Affaires templates for Belgique
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Contrats et Accords
Accord de Commission Apporteur d'Affaires Belgique
Accord de Commission pour Apporteur d'Affaires en Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la Loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale. Définit la mission de prospection, le calcul des commissions et les droits des parties.
Accord de Confidentialité (NDA) Belgique
Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque entre entreprises belges conforme au Code civil livre 5 et à l'article 1382 ancien CC. Protège les informations sensibles lors de due diligence, négociations M&A et partenariats commerciaux.
NDA Due Diligence M&A Belgique
Accord de confidentialité NDA Due Diligence M&A belge conforme au Code civil art. 1101 et à la Loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d'affaires. Clause standstill, data room virtuelle, interdiction opérations d'initié, droit belge.
Accord de Protection des Secrets d'Affaires Belgique
Accord de protection des secrets d'affaires conforme à la Loi belge du 30 juillet 2018 (transposant la Directive 2016/943/UE). Protège les informations confidentielles, procédés, bases de données et savoir-faire contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Acte de Cession d'Actions SA/SRL
Modele d'acte de cession d'actions ou de parts sociales conforme au CSA 2019 pour societes belges SA et SRL, avec clauses de garantie et formalites de transfert.
Acte de Cession de Brevet Belgique
Acte de cession de brevet entre entreprises belges conforme au Code de droit économique livre XI et à la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets. Transfère la propriété d'un brevet belge ou européen avec garantie d'éviction et enregistrement à l'OPRI.
Acte de Cession de Fonds de Commerce Belgique
Acte de cession de fonds de commerce conforme au Code de droit économique (CDE) livre III et à la Loi du 5 juillet 1936 sur le nantissement du fonds de commerce. Transfert de clientèle, stocks, contrats et équipements commerciaux.
Acte Constitutif Société Coopérative Belgique
Acte constitutif conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 6:1 pour constituer une Société Coopérative (SC) en Belgique. Comprend objet social, capital variable, parts sociales, organes de gouvernance et dispositions statutaires obligatoires.
Acte Fondateur SRL Unipersonnelle Belgique
Acte fondateur pour constitution d'une SRL unipersonnelle (associé unique) en Belgique, conforme au CSA 2019 art. 5:1. Capital initial, parts sociales, objet social, gouvernance par administrateur unique et dispositions statutaires essentielles sous seing privé ou devant notaire.
Acte de Mise en Gage de Titres Belgique
Acte de constitution de gage sur titres (actions, parts sociales, obligations) pour garantir une créance en droit belge. Conforme à la Loi du 11 janvier 1993, au Code civil belge art. 2071-2091 et à la Loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières.
Conditions d'Utilisation Application Mobile Belgique
Modèle de Conditions d'Utilisation (CGU) pour Application Mobile belge conforme au CDE art. VI.83, RGPD et Loi du 30/7/2018. Inclut accès, comportements interdits, propriété intellectuelle, données personnelles, traceurs publicitaires iOS/Android et résolution des litiges.
Bon de Commande Commercial Belgique
Bon de Commande Commercial conforme au Code de droit économique (CDE) livre VI art. VI.83 et au Code civil belge art. 5.1 et suivants. Identifie acheteur, vendeur, produits/services, prix, conditions de livraison et modalités de paiement.
Bon de Livraison Marchandises Belgique
Bon de Livraison de Marchandises conforme au CDE livre VI et au Code civil belge art. 1604 (obligation de délivrance). Atteste la remise des produits, l'état des marchandises, le transfert des risques et constitue la base de la facturation.
Cession de Droits à l'Image d'une Personne Belgique
Contrat de cession des droits à l'image d'une personne physique conforme au Code civil belge art. 1101, au RGPD art. 6 (Règlement 2016/679/UE) et à la Loi du 19 juillet 1991 relative aux droits de la personnalité. Autorisation d'exploitation commerciale avec délimitation du territoire, de la durée et des supports.
Conditions Générales B2B Belgique
Conditions Générales de Vente B2B (entre entreprises) en Belgique conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI et a la Loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B. Inclut formation du contrat, prix, livraison, garanties, réserve de propriété, RGPD et règlement des litiges.
