Acte de Cession de Brevet Belgique

L'Acte de Cession de Brevet en Belgique est régi par Code de droit économique (CDE) livre XI titre 1 et encadre les engagements réciproques des parties contractantes sous le régime du droit belge des obligations.

Le brevet conféré par l'OPRI ou par l'Office européen des brevets (OEB) dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE) ratifiée par la Belgique donne à son titulaire un droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée pendant une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt (CDE art. XI.4). La cession transfère ce droit exclusif au cessionnaire, qui devient le nouveau titulaire et peut l'exercer, le concéder en licence, ou le céder à nouveau. La Cour de cassation belge a précisé dans son arrêt du 15 janvier 2009 que la cession d'un brevet emporte transfert de l'intégralité du droit d'exploitation, y compris le droit d'agir en contrefaçon pour les actes accomplis avant la cession si cette faculté est expressément prévue.

En droit belge, la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention a constitué le régime national des brevets jusqu'à son remplacement partiel par le CDE livre XI, adopté le 19 avril 2014 dans le cadre de la grande codification du droit économique belge. L'article XI.3 CDE définit le brevet comme le titre de propriété industrielle accordé par l'OPRI en échange de la divulgation publique d'une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Les trois conditions de brevetabilité — nouveauté (CDE art. XI.5), activité inventive (CDE art. XI.6) et application industrielle (CDE art. XI.7) — doivent être réunies au moment du dépôt de la demande et ne peuvent être affectées par la cession.

La cession de brevet se distingue de la licence de brevet (CDE art. XI.46 et suivants) en ce que la licence n'emporte pas transfert de la propriété du brevet mais seulement une autorisation d'exploitation, alors que la cession emporte un transfert définitif et complet de la propriété. La cession se distingue également du nantissement de brevet (art. XI.48 CDE et Loi du 11 juillet 2013 sur le gage des entreprises), qui constitue une sûreté réelle mobilière sur le brevet sans transfert de propriété. Pour les brevets européens à effet unitaire issus du Règlement UE 1257/2012 entré en vigueur le 1er juin 2023, une cession produit effet dans tous les États membres participants d'un seul acte, ce qui facilite les transactions transfrontalières.

L'Acte de Cession de Brevet doit impérativement mentionner le numéro de brevet (national ou européen), le titre de l'invention, la date de dépôt et la date d'octroi, l'identité du cédant et du cessionnaire avec leurs numéros BCE/KBO respectifs, le prix ou la contrepartie (royalties, actions, apport en nature), et les garanties accordées par le cédant. La garantie d'éviction (garantie que le cédant est bien le propriétaire et que le brevet n'est pas grevé de droits de tiers) est automatique sous le livre 5 du Code civil belge (art. 5.116 nouveau CC sur la garantie des vices cachés et art. 5.123 sur la garantie d'éviction), mais peut être renforcée ou limitée par les parties. En cas de cession d'un brevet soumis à une procédure d'opposition devant l'OEB, l'acte doit mentionner explicitement ce contexte et prévoir les obligations de chaque partie dans la procédure d'opposition.

L'inscription au registre des brevets de l'OPRI (Office de la propriété intellectuelle, SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles) est constitutive d'opposabilité aux tiers. Sans inscription, la cession reste valable entre parties mais est inopposable aux tiers, notamment aux créanciers du cédant en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire (CDE art. XI.43 §2). Le délai d'inscription est de un mois à compter de la signature, sous peine de perte d'opposabilité, mais en pratique aucune sanction automatique n'est prévue, sauf en cas de double cession au même cessionnaire ou aux créanciers. L'inscription donne lieu à une taxe de publication au OPRI d'environ 100 EUR et est accessible en ligne via le portail e-depot de l'OPRI.

L'Acte de Cession de Brevet Belgique est nécessaire dans de nombreux contextes commerciaux et industriels liés au transfert définitif de droits de propriété industrielle.

Vente d'une technologie brevetée. Lorsqu'une entreprise ou un inventeur souhaite vendre définitivement une invention brevetée à un tiers (concurrent, investisseur, fonds de brevets), un acte de cession est requis. Exemples courants : une startup technologique qui cède son portfolio de brevets lors d'une acquisition par un grand groupe industriel ; un inventeur indépendant qui vend son brevet à une PME pour obtenir un capital de développement ; une entreprise qui monétise des brevets dormants via des fonds d'assertion de brevets (PAE). Dans tous ces cas, l'acte de cession doit être enregistré à l'OPRI conformément à l'art. XI.43 CDE pour être opposable aux tiers.

