Contrat de Consortium Belgique

Le Contrat de Consortium en Belgique est régi par Code civil belge livre 5 (Obligations) et encadre les engagements réciproques des parties contractantes sous le régime du droit belge des obligations.

Le recours au consortium est fréquent dans la pratique commerciale belge, notamment pour les marchés publics (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution), les projets d'infrastructure (autoroutes, tunnels, réseaux ferroviaires administrés par Infrabel, projets portuaires de Port of Antwerp-Bruges), les soumissions pour des contrats d'envergure auprès des pouvoirs adjudicateurs (SPF, régions, communes, sociétés publiques), et les coopérations R&D bénéficiant d'aides publiques (Innoviris à Bruxelles, l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation en Wallonie, VLAIO en Flandre, SPF Économie). Chaque membre du consortium apporte ses compétences spécifiques, ses ressources, et partage les risques et les profits selon les modalités définies dans la convention de consortium.

La structure juridique d'un consortium belge présente plusieurs caractéristiques fondamentales. D'abord, l'absence de personnalité morale : le consortium ne peut pas contracter, ester en justice ou être titulaire de droits réels en son nom propre ; ce sont les membres qui agissent, soit solidairement (solidarité conventionnelle ou légale), soit conjointement selon les modalités de la convention. Ensuite, la solidarité vis-à-vis des tiers : dans les marchés publics belges, la Loi du 17 juin 2016 art. 27 impose la solidarité de tous les membres du consortium pour l'ensemble des obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, ce qui signifie que chaque membre peut être tenu de l'entièreté de l'obligation en cas de défaillance d'un autre. Cette solidarité est d'ordre public dans les marchés publics et ne peut y être dérogée. Enfin, la répartition interne des responsabilités : entre membres du consortium, la convention définit précisément qui est responsable de quoi, comment les profits et les pertes sont partagés, et comment les conflits internes sont résolus.

Le droit de la concurrence européen et belge encadre les consortiums. L'Autorité belge de la concurrence (ABC) et la Commission européenne distinguent les consortiums pro-concurrentiels (rassemblant des entreprises qui ne pourraient pas soumissionner seules, accroissant ainsi la concurrence) des consortiums anticoncurrentiels (rassemblant des concurrents directs capables de soumissionner seuls, constituant une entente prohibée sous l'art. 101 TFUE et l'art. IV.1 CDE). La Communication de la Commission sur les accords de sous-traitance et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE précisent les critères d'évaluation. En pratique, un consortium entre concurrents directs peut être justifié par des gains d'efficacité démontrables et l'incapacité objective de chaque membre à exécuter seul le marché.

La société momentanée belge (ancienne société de droit commun, maintenant régie par le CSA art. 4:17 à 4:22) est parfois utilisée en lieu et place du consortium pour les projets de construction. La société momentanée est transparente fiscalement (les revenus et charges sont imposés directement dans le chef de chaque associé proportionnellement à leurs apports), n'est pas immatriculée à la BCE, mais peut avoir un compte bancaire commun sous le nom des associés. Le Tribunal de l'entreprise belge a précisé dans de nombreuses décisions que la société momentanée n'a pas la capacité juridique de conclure des contrats en son nom propre.

Les obligations en matière de concurrence méritent une attention particulière. Si le consortium comprend des entreprises qui sont en mesure de soumissionner seules et qui sont des concurrents directs sur le marché concerné, le contrat de consortium peut constituer une entente prohibée par l'art. 101 TFUE et l'art. IV.1 CDE. L'Autorité belge de la concurrence (ABC), dont le siège est à Bruxelles, sanctionne ces pratiques par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Avant de constituer un consortium, les membres doivent effectuer une analyse de compatibilité avec le droit de la concurrence et, en cas de doute, consulter un avocat spécialisé ou soumettre une demande d'avis à l'ABC.

Le Contrat de Consortium Belgique est nécessaire dans plusieurs situations où des entreprises souhaitent coopérer temporairement sans créer une nouvelle entité juridique.