Conditions Générales Consommateur Belgique
Conditions Générales de Vente B2C (vers consommateurs) en Belgique conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI, a la Loi du 6 avril 2010 et a la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Inclut information précontractuelle, droit de rétractation 14 jours, garantie légale 2 ans, RGPD, clauses abusives prohibées et médiation.
Conditions Générales Plateforme Marketplace Belgique
Modèle de Conditions Générales pour Plateforme Marketplace belge conforme au CDE art. VI.83, Règlement P2B 2019/1150 et DSA 2022/2065. Inclut transparence P2B, classement, commissions, protection acheteur, vérification vendeurs DSA et résolution des litiges.
Conditions Générales SaaS B2B Belgique
Conditions Générales de Services SaaS B2B en Belgique conformes au CDE art. VI.83, au RGPD art. 28 et a la Loi du 30/7/2018. Inclut SLA, clause DPA sous-traitance, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité B2B et résiliation.
CGV Services en Ligne Belgique
Conditions générales de vente et prestation de services en ligne conformes au Code de droit économique (CDE) livre VI et livre XII en Belgique. Inclut information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale, e-commerce et protection des données RGPD.
Charte Anti-Corruption Entreprise Belgique
Charte anti-corruption d'entreprise conforme à la Loi du 10 février 1999 et aux articles 246 à 250 du Code pénal belge. Périmètre groupe, politique cadeaux, canal de signalement et sanctions disciplinaires.
Clause d'Exclusivité Contractuelle Belgique
Clause d'exclusivité conforme au Code civil belge livre 5 et à l'art. 1134 ancien CC, à intégrer dans un contrat de distribution, d'agence commerciale, de franchise ou de prestation de services en Belgique.
Clause de Non-Sollicitation Clients Belgique
Clause de non-sollicitation clients belge conforme au Code civil art. 1101 et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3/10/2011). Protection du portefeuille clients post-contractuelle, distincte de la clause de non-concurrence.
Contrat d'Achat Fournisseur
Contrat d'achat fournisseur belge conforme au Code civil livre 5 et art. 1582 (contrat de vente). Régit l'approvisionnement en biens ou matières premières auprès d'un fournisseur avec définition des prix, quantités, délais de livraison, garanties et conditions de paiement pour les entreprises belges.
Contrat d'Administrateur
Contrat d'administrateur belge conforme au Code des sociétés et des associations 2019 art. 7:85 et au Code civil livre 5. Régit le mandat d'administrateur de société anonyme ou SRL avec définition des missions, rémunération, obligations fiduciaires et conditions de cessation de fonctions.
Contrat de Commissaire (Réviseur)
Contrat de commissaire (réviseur d'entreprises) belge conforme au CSA 2019 art. 3:72 et à la Loi du 22 juillet 1953 sur l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Régit la mission d'audit légal des comptes annuels avec rapport sur les comptes, honoraires, indépendance et durée de mandat.
Contrat de Consortium Belgique
Convention entre plusieurs entreprises belges formant un consortium sans personnalité juridique propre pour répondre ensemble à un marché ou projet, conforme au Code civil livre 5 et au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019.
Contrat de Coopération R&D Belgique
Convention de recherche et développement entre entreprises et/ou organismes de recherche en Belgique, conforme au Code civil livre 5 et à la Loi Auteurswet 1994 sur les droits IP. Régit les apports, la propriété des résultats et l'exploitation des brevets.
Contrat d'Agence Commerciale Belgique
Contrat entre un commettant et un agent commercial indépendant en Belgique conforme à la Loi du 13 avril 1995 (transposition de la Directive 86/653/CEE). Régit la négociation ou la conclusion d'opérations au nom du commettant avec indemnité d'éviction et indemnité pour préavis insuffisant.
Contrat de Cession de Parts SRL Belgique
Contrat de cession de parts sociales d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL / BV) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:154 et suivants et au Code civil livre 5. Régit le transfert de propriété des parts avec agrément, déclarations et garanties et inscription au registre des parts.