Opérations de fusion-acquisition (M&A) impliquant un portefeuille de brevets. Lors d'une acquisition d'entreprise par achat d'actifs (asset deal) incluant des brevets, une liste de cessions de brevets distinctes est établie pour chaque brevet cédé. Dans un share deal (achat de parts sociales), les brevets restent dans la société acquise mais un état du portefeuille de propriété intellectuelle est établi lors de la due diligence. Lors de scissions ou d'apports partiels d'actifs, les brevets doivent être cédés avec un acte de cession distinct inscrit à l'OPRI. Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles connaît régulièrement des litiges post-cession sur la portée de la garantie d'éviction dans des transactions M&A.

Apport d'un brevet à une société. Lors de la constitution d'une SRL (BV) ou d'une SA (NV) avec apport en nature d'un brevet, ou lors d'une augmentation de capital avec apport d'un brevet, un acte de cession est établi entre l'apporteur et la société. L'apport en nature d'un brevet doit faire l'objet d'un rapport de réviseur d'entreprises sous le CSA art. 5:7 (pour SRL) ou art. 7:7 (pour SA) pour vérifier que la valeur de l'apport correspond aux actions émises. Le réviseur d'entreprises évalue les flux de revenus futurs, la solidité du brevet et la durée de protection restante.

Transfert entre entités d'un groupe d'entreprises. Dans les groupes internationaux, les brevets sont souvent centralisés dans une holding de propriété intellectuelle (par exemple aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en Belgique). Les cessions intragroupe à des fins de planification fiscale doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm's length) conformément aux Directives de l'OCDE sur les prix de transfert et à l'art. 185 §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR). Sans documentation solide d'un acte de cession à la juste valeur de marché, le SPF Finances peut recadrer la transaction comme distribution cachée de bénéfices.

Liquidation ou insolvabilité d'une entreprise. En cas de faillite ou de liquidation volontaire d'une entreprise belge, le curateur ou le liquidateur peut vendre les brevets du débiteur à des tiers pour maximiser la valeur pour les créanciers. Un acte de cession est établi dans le cadre de la procédure de faillite sous le Code de droit économique livre XX. La cession par le curateur ne nécessite pas le consentement des administrateurs ni des actionnaires mais doit s'inscrire dans la mission légale du curateur.

Transfert d'un brevet en garantie d'un crédit. Dans le cadre d'un financement bancaire ou d'un crédit structuré, un brevet peut être cédé fiduciairement en garantie à la banque (cession-bail ou fiducie-sûreté), ce qui implique également un acte de cession avec clause de rétrocession lors du remboursement. Ce mécanisme est reconnu en droit belge sur la base du livre 5 du Code civil (principes de la cession de créances par analogie) et du Livre 7 du Code civil (sûretés) issu de la réforme.

Résolution de litiges de propriété sur un brevet. Lorsqu'un litige porte sur la propriété d'un brevet (par exemple entre un inventeur salarié et son employeur sous CDE art. XI.6 §3, ou entre co-inventeurs, ou entre un déposant et un tiers revendiquant la priorité), la résolution du litige peut aboutir à une cession conventionnelle ou judiciaire. En matière salariale, CDE art. XI.6 §3 prévoit que les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de ses fonctions appartiennent à l'employeur de plein droit.

L'Acte de Cession de Brevet Belgique doit contenir les éléments essentiels suivants pour être complet, valable et opposable aux tiers selon le Code de droit économique livre XI.

Identification précise du brevet cédé. Numéro de brevet national (accordé par l'OPRI) ou numéro de brevet européen (accordé par l'OEB avec désignation Belgique), titre complet de l'invention, date de dépôt de la demande, date d'octroi, revendications principales résumées et résumé de l'invention. Pour les brevets européens, indication des États de désignation et état de la validation dans chaque État. Pour les brevets en procédure d'examen ou d'opposition : mention explicite de ce statut avec répartition des risques entre parties. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne recense pas les brevets mais l'OPRI tient le registre national des brevets accessible en ligne.

Identification des parties avec numéros BCE. Dénomination sociale complète, siège social et numéro BCE/KBO (10 chiffres) du cédant et du cessionnaire. Nom et qualité du représentant habilité avec vérification des pouvoirs de représentation dans les statuts ou au Registre des personnes morales. Pour les personnes physiques (inventeurs indépendants) : nom, prénom, domicile et numéro national (NISS/INSZ) ou numéro de passeport pour les ressortissants étrangers. La cession par un mandataire exige une procuration écrite conforme à l'art. 5.31 nouveau CC.

