Entreprise
Documents de gouvernance d'entreprise et de constitution
Statuts Constitutifs
Vous créez une société? Les Statuts Constitutifs sont l’acte de naissance de votre entreprise — le document que vous déposez auprès de l’État pour donner une existence légale à votre activité. Sans eux, vous n’êtes qu’une idée sur papier. Ce dépôt établit le nom, l’objet social, l’agent enregistré, la structure du capital et les fondateurs. Bien le faire dès le départ vous évite des complications. Notre modèle gratuit vous guide champ par champ avec des indications utiles. Remplissez en ligne et téléchargez en PDF ou Word.
Résolution du Conseil
Quand le conseil d’administration prend une décision importante — approuver un contrat, autoriser un compte, émettre des actions ou nommer des dirigeants — cela doit être documenté formellement. C’est le rôle d’une Résolution du Conseil. C’est le procès-verbal officiel prouvant que le conseil s’est réuni, a discuté et a voté sur un sujet précis. Banques, investisseurs et administrations les demandent régulièrement. Notre modèle gratuit vous aide à rédiger une résolution professionnelle. Téléchargez en PDF ou Word.
Statuts constitutifs (Canada)
Statuts constitutifs canadiens pour incorporation fédérale (LCSA) ou provinciale.
Résolution du conseil d’administration (Canada)
Créez une résolution du conseil d’administration canadienne pour des actions corporatives, adoptée en réunion ou par résolution écrite en vertu de la LCSA art. 117(1).
Lettre de Mise en Demeure
Envoyez une lettre de mise en demeure canadienne formelle pour exiger l’arrêt immédiat d’une activité illégale. Adaptée à la violation de propriété intellectuelle, au harcèlement, à la rupture de contrat et à la diffamation.
Règlements intérieurs (Canada)
Règlements intérieurs canadiens en vertu de la LCSA ou des lois sur les sociétés provinciales.
Résolution des Administrateurs
Rédigez une résolution écrite des administrateurs conforme à la LCSA art. 117(1).
Certificat d'Incumbence (Canada)
Creez un Certificat d'Incumbence canadien pour certifier les dirigeants actuels d'une societe canadienne. Conforme a la LCSA. Telechargez en PDF ou Word.
Convention d’Investissement (Canada)
Structurez un investissement en capitaux propres, dette ou billet convertible en vertu du droit canadien.
Lettre d’intention — Achat d’entreprise (Canada)
Créez une Lettre d’intention canadienne pour une acquisition d’entreprise proposée. Supporte les structures d’achat d’actions et d’actifs.
Convention de liquidation (Canada)
Créez une convention de liquidation canadienne pour la dissolution ordonnée d’une société, d’une corporation ou d’une coentreprise.
Procès-Verbal de Réunion (Canada)
Enregistrez les délibérations d'une réunion du conseil d'administration ou des actionnaires conformément à la LCSA.
Convention d’actionnaire unique (Canada)
Créez une convention d’actionnaire unique canadienne pour une société à actionnaire unique, en vertu de la LCSA art. 146.
Convention d'exploitation de société (Canada)
Convention d'exploitation de société canadienne en vertu des lois provinciales sur les sociétés.
Contrat de Société
Créez une société de personnes canadienne générale ou en commandite avec ce contrat complet. Référence les lois provinciales sur les sociétés de personnes et les exigences de déclaration fiscale de l’ARC.
Convention d’achat d’actifs (Canada)
Créez une convention canadienne d’achat d’actifs pour acheter des actifs commerciaux spécifiques, y compris l’équipement et la propriété intellectuelle.
Convention d’achat d’entreprise (Canada)
Créez une convention canadienne d’achat d’entreprise pour acquérir une société par achat d’actions ou d’actifs.
Accord d'Option d'Achat d'Actions (Canada)
Creez un Accord d'Option d'Achat d'Actions canadien pour octroyer des options d'achat d'actions. Conforme a la LCSA et a la Loi de l'impot sur le revenu. Telechargez en PDF ou Word.
Convention entre actionnaires (Canada)
Convention entre actionnaires canadienne en vertu de la LCSA ou des lois provinciales sur les sociétés par actions.
Résolution des Actionnaires (Canada)
Adoptez des résolutions ordinaires ou spéciales des actionnaires en vertu de la LCSA ou de la législation provinciale.
Convention d’Achat d’Actions (Canada)
Achetez ou vendez des actions d’une société canadienne. Couvre la conformité à la LCSA, les déclarations et garanties.
