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Personnel et Famille

Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec)

Un formulaire de consentement à la photographie et à la vidéo au Québec est un document juridique par lequel une personne accorde volontairement la permission à une autre partie de capturer et d'utiliser son image photographique, sa ressemblance ou son enregistrement vidéo à des fins précisées.

Informations clés

QuébecQuébecFrançais (QC)GratuitPDF & Word
Base légaleCode civil du Québec (CCQ), Livre premier : Des personnesLignes de signature dans ce modèle : 2 parties
CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE L'IMAGE

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 35-36 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au droit à la vie privée et à la protection de l'image, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) et à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ c P-39.1).

1. DATE ET LIEU

Fait à [Lieu de signature], le [Date du consentement].

2. IDENTIFICATION DU SUJET

Le présent consentement est accordé par ou au bénéfice de la personne suivante (ci-après désignée le « Sujet ») :

Nom complet : [Nom du sujet]

Adresse : [Adresse du sujet]

Courriel : [Courriel du sujet]

Téléphone : [Téléphone du sujet]

Mineur : [Sujet mineur]

Conformément à l'article 35 C.c.Q., toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui comprend le droit à l'image. L'article 36 C.c.Q. précise que les actes suivants sont notamment considérés comme des atteintes à la vie privée : capter, utiliser ou divulguer l'image d'une personne dans des lieux privés, utiliser sa correspondance, sa réputation ou ses œuvres d'une manière qui porte atteinte à sa vie privée.

3. IDENTIFICATION DU PHOTOGRAPHE OU DE L'ORGANISATION

Le présent consentement est accordé en faveur de (ci-après désigné(e) l'« Organisation ») :

Nom : [Nom de l'organisation]

Adresse : [Adresse de l'organisation]

Courriel : [Courriel de l'organisation]

Téléphone : [Téléphone de l'organisation]

Responsable désigné : [Nom du responsable]

4. CONTEXTE ET CIRCONSTANCES DE LA PRISE DE VUE

Événement ou projet : [Nom de l'événement]

Date(s) : [Date(s) de la prise de vue]

Lieu : [Lieu de la prise de vue]

Type de médias captés : [Type de médias]

5. CONSENTEMENT ET UTILISATIONS AUTORISÉES

Le Sujet (ou son parent/tuteur légal, le cas échéant) consent expressément et irrévocablement, dans les limites du présent document, à ce que l'Organisation capte, reproduise, utilise, publie et diffuse les photographies et/ou vidéos le représentant dans les contextes suivants :

Utilisations autorisées : [Utilisations autorisées]

Autre utilisation autorisée : [Autre utilisation autorisée : aucune / détail]

Ce consentement couvre notamment le droit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer les images, en tout ou en partie, dans tous les formats et supports médiatiques autorisés ci-dessus, à des fins commerciales, promotionnelles, éducatives ou informatives, selon les usages autorisés.

6. DURÉE DU CONSENTEMENT

Durée du consentement : [Durée du consentement]

Période précise (le cas échéant) : [Période précise]

Ce consentement s'applique à l'échelle mondiale, sauf indication contraire explicite dans les notes supplémentaires figurant à l'article 10 du présent document.

7. PROPRIÉTÉ ET DROITS D'AUTEUR

Le Sujet reconnaît que l'Organisation demeure propriétaire des photographies et des vidéos réalisées dans le cadre du présent consentement et qu'elle en détient les droits d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42). Toutefois, ce droit de propriété est limité par le droit à l'image du Sujet tel que reconnu par les articles 35-36 C.c.Q. et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

L'Organisation s'engage à utiliser les images exclusivement dans les contextes autorisés par le présent consentement et à traiter les informations personnelles du Sujet conformément aux obligations imposées par la Loi 25 (RLRQ c P-39.1) et l'article 37 C.c.Q. en matière de protection des renseignements personnels.