Réponse conjointe à un marché public. Lorsque deux ou plusieurs entreprises souhaitent répondre ensemble à un appel d'offres public (procédure ouverte, restreinte ou négociée sous la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics), un Contrat de Consortium est indispensable. La Loi de 2016 impose la déclaration du consortium à l'autorité adjudicatrice (SPF, commune, région, intercommunale) et exige la solidarité des membres pour l'ensemble des obligations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur doit être informé des membres, de leur rôle respectif et de la répartition des travaux. Le Conseil d'État belge contrôle la régularité des soumissions en consortium lors des recours en annulation.

Groupe d'entreprises pour un projet privé d'envergure. Un investisseur privé lance un appel d'offres pour la construction d'un complexe immobilier, d'une usine, d'un centre de données ou d'un réseau d'infrastructure. Plusieurs entreprises spécialisées (génie civil, structure métallique, électricité, HVAC, aménagements) se regroupent en consortium pour soumissionner et exécuter le projet. Le contrat définit le chef de file, la répartition des lots, les interfaces techniques, les responsabilités, et les mécanismes de règlement des conflits internes.

Coopération R&D bénéficiant d'aides publiques. Innoviris (Bruxelles), l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (AEI Wallonie), et VLAIO (Flandre) financent des projets de recherche et développement réalisés en consortium entre entreprises et/ou universités. Les organismes de financement exigent souvent un Contrat de Consortium définissant la gouvernance, la répartition des coûts et des résultats, et la propriété des résultats de la recherche (droits de propriété intellectuelle, brevets). Sans contrat de consortium formalisé, les organismes de financement peuvent refuser l'aide ou en demander le remboursement.

Exportation ou marchés internationaux en commun. Des PME belges qui souhaitent conquérir ensemble un marché étranger (par exemple en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient ou en Asie du Sud-Est) peuvent former un consortium d'exportation. Awex (Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers), FIT (Flanders Investment & Trade) et hub.brussels soutiennent ces initiatives et peuvent exiger un contrat de consortium formalisé pour l'octroi d'aides à l'internationalisation. Le contrat précise la marque commune, les règles de partage des contrats obtenus, la gestion des coûts communs de prospection, et les modalités de sortie d'un membre.

Co-production ou co-réalisation dans les industries créatives. Des entreprises audiovisuelles, des studios de jeux vidéo ou des sociétés de production culturelle peuvent former un consortium de co-production pour partager les coûts et accéder aux aides du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel (CCA) en Fédération Wallonie-Bruxelles ou de Screen Flanders. Le contrat de consortium régit la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produites, les apports de chaque partenaire (financiers, techniques, créatifs), et les conditions d'exploitation.

Consortium bancaire ou consortium de financement. Dans les opérations de financement structuré (project finance, LBO, refinancement), plusieurs établissements financiers (BNP Paribas Fortis, ING Belgique, KBC, Belfius) peuvent former un syndicat de prêteurs (consortium de financement). L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque Nationale de Belgique (BNB) encadrent ces opérations. Le contrat de consortium financier (intercreditor agreement) organise la hiérarchie des prêteurs, les conditions de vote, et les procédures en cas de défaut de l'emprunteur.

Consortium temporaire pour une opportunité de marché unique. Deux entreprises complémentaires saisissent une opportunité de marché pour laquelle elles souhaitent soumissionner ensemble. Le consortium est constitué uniquement pour cette opportunité et se dissout automatiquement une fois le marché exécuté. C'est la forme la plus courante de consortium en Belgique pour les PME : aucune structure juridique permanente n'est créée, les coûts administratifs sont limités, et la flexibilité est maximale. Le contrat définit précisément les conditions de dissolution et de partage des résultats (bénéfices ou pertes) en fin de projet.

Le Contrat de Consortium Belgique comprend des clauses essentielles pour organiser la coopération, définir les responsabilités internes et gérer les relations avec les tiers.

