Politique de confidentialité (Québec — Loi 25)

**Date d’entrée en vigueur :** [Date d’entrée en vigueur] **Dernière mise à jour :** [Date de mise à jour]

La présente politique de confidentialité est publiée par : **[Nom de l’organisation]** [Adresse de l’organisation], [Ville], Québec Courriel de confidentialité : [Courriel de confidentialité] Site Web : [Site Web] (ci-après désignée l’« Organisation »)

Conformément à l’article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, ch. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25), l’Organisation a désigné : **[Nom du responsable]** **Titre :** [Titre du responsable] **Courriel :** [Courriel de confidentialité] comme responsable de la protection des renseignements personnels. Toute demande relative à la vie privée doit être adressée à cette personne.

La présente politique est rédigée en conformité avec : a) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ, ch. P-39.1); b) la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25), entrée en vigueur par phases entre le 22 septembre 2021 et le 22 septembre 2023; c) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5), pour les activités fédérales et interprovinciales; d) la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ, ch. C-12), article 5, qui protège le droit à la vie privée; e) le Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment l’article 35 relatif au respect de la vie privée et l’article 1375 relatif à la bonne foi.

L’Organisation collecte les catégories suivantes de renseignements personnels : [Categories Renseignements]. Renseignements additionnels collectés : [Autres renseignements] Conformément à l’article 5 de la LPRPSP, seuls les renseignements nécessaires aux fins déterminées sont collectés. Tout renseignement sensible (santé, biométrique, financier) fait l’objet d’une protection renforcée conformément à l’article 12 de la Loi 25.

L’Organisation collecte et traite des renseignements personnels aux fins suivantes : [Finalites Collecte]. Conformément à l’article 4 de la LPRPSP et à l’article 63.1 tel que modifié par la Loi 25, tout renseignement est collecté pour des fins déterminées, explicites et légitimes. L’Organisation ne traitera pas les renseignements à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles ils ont été collectés, sauf consentement de la personne concernée.

L’Organisation obtient le consentement de la personne concernée avant de collecter, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels, conformément aux articles 14 à 17 de la LPRPSP tels que modifiés par la Loi 25. Le consentement doit être : a) libre (sans contrainte ou pression); b) éclairé (la personne comprend ce à quoi elle consent); c) donné à des fins spécifiques; d) manifesté de façon non ambiguë. Le refus de consentement peut limiter l’accès à certains services. L’Organisation ne conditionne pas la prestation de services à la collecte de renseignements non nécessaires.

En vertu des articles 27 à 40 de la LPRPSP tels que modifiés par la Loi 25, toute personne dont des renseignements personnels sont détenus par l’Organisation a le droit de : a) **Accès** : consulter les renseignements personnels la concernant (art. 27 LPRPSP); b) **Rectification** : faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques (art. 28 LPRPSP); c) **Suppression (droit à l’oubli)** : demander la suppression de ses renseignements lorsque leur conservation n’est plus justifiée (art. 28.1 LPRPSP, Loi 25); d) **Portabilité** : recevoir ses renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 27.1 LPRPSP, Loi 25), applicable au 22 septembre 2023; e) **Retrait du consentement** : retirer son consentement en tout temps, sous réserve des conséquences juridiques ou contractuelles applicables; f) **Plainte** : déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) si la personne estime que ses droits ont été violés. **Procédure d’exercice des droits :** [Procédure d’exercice des droits] L’Organisation répond à toute demande dans un délai de [Délai de réponse] jours.

L’Organisation conserve les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés : [Période de conservation]. Passé ce délai ou lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, l’Organisation procède à leur destruction ou anonymisation conformément à l’article 23 de la LPRPSP. Une politique de conservation et de destruction est maintenue à jour conformément à la Loi 25.

Conformément aux articles 10 et 10.1 de la LPRPSP tels que modifiés par la Loi 25, l’Organisation met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Les mesures en place comprennent : [Mesures Securite]. **Incidents de confidentialité :** En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, l’Organisation notifiera promptement la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, conformément à l’article 3.5 de la LPRPSP tel que modifié par la Loi 25.

L’Organisation se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps pour refléter l’évolution de ses pratiques ou des exigences légales. Toute modification sera communiquée par : [Méthode de notification]. La date de la dernière mise à jour est indiquée en en-tête. L’utilisation continue des services de l’Organisation après la publication de modifications constitue l’acceptation de la nouvelle version de la politique.

La présente politique est élaborée et mise en œuvre conformément aux principes de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.), de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données et de responsabilité, tels qu’ils découlent de la LPRPSP telle que modifiée par la Loi 25. L’Organisation s’engage à respecter la vie privée comme valeur fondamentale garantie par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et l’article 35 C.c.Q.

Pour toute question, demande de droit ou plainte relative à la protection de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels : **[Nom du responsable]**, [Titre du responsable] [Nom de l’organisation] [Adresse de l’organisation], [Ville], Québec Courriel : [Courriel de confidentialité] Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) au www.cai.gouv.qc.ca.