8. BONNE FOI ET DÉCLARATIONS

Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les parties au présent consentement déclarent agir de bonne foi. Le Sujet (ou son parent/tuteur) déclare expressément :

Avoir lu et compris le présent consentement dans son intégralité : [Déclaration de lecture et compréhension].

Accorder ce consentement librement, sans contrainte ni pression, de manière éclairée, en pleine connaissance des utilisations autorisées de son image.

Être majeur(e) ou, s'il s'agit d'un mineur, que le parent ou tuteur légal agit en vertu de l'autorité parentale conformément aux articles 597-612 C.c.Q. et dans l'intérêt supérieur du mineur (art. 33 C.c.Q.).

Avoir été informé(e) de son droit de retirer le présent consentement, conformément aux droits reconnus par la Loi 25 et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Notes supplémentaires ou restrictions : [Notes supplémentaires : aucune / détail]

9. LOI APPLICABLE

Le présent consentement est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 35-36 sur le droit à l'image et la vie privée ; art. 37 sur la protection des renseignements personnels ; art. 1375 sur la bonne foi), la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) ainsi que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ c P-39.1). Tout litige découlant du présent document sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.

10. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent consentement à l'utilisation de l'image à [Lieu de signature], le [Date du consentement].

Sujet (ou Parent/Tuteur si mineur)

[Nom du sujet]

Signature

Date: ________________

Photographe / Organisation

[Nom de l'organisation]

Signature

Date: ________________

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec) ?

Un formulaire de consentement à la photographie et à la vidéo au Québec est un document juridique par lequel une personne accorde volontairement la permission à une autre partie de capturer et d'utiliser son image photographique, sa ressemblance ou son enregistrement vidéo à des fins précisées. Au Québec, le droit à son image est un aspect fondamental du droit à la vie privée, protégé par les articles 35 et 36 du Code civil du Québec (CCQ) et renforcé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ, c. C-12) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1).

L'article 35 CCQ établit que toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. L'article 36 CCQ précise que capter ou utiliser l'image d'une personne sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. Sans consentement valide, l'utilisation de la photographie ou de l'image d'une personne, même dans un contexte non commercial tel qu'un bulletin scolaire, un site Web communautaire ou une publication sur les réseaux sociaux, peut constituer une atteinte à la vie privée en vertu du CCQ et engager la responsabilité civile en vertu des articles 1457 et 1458 CCQ.

Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé. Les tribunaux québécois ont jugé qu'un consentement général ou générique est insuffisant pour des usages substantiellement différents de ceux décrits à l'origine. Chaque utilisation distincte, qu'elle soit éducative, commerciale, promotionnelle ou destinée aux médias sociaux, devrait idéalement être traitée séparément dans le document de consentement. La personne accordant le consentement doit comprendre ce à quoi elle consent, à qui les images seront divulguées et pendant combien de temps l'autorisation reste valide.

La Loi 25 modernisée du Québec, entrée en vigueur par étapes entre 2022 et 2023, renforce davantage ces protections. Depuis septembre 2023, les organisations qui collectent des caractéristiques biométriques, y compris les données de reconnaissance faciale extraites de photographies, doivent réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et se conformer aux exigences strictes de consentement prévues aux articles 12.1 et 12.2 de la Loi. Les organisations doivent également désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier leur politique de confidentialité.

Pour les mineurs, le consentement parental est requis en vertu des articles 156 à 176 CCQ régissant l'autorité parentale. Un parent exerçant l'autorité parentale en vertu des arts. 597-612 CCQ peut accorder le consentement au nom d'un enfant de moins de 14 ans. Les enfants de 14 ans et plus peuvent généralement consentir par eux-mêmes pour les questions non médicales, bien que la participation parentale soit recommandée pour les utilisations commerciales de l'image. L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être le principe directeur.

