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Acte de Cession d'Actions SA/SRL

L'acte de cession d'actions en Belgique est le document juridique par lequel un actionnaire ou associé (le cédant) transféré la pleine propriété de ses titres a un acquéreur (le cessionnaire), dans le cadre du Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleCSA art. 7:66 a 7:79 (SA) et art. 5:64 a 5:72 (SRL) + Code civil livre 5Lignes de signature dans ce modèle : 2 parties
Acte de Cession d'Actions SA/SRL

ACTE DE CESSION D'ACTIONS / PARTS SOCIALES

Conformément au Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019, articles 7:66 a 7:79 (SA) et 5:64 a 5:72 (SRL).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Cédant

LE CÉDANT :

[Identité complète du cédant]

Ci-après dénommé le Cédant.

ET LE CESSIONNAIRE :

Cessionnaire

[Identité complète du cessionnaire]

Ci-après dénommé le Cessionnaire.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Expose et objet

La société [Dénomination de la société émettrice] ([Forme juridique]), BCE : [Numéro BCE de la société], est une société de droit belge dont le Cédant détient [Nombre et catégorie des actions cédées] ([Numéros des actions (si applicable)]).

CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de la cession

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION

Le Cédant cède et transmet au Cessionnaire, qui accepte, la pleine propriété de [Nombre et catégorie des actions cédées] de la société [Dénomination de la société émettrice] ([Numéros des actions (si applicable)]).

Prix et paiement

ARTICLE 2 - PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix de cession : [Prix de cession (EUR)]

Modalités de paiement : [Modalités de paiement]

Conditions et clauses spéciales

ARTICLE 3 - CONDITIONS SUSPENSIVES

[Conditions suspensives (optionnel)]

ARTICLE 4 - CLAUSES SPÉCIFIQUES ET GARANTIES

[Clauses spécifiques (garanties, non-concurrence, etc.)]

Transfert de propriété

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET FORMALITÉS

La propriété des actions est transférée au Cessionnaire à compter du [Date d'effet du transfert de propriété]. Le transfert sera inscrit dans le registre des actions de la société : [Date prévue de mise à jour du registre des actions].

Conformément a l'article 7:76 CSA, la cession n'est opposable a la société et aux tiers qu'après inscription dans le registre des actions nominatives. Les deux parties s'engagent a accomplir cette formalité sans délai.

Signatures

Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Cédant :

[Identité complète du cédant]

__________________________

Le Cessionnaire :

[Identité complète du cessionnaire]

__________________________

Note : Pour SRL, la cession est valide entre parties par acte sous seing privé, mais doit être inscrite dans le registre des parts pour être opposable a la société (art. 5:67 CSA). Pour SA non cotée, l'agrément d'organe peut être requis selon les statuts (art. 7:66 CSA).

Cédant

________________

Signature

Cessionnaire

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Acte de Cession d'Actions SA/SRL ?

L'acte de cession d'actions en Belgique est le document juridique par lequel un actionnaire ou associé (le cédant) transféré la pleine propriété de ses titres a un acquéreur (le cessionnaire), dans le cadre du Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019. Selon la forme juridique de la société, les règles applicables différent : les cessions d'actions de Société Anonyme (SA) sont régies par les articles 7:66 a 7:79 CSA, tandis que les cessions de parts sociales de Société a Responsabilité Limitée (SRL) relèvent des articles 5:64 a 5:72 CSA.

La cession d'actions constitue un mécanisme fondamental du droit des sociétés belge permettant la transmission du capital social entre personnes physiques ou morales. Contrairement a la France ou la cession de fonds de commerce requiert des formalités lourdes, le droit belge offre, pour les sociétés fermées (non cotées), une procédure relativement flexible par acte sous seing privé, sous réserve des restrictions statutaires d'agrément. Le Code civil belge livre 5 (obligations contractuelles, articles 5.1 a 5.261), réforme par la loi du 28 avril 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, gouverne les aspects contractuels généraux de la cession : formation, validité, responsabilité contractuelle et garanties.

L'acte de cession doit obligatoirement identifier les parties (cédant et cessionnaire), la société émettrice avec son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), les titres cèdes avec précision (nombre, catégorie, numérotation le cas échéant), le prix de cession et ses modalités de paiement, ainsi que la date d'effet du transfert de propriété. L'inscription de la cession dans le registre des actions nominatives de la société est la formalité constitutive d'opposabilité aux tiers et a la société elle-même, conformément a l'article 7:76 CSA pour les SA et l'article 5:67 CSA pour les SRL.