Contrat de Distribution Exclusive Belgique
Contrat-cadre entre un concédant et un distributeur exclusif établi en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au Code de droit économique (CDE) livres III, IV et VI. Régit la concession exclusive de produits sur un territoire défini avec préavis d'indemnités à la rupture.
Contrat de Franchise Belgique
Contrat de franchise entre un franchiseur et un franchisé indépendant en Belgique conforme à la Loi du 19 décembre 2005 sur l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. Régit la transmission de savoir-faire, l'usage de l'enseigne et l'assistance commerciale avec DIP obligatoire 30 jours avant signature.
Contrat de Prestation de Services Belgique
Contrat de prestation de services indépendants entre entreprises belges conforme au Code civil livre 5 (Obligations) et à l'art. 1779 ancien CC sur le contrat d'entreprise. Régit la fourniture de services par un prestataire indépendant inscrit à la BCE avec définition des livrables, rémunération et obligations réciproques.
DPA Sous-Traitant RGPD (Art. 28)
Accord de traitement des données personnelles entre un responsable de traitement et son sous-traitant, conforme à l'article 28 du RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Contrat de Maintenance
Contrat de maintenance belge conforme au Code civil art. 1779 et art. 1787 (contrat d'entreprise). Régit la maintenance préventive et corrective d'équipements, systèmes ou logiciels avec définition des interventions, délais d'intervention, pièces de rechange et responsabilités en droit belge.
Contrat de Partenariat Stratégique Belgique
Convention de coopération stratégique à long terme entre deux ou plusieurs entreprises en Belgique, conforme au Code civil livre 5 et au CSA 2019. Définit les objectifs communs, la gouvernance, le partage des ressources et les mécanismes de sortie.
Contrat de Services B2B
Contrat de services interentreprises (B2B) belge conforme au Code civil art. 1779 (contrat d'entreprise) et au Code civil livre 5 (Obligations). Définit les services, niveaux de service (SLA), rémunération, délais de paiement et responsabilités entre deux entreprises belges inscrites à la BCE.
Contrat de Sous-Traitance Belgique
Contrat-cadre entre un entrepreneur principal et un sous-traitant en Belgique, conforme au Code civil livre 5 (Obligations) et à la Loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale (ONSS). Régit l'exécution d'une partie des travaux par un tiers indépendant avec responsabilité solidaire.
Politique de Cookies Belgique
Modèle de Politique Cookies et Bannière Consentement conforme a la Loi belge du 13/6/2005 art. 129 et RGPD art. 6 pour sites web belges. Inclut cookies essentiels, analytiques, publicitaires, gestion des préférences et transferts hors UE post-Schrems II.
Déclaration de Bénéficiaire Effectif UBO Belgique
Déclaration de bénéficiaire effectif (UBO) conforme à la Loi belge du 18 septembre 2017 et à l'AR du 30 juillet 2018. Identification des personnes physiques contrôlant la société ou l'association pour le Registre UBO BCE/KBO.
Devis Commercial Détaillé Belgique
Devis Commercial Détaillé pour la Belgique conforme au CDE art. VI.2 et a la LCDP du 30 juillet 2018 sur les pratiques commerciales. Formalise l'offre de prix détaillée pour des travaux, services ou produits avec validité, conditions et signatures.
Accord de Traitement de Données (DPA) Belgique
Modèle d'Accord de Traitement de Données (DPA/Data Processing Agreement) conforme au RGPD art. 28 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour la relation responsable-sous-traitant en Belgique. Inclut obligations sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification violations et restitution des données.
Facture Proforma Belgique
Facture Proforma pour la Belgique conforme au CDE art. VI.2 et au Code TVA art. 53. Document préliminaire non exigible en TVA, utilise pour les offres de prix, les demandes de crédit documentaire et les formalités douanières.
Letter of Intent Acquisition Belgique
Lettre d'intention (LOI / Letter of Intent) pour acquisition d'entreprise en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au CC art. 1101. Cadre précontractuel pour due diligence, exclusivité et conditions d'acquisition.
Lettre d'Engagement Commercial (LOI) Belgique
Lettre d'Engagement Commercial (Letter of Intent / LOI) pour la Belgique conforme au Code civil belge art. 1101 et a la jurisprudence Cour de cassation. Formalise l'intention des parties avant la conclusion d'un contrat définitif.