Le consentement peut être retiré à tout moment en vertu du droit québécois, bien que des limitations pratiques existent lorsque les images ont déjà été publiées ou intégrées dans des matériaux physiques. La procédure de révocation doit être clairement précisée dans le formulaire de consentement, y compris le délai de préavis requis et les conséquences pratiques de la révocation. Le document de consentement doit clairement identifier la partie consentante, l'organisation recevant le consentement, la nature et l'objet des photographies ou vidéos, les utilisations autorisées, la durée et la portée territoriale du consentement, si le consentement est révocable et toute modalité de rémunération.

Quand avez-vous besoin d'un Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec) ?

Un formulaire de consentement à la photographie et à la vidéo est nécessaire dans toute situation où des personnes identifiables sont photographiées ou filmées et où les images résultantes seront publiées, distribuées ou utilisées au-delà d'un contexte purement privé. Le régime de protection de la vie privée strict du Québec en vertu des arts. 35-36 CCQ et de la Loi 25 rend le consentement écrit essentiel dans de nombreuses circonstances où il pourrait être optionnel dans d'autres provinces canadiennes.

Les écoles, les garderies et les établissements d'enseignement ont besoin d'un formulaire de consentement à la photographie pour chaque élève avant de capturer et de publier des images dans les annuaires scolaires, les bulletins, les comptes de médias sociaux, les sites Web ou les journaux locaux. La Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3) exige que les parents soient informés et donnent un consentement explicite avant que les images des élèves ne soient publiées. Un formulaire de consentement annuel unique couvrant toutes les activités scolaires est généralement acceptable, à condition qu'il identifie clairement toutes les utilisations prévues.

Les organisations sportives, les clubs communautaires et les associations sans but lucratif doivent obtenir un consentement avant de photographier ou de filmer des participants et de publier des images sur des sites Web, des documents promotionnels ou des plateformes de médias sociaux. Les ligues sportives jeunesse au Québec doivent obtenir le consentement parental pour tous les participants mineurs, car les enfants ne peuvent pas consentir de manière indépendante à l'utilisation de leur image. Même lorsque les événements se déroulent dans des espaces publics, le droit à la vie privée du Québec signifie que la photographie systématique à des fins commerciales ou de large diffusion nécessite un consentement individuel.

Les studios de photographie commerciale et les photographes professionnels ont besoin d'un formulaire de consentement avant d'effectuer des séances de portraits, de la photographie d'événements ou des séances commerciales impliquant des sujets identifiables. Ce consentement accorde le droit d'utiliser les images dans le portfolio du photographe, ses documents de marketing et ses livrables pour les clients. Sans formulaire de consentement signé, le photographe risque la responsabilité civile même si le client a payé pour la séance, car le paiement ne confère pas automatiquement le droit d'utiliser et de distribuer les images commercialement.

Les organisateurs d'événements lors de conférences, de festivals, de concerts ou de rassemblements publics où des photographes professionnels sont présents devraient obtenir un consentement individuel préalable ou afficher un avis visible indiquant que la photographie et la vidéographie auront lieu. En droit québécois, même lors d'événements semi-publics, il n'y a pas de consentement implicite automatique à l'utilisation de l'image à des fins commerciales ou de large diffusion.

Les fournisseurs de soins médicaux et de santé qui photographient des patients pour la documentation clinique, l'éducation ou la recherche doivent obtenir un consentement conforme au CCQ et à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, RLRQ, c. S-4.2). Les influenceurs sur les médias sociaux et les créateurs de contenu qui présentent des personnes identifiables dans du contenu monétisé ou des partenariats de marque doivent obtenir un consentement explicite en vertu de la Loi 25 avant de publier, car la nature commerciale du contenu entraîne des obligations de consentement plus strictes.