Identification des membres et représentant commun. Dénomination sociale, siège social et numéro BCE de chaque membre du consortium. Désignation du membre mandataire ou chef de file (ci-après : 'le Mandataire'), qui représente le consortium vis-à-vis du client ou du pouvoir adjudicateur, signe les actes en commun au nom du consortium, coordonne la facturation et les paiements, et préside le comité de pilotage. Étendue des pouvoirs du Mandataire : signature des contrats avec les tiers dans les limites définies, représentation judiciaire en cas de litige, émission et réception des factures. Pour les marchés publics sous la Loi du 17 juin 2016, le Mandataire est désigné dans l'offre et habilité par les autres membres au moyen d'une procuration. Le modèle disponible sur forms-legal.com inclut une procuration-type pour le Mandataire.

Répartition précise des travaux ou prestations. Description détaillée de la part que chaque membre prend en charge dans l'exécution du marché ou du projet. Lot ou partie des travaux, pourcentage du prix global, ressources affectées. Pour les marchés publics, cette répartition doit généralement être déclarée à l'autorité adjudicatrice dès la soumission. Une répartition précise évite les litiges internes sur les interfaces techniques et les responsabilités. Procédure de modification de la répartition en cours de projet (avenant signé par tous les membres, notification au client).

Répartition des produits et des charges du consortium. Mécanisme financier interne : compte bancaire commun ou centralisation par le Mandataire des paiements reçus du client. Répartition des produits (recettes) entre membres selon leur quote-part dans le marché (proportionnelle à leur part des travaux, ou autre clé de répartition convenue). Répartition des charges communes (frais de coordination, assurance commune, frais administratifs du Mandataire, honoraires d'avocats). Mécanisme de contribution aux pertes ou dépenses supplémentaires : solidarité de tous les membres pour les dépenses communes, contribution proportionnelle pour les dépenses spécifiques à un membre. Comptabilité du consortium tenue par le Mandataire avec accès de tous les membres aux comptes.

Solidarité et responsabilité vis-à-vis des tiers. Pour les marchés publics : solidarité légale de tous les membres pour l'ensemble des obligations vis-à-vis du pouvoir adjudicateur (art. 27 Loi du 17 juin 2016). Pour les marchés privés : solidarité conventionnelle définie dans le contrat (chaque membre peut être tenu de l'entièreté de l'obligation ou seulement de sa quote-part). Le niveau de solidarité influence l'étendue de la responsabilité de chaque membre : solidarité totale (solidarité in solidum) ou responsabilité conjointe (chacun répond de sa quote-part seulement). Mécanisme de recours interne entre membres en cas d'exécution de l'obligation d'un autre membre défaillant (action récursoire, subrogation).

Gouvernance et comité de pilotage. Mise en place d'un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque membre (avec ou sans pondération selon la quote-part). Mode de décision : unanimité pour les décisions stratégiques (modification substantielle du marché, abandon, transaction), majorité qualifiée (2/3 des quotes-parts) pour les décisions opérationnelles importantes, majorité simple pour les décisions courantes. Présidence du comité : Mandataire ou rotation. Fréquence des réunions, quorum, conditions de convocation, procès-verbaux. Mécanisme de résolution des blocages (deadlock clause) : arbitrage, recours à un tiers expert, ou droit de sortie.

Clauses de confidentialité et propriété intellectuelle. Obligation de confidentialité sur les informations échangées entre membres dans le cadre du consortium, conforme à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires. Propriété des résultats et des droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre du consortium : propriété commune (indivision régie par le Code civil livre 3 art. 3.74), propriété du Mandataire au bénéfice de tous, ou propriété individuelle selon l'origine des contributions. Régime des droits de propriété intellectuelle préexistants des membres : licence croisée pour les besoins du projet, sans cession. Convention Benelux sur la propriété intellectuelle (BVIE) pour les marques déposées auprès de l'OBPI / BBIE.

Durée, dissolution et liquidation. Durée du consortium : égale à la durée du marché ou du projet, plus une période de garantie (généralement 1 à 5 ans selon la nature des travaux). Causes de dissolution anticipée : accord unanime, résiliation du marché ou du projet principal, faillite d'un membre (CDE livre XX), réalisation de l'objet. Procédure de liquidation : règlement des dettes communes, distribution des biens et créances résiduels selon les quotes-parts, arrêt et clôture du compte commun, décharge mutuelle des membres. Pour les marques ou droits de propriété intellectuelle détenus en commun : procédure de cession ou de licence post-consortium.