Lettre de Rétractation Consommateur 14 jours Belgique
Lettre de Rétractation Consommateur de 14 jours pour la Belgique conforme au CDE art. VI.47 a VI.53. Exercez votre droit de rétractation pour les achats à distance ou hors établissement. Téléchargez gratuitement en PDF et Word.
Contrat de Licence de Logiciel Belgique
Contrat de licence de logiciel conforme à la Loi belge du 30 juin 1994 sur les programmes d'ordinateur et au CDE livre XI. Encadre les droits d'utilisation, les restrictions de copie, la décompilation et les conditions financières.
Mentions Légales Site Web Belgique
Modèle de Mentions Légales Site Web conforme au CDE art. XII.6 et Loi belge du 11/3/2003 pour sites web belges. Inclut identification éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles et droit applicable.
Pacte d'Actionnaires Belgique
Convention privée entre actionnaires ou associés d'une société belge (SA, SRL) organisant gouvernance, transmission des actions, clauses de sortie (drag-along, tag-along), bad leaver/good leaver et engagements de non-concurrence, conformément aux articles 5:90 CSA et au droit commun des contrats.
Pacte d'Investissement (SHA) Belgique
Pacte d'investissement (Shareholders' Agreement / SHA) pour startups et sociétés belges conforme au CSA 2019 art. 5:90 et CC livre 5. Gouvernance, droits préférentiels, drag-along, tag-along et sorties.
Plan d'Options sur Actions (ESOP) Belgique
Plan d'options sur actions (ESOP) conforme au CSA 2019 art. 7:198 et à la Loi du 26 mars 1999. Permet aux sociétés belges d'octroyer des options d'achat d'actions à des dirigeants et employés clés.
Politique de Confidentialité RGPD Belgique
Modèle de Politique de Confidentialité conforme au RGPD art. 13-14 et a la Loi belge du 30/7/2018 pour sites web et applications belges. Inclut finalités, bases juridiques, durées de conservation, droits des personnes et superviseur APD belge.
Prêt Convertible Belgique
Contrat de prêt convertible pour startups et PME belges conforme au CC art. 1874 et au CSA 2019 art. 7:198. Définit montant, taux d'intérêt, discount, valuation cap et conditions de conversion en actions.
Registre des Activités de Traitement RGPD Belgique (Article 30)
Registre des activités de traitement conforme à l'article 30 RGPD et à la Loi belge du 30 juillet 2018 (LCDP). Fiches de traitement avec finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, délais de conservation et mesures de sécurité.
Statuts ASBL Belgique
Statuts complets d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 9:1-9:30. Régissent objet désintéressé, membres, assemblée générale, organe d'administration et dissolution.
Statuts Fondation Privée Belgique
Statuts complets d'une fondation privée belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:9-11:21. Gouvernance du conseil d'administration, gestion du patrimoine, modification et dissolution sans membres.
Statuts SA Belgique
Statuts complets d'une Société Anonyme (SA) belge conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1-7:227. Régissent dénomination, capital, actions, organes d'administration, assemblée générale et distribution de bénéfices.
Statuts SRL Belgique
Statuts d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conformes au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:11 a 5:42. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, catégories de parts, gouvernance, assemblées générales et règles de cessibilité.
Term Sheet Investissement Belgique
Term sheet d'investissement pour startups et PME belges conforme au Code civil livre 5. Définit valorisation pre-money, montant de l'investissement, droits préférentiels et conditions de closing.
Entreprise
Acte Constitutif ASBL Belgique
Acte constitutif d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 livre 9 et Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Dénomination, objet, siège, membres fondateurs et premiers administrateurs.
Acte Constitutif Fondation Belgique
Acte constitutif notarié d'une fondation privée en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 11:1-11:8. Affectation d'un patrimoine a un but désintéressé d'intérêt privé, sans membres, par acte authentique obligatoire.
Acte Constitutif SA Belgique
Acte authentique notarié de constitution d'une Société Anonyme (SA) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 7:1 a 7:227. Inclut dénomination, capital minimum 61.500 EUR, modes d'administration (moniste, dualiste), catégories d'actions et règles de cessibilité.
