Contrat d'agence commerciale (Québec)

Par le présent Contrat, le Mandant nomme l'Agent à titre d'agent commercial chargé de la promotion, de la sollicitation et de la négociation de ventes des produits et services décrits à l'Article 3, dans le Territoire défini à l'Article 3, conformément aux dispositions du mandat prévues aux articles 2130 à 2185 C.c.Q.

L'Agent accepte cette nomination et s'engage à exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et bonne foi, dans le meilleur intérêt du Mandant, conformément à l'article 2138 C.c.Q.

STATUT DE L'AGENT : L'Agent agit à titre de mandataire commercial indépendant. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant une relation d'emploi, de société, ou d'association entre les Parties. L'Agent n'est pas un employé du Mandant au sens de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) et est seul responsable de ses obligations fiscales et de ses cotisations à Revenu Québec et à l'ARC. L'Agent ne peut engager la responsabilité du Mandant au-delà des limites prévues au présent Contrat (art. 2160 C.c.Q.).

Le présent Contrat entre en vigueur le [Date de début] pour une durée [Typeduree], se terminant le [Date de fin], sous réserve des dispositions sur la résiliation ci-après.

En cas de contrat à durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de [Delai de préavis] jours, conformément à l'article 2178 C.c.Q. qui exige un délai raisonnable.

En cas de manquement grave de l'une des Parties, le Contrat peut être résilié sans préavis, sous réserve du droit de la partie fautive d'être entendue après mise en demeure, conformément aux articles 1590 et 2178 C.c.Q.

TERRITOIRE : L'Agent est autorisé à exercer ses activités dans le territoire suivant (le « Territoire ») : [Territoire]. Ce Territoire est [Exclusivite Territoire].

PRODUITS ET SERVICES : L'Agent est autorisé à promouvoir et vendre les produits et services suivants du Mandant (les « Produits >) : [Produits et services].

CLIENTELE CIBLEE : L'Agent concentrera ses efforts sur la clientele et les secteurs suivants : [Clients cibles].

L'Agent ne peut, sans l'autorisation écrite préalable du Mandant, solliciter des clients en dehors du Territoire ni promouvoir des produits ou services autres que les Produits définis ci-dessus.

L'Agent s'engage à : (a) consacrer les efforts commerciaux nécessaires à la promotion et à la vente des Produits dans le Territoire ; (b) agir avec prudence, diligence et loyauté conformément aux articles 2138 et 2143 C.c.Q. ; (c) informer promptement le Mandant de toute opportunité d'affaires pertinente dans le Territoire ; (d) respecter les politiques commerciales, les prix et les directives de vente du Mandant ; (e) ne pas engager le Mandant contractuellement sans autorisation expresse ; (f) fournir des rapports d'activité [Rapports Activite] au Mandant.

OBJECTIFS DE VENTES : [Objectifs de ventes].

POLITIQUE DE PRIX : [Politiques Prix].

L'Agent doit aviser immédiatement le Mandant de toute réclamation, plainte ou litige soulevé par un client dans le Territoire et ne peut accepter de réclamation ou accorder de remboursement sans l'autorisation préalable du Mandant.

Conformément à l'article 2146 C.c.Q., l'Agent ne peut utiliser à son propre profit ou au profit d'un tiers les informations qu'il obtient dans l'exercice du présent mandat sans le consentement du Mandant.

Le Mandant s'engage à : (a) fournir à l'Agent toute la documentation, formation et information technique nécessaires à la promotion des Produits ; (b) traiter promptement les commandes transmises par l'Agent ; (c) informer l'Agent de tout changement aux prix, politiques ou caractéristiques des Produits ; (d) verser les commissions dues conformément à l'Article 6 ; (e) s'abstenir de solliciter directement les clients de l'Agent dans le Territoire exclusif.

Conformément à l'article 2154 C.c.Q., le Mandant est tenu de rembourser le mandataire de toutes les avances et des dépenses faites en vue de l'exécution du mandat.

COMMISSION : En contrepartie de ses services, l'Agent a droit à une commission de [Taux de commission] calculée sur [Base Calcul Commission] de chaque vente des Produits effectuée dans le Territoire et confirmée par le Mandant.

PAIEMENT : Les commissions sont payables [Conditions Paiement]. Le Mandant fournira à l'Agent un état de compte détaillant les ventes, les commissions calculées et les ajustements effectués.

AVANCE SUR COMMISSIONS : Le Mandant versera à l'Agent une avance mensuelle sur commissions de [Avance mensuelle] $ CAD, imputable aux commissions réellement gagnées.

REMBOURSEMENT DES FRAIS : [Remboursement Frais].

Les taxes applicables (TPS et TVQ) seront ajoutées aux commissions et remises sur production d'une facture par l'Agent, le cas échéant.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, des intérêts au taux légal seront exigibles sur les montants en souffrance, conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q.

L'Agent s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles suivantes obtenues dans le cadre du présent Contrat : [Définition des informations confidentielles]. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant [Duree de la confidentialite] année(s) après sa résiliation.

L'Agent ne peut divulguer aucune information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable du Mandant, sauf si divulgation est requise par la loi ou par une ordonnance judiciaire.

Conformément à l'article 2146 C.c.Q., l'Agent ne peut utiliser les informations confidentielles à des fins personnelles ou au profit d'un tiers.

Toutes les listes de clients, bases de données, fichiers clients, devis et correspondances commerciales élaborés ou tenus dans le cadre du présent mandat demeurent la propriété exclusive du Mandant.

À la fin du Contrat, l'Agent doit remettre sans délai au Mandant tous les documents, dossiers, échantillons, matériels promotionnels et informations appartenant au Mandant, conformément à l'article 2184 C.c.Q.

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de [Delai de préavis] jours, conformément à l'article 2178 C.c.Q.

Le Mandant peut résilier le présent Contrat sans préavis pour motif grave, notamment : manquement grave à l'obligation de loyauté (art. 2088 C.c.Q.) ; faute grave ou dol (art. 2179 C.c.Q.) ; violation de la clause de non-concurrence ou de confidentialité ; défaut persistant d'atteindre les objectifs de ventes après avertissement écrit.

En cas de résiliation, l'Agent a droit aux commissions sur toutes les ventes dont les commandes ont été transmises avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement intervient postérieurement.

Aucune indemnité de clientèle n'est due, à moins qu'une disposition législative expresse ne l'impose. La loi québécoise ne prévoit pas d'indemnité de clientèle pour les agents commerciaux.

Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Conformément à l'article 2138 C.c.Q., l'Agent s'engage à agir honnêtement et loyalement dans l'intérêt du Mandant et à éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Le présent Contrat est regi par les lois de la Province de Québec et, en particulier, par le Code civil du Québec (notamment les art. 2130-2185 C.c.Q. relatifs au mandat) et par la Charte de la langue francaise (Loi sur la langue officielle et commune du Quebec).

Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la médiation avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution par la médiation dans un délai de soixante (60) jours, le différend sera porté devant les tribunaux civils compétents du district judiciaire de [Ville du mandant], Province de Québec.

INTÉGRALITÉ : Le présent Contrat constitue l'entente intégrale des Parties relativement à l'agence commerciale et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

DIVISIBILITÉ : Si une clause du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les clauses restantes demeurent pleinement en vigueur.

LANGUE : En vertu de la Charte de la langue française, le présent Contrat est rédigé en français. Les Parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en langue française. The parties have expressly requested that this agreement be drafted in the French language.

CESSION : L'Agent ne peut céder le présent Contrat ou les droits qui en découlent sans le consentement écrit préalable du Mandant.