Mise en Demeure
Quelqu’un copie votre travail? Utilise votre marque sans autorisation? Vous harcèle ou diffuse de fausses informations? Une Mise en Demeure est souvent la première étape pour y mettre fin — sans avocat ni tribunal. Elle notifie formellement le contrevenant que son comportement est illégal et exige qu’il cesse immédiatement, sous peine de poursuites. C’est un avertissement sérieux. Notre modèle gratuit vous aide à rédiger une lettre claire et ferme: la violation, l’exigence d’arrêter, un délai et les conséquences. Téléchargez en PDF ou Word.
Statuts de la Société
Voyez les Statuts comme le mode d’emploi de votre société. Ce sont les règles internes qui régissent le fonctionnement quotidien de votre entreprise — comment les réunions sont convoquées, comment les administrateurs sont élus, quel est le rôle des dirigeants, comment les actions sont transférées et comment les modifications sont apportées. Banques, investisseurs et administrations demandent souvent à les consulter. Sans statuts, votre entreprise évolue dans un flou juridique problématique. Notre modèle couvre gouvernance, procédures et règles de vote. Téléchargez en PDF ou Word.
Procès-Verbal de Réunion
Réunion du conseil, du comité ou de l'équipe ? Le procès-verbal consigne ce qui a été décidé, qui a dit quoi et les prochaines étapes — pour que personne ne puisse dire « je ne me souviens pas avoir accepté ça ». Essentiel pour la gouvernance d'entreprise et la conformité. Notre modèle couvre les participants, l'ordre du jour, les motions, les votes, les actions à suivre et la prochaine réunion. Remplissez, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word — gratuit, sans inscription.
Accord d'Exploitation (SARL)
Vous créez une LLC avec des associés ? Un accord d'exploitation est le règlement de fonctionnement de votre entreprise — qui détient quel pourcentage, comment les bénéfices sont répartis, qui décide et que se passe-t-il si un membre veut partir. Sans lui, les règles par défaut de votre État s'appliquent. C'est aussi ce que demandent les banques et investisseurs. Notre modèle couvre les parts, les apports, la gouvernance, les distributions et la dissolution. Remplissez, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word — gratuit, sans inscription.
Accord de Partenariat
Vous lancez une entreprise avec quelqu'un ? Passionnant — mais ne négligez pas l'accord de partenariat. Il définit l'investissement de chaque associé, le partage des bénéfices, le pouvoir de décision et la stratégie de sortie. Sans lui, les règles par défaut de votre État s'appliquent — et elles reflètent rarement ce que vous avez convenu. Notre modèle couvre les apports, les rôles, les droits de vote, l'admission de nouveaux associés, la dissolution et les litiges. Remplissez, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word — gratuit, sans inscription.
Convention entre actionnaires — Québec
Convention entre actionnaires du Québec régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, chapitre S-31.1) et le Code civil du Québec (CCQ). Comprend la clause « shotgun », les droits de sortie forcée et conjointe, le droit de premier refus, la non-concurrence et les obligations de bonne foi selon l’art. 1375 CCQ.
Pacte d'Actionnaires
Vous créez une entreprise avec des associés ? Avant de répartir le capital, vous devez convenir de la prise de décisions, du partage des bénéfices, de ce qui se passe quand quelqu'un veut partir et de la résolution des conflits. Un Pacte d'Actionnaires empêche les disputes entre fondateurs de détruire l'entreprise. Il couvre les catégories d'actions, les droits de vote, les restrictions de transfert et les stratégies de sortie. Notre modèle gratuit vous guide. Remplissez en ligne, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word.
Résolution des Actionnaires
Besoin d'approuver formellement une décision importante — comme l'émission de nouvelles actions, la nomination d'administrateurs ou l'autorisation d'une fusion ? Une Résolution d'Actionnaires est la procédure. C'est le document officiel attestant que les actionnaires ont voté et approuvé une action. Qu'il s'agisse d'un consentement écrit ou d'un procès-verbal, ce document est souvent requis par la loi et les statuts. Notre modèle gratuit permet de rédiger des résolutions ordinaires ou extraordinaires. Remplissez, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word.
Contrat d'Achat d'Actions
Vous achetez ou vendez des actions d'une entreprise ? Un Contrat de Cession d'Actions est le document qui officialise la transaction. Il couvre le nombre d'actions, le prix unitaire, les déclarations et garanties des deux parties, les conditions de clôture et l'indemnisation. Que ce soit un accord d'equity en startup, un rachat ou un tour de financement, ce contrat protège tout le monde. Notre modèle gratuit couvre toutes les clauses essentielles. Remplissez en ligne, prévisualisez et téléchargez en PDF ou Word.