Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)

La Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) est, en droit français, une déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682). Elle est régie par Code de la Sécurité sociale art. L441-1 à L441-7.

Le régime AT/MP en France est un régime de responsabilité sans faute créé par la loi du 9 avril 1898, codifié aux articles L411-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail est présumé accident du travail, quelle que soit la cause (article L411-1 CSS). Cette présomption d'imputabilité est particulièrement protectrice pour le salarié : ni la faute de la victime ni la force majeure ne suffisent à écarter la qualification d'accident du travail, sauf faute intentionnelle de la victime. Le Tribunal judiciaire (section sociale du contentieux de la Sécurité sociale) est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance d'un accident du travail.

La Déclaration d'Accident du Travail via le CERFA 60-3682 en France décrit de manière précise et factuelle les circonstances de l'accident : date, heure, lieu exact, tiers impliqués, nature des lésions, témoins. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident dans les 10 jours francs suivant la déclaration (article R441-2 CSS). Sans réserves, la CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (ou 3 mois si enquête complémentaire). La CPAM communique sa décision au salarié victime et à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis 2023, la Déclaration d'Accident du Travail via le CERFA 60-3682 peut être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr (service DAT dématérialisée) ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié. La version papier du CERFA 60-3682 peut être téléchargée sur le site du Service-Public.fr ou directement auprès de la CPAM. L'employeur conserve un exemplaire (volet 3 de la DAT) pour ses archives et son suivi interne des sinistres AT/MP.

La prise en charge AT/MP en France offre au salarié victime des prestations plus favorables que la maladie ordinaire : remboursement des soins à 100% sans avance de frais, Indemnités Journalières AT/MP plus élevées que les IJSS maladie ordinaire (60% du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour, 80% à partir du 29e jour contre 50% pour la maladie ordinaire), rente d'incapacité permanente calculée sur le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) fixé par le médecin-conseil de la CPAM. La faute inexcusable de l'employeur (manquement à son obligation de sécurité résultat reconnue par la Cour de cassation depuis l'arrêt Amiante du 28 février 2002) ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation du préjudice personnel.

Les cotisations AT/MP versées par les employeurs à l'URSSAF sont calculées selon un taux variable par établissement déterminé par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou la CRAMTS/CRAM selon la région, en fonction du taux de sinistralité de l'établissement (historique sur 3 ans), du code risque APE/NAF, et de l'effectif de l'entreprise. Un sinistre AT/MP grave ou mortel peut significativement augmenter le taux AT/MP de l'entreprise les années suivantes.

La Déclaration d'Accident du Travail via le CERFA 60-3682 en France est obligatoire dans les 48 heures suivant tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, même en l'absence d'arrêt de travail. Plusieurs situations spécifiques conditionnent l'obligation de déclaration.

Un salarié victime d'un accident sur son lieu de travail habituel (bureau, atelier, chantier, entrepôt, magasin) pendant les horaires de travail doit faire l'objet d'une DAT immédiatement, même si l'accident paraît bénin. L'article L411-1 du Code de la Sécurité sociale pose une présomption d'imputabilité large : tout accident survenu pendant le temps de travail est présumé AT, y compris les malaises cardiaques au bureau, les chutes dans les escaliers de l'entreprise, les blessures lors d'exercices de sport d'équipe organisés par l'employeur. La non-déclaration dans les 48 heures expose l'employeur à une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) conformément à l'article L471-1 CSS.

Un salarié en déplacement professionnel (mission chez un client, déplacement entre deux sites de l'entreprise, participation à une formation professionnelle continue financée par l'employeur) victime d'un accident est également protégé par le régime AT/MP. L'article L411-1 CSS couvre les accidents survenant pendant le temps de déplacement professionnel, y compris les accidents de voiture lors d'un trajet domicile-travail dans les conditions de l'article L411-2 CSS (accident de trajet AT entre le domicile habituel et le lieu de travail). Un accident de trajet nécessite également une DAT transmise à la CPAM dans les 48 heures.