Conditions d'entrée et de sortie d'un membre. Procédure d'entrée d'un nouveau membre (accord unanime des membres existants, notification au client, modification du contrat de consortium). Procédure de sortie volontaire ou forcée d'un membre (manquement grave, faillite, cession de l'activité concernée). En cas de sortie d'un membre : reprise de sa quote-part par les autres membres ou désignation d'un remplaçant avec accord du client. Dans les marchés publics : le Tribunal de l'entreprise de Bruxelles a confirmé que le remplacement d'un membre de consortium en cours de marché public requiert l'accord préalable du pouvoir adjudicateur et peut constituer une modification substantielle du marché prohibée.

La rédaction d'un Contrat de Consortium Belgique valide et efficace requiert une approche méthodique en plusieurs étapes.

Étape 1 - Définition des membres et vérification BCE. Identifiez tous les membres du consortium et vérifiez leur numéro BCE, leur statut actif, et l'identité de leurs représentants habilités via kbo.economie.fgov.be. Pour les marchés publics, vérifiez que chaque membre satisfait aux critères de sélection qualitative de l'avis de marché (capacités financières, techniques, références). Vérifiez l'absence de motifs d'exclusion obligatoires (condamnations pénales, dettes fiscales ou sociales) sous la Loi du 17 juin 2016 art. 61 à 71.

Étape 2 - Analyse de compatibilité avec le droit de la concurrence. Avant de former le consortium, évaluez si les membres sont des concurrents directs capables de soumissionner seuls. Si oui, le consortium pourrait constituer une entente prohibée sous l'art. 101 TFUE et l'art. IV.1 CDE. Documentez les raisons objectives justifiant le consortium : compétences complémentaires, capacités insuffisantes de chaque membre pris seul, gain d'efficacité pour le client. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la concurrence ou soumettez une demande d'avis à l'Autorité belge de la concurrence (ABC).

Étape 3 - Désignation du Mandataire. Désignez le membre mandataire (chef de file) et définissez précisément l'étendue de ses pouvoirs : signature des actes contractuels avec les tiers dans les limites définies, réception et émission des factures, représentation en justice, coordination des assurances communes. Établissez une procuration écrite signée par tous les membres en faveur du Mandataire (souvent annexée au contrat). Pour les marchés publics, la procuration doit être jointe à l'offre initiale.

Étape 4 - Définition de la répartition des travaux et quotes-parts. Répartissez précisément les travaux, services ou fournitures entre les membres, avec les pourcentages du prix global correspondants. Pour les marchés publics, cette répartition est déclarée dans l'offre. Précisez les interfaces techniques entre les lots des différents membres et les mécanismes de coordination. En cas de travaux en lots séparés, définissez clairement les limites de prestations de chaque lot et les responsabilités aux interfaces.

Étape 5 - Mise en place du mécanisme financier. Choisissez entre un compte bancaire commun (ouvert auprès d'un établissement belge agréé par la BNB, au nom des membres solidaires) ou une centralisation par le Mandataire (plus simple, moins de contraintes bancaires). Définissez la clé de répartition des produits et des charges communes. Prévoyez un mécanisme de contribution aux dépassements de coûts et aux pertes. Pour les marchés publics, l'administration des aides publiques (Innoviris, AEI, VLAIO) peut imposer des règles spécifiques de comptabilité du consortium.

Étape 6 - Constitution du comité de pilotage. Définissez la composition (un représentant par membre, pondération possible), les règles de décision (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple selon le type de décision), la fréquence des réunions (mensuelle recommandée pour les grands projets), les conditions de convocation et de quorum, et les modalités de procès-verbaux. Prévoyez un mécanisme de résolution des blocages (expert indépendant, arbitrage CEPANI - Centre belge d'arbitrage et de médiation à Bruxelles) pour éviter la paralysie du consortium.