Prix ou contrepartie de la cession. Montant en euros (par exemple en chiffres arrondis avec indication en lettres pour éviter toute ambiguïté, format belge 1.000.000,00 EUR) ou autre contrepartie (royalties futures, parts sociales, apport en nature). En cas de prix fixe, indication des modalités de paiement (paiement unique comptant, tranches liées à des jalons d'exploitation ou de revenu). En cas de royalties : taux (généralement 1 à 10 % du chiffre d'affaires net lié au brevet), base de calcul, modalités de reporting trimestriel ou annuel et droit d'audit du cédant. Une contrepartie symbolique peut entraîner une requalification en donation soumise aux droits de donation par le SPF Finances.

Garantie d'éviction et absence de charges. Déclaration du cédant qu'il est le seul et unique titulaire du brevet, qu'il a le droit d'en disposer et que le brevet est libre de toute charge (nantissement sous CDE art. XI.48, saisie conservatoire, procédure d'opposition, demande en nullité, licences exclusives non résiliées). La garantie d'éviction est de droit sous l'art. 5.123 nouveau CC mais peut être étendue ou limitée par les parties. En cas de brevet co-détenu : co-signature de tous les co-titulaires (art. XI.30 CDE) est obligatoire sous peine de nullité.

Transfert des demandes de brevet et droits afférents. La cession doit préciser si elle inclut les demandes de brevet en cours d'examen (priorité nationale ou procédure PCT via l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI), les certificats complémentaires de protection (CCP) accordés par l'OPRI, les droits d'extension à des pays supplémentaires et les droits d'agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la cession. Sans mention expresse, les droits d'action pour contrefaçons antérieures restent au cédant.

Obligations du cédant après cession. Le modèle disponible sur forms-legal.com prévoit également que le cédant coopère raisonnablement à toute procédure d'inscription à l'OPRI et à l'OEB, signe les formulaires supplémentaires requis par l'OPRI, et communique au cessionnaire toute information nécessaire à la défense du brevet contre des tiers. En cas de procédure d'opposition pendante : répartition des coûts et obligations de conduite de la procédure entre cédant et cessionnaire. La Chambre de recours technique de l'OEB à Munich traite les oppositions aux brevets européens.

Obligations du cessionnaire. Paiement du prix ou de la contrepartie dans les délais convenus. Maintien du brevet en vigueur par le paiement des annuités annuelles à l'OPRI (pour les brevets nationaux) ou à l'OEB (pour les brevets européens) — risque de déchéance si les annuités ne sont pas payées à temps. Inscription au registre de l'OPRI dans le délai convenu. Pour les brevets soumis à une licence obligatoire sous CDE art. XI.36 (intérêt public), obligation de continuer l'exploitation ou d'octroyer une sous-licence.

Inscription au registre et coûts. L'acte de cession doit être inscrit au registre national des brevets de l'OPRI (SPF Économie, OPRI, Bruxelles) et/ou au registre européen de l'OEB (Munich) pour les brevets européens. La taxe d'inscription à l'OPRI est d'environ 100 EUR pour un brevet national ; la taxe de l'OEB pour l'inscription d'une cession est de 105 EUR. Pour les brevets unitaires européens (Règlement UE 1257/2012), l'inscription au Registre européen des brevets tenu par l'OEB est suffisante et produit effet dans tous les États membres participants. Des délais de traitement d'environ 1 à 3 mois sont à prévoir à l'OPRI.

Droit applicable et règlement des différends. Choix du droit belge (Code de droit économique livre XI, Loi du 28 mars 1984 pour les brevets nationaux résiduels, Règlement Rome I 593/2008 art. 3). Choix du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ou du Tribunal de l'entreprise compétent. Pour les brevets européens, compétence du Tribunal unifié des brevets (TUB) à Bruxelles (chambre locale belge) ou à Paris pour les litiges de contrefaçon depuis le 1er juin 2023. Pour les transactions internationales : clause d'arbitrage devant le CEPANI à Bruxelles ou le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI à Genève, spécialisé dans les litiges de propriété intellectuelle.

Compléter un Acte de Cession de Brevet Belgique requiert plusieurs étapes méthodiques pour garantir la validité juridique et l'opposabilité aux tiers.