Les cessions entre actionnaires existants, ou vers des membres de la famille du cédant, bénéficient souvent d'un régime assoupli selon les statuts sociaux. En revanche, les cessions vers des tiers extérieurs a la société sont fréquemment soumises a des clauses d'agrément du conseil d'administration (SA) ou de l'assemblée des associés (SRL), vérifiables dans les statuts consolides déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent. La consultation du registre des actions avant la cession est indispensable pour vérifier l'absence de nantissement ou de saisie sur les titres cèdes.

Quand avez-vous besoin d'un Acte de Cession d'Actions SA/SRL ?

Un acte de cession d'actions belge est requis dans de nombreuses situations de la vie sociétaire : transmission d'entreprise familiale entre générations, cession partielle ou totale a un investisseur stratégique ou financier, rachat par la société de ses propres titres (art. 7:215 CSA), sortie d'un associé dans une SRL, réalisation d'un earn-out ou d'un management buy-out (MBO), implémentation d'un pacte d'actionnaires, exercice d'une clause de drag-along ou de tag-along, résolution d'un conflit entre actionnaires via buyout force, ou encore cession dans le cadre d'une restructuration ou d'une fusion.

La cession d'actions SA est en principe librement cessible sauf restrictions statutaires (art. 7:66 CSA). À l'inverse, les parts de SRL sont en principe incessibles sauf accord de l'assemblée des associés représentant au moins la moitié du capital et les trois quarts des voix (art. 5:63 CSA), sauf si les statuts preevoient des conditions plus souples. Cette distinction est fondamentale : l'acquetteur d'actions SA non cotée bénéficie d'une plus grande sécurité juridique en termes de liquidité que le cessionnaire de parts SRL.

L'intervention d'un intermédiaire financier agréé (banque, courtier en instruments financiers) est obligatoire pour les cessions d'actions de SA cotées en bourse (art. 7:67 CSA), soumises également au droit boursier européen (Règlements MAR et MiFIR, directive MiFID II transposée en droit belge). Pour les sociétés non cotées, l'acte sous seing privé suffit, mais la pratique recommande une due diligence préalable (examen des comptes, contrats, litiges, situation fiscale et sociale).

Que faut-il inclure dans votre Acte de Cession d'Actions SA/SRL ?

Un acte de cession d'actions conforme au CSA 2019 comprend plusieurs composantes essentielles. L'identification précise des parties est primordiale : le cédant doit être mentionne avec son numéro national (personne physique) ou BCE (personne morale), et le cessionnaire pareillement. Pour les personnes morales cesionnaires, il convient de vérifier que leur objet social leur permet d'acquérir des participations et que leur organe compétent a donne les autorisations internes requises.

L'objet de la cession doit être décrit avec précision : dénomination de la société émettrice, numéro BCE, forme juridique (SA ou SRL), nombre et catégorie des actions ou parts (ordinaires, préférentielles, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit préférentiel de souscription), et numérotation le cas échéant selon le registre des actions nominatives. La quote-part du capital représentée (ex: 25/100) doit être mentionnée pour les SRL.

Le prix de cession et ses modalités de paiement sont au coeur de l'acte. Le prix doit être détermine ou déterminable (art. 5.71 Code civil). Les mécanismes fréquents incluent : prix fixe comptant, paiement échelonne avec garantie bancaire ou nantissement, earn-out indexe sur les performances futures, ou prix ajuste sur la base d'un audit post-completion. En cas de financement bancaire du cessionnaire, la condition suspensive d'obtention du crédit doit être articulée avec soin.

Les clauses de garantie constituent une protection essentielle du cessionnaire : la garantie d'actif et de passif (GAP) couvre les engagements non déclarés dans les comptes de référence, la garantie sur le capital social cède assure que les actions sont libres de tout nantissement, saisie ou droit de preemption non lève, et la garantie de conformité juridique atteste que toutes les formalités requises (agrément, autorisation regulatoire FSMA ou BNB le cas échéant) ont été accomplies. La durée de ces garanties est généralement de 3 ans pour les garanties fiscales (délai de prescription art. 354 CIR) et de 1 a 2 ans pour les autres.