Étape 7 - Rédaction des clauses de propriété intellectuelle. Définissez le régime de propriété des résultats du consortium (commun, individuel, ou mixte). Pour les projets R&D financés par des aides publiques, Innoviris et les autres organismes imposent généralement des règles spécifiques sur la propriété et l'exploitation des résultats. Précisez les licences croisées entre membres pour utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants nécessaires au projet. Pour les marques communes créées dans le cadre du consortium, organisez l'enregistrement auprès de l'OBPI / BBIE.

Étape 8 - Conditions de sortie et dissolution. Précisez les événements déclencheurs de la dissolution (fin du marché, résiliation par le client, faillite d'un membre). Organisez la procédure de liquidation : paiement des dettes communes, distribution des soldes, décharge mutuelle. Pour les marchés publics, prévoyez la procédure de notification au pouvoir adjudicateur en cas de modification de la composition du consortium en cours de marché.

Étape 9 - Signature et dépôt. Établissez le contrat en autant d'exemplaires originaux que de membres (minimum 2, généralement un par membre). Signez par tous les membres ou leurs représentants habilités, à la main ou par signature électronique qualifiée (eID belge sous Règlement eIDAS 910/2014). Mentionnez le lieu et la date (JJ/MM/AAAA). Conservez les originaux dans les archives de chaque membre pendant la durée du marché plus 10 ans (prescription décennale pour les responsabilités contractuelles). Pour les marchés publics, une copie du contrat peut être demandée par le pouvoir adjudicateur lors de la soumission ou en cours d'exécution.

Le Contrat de Consortium Belgique est soumis à des obligations légales spécifiques selon le type de projet visé.

Marchés publics (Loi du 17 juin 2016). Solidarité légale de tous les membres du consortium pour l'ensemble des obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur (art. 27 AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques). Déclaration obligatoire des membres et de leurs rôles respectifs dans l'offre initiale. Vérification des critères d'exclusion pour chaque membre (dettes fiscales et sociales, condamnations pénales) sous les arts. 61 à 71 de la Loi du 17 juin 2016. Possibilité de modifier la composition du consortium en cours d'exécution uniquement avec accord préalable du pouvoir adjudicateur et dans les limites strictes fixées par la jurisprudence du Conseil d'État belge.

Droit de la concurrence (CDE livre IV et TFUE art. 101). Analyse obligatoire de la compatibilité du consortium avec le droit des ententes. Si les membres sont des concurrents directs capables de soumissionner seuls, le consortium peut constituer une entente prohibée sous l'art. IV.1 CDE et l'art. 101 TFUE. L'Autorité belge de la concurrence (ABC) à Bruxelles peut sanctionner par des amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La Communication de la Commission sur les accords de R&D (Règlement UE 1217/2010) et la Communication sur les accords de spécialisation (Règlement UE 1218/2010) prévoient des exemptions par catégorie pour certains types de consortium.

TVA et obligations fiscales (Code TVA 1969). Un consortium sans personnalité juridique distincte n'est pas en principe un assujetti TVA autonome. Chaque membre facture ses propres prestations à ses propres clients (dont les autres membres du consortium). Pour les marchés publics, la facturation au pouvoir adjudicateur peut être centralisée par le Mandataire, qui rétrocède les montants aux autres membres sans TVA (refacturation interne du consortium). La gestion TVA du consortium est complexe ; consultez un expert-comptable agréé (IEC ou IRE) ou un conseil fiscal pour chaque structure spécifique. Le SPF Finances publie des rulings (décisions anticipées) qui peuvent clarifier le traitement TVA d'un consortium spécifique.

RGPD et protection des données (Règlement UE 2016/679). Lorsque les membres du consortium échangent des données personnelles de salariés, clients ou sous-traitants dans le cadre du projet, ils doivent conclure un accord de traitement de données conformes aux arts. 26 et 28 RGPD. L'Autorité de protection des données (APD) à Bruxelles contrôle le respect du RGPD. Pour les projets R&D impliquant des données personnelles (données médicales, données de comportement, données financières), une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) peut être requise sous l'art. 35 RGPD.