Acte Constitutif SComm Belgique (Société en Commandité)
Acte constitutif d'une Société en Commandité (SComm) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:15. Associés commandités responsables illimités et associés commanditaires responsables limites a leurs apports.
Acte Constitutif SRL Belgique
Acte authentique notarié de constitution d'une Société a Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 5:1 et 5:11. Inclut dénomination, siège, objet, capitaux propres, parts, organe de gestion et clauses de cessibilité.
Acte Constitutif SNC Belgique (Société en Nom Collectif)
Acte constitutif d'une Société en Nom Collectif (SNC/VOF) en Belgique conforme au Code des sociétés et des associations (CSA) 2019 art. 4:14. Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés, sans capital minimum ni notaire obligatoire.
Procuration Actionnaire AG Belgique
Procuration d'actionnaire pour représentation a une assemblée générale de SA ou SRL belge, conforme au CSA 2019 art. 7:145 et Code civil art. 1984. Mandat écrit permettant a un mandataire d'exercer les droits de vote et de parole au nom de l'actionnaire absent.
PV Assemblée Générale Belgique
Procès-verbal d'assemblée générale pour SA et SRL belges, conforme au CSA 2019 art. 7:130 a 7:148. Convocation, quorum, délibérations, votes et décisions formalisées pour l'assemblée ordinaire annuelle ou extraordinaire.
PV Conseil Administration Belgique
Procès-verbal de réunion du conseil d'administration pour SA et SRL belges, conforme au CSA 2019 art. 7:91 et Code civil livre 5. Présence, délibérations, votes et décisions de l'organe d'administration formalises pour archivage et opposabilité.
Registre des Actions Belgique
Registre des actions nominatives belge conforme au CSA 2019 art. 7:14 pour les SA, et registre des parts sociales pour les SRL. Document obligatoire tenu au siège social, consignant toutes les émissions, cessions et transferts de titres de la société.
Propriété Intellectuelle
Acte de Cession de Marque Commerciale Belgique
Acte de cession de marque commerciale conforme à la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) art. 2.31 et au RMUE art. 22. Transfert de propriété de la marque Benelux ou EUIPO avec garanties et inscription au registre OBPI/BBIE.
Demande de Brevet d'Invention Belgique
Formulaire de demande de brevet d'invention conforme à la Loi belge du 28 mars 1984, au CDE livre XI et à la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Protection des inventions techniques auprès de l'OPRI ou de l'OEB.
Contrat de Licence de Marque Belgique
Contrat de licence de marque conforme à la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) art. 2.32 et au Règlement (UE) 2017/1001 (RMUE). Définit l'exclusivité, le territoire, les redevances et les normes de qualité.
Contrat de Licence de Dessin ou Modèle Belgique
Contrat de licence de dessin ou modèle conforme à la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) art. 3.25 et au Règlement CE 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires. Encadre l'exclusivité, les redevances et l'inscription OBPI/BBIE.
Lettres Commerciales
Lettre de Mise en Cause Responsabilité Belgique
Modèle de lettre de mise en cause de la responsabilité civile en Belgique, fondée sur les articles 1382-1386 de l'ancien Code civil et le Code civil livre 6 (réforme en cours). Notification formelle de faute, de dommage et de lien causal pour obtenir réparation amiable avant toute procédure judiciaire.
Lettre de Plainte Commerciale Belgique
Modèle de lettre de plainte commerciale en Belgique conforme au Code civil livre 5 et au Code de droit économique livre VI. Réclamation formelle contre un fournisseur, prestataire ou partenaire commercial pour inexécution, vice caché ou pratique déloyale.
Mise en Demeure
Modèle de mise en demeure belge conforme au Code civil art. 1139 et art. 1146. Lettre formelle enjoignant un débiteur ou une partie défaillante de s'exécuter dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires, en droit belge des obligations.
Sommation de Paiement
Modèle de sommation de paiement belge conforme au Code civil art. 1153 et au Code judiciaire art. 1394. Acte formel de recouvrement signifié par huissier de justice ou envoyé par recommandé, précédant l'injonction de payer, pour créances certaines, liquides et exigibles.
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