Les clauses de non-concurrence post-cession, très fréquentes lors de cession d'entreprise, doivent être limitées dans le temps (jurisprudence belge : maximum 2 ans pour être valides) et dans l'espace pour être valides selon le Code de droit économique belge (CDE, livre IV, art. IV.1 sur les pratiques anticoncurrentielles).

Comment remplir votre Acte de Cession d'Actions SA/SRL

Pour compléter correctement un acte de cession d'actions en Belgique, commencez par vérifier la situation des actions dans le registre des actions nominatives de la société émettrice : identification exacte des titres (nombres, numérotation), absence de nantissement inscrit (nantissement sur actions art. 7:80-7:84 CSA), absence de blocage résulte d'un pacte d'actionnaires en vigueur ou d'une saisie-arrêt. Cette vérification peut être effectuée auprès du conseil d'administration ou du gérant de la société.

Ensuite, consultez les statuts consolides de la société (disponibles sur le Moniteur belge électronique via entreprises.belgium.be) pour identifier les clauses d'agrément applicables a la cession envisagée. Pour les SRL, l'agrément de l'assemblée des associés est la règle par défaut (art. 5:63 CSA). Pour les SA, vérifiez l'article des statuts relatif aux restrictions de cession.

Identifiez précisément les parties a l'acte avec leurs coordonnées complètes : numéro national pour les personnes physiques (vérifiable sur la Carte d'identité électronique belge), numéro BCE pour les personnes morales (vérifiable sur kbo.économie.fgov.be). Déterminez le prix de cession en vous référant a une valorisation récente de la société (dernières comptes annuels déposés a la BNB via la Centrale des bilans, disponibles sur consult.cbso.nbb.be).

Le champ 'modalités de paiement' doit être complète avec précision : mode de paiement (virement SEPA, chèque certifie, ou paiement partiel), coordonnées bancaires IBAN du cédant, calendrier des paiements si échelonnement, et garanties convenues (garantie bancaire, nantissement sur actions de la société cessionnaire, ou escrow account). Pour les conditions suspensives, posez une date limite raisonnable (généralement 30 a 60 jours) au-delà de laquelle l'acte sera résolu de plein droit en cas de non-réalisation.

Après signature, les deux originaux de l'acte sont remis a chaque partie. La mise à jour du registre des actions doit intervenir sans délai pour assurer l'opposabilité de la cession a la société et aux tiers (art. 7:76 CSA). La signature dans le registre par le cédant et le cessionnaire (ou leurs représentants) constitue le mode habituel d'inscription.

Erreurs courantes à éviter dans votre Acte de Cession d'Actions SA/SRL

L'erreur la plus fréquente dans les cessions d'actions belges est d'omettre de vérifier les clauses d'agrément statutaires avant de signer l'acte. Une cession réalisée sans respecter la procédure d'agrément prévue aux statuts est inopposable a la société (art. 7:66 al. 3 CSA). Dans ce cas, le cessionnaire se retrouve propriétaire des actions vis-à-vis du cédant mais sans pouvoir les exercer effectivement au sein de la société. Le Tribunal de l'entreprise peut être saisi pour faire constater la nullité de la cession irrégulière.

Deuxième erreur fréquente : négliger la mise à jour du registre des actions. Des actionnaires qui ont signe un acte de cession entre eux mais tarde a mettre à jour le registre se retrouvent dans une situation de double-incertitude : le cédant reste inscrit comme actionnaire vis-à-vis de la société et des tiers, et le cessionnaire ne peut pas exercer ses droits de vote ni percevoir les dividendes. La jurisprudence belge reconnaît la priorité a l'inscription dans le registre en cas de conflit entre deux cessions successives portant sur les mêmes actions.

Troisième erreur : sous-évaluer l'importance des garanties d'actif et de passif. Des cessions réalisées sans GAP peuvent exposer le cessionnaire a des passifs fiscaux (contrôle TVA art. 84 CTVA, contrôle ISOC sur 3 ans), sociaux (ONSS), ou environnementaux (obligations IBGE/Bruxelles Environnement, VLM/Leefmilieu Brussel, LNE/Département Omgeving) non provisions dans les comptes. La Cour d'appel de Bruxelles et le Tribunal de l'entreprise de Liège ont rappelé a plusieurs reprises la responsabilité du cédant en cas de dissimulation de passif.

