remettre la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) s'il est un inscrit à la TPS, et la TVQ en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec s'il est un inscrit à la TVQ. Pour les achats interentreprises, l'acheteur peut généralement réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ afin de récupérer les taxes payées, à condition que l'achat soit destiné à être utilisé dans le cadre d'activités commerciales. Le bon de commande devrait préciser si les prix indiqués sont inclusifs ou exclusifs de taxes, et le fournisseur devrait fournir les numéros d'inscription fiscale appropriés sur les factures. Certains biens (aliments de base, médicaments sur ordonnance, appareils médicaux, services financiers) peuvent être exonérés ou détaxés de TPS/TVQ.

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