Les équipes de communications d'entreprise qui photographient des employés pour des sites Web, des rapports annuels ou des communications internes devraient utiliser un formulaire de consentement à la photographie des employés, en s'assurant qu'ils comprennent les utilisations spécifiques auxquelles leur image sera destinée et en conservant le droit de retirer le consentement si leur emploi prend fin. Le consentement des employés doit être véritablement volontaire, ce qui signifie que les employeurs ne peuvent pas conditionner l'emploi au consentement à l'utilisation de l'image à des fins non essentielles.

Que faut-il inclure dans votre Consentement à l'utilisation de l'image (photo/vidéo) (Québec) ?

Un formulaire de consentement à la photographie et à la vidéo complet et juridiquement valide au Québec doit inclure les éléments clés suivants pour être exécutable en vertu du CCQ, de la Charte québécoise et de la Loi 25 :

Identification des parties : Nom légal complet et adresse de la personne accordant le consentement et de l'organisation ou de la personne recevant le consentement. Pour les mineurs, le nom du parent ou tuteur et sa relation avec l'enfant, confirmant qu'il détient l'autorité parentale en vertu des arts. 597-612 CCQ. Le document doit clairement distinguer entre le sujet des photographies et la partie consentante lorsque ces personnes sont différentes.

Description de l'activité photographique : Description précise des photographies ou des enregistrements, y compris le lieu, la date, le type d'événement et la nature de la séance, afin que la personne consentante comprenne exactement à quoi elle consent. Des descriptions vagues peuvent rendre le consentement inexécutable. La description doit préciser si la séance est un portrait professionnel, une couverture d'événement, une publicité commerciale, un documentaire ou une autre catégorie de photographie.

Utilisations autorisées : Une liste explicite et spécifique des utilisations autorisées, notamment les publications scolaires, les plateformes de médias sociaux, la publicité commerciale, les médias d'information, l'affichage de portfolio, les publications de recherche ou les communications internes, et toute utilisation interdite. Les tribunaux québécois exigent la spécificité; une autorisation générale pour tout objectif peut être interprétée restrictivement si elle est contestée devant la Commission d'accès à l'information ou dans des procédures civiles.

Durée et territoire : La période pendant laquelle le consentement est valide et le territoire géographique où les images peuvent être utilisées. Les consentements mondiaux indéfinis doivent être clairement compris et explicitement convenus par la partie consentante. De nombreuses organisations utilisent une durée renouvelable de trois à cinq ans pour donner aux parties consentantes des occasions périodiques de réévaluer leur consentement.

Droit de révocation : En vertu des arts. 35-36 CCQ, le consentement à l'utilisation de l'image est généralement révocable. Le formulaire doit préciser si le consentement est révocable, le délai de préavis requis, la procédure de révocation et ce qui arrive aux matériaux déjà produits et distribués lorsque la révocation est exercée. Les organisations doivent préciser que la révocation prend effet de manière prospective et ne les oblige pas à détruire les matériaux imprimés existants déjà distribués.

Rémunération : Si la personne consentante reçoit une compensation monétaire, des images gratuites, un crédit d'attribution ou toute autre contrepartie, ou si le consentement est accordé à titre gratuit. L'absence de rémunération doit être expressément reconnue pour prévenir de futures réclamations. Lorsqu'une compensation est versée, le montant et les modalités de paiement doivent être précisés.

Dispositions spécifiques au consentement du mineur : Si le sujet est un mineur de moins de 14 ans, le parent ou tuteur légal doit signer exclusivement. Si le mineur est âgé entre 14 et 18 ans, la signature du parent et du mineur est recommandée pour les utilisations commerciales. Le formulaire doit confirmer que le parent signataire détient l'autorité parentale et n'est pas soumis à une ordonnance de garde qui restreindrait son autorité.

Référence à la loi applicable : Référence explicite au CCQ (arts. 35-36), à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et à la Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), confirmant que le consentement est régi par le droit québécois et que les différends seront entendus devant les tribunaux québécois ou la Commission d'accès à l'information selon le cas applicable.