Étape 1 - Vérification du statut du brevet à l'OPRI. Avant toute rédaction, vérifiez le statut actuel du brevet dans la base de données en ligne de l'OPRI (opri.economie.fgov.be) : titulaire actuel, date d'octroi, date d'expiration, annuités payées, procédures d'opposition ou de nullité pendantes, nantissements ou charges enregistrés. Pour les brevets européens, vérifiez également dans l'Espacenet de l'OEB (epo.org/en/searching-for-patents). Notez le numéro exact du brevet (format belge BE 1.XXX.XXX, format européen EP X.XXX.XXX) et les revendications protégées.

Étape 2 - Identification et vérification des parties. Indiquez la dénomination sociale complète, le siège social et le numéro BCE/KBO du cédant et du cessionnaire. Vérifiez via kbo.economie.fgov.be les pouvoirs de représentation du signataire. Pour une SRL, vérifiez l'art. 5:70 CSA ; pour une SA, l'art. 7:85 CSA. En cas de pouvoir conjoint, obtenez la co-signature d'un second administrateur. Pour les co-inventeurs ou co-titulaires : tous doivent signer l'acte de cession conformément à l'art. XI.30 CDE.

Étape 3 - Fixation du prix et de la contrepartie. Déterminez le prix de cession en termes clairs en euros (format belge 1.000.000,00 EUR avec point pour les milliers et virgule pour les décimales). Pour les paiements en tranches ou royalties, définissez le taux, la base de calcul, les jalons et les modalités de paiement. Une valorisation préalable par un réviseur d'entreprises ou un spécialiste en évaluation de propriété intellectuelle (selon les Directives de l'OCDE sur les prix de transfert) est fortement recommandée pour les transactions importantes, surtout les transactions intragroupe soumises au contrôle du SPF Finances (CIR art. 185 §2).

Étape 4 - Rédaction des garanties et déclarations du cédant. Le cédant déclare expressément : (a) être le seul et unique titulaire du brevet ou avoir le pouvoir de céder (le cas échéant avec consentement des co-titulaires) ; (b) le brevet est libre de charges (nantissements, saisies, licences exclusives) ; (c) aucune procédure d'opposition, de demande en nullité ou de procédure d'invalidation n'est pendante ou, si elle l'est, description détaillée. Ces déclarations engagent la responsabilité du cédant en cas d'inexactitude sous la garantie d'éviction (art. 5.123 nouveau CC) et en cas de dol ou d'erreur substantielle (art. 5.33 nouveau CC).

Étape 5 - Précision de la portée de la cession. Indiquez si la cession inclut les demandes de brevet connexes, les CCP, les droits d'extension internationale, les droits d'action pour contrefaçons antérieures et le savoir-faire associé non breveté. Une formulation précise évite les litiges post-cession sur la portée du transfert. Pour le savoir-faire non breveté, envisagez un accord de confidentialité complémentaire (NDA) ou un accord de transfert de technologie distinct.

Étape 6 - Inscription au registre de l'OPRI. Après signature, déposez l'acte de cession à l'OPRI via le portail e-depot (opri.economie.fgov.be). Formulaire requis : formulaire de cession/transfert de l'OPRI, accompagné d'une copie de l'acte de cession, d'un extrait BCE des parties (datant de moins de 3 mois), et de la taxe d'inscription d'environ 100 EUR (par virement bancaire). Délai de traitement : 1 à 3 mois. L'OPRI délivre un certificat d'inscription qui constitue la preuve d'opposabilité aux tiers.

Étape 7 - Inscription au registre de l'OEB pour brevets européens. Pour un brevet européen (EP), soumettez également un formulaire de cession à l'OEB (formulaire 3001) accompagné d'une copie de l'acte et de la taxe de 105 EUR. Le délai de traitement à l'OEB est généralement de 2 à 6 semaines. Pour un brevet unitaire (UP), une seule inscription au Registre européen des brevets de l'OEB suffit.

Étape 8 - Signature et conservation. Établissez deux originaux signés (un pour chaque partie). Utilisez une signature manuscrite à l'encre bleue ou une signature électronique qualifiée (eIDAS art. 25 §2) pour garantir la force probante. Indiquez le lieu de signature et la date (format JJ/MM/AAAA). Conservez les originaux dans les archives d'entreprise pendant la durée du brevet plus sept ans (CSA art. 3:65 sur la conservation des pièces comptables).