Un accident survenu lors d'un repas d'équipe ou d'une activité organisée par l'employeur (séminaire, team building, pot de départ) peut être qualifié d'accident du travail si l'employeur a organisé ou financé l'activité, comme l'a précisé la Cour de cassation dans de nombreuses décisions. L'employeur doit déclarer l'accident dans les 48 heures et peut émettre des réserves sur la qualification AT dans les 10 jours francs suivants si l'activité était entièrement facultative et sans lien avec le travail.

Une maladie professionnelle (affection liée à l'exposition professionnelle à des agents chimiques, biologiques, physiques ou ergonomiques sur le long terme) fait l'objet d'un signalement distinct de la DAT : la Déclaration de Maladie Professionnelle, transmise par le salarié (et non par l'employeur) accompagnée d'un certificat médical initial. Les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la Sécurité sociale (tableaux n°1 à 100+ pour le régime général) bénéficient d'une présomption d'origine professionnelle si les conditions (liste des travaux, durée d'exposition, délai de prise en charge) sont remplies. Voir également la Déclaration Sociale Nominative DSN URSSAF pour le signalement complémentaire dans les 5 jours.

Une Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) correctement établie en France doit comporter tous les éléments imposés par les articles L441-1 à L441-7 et R441-1 à R441-8 du Code de la Sécurité sociale pour permettre à la CPAM d'instruire le dossier dans les délais réglementaires. Les éléments indispensables sont les suivants.

Identification complète de l'employeur déclarant. La DAT identifie l'employeur par sa raison sociale ou son nom (pour les personnes physiques), l'adresse complète de l'établissement employeur, le numéro SIRET à 14 chiffres, et le code APE/NAF de l'établissement. Ces informations permettent à la CPAM d'identifier le compte cotisant URSSAF de l'employeur et de vérifier les cotisations AT/MP versées (taux de cotisation par code risque). L'employeur doit également indiquer le nom de la CARSAT ou CRAM compétente pour son compte employeur.

Identification précise du salarié victime. La DAT indique les nom et prénoms, le numéro de Sécurité sociale (NIR à 13 chiffres), la date de naissance, l'adresse du domicile, la nationalité, et la profession exercée au moment de l'accident. Ces données permettent à la CPAM d'identifier le salarié dans son système d'information et d'ouvrir un dossier AT/MP individualisé pour le suivi des soins, des IJSS, et d'une éventuelle rente d'incapacité permanente. La qualification du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage) est également renseignée car elle peut influencer certaines modalités de prise en charge.

Circonstances détaillées et précises de l'accident. La description des circonstances de l'accident est l'élément central de la DAT sur lequel se fonde la CPAM pour statuer sur la qualification AT. La DAT doit préciser : la date exacte (jour/mois/année) et l'heure exacte de l'accident, le lieu précis où l'accident s'est produit (adresse exacte, zone de l'entreprise, chantier, voie publique), les circonstances détaillées de l'accident (ce que faisait le salarié, comment l'accident s'est produit, avec quoi ou qui), les tiers impliqués éventuels (collègue, client, véhicule tiers), les témoins présents (noms et coordonnées si possible). Une description trop vague ou imprécise peut conduire à une enquête complémentaire de la CPAM prolongeant le délai de décision de 30 à 90 jours.

Nature et siège des lésions. La DAT décrit la nature des lésions constatées (fracture, entorse, coupure, brûlure, contusion, traumatisme crânien, choc électrique, intoxication) et leur siège anatomique (main droite, dos, tête, genou gauche, etc.). Ces informations sont complétées par le certificat médical initial (CMI) que le médecin de premier recours (médecin traitant, urgentiste, médecin du travail) remet au salarié pour transmission à la CPAM. Le CMI et la DAT doivent être cohérents pour éviter les demandes de précisions CPAM.

