Un contrat de photographie québécois est une entente juridiquement contraignante entre un photographe professionnel et un client pour la fourniture de services de photographie, régie par le contrat d'entreprise du Code civil du Québec (art. 2098-2129 C.c.Q.) et la Loi sur le droit d'auteur fédérale (L.R.C. 1985, ch. C-42). Ce double cadre juridique rend le contrat de photographie unique au Québec : la relation de service est régie par le droit civil provincial, tandis que la propriété et la licence des photographies elles-mêmes relèvent du droit fédéral de la propriété intellectuelle.

En vertu du contrat d'entreprise (art. 2098-2129 C.c.Q.), le photographe est classé comme entrepreneur qui exécute un travail intellectuel et créatif de façon indépendante. L'art. 2100 C.c.Q. l'oblige à agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence, conformément aux usages de son métier.

La titularité des droits d'auteur est l'aspect juridique le plus complexe. En vertu de l'art. 13(1) de la Loi sur le droit d'auteur, le photographe est le premier titulaire des droits patrimoniaux sur ses photographies. Le client ne les acquiert pas automatiquement; il reçoit généralement une licence d'utilisation personnelle. Tout transfert de droits doit être expres, écrit et signé (art. 13(4) de la Loi). Les droits moraux (art. 14.1) ne peuvent être cédés mais peuvent être renonçés par écrit.

Le droit à l'image en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) ajoute une couche de complexité : les personnes photographiées conservent des droits sur l'utilisation de leur image à des fins promotionnelles, même si le photographe détient le droit d'auteur. Un consentement écrit est essentiel avant d'utiliser des photos de mariages ou d'événements dans un portfolio.

Les livrables et délais sont des composantes fondamentales : nombre minimum de photos retoucheées, format de livraison, album inclus ou non, et délai de livraison. La politique d'annulation reflète la réalité commerciale que le photographe ne peut accepter qu'une réservation par créneau. L'acompte non remboursable est juridiquement valide au Québec en vertu de l'art. 2125 C.c.Q. La bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) gouverne l'ensemble du contrat.

Lorsqu'un photographe professionnel au Québec est engagé pour un mariage, une seance portrait, une séance corporative, une famille, une maternité, un événement ou une photographie de produits, et a besoin d'un contrat écrit complet protégeant ses droits d'auteur, définissant les livrables et les modalités de paiement.

Lorsqu'un client engage un photographe et veut une entente formelle précisant les services, le nombre de photos, le format de livraison, le délai et les droits d'utilisation.

Lorsque l'utilisation commerciale des photographies est envisagée, nécessitant une documentation explicite des droits cédés ou conservés.

Lorsque le photographe veut obtenir le droit d'utiliser des photos dans son portfolio, nécessitant le consentement écrit du client en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

Portée du mandat -- Type de photographie, date, heure, durée et lieu(x).

Livrables -- Nombre minimum de photos retoucheées, format de livraison, délai et album inclus ou non.

Droits d'auteur et licence -- Titularité des droits d'auteur (photographe ou client) et utilisations autorisées. Tout transfert doit être écrit et signé (art. 13(4) Loi sur le droit d'auteur).

Droits moraux -- Droits de l'auteur (art. 14.1 Loi sur le droit d'auteur). Toute renonciation doit être par écrit.

Consentement au droit à l'image -- Consentement du client pour utilisation des photos en portfolio, requis par la Charte québécoise.

Prix et paiement -- Prix total avant TPS et TVQ, acompte non remboursable, échéance du solde et modes de paiement.

Politique d'annulation -- Barème progressif conforme à l'art. 2125 C.c.Q.

Bonne foi -- Art. 1375 C.c.Q. s'applique tout au long du contrat.