Étape 9 - Déclarations fiscales. La cession d'un brevet en Belgique peut être soumise à la TVA (taux 21 % sous le Code de la TVA art. 9 pour les biens incorporels) si le cédant est assujetti TVA. Pour les cessions entre assujettis TVA belges, le mécanisme de l'autoliquidation (Code TVA art. 51 §2) peut s'appliquer. Vérifiez avec un conseiller fiscal l'existence d'une exemption ou réduction via le régime belge de la déduction pour revenus de brevets (Patent Box) sous CIR art. 205/1 à 205/4 (taux effectif de 6,8 % sur revenus de brevets qualifiants pour les sociétés résidentes sous Isoc). Consultez le SPF Finances ou un conseil fiscal spécialisé.

L'Acte de Cession de Brevet en Belgique est soumis à plusieurs exigences légales et pratiques découlant du Code de droit économique, du droit des contrats et du droit fiscal.

Exigence d'écrit et de forme. La cession d'un brevet ne requiert pas de forme authentique notariée ; un acte sous seing privé signé par les deux parties suffit pour la validité entre parties (art. 5.27 nouveau CC). Toutefois, l'inscription au registre de l'OPRI requiert la production d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession ou un formulaire standard de l'OPRI contresigné. Pour les personnes morales, le formulaire OPRI doit mentionner le numéro BCE et les qualités des signataires. La signature électronique qualifiée (eIDAS art. 25 §2) est équivalente à la signature manuscrite pour les actes sous seing privé.

Opposabilité aux tiers (CDE art. XI.43 §2). La cession n'est opposable aux tiers (créanciers, licenciés, cessionnaires ultérieurs) qu'après inscription au registre national des brevets de l'OPRI. En cas de double cession du même brevet, le cessionnaire qui inscrit en premier l'emporte sur celui qui a acquis le brevet antérieurement mais n'a pas inscrit. En cas de faillite du cédant avant l'inscription, le curateur peut revendiquer le brevet non inscrit. L'inscription est donc une obligation pratique impérative, même si aucun délai légal strict n'est imposé par le CDE.

Annuités et maintien du brevet en vigueur. Le brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement annuel des taxes d'annuités : pour les brevets nationaux belges, à l'OPRI (montant croissant de l'année 1 à l'année 20, de 100 à environ 1.000 EUR par an) ; pour les brevets européens validés en Belgique, à l'OEB pour la première décennie, puis aux offices nationaux. La défaillance dans le paiement des annuités entraîne la déchéance du brevet (CDE art. XI.15) et la perte du droit exclusif. L'acte de cession doit préciser qui prend en charge les annuités pour l'année en cours et les années suivantes.

Réglementation des prix de transfert (art. 185 §2 CIR). Pour les transactions intragroupe, le prix de cession doit respecter le principe de pleine concurrence conforme aux Directives de l'OCDE sur les prix de transfert (version 2022). Le SPF Finances peut requalifier une cession à prix sous-évalué comme distribution cachée de bénéfices imposable sous CIR art. 185 §1. En cas de contrôle fiscal (procédure d'accord préalable en prix de transfert devant le Service des décisions anticipées SDA / SPF Finances) une évaluation indépendante de la valeur du brevet par un réviseur d'entreprises ou un expert en PI est fortement recommandée.

Inscription au Tribunal de l'entreprise pour les nantissements. Si le brevet fait l'objet d'un nantissement (CDE art. XI.48 et Livre 7 CC) en faveur d'un créancier, la cession nécessite l'accord du créancier nanti ou la mainlevée du nantissement avant la cession. Le nantissement d'un brevet est inscrit au registre des nantissements tenu par le greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.

Droits d'auteur sur les inventions logicielles. Pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, la protection par brevet est limitée en droit européen aux inventions produisant un effet technique (Règles de mise en œuvre de la CBE rr. 42-43 ; TBA OEB). Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables (CBE art. 52 §2c) mais sont protégés par le droit d'auteur (CDE art. XI.294 et suivants, pour les programmes d'ordinateur). Une cession d'invention logicielle doit donc combiner une cession de brevet et une cession de droit d'auteur sur le code source, sous peine de lacune dans la protection du cessionnaire.

Régime fiscal de la Patent Box belge. Les revenus de brevets qualifiants reçus par des sociétés résidentes belges après cession sont imposables à l'Isoc au taux réduit effectif de 6,8 % sous le régime de la déduction pour revenus d'innovation (DRI) codifié aux art. 205/1 à 205/4 du CIR (ancien Patent Box 2016). Pour que la DRI s'applique, le brevet doit être homologué, les revenus doivent être nets des dépenses de R&D liées et la fraction qualifiante selon le nexus approach de l'OCDE doit être documentée. Le SPF Finances publie des circulaires périodiques sur l'application de la DRI.