Réserves motivées de l'employeur. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident dans les 10 jours francs suivant la déclaration, via un courrier distinct adressé à la CPAM. Les réserves doivent être motivées par des faits précis et circonstanciés (par exemple : l'accident ne s'est pas produit pendant le temps de travail, l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail). Des réserves non motivées ou purement formelles ne déclenchent pas l'enquête de la CPAM. En l'absence de réserves, la CPAM reconnaît généralement l'accident AT dans les 30 jours sans enquête complémentaire. Le formulaire de la plateforme forms-legal.com permet de structurer les informations avant saisie dans le CERFA 60-3682 officiel. Voir également la Déclaration Sociale Nominative DSN URSSAF pour le signalement complémentaire à l'URSSAF dans les 5 jours.

Feuille d'accident du travail (volet 2). La DAT est accompagnée d'une feuille d'accident du travail (anciennement formulaire S6201) remise au salarié victime pour permettre la prise en charge des soins sans avance de frais auprès du médecin, des pharmaciens, des kinésithérapeutes, et des hôpitaux. La feuille d'accident comporte le numéro de la DAT et les informations de l'employeur. Sans cette feuille, le salarié doit avancer les frais médicaux et demander un remboursement ultérieur à la CPAM, ce qui constitue un désavantage financier temporaire.

Établir et transmettre la Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France dans les 48 heures impose une procédure rigoureuse pour respecter les délais légaux et protéger les droits du salarié victime. Suivez ces étapes chronologiques.

Étape 1 - Agir immédiatement après l'accident (secours, témoins). Dès connaissance de l'accident, prenez en charge les premiers secours du salarié (appel du 15 SAMU, 18 Pompiers, ou 112), sécurisez les lieux si nécessaire, et recueillez les coordonnées des témoins présents (nom, prénom, service, coordonnées). Notez la date et l'heure exactes de l'accident et les circonstances précises pendant que les faits sont frais. Ces éléments seront indispensables pour remplir le CERFA 60-3682 de manière précise et factuelle.

Étape 2 - Consulter le médecin et obtenir le certificat médical initial (CMI). Le salarié victime doit consulter un médecin (médecin traitant, médecin des urgences hospitalières) qui rédige le certificat médical initial (CMI) en 4 volets : volets 1 et 2 adressés à la CPAM par le médecin, volet 3 conservé par le médecin, volet 4 remis au salarié. Le CMI décrit les lésions constatées et indique si un arrêt de travail est prescrit (durée). L'employeur n'a pas accès au CMI mais doit demander au salarié de le transmettre lui-même à la CPAM dans les 24 heures.

Étape 3 - Compléter le CERFA 60-3682. Renseignez tous les champs obligatoires du CERFA 60-3682 (téléchargeable sur service-public.fr ou disponible sur net-entreprises.fr) : cadre A (employeur : raison sociale, SIRET, adresse, code APE, CARSAT), cadre B (salarié : nom, prénom, NIR, date de naissance, adresse, profession, type de contrat), cadre C (accident : date, heure exacte, lieu précis, circonstances détaillées, nature des lésions, siège des lésions, témoins), cadre D (arrêt de travail : oui/non, date prévisionnelle de reprise si connue). La description des circonstances doit être factuelle, précise, et non interprétative.

Étape 4 - Transmettre la DAT à la CPAM dans les 48 heures. Transmettez la DAT complétée à la CPAM du lieu de résidence du salarié par l'un des moyens suivants : en ligne sur net-entreprises.fr (service DAT dématérialisée - recommandé pour traçabilité), par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM (conservez le récépissé), ou en main propre au guichet CPAM avec accusé de réception. Gardez un exemplaire pour vos archives employeur (volet 3 de la DAT papier, ou copie du dossier net-entreprises.fr).

Étape 5 - Remettre la feuille d'accident au salarié. Remettez simultanément la feuille d'accident du travail (disponible sur net-entreprises.fr ou formulaire S6201) au salarié victime pour lui permettre la prise en charge des soins sans avance de frais auprès des professionnels de santé. La feuille d'accident comporte le numéro de DAT et les références de l'employeur.