Référence à la politique de confidentialité : Pour les organisations assujetties à la Loi 25, une référence à la politique de confidentialité publiée de l'organisation et aux coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels, conformément aux articles 3.1 et 8 de la Loi 25.

Clause de bonne foi : Une obligation de bonne foi (art. 1375 CCQ) pour les deux parties, confirmant que l'organisation utilisera les images uniquement comme spécifié et que la personne consentante a fourni des informations exactes. Cette clause renforce les obligations mutuelles de transparence et de loyauté centrales au droit des contrats du Québec.

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Questions Fréquentes

Existe-t-il un droit à l'image en droit civil québécois ?

Oui. Le droit à l'image est un aspect fondamental du droit au respect de la vie privée reconnu aux articles 35 et 36 C.c.Q. L'article 35 C.c.Q. établit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'on ne peut s'ingérer dans celle-ci sans son consentement. L'article 36 C.c.Q. énumère des actes spécifiquement considérés comme des atteintes à la vie privée, notamment l'utilisation de l'image d'une personne sans autorisation. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec renforce ces protections. L'utilisation d'une image à des fins commerciales ou publicitaires sans consentement écrit valide constitue une atteinte au droit civil québécois pouvant engager la responsabilité civile.

Un parent peut-il consentir à l'utilisation de l'image d'un enfant mineur au Québec ?

Oui, le parent ou tuteur légal peut consentir à l'utilisation de l'image d'un enfant mineur, en agissant en vertu de l'autorité parentale (arts. 597-612 C.c.Q.) et dans l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 33 C.c.Q.). Ce consentement doit refléter l'intérêt de l'enfant et ne pas l'exposer à un préjudice, à l'exploitation ou à une atteinte à sa dignité. À la majorité (18 ans au Québec), tout consentement accordé au nom du mineur ne se prolonge pas automatiquement — l'adulte doit fournir son propre consentement.

Que prévoit la Loi 25 concernant l'utilisation de l'image d'une personne ?

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, RLRQ c P-39.1), pleinement en vigueur depuis septembre 2023, renforce considérablement la protection de la vie privée au Québec. En vertu de cette loi, l'image d'une personne — notamment les photographies et vidéos permettant de l'identifier — est considérée comme un renseignement personnel. Les organisations doivent obtenir un consentement libre et éclairé avant la collecte, informer la personne de la finalité de la collecte, limiter l'utilisation aux fins consenties, permettre le retrait du consentement et tenir une politique de confidentialité. Le non-respect de la Loi 25 peut entraîner des pénalités administratives ou engager la responsabilité civile.

Une personne peut-elle révoquer son consentement à l'utilisation de son image au Québec ?

En principe, le droit québécois reconnaît le droit de retirer son consentement à l'utilisation de son image, découlant de l'art. 35 C.c.Q. et des droits de retrait prévus par la Loi 25. Cependant, la révocation est plus complexe en pratique, car les images déjà publiées peuvent ne pas être facilement retirables. Les tribunaux québécois permettent généralement que la révocation s'applique de manière prospective (pour les utilisations futures), tout en reconnaissant que le retrait rétroactif d'images largement diffusées peut être impraticable. Le formulaire de consentement doit clairement prévoir les conditions de révocation.

Photographier quelqu'un dans un lieu public au Québec nécessite-t-il son consentement ?

Les tribunaux québécois ont développé une approche nuancée du droit à l'image dans les lieux publics. La photographie de personnes dans des lieux clairement publics à des fins d'information ou de journalisme est généralement permise sans consentement individuel. Cependant, l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires sans consentement peut violer l'art. 36 C.c.Q., même si la photo a été prise dans un lieu public, car l'exploitation commerciale de l'image est considérée comme une atteinte spécifique à la vie privée. Le formulaire de consentement est toujours recommandé pour toute utilisation commerciale ou promotionnelle.

Fondé sur Code civil du Québec (CCQ), Livre premier : Des personnes — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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