Les erreurs suivantes conduisent fréquemment à des litiges devant le Tribunal de l'entreprise ou à l'inopposabilité de la cession aux tiers lors de la rédaction d'un Acte de Cession de Brevet en Belgique.

Erreur 1 - Absence d'inscription à l'OPRI. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus grave. Sans inscription au registre de l'OPRI conformément à l'art. XI.43 §2 CDE, la cession est inopposable aux tiers. Si le cédant devient insolvable après la cession mais avant l'inscription, le curateur peut revendiquer le brevet comme actif de la masse faillie. Si le cédant cède le même brevet à un tiers et que celui-ci inscrit en premier, c'est ce tiers qui est considéré comme cessionnaire opposable. Inscrivez toujours dans les 30 jours suivant la signature, même si l'acte est valable entre parties avant l'inscription.

Erreur 2 - Omission des co-titulaires dans l'acte. Lorsque le brevet appartient à plusieurs co-titulaires (par exemple deux inventeurs ou une entreprise et un laboratoire de recherche), tous les co-titulaires doivent signer l'acte de cession conformément à l'art. XI.30 CDE. La cession par un seul co-titulaire est inopposable aux autres et peut entraîner l'annulation de l'acte par le Tribunal de l'entreprise. Vérifiez l'intégralité du registre des brevets à l'OPRI pour identifier tous les co-titulaires.

Erreur 3 - Prix de cession non documenté ou symbolique. Un prix de cession symbolique (1 EUR) sans justification peut être requalifié par le SPF Finances en donation soumise aux droits de donation (3,3 à 7 % en Région wallonne selon la valeur, 3,3 % en Région bruxelloise) ou en avantage anormal et bénévole imposable à l'Isoc sous CIR art. 207 alinéa 2. Pour les transactions intragroupe, l'absence de documentation de prix de pleine concurrence est un risque de redressement fiscal. Une évaluation par un expert en PI ou un réviseur est recommandée.

Erreur 4 - Absence de garantie d'éviction ou de clause sur les licences existantes. Sans vérification et mention des licences existantes (licences exclusives ou non exclusives, licences obligatoires), le cessionnaire peut se retrouver avec un brevet grevé de droits de tiers qu'il ne peut exercer pleinement. La garantie d'éviction automatique sous l'art. 5.123 nouveau CC couvre ce risque, mais uniquement si le cédant connaissait l'existence des licences. Une clause de garantie de portée étendue protège mieux le cessionnaire contre les vices cachés en matière de propriété intellectuelle.

Erreur 5 - Omission du règlement des annuités en cours. Lorsque la cession intervient en cours d'année, la question de qui paie l'annuité pour l'année en cours est souvent oubliée. Si l'annuité n'est pas payée à temps, le brevet tombe en déchéance (CDE art. XI.15). La déchéance peut certes être restaurée dans les 12 mois sous CDE art. XI.16 (restauration par paiement de l'annuité et d'une taxe de restauration), mais uniquement si la déchéance est involontaire. Précisez dans l'acte qui prend en charge les annuités pour l'année en cours et les années futures.

Erreur 6 - Confusion entre brevet national et brevet européen validé. Un brevet européen accordé par l'OEB désignant la Belgique doit être validé en Belgique par traduction et dépôt à l'OPRI dans les trois mois suivant l'octroi (CDE art. XI.41). Après validation, ce brevet a le même statut qu'un brevet national. Pour les brevets européens à effet unitaire (depuis le 1er juin 2023), aucune validation nationale n'est requise. Un acte de cession pour un brevet européen doit préciser si c'est la désignation belge uniquement ou toutes les désignations qui sont cédées, et doit être inscrit à l'OEB (en plus ou à la place de l'OPRI selon le type de brevet).

Erreur 7 - Absence de documentation pour les inventions des employés. Sous CDE art. XI.6 §3, les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de ses fonctions ou sur la base des instructions de l'employeur appartiennent à l'employeur de plein droit. Cependant, si l'inventeur-salarié est également le seul fondateur de la startup, la question de la propriété de la première génération d'inventions avant la création de la société peut être contestée. Documentez toujours : contrat de travail mentionnant la propriété des inventions, accord de cession des inventions préexistantes de l'inventeur-fondateur à la société, procès-verbaux de réception de l'invention. L'absence de cette documentation est un red flag majeur lors de la due diligence PI dans les tours de financement.