Quatriement, les clauses de non-concurrence trop larges ou trop longues sont nulles en droit belge. Le Code de droit économique (art. IV.1 a IV.79) et la jurisprudence du Tribunal de l'entreprise sanctionnent les clauses restraignant excessivement la liberté d'entreprendre du cédant : durée maximale conseilee 2 ans, territoire limite au marche réellement couvert par la société cédée, activités précisément définies. Une clause nulle ne contamine pas l'ensemble de l'acte mais privé le cessionnaire de cette protection.

Sources et Citations

Les citations légales renvoient au texte officiel du gouvernement lorsqu’il existe, sinon à une bibliothèque juridique gratuite indiquée à côté du lien.

  1. MiFID IIEU official

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Forms Legal

Questions Fréquentes

Faut-il un notaire pour ceder des actions d'une SA ou SRL belge ?

Non, la cession d'actions de SA non cotée et la cession de parts de SRL peuvent être réalisées par acte sous seing prive en Belgique, conformément aux articles 7:76 CSA (SA) et 5:67 CSA (SRL). L'intervention d'un notaire n'est pas légalement requise pour la cession elle-meme. Toutefois, certaines circonstances peuvent rendre l'intervention notariale souhaitable ou obligatoire : si la cession est intégrée dans une opération plus large impliquant un immeuble belge (apport immobilier, fusion avec actifs immobiliers), si les parties souhaitent une date certaine opposable aux tiers au sens du Code civil livre 8 (un acte notarie vaut preuve parfaite), ou si les statuts de la société exigent expressément un acte authentique pour certaines cessions. Dans la pratique courante des PME belges, l'acte sous seing prive contresigne par un avocat des deux parties offre un bon équilibre securite/cout.

Comment fonctionne la clause d'agrément dans une SA belge ?

La clause d'agrément en SA belge permet aux statuts de subordonner la cession d'actions a certains tiers a l'approbation d'un organe de la société (généralement le conseil d'administration ou l'assemblée générale). L'article 7:66 CSA pose le principe de libre cessibilite des actions de SA mais autorise les statuts a y deroguer. Si une clause d'agrément est prévue, le cédant souhaitant ceder a un tiers doit adresser une demande d'agrément a l'organe compétent, qui dispose en general d'un délai maximum de 3 mois pour répondre. En cas de refus d'agrément, la société (ou d'autres actionnaires designe) doit proposer un acquéreur de substitution aux mêmes conditions de prix, ou racheter elle-meme les actions selon les conditions prévues aux statuts. Un refus d'agrément sans offre de substitution dans le délai statue entraîne la caducite de la restriction et la cession devient libre. Il est donc essentiel de consulter les statuts consolides de la SA (disponibles sur le Moniteur belge) avant toute négociation de cession.

Quels droits fiscaux s'appliquent a la cession d'actions en Belgique ?

La cession d'actions de societes belges non cotées est généralement exonérée de droits d'enregistrement en Belgique depuis l'abolition du droit d'apport (0%). Toutefois, plusieurs taxes et impôts doivent être consideres selon le profil de la cession. La taxe sur les opérations de bourse (TOB, art. 120 CDTD) s'applique aux cessions d'actions cotées a un taux de 0,35% plafonnés a 1.600 EUR par transaction, mais pas aux societes non cotées. Sur le plan de l'impôt direct, les plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques résidentes belges sont en principe exonérées d'impôt (revenus divers art. 90 CIR, gestion normale du patrimoine prive), à l'exception des plus-values spéculatives (art. 90 17° CIR, taux 33%) ou realises lors d'une cession a une société étrangère dans certaines conditions (exit tax SDA art. 67 CIR). Pour les societes belges cedantes (personnes morales), les plus-values sur actions bénéficient de l'exonération des revenus definitivamente taxes (RDT) sous conditions (participation >= 10% ou valeur >= 2,5 MEUR, détention minimale 1 an, art. 192 CIR). La consultation d'un conseiller fiscal ITAA ou d'un expert-comptable belge est vivement recommandée avant toute cession significative.

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif (GAP) et est-elle obligatoire ?