Étape 6 - Décider si l'employeur émet des réserves (délai de 10 jours francs). Dans les 10 jours francs suivant la DAT, décidez si des réserves motivées sont justifiées. Si l'accident vous paraît ne pas relever du régime AT/MP (accident survenu en dehors du temps de travail, cause totalement étrangère au travail, fraude suspectée), adressez un courrier de réserves motivées à la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réserves déclenchent une enquête CPAM et prolongent le délai de décision à 3 mois.

Étape 7 - Signaler l'accident dans la DSN URSSAF dans les 5 jours. Simultanément à la DAT CPAM, effectuez le signalement AT dans la DSN événementielle URSSAF dans les 5 jours calendaires suivant l'accident, pour permettre le traitement de la subrogation des Indemnités Journalières AT/MP (si l'employeur maintient le salaire).

Étape 8 - Analyser l'accident et mettre en oeuvre les mesures préventives. Après la déclaration, procédez à l'analyse interne des causes de l'accident avec le service Santé-Sécurité au Travail (SST) ou avec le médecin du travail du Service de Santé au Travail (SST interentreprises), et documentez les mesures préventives mises en place dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP obligatoire en vertu de l'article R4121-1 du Code du travail). L'enquête interne peut être menée conjointement avec le CSE (Comité Social et Économique) pour les entreprises de 50 salariés et plus.

La Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France est encadrée par un régime juridique strict qui impose des délais et des formalités précises aux employeurs, sous peine de sanctions significatives et d'atteinte aux droits des salariés.

Obligation légale de déclaration dans les 48 heures (CSS art. L441-2). L'article L441-2 du Code de la Sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant sa connaissance, délai qui ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés (article R441-3 CSS). Le délai commence à courir à partir du moment où l'employeur est informé de l'accident, et non nécessairement à partir de la survenance de l'accident (si l'employeur est averti le lendemain, le délai de 48h commence le lendemain). La DAT peut être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre à la CPAM.

Sanctions pour défaut de déclaration (CSS art. L471-1). L'employeur qui omet de déclarer un accident du travail dans les 48 heures est passible d'une amende contraventionnelle de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) conformément à l'article L471-1 du Code de la Sécurité sociale. En cas de récidive, l'amende peut être doublée. De plus, la CPAM peut prendre en charge les frais médicaux liés à l'accident non déclaré et se retourner contre l'employeur pour les rembourser. La jurisprudence du Tribunal judiciaire a également reconnu que le défaut de déclaration peut constituer une faute inexcusable de l'employeur ouvrant droit à une majoration de la rente du salarié.

Réserves motivées de l'employeur dans les 10 jours francs (CSS art. R441-2). L'article R441-2 du Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident dans les 10 jours francs suivant la déclaration. Ces réserves doivent obligatoirement être motivées par des éléments de fait précis et circonstanciés (et non de simples doutes non étayés). Les réserves déclenchent l'obligation pour la CPAM d'ouvrir une enquête contradictoire (article R441-8 CSS) portant le délai de décision à 3 mois au lieu de 30 jours. Pendant l'instruction, l'employeur peut consulter le dossier CPAM (article R441-13 CSS).

Faute inexcusable de l'employeur (Cour de cassation, arrêts Amiante 2002). La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002 - arrêts Amiante, arrêts fondateurs). La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le Tribunal judiciaire (section contentieux de la Sécurité sociale) entraîne la majoration maximale de la rente AT/MP du salarié et la réparation intégrale de son préjudice personnel (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) à la charge de l'employeur. Les entreprises doivent documenter les mesures de prévention prises dans le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) pour se prémunir contre la qualification de faute inexcusable.