Propriété intellectuelle (CDE livre XI et Auteurswet 1994). Absence de règle légale spécifique pour la copropriété de droits de propriété intellectuelle dans un consortium ; application des règles générales de l'indivision (Code civil livre 3 art. 3.74 et suivants). Pour les brevets : copropriété possible mais complexe à gérer ; préférer une propriété unique avec licences croisées. Pour les marques communes : enregistrement auprès de l'OBPI / BBIE sous la Convention Benelux sur la propriété intellectuelle (BVIE). Pour les logiciels développés en commun : application de l'art. XI.170 CDE sur les programmes d'ordinateur, avec accord explicite sur la titularité et l'exploitation.

Obligations comptables et reporting. Chaque membre du consortium est tenu par ses propres obligations comptables (CSA art. 3:1 et suivants pour les sociétés, ISOC pour les SA/SRL). Le consortium lui-même, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas d'obligations comptables légales propres, mais une comptabilité interne est fortement recommandée. Pour les subventions publiques : Innoviris, AEI et VLAIO imposent des obligations de reporting financier et technique sur les dépenses du consortium, avec vérification par un réviseur d'entreprises (bedrijfsrevisor) ou un expert-comptable agréé (IEC).

Les erreurs suivantes sont fréquentes lors de la formation et de l'exécution d'un Contrat de Consortium Belgique et peuvent compromettre le projet ou exposer les membres à des responsabilités imprévues.

Erreur 1 - Négliger l'analyse de compatibilité avec le droit de la concurrence. Former un consortium entre concurrents directs capables de soumissionner seuls, sans analyser la conformité avec le droit des ententes, expose les membres à des sanctions de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) ou de la Commission européenne. L'ABC peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou sur plainte d'un concurrent. Meilleure pratique : effectuer une analyse préalable en consultant un avocat spécialisé en droit de la concurrence, et documenter les justifications économiques du consortium (compétences complémentaires, impossibilité individuelle).

Erreur 2 - Répartition des travaux trop vague. Une répartition floue des lots ou des responsabilités entre membres génère des conflits internes sur les interfaces techniques et les travaux supplémentaires. En cas de litige, le Tribunal de l'entreprise devra interpréter les intentions des parties, souvent au détriment de celui qui avait cru être protégé. Meilleure pratique : détailler précisément les limites de prestations de chaque membre, référencer les plans et spécifications, et prévoir une procédure formelle de modification par avenant.

Erreur 3 - Mauvaise gestion financière interne. L'absence de comptabilité interne du consortium, de mécanisme de contribution aux dépassements de coûts, ou de procédure de vérification des factures inter-membres peut conduire à des blocages financiers en cours de projet et à des litiges à la dissolution. Meilleure pratique : désigner un trésorier (souvent le Mandataire), ouvrir un compte bancaire commun si le volume de transactions le justifie, et établir un rapport financier mensuel partagé entre tous les membres.

Erreur 4 - Ignorer les obligations de solidarité dans les marchés publics. Dans les marchés publics sous la Loi du 17 juin 2016, chaque membre est solidairement responsable de l'entièreté des obligations du consortium vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Si un membre fait faillite en cours de marché, les autres membres doivent compenser sa défaillance. Meilleure pratique : analyser la solidité financière de chaque membre avant la formation du consortium, et prévoir dans la convention interne un mécanisme de recours (action récursoire) entre membres en cas d'exécution forcée.

Erreur 5 - Absence de clause de sortie claire. Sans clause de sortie claire, la défaillance ou la faillite d'un membre peut paralyser tout le consortium. Le Tribunal de l'entreprise sera saisi pour trancher les modalités de sortie, au prix d'un temps et d'un coût considérables. Meilleure pratique : prévoir une clause de sortie détaillée (causes, procédure, valorisation de la quote-part, notification au client, délai) et un mécanisme de remplacement du membre sortant.

Erreur 6 - Non-respect des règles linguistiques pour les membres flamands. Un contrat de consortium rédigé uniquement en français pour des membres ayant leur siège en Flandre peut être inopposable sous le Décret flamand du 19 juillet 1973 sur l'emploi des langues. Meilleure pratique : rédiger le contrat en version bilingue FR/NL pour les consortiums mixtes, en précisant la langue qui fait foi en cas de divergence.