La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause contractuelle par laquelle le cédant s'engage envers le cessionnaire a indemniser ce dernier si des passifs non déclarés dans les comptes de référence (comptes annuels de référence) se révèlent après la cession. Elle n'est pas légalement obligatoire en droit belge mais est fortement recommandée et pratiquement systématique dans les cessions de societes opérationnelles. La GAP couvre généralement : les dettes fiscales non déclarées (TVA, ISOC, IPP gérant), les cotisations sociales ONSS non provisionnees, les litiges judiciaires en cours non mentions ou les engagements hors bilan, les responsabilites environnementales (contamination de sol), et les défauts de conformite réglementaire. La GAP est encadrée par le Code civil livre 5 (garantie des vices caches, art. 5.91-5.97, obligation de bonne foi art. 5.73). Sa durée est généralement de 3 ans pour les risques fiscaux (délai de prescription general art. 354 CIR) et de 1 a 2 ans pour les autres risques. Le montant garanti est souvent plafonnés au prix de cession, avec une franchise. Une GAP bien rédigée est le coeur de toute due diligence juridique pre-acquisition en droit belge.

Comment la cession de parts SRL differe-t-elle de la cession d'actions SA ?

La principale différence tient au regime de cessibilite : les parts de SRL sont en principe incessibles a des tiers sans l'accord des associés représentant au moins la moitie du capital social et les trois quarts des voix (art. 5:63 CSA), sauf si les statuts prévoient des conditions plus souples. Cette protection de la fermeture du capital caracterise la SRL depuis la reforme CSA 2019. En revanche, les actions de SA sont en principe librement cessibles (art. 7:66 CSA), sauf restrictions statutaires. Sur le plan pratique : les parts de SRL étant nominatives par nature (art. 5:23 CSA), leur cession implique toujours une mise a jour du registre des parts. Les actions de SA peuvent être nominatives (inscrites au registre) ou demateriaisees (dans un compte titre auprès d'un teneur de compte-titres). La valorisation des parts SRL est souvent plus complexe car les SRL sont en general des entreprises fermees, sans marche de cotation de référence. En termes de fiscalite, les règles de taxation des plus-values et les obligations déclaratives (formulaire 275 D pour les grandes participations) sont similaires entre SA et SRL.

Que se passe-t-il si la société a des dettes envers un tiers saisissant les actions avant la cession ?

Si des actions ou parts sociales font l'objet d'une saisie-arret ou d'un nantissement avant la cession, le cédant ne peut pas valablement transférer la propriete libre et quitte des titres sans lever préalablement ces charges. L'article 7:84 CSA (nantissement d'actions SA) et l'article 5:64 CSA (cession de parts SRL grevées) encadrent ces situations. Un nantissement inscrit dans le registre des actions est opposable aux tiers et au cessionnaire potentiel : ce dernier acquerrait les titres greves du nantissement. Pour les saisies-arrets, l'article 1451 du Code judiciaire belge prévoit l'immobilisation des titres saisis ; le cédant ne peut ni ceder ni nantir les titres pendant la saisie. La due diligence pre-cession doit impérativement inclure une vérification du registre des actions (présence d'annotations de nantissement) et une interrogation du cédant sur l'existence de procédures d'exécution. Une garantie spécifique sur l'absence de charge (clear title warranty) doit être insérée dans l'acte de cession, avec obligation de levée préalable si une charge est découverte.

Peut-on ceder des actions a un prix inférieur a leur valeur réelle ?

Oui, la liberte contractuelle permet en principe de ceder des actions au prix convenu entre les parties, même inférieur a la valeur comptable ou a la valeur économique réelle. Toutefois, plusieurs régimes juridiques et fiscaux encadrent les cessions a prix anormal. Sur le plan fiscal, une cession entre parties liées a un prix manifestement inférieur a la valeur de marche peut être requalifiée par l'administration fiscale belge en avantage anormal ou bénévole (art. 26 CIR), soumis a l'impôt des societes du cédant, ou en revenu professionnel impose dans le chef du cessionnaire bénéficiaire. Pour les cessions entre associés ou entre une société et ses administrateurs, la jurisprudence du Tribunal de l'entreprise et la Cour de cassation belge (arrêt du 5 juin 2020) ont confirme l'application du test de la juste valeur marchande. Une valorisation indépendante par un réviseur d'entreprises (IRE) ou un expert ITAA est recommandée pour les cessions entre parties liées, afin de documenter le prix convenu et prévenir toute requalification fiscale.

Fondé sur CSA art. 7:66 a 7:79 (SA) et art. 5:64 a 5:72 (SRL) + Code civil livre 5 — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète

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