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP - CSS et Code du travail). Tout employeur ayant au moins un salarié doit tenir un DUERP conformément à l'article R4121-1 du Code du travail, mis à jour au moins annuellement et après tout accident grave. Le DUERP recense les risques identifiés dans l'entreprise et les mesures de prévention mises en place. En cas d'accident du travail grave, l'inspection du travail (DREETS Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut demander communication du DUERP et déclencher une enquête sur les conditions de sécurité de l'établissement. L'absence de DUERP expose l'employeur à une amende de 1 500 € (5ème classe).

La Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France donne lieu à des erreurs fréquentes qui peuvent priver le salarié de ses droits AT/MP ou exposer l'employeur à des sanctions et des contentieux. Voici les erreurs les plus courantes et leurs solutions.

Dépasser le délai de 48 heures. Beaucoup d'employeurs, confrontés à un accident bénin sans arrêt de travail apparent, reportent la DAT pensant qu'elle n'est nécessaire qu'en cas d'arrêt de travail. Or l'article L441-2 du Code de la Sécurité sociale impose la déclaration dans les 48 heures pour tout accident, y compris sans arrêt de travail. Un accident déclaré tardivement peut exposer l'employeur à une amende de 750 à 3 750 € et à des difficultés si l'état du salarié s'aggrave ultérieurement et qu'une reconnaissance AT/MP tardive est difficile. Solution : déclarer systématiquement tout accident dans les 48 heures, même bénin, sauf si le salarié atteste expressément qu'il s'agit d'un accident personnel sans lien avec le travail.

Description des circonstances trop vague ou incomplète. Des formulations imprécises du type «le salarié s'est blessé en travaillant» ou «accident lors d'une manutention» ne permettent pas à la CPAM de statuer sans enquête complémentaire, prolongeant le délai de décision à 3 mois et retardant la prise en charge du salarié. Solution : décrire les circonstances avec des informations factuelles précises : heure exacte, lieu précis de l'accident dans l'entreprise (ex : «allée principale de l'entrepôt entre les racks A et B»), geste effectué au moment de l'accident, objet ou machine en cause, nature exacte de la lésion. Plus la description est précise, plus la CPAM peut traiter rapidement sans enquête.

Omettre d'émettre des réserves motivées dans les 10 jours. Des employeurs suspectant légitimement que l'accident ne relève pas du régime AT/MP (accident survenu en dehors du temps de travail, maladie antérieure aggravée, fraude suspectée) oublient d'émettre des réserves motivées dans les 10 jours francs suivant la DAT, ce qui prive l'employeur de son droit à une enquête contradictoire CPAM. Une fois ce délai dépassé, l'employeur ne peut plus contester la qualification AT/MP sauf recours juridictionnel coûteux devant le Tribunal judiciaire. Solution : évaluer systématiquement dès la DAT la pertinence de formuler des réserves, et si des doutes existent, adresser un courrier de réserves motivées à la CPAM dans les 10 jours.

Ne pas remettre la feuille d'accident au salarié. Des employeurs oublient de remettre la feuille d'accident du travail (S6201) au salarié victime, le privant de la prise en charge des soins sans avance de frais par la CPAM. Le salarié doit alors avancer les frais médicaux et demander un remboursement différé, ce qui peut créer des difficultés financières temporaires et des tensions avec l'employeur. Solution : remettre systématiquement la feuille d'accident au salarié au moment de la DAT, ou la transmettre au salarié par tout moyen traçable (email avec accusé de réception) dans les 24 heures.

Oublier le signalement DSN URSSAF dans les 5 jours. Des employeurs maintenant le salaire du salarié en arrêt AT/MP oublient d'effectuer le signalement AT dans la DSN URSSAF dans les 5 jours, privant l'employeur du mécanisme de subrogation (remboursement des Indemnités Journalières AT/MP directement à l'employeur par la CPAM). Sans subrogation, l'employeur continue de payer le salaire maintenu sans être remboursé des IJSS par la CPAM, entraînant une avance de trésorerie significative. Solution : dès la DAT CPAM, informer le service paie pour déclencher simultanément le signalement AT dans la DSN événementielle URSSAF dans les 5 jours.