Gouvernement et Conformité templates for France
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Formulaires Fiscaux
Attestation de Domicile Fiscal de Non-Résident (France)
Attestation de domicile fiscal de non-résident en France pour les contribuables percevant des revenus de source française sans résider en France. Conforme aux articles 4B et 197A du CGI et aux conventions fiscales bilatérales. Retenue à la source réduite, formulaire 5000 DGFiP, Centre des impôts non-résidents (CINR).
Déclaration 2062 d'un Prêt Entre Particuliers (> €5 000)
Déclaration obligatoire d'un contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 €, conformément aux articles 49 B et 242 ter du Code général des impôts.
Déclaration 2065-BIS Annexe IS (Tableau de Trésorerie)
Déclaration 2065-BIS annexe IS en France, tableau de trésorerie et calcul du résultat fiscal IS pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 223 du Code général des impôts et à l'arrêté du 20 décembre 2019. Accompagne la déclaration principale 2065 pour les sociétés (SA, SAS, SARL, SCI IS).
Déclaration CFE-CVAE (Cotisations Foncières et Valeur Ajoutée)
Déclaration CFE-CVAE en France conformément aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts (CFE) et aux articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE). Contribution Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010. CVAE supprimée progressivement d'ici 2027 (loi de finances 2024).
Déclaration de Comptes Détenus à l'Étranger (Formulaire 3916) (France)
Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (formulaire 3916) en France pour les résidents fiscaux français. Conforme à l'article 1649 A bis du CGI et à la loi n°89-935 du 29 décembre 1989. Obligation annuelle pour tout compte ouvert, détenu ou fermé à l'étranger. Amende 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré.
Déclaration CVAE Formulaire n°1330 (France)
Déclaration CVAE formulaire n°1330 en France pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée. Conforme aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI et au décret 2010-628. Calcul de la valeur ajoutée fiscale, taux progressif, dégrèvement barémique et acomptes. Dépôt électronique DGFiP avant début mai.
Déclaration Droits de Mutation Particulier (DMTO) - France
Déclarez les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors d'une vente immobilière en France. Conformément aux articles 1594 D, 717 et 718 du CGI, le notaire calcule et verse les DMTO (~5,80% du prix) au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Déclaration Régime des Impatriés (Article 155 B CGI) - France
Déclaration du régime fiscal de faveur pour les cadres et dirigeants impatriés en France conformément à l'article 155 B du CGI (loi TEPA 2007). Exonération de la prime d'impatriation et des revenus de source étrangère pendant 8 ans (loi finances 2024).
Déclaration IS Liasse Fiscale - Formulaire 2065 (France)
Déclaration IS Liasse Fiscale (formulaire 2065 + tableaux 2050-2059) en France conforme aux articles 223 et 223-A du CGI. Dépôt obligatoire dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice via EDI-TDFC ou impots.gouv.fr. Taux IS 25% standard ou 15% réduit PME sur premiers 42 500 €.
Déclaration de Mutation Immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (France)
Déclaration de mutation immobilière auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) en France pour toute vente ou cession d'immeuble. Conforme aux articles 1592 du CGI, 710-1 du Code civil et décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Identification cadastrale, droits de mutation à titre onéreux (DMTO 5,80%) et publicité foncière obligatoire via notaire.
Déclaration de Revenus - Formulaire 2042 (France)
Déclaration de Revenus (Formulaire 2042) en France conforme aux articles 170 à 175 du Code général des impôts. Déclaration annuelle obligatoire à déposer auprès de la DGFiP entre avril et juin de chaque année. Télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr depuis 2019, prélèvement à la source actif.
Déclaration de Trust ou Fiducie Étrangère (Formulaire 3916-bis) (France)
Déclaration de trust ou fiducie étrangère (formulaire 3916-bis) en France pour les constituants, trustees et bénéficiaires résidents fiscaux français. Conforme aux articles 1649 AB et 1736 IV bis du CGI. Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 régissant les trusts étrangers. Amende 20 000 € par exercice non déclaré.
Déclaration TVA CA3 Mensuelle - Régime Réel Normal (France)
Déclaration TVA CA3 mensuelle pour le régime réel normal en France. Conforme à l'article 287 du CGI et à l'arrêté du 18 octobre 2013. Dépôt mensuel obligatoire sur impots.gouv.fr avant le 15 ou 24 du mois suivant. Télédéclaration et télérèglement obligatoires.
Déclaration TVA CA3 Trimestrielle - Régime Réel Normal (France)
Déclaration TVA CA3 trimestrielle en France pour les assujettis au régime réel normal dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Conforme aux articles 287 et 287-A du CGI. Dépôt trimestriel sur impots.gouv.fr avant le 15 du 2e mois suivant le trimestre. Télérèglement obligatoire.
Demande de Quitus Fiscal Véhicule Importé ou Intracommunautaire (Cerfa 13749*01) (France)
Demande de quitus fiscal pour l'immatriculation définitive d'un véhicule importé ou acheté dans un autre État membre de l'UE en France. Conforme au Cerfa 13749*01, article 298 sexies du CGI et décret n°2003-655 du 18 juillet 2003. TVA française obligatoire avant immatriculation définitive en préfecture.
Formulaire 2042-C-PRO Complément BIC/BNC/BA
Déclaration complémentaire des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) annexée à la déclaration 2042 principale, conformément aux articles 170 et 95 du CGI.
Formulaire 2078 IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière France
Déclarez votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France via ce formulaire 2078. Applicable aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, conformément aux articles 964 à 983 du CGI issus de l'ordonnance n°2017-1336.
Formulaire 3310 TVA Acompte (Régime Simplifié d'Imposition)
Déclaration et versement des acomptes semestriels de TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI), conformément à l'article 1693 bis du CGI et à l'arrêté du 9 janvier 2017.
Formulaire 3517-CA12 TVA Régime Simplifié (RSA)
Formulaire 3517-CA12 de déclaration annuelle de TVA au Régime Simplifié d'imposition (RSA) en France, conformément à l'article 287 du Code général des impôts et à l'arrêté du 9 janvier 2017. Déclaration annuelle avec acomptes trimestriels (55% + 40%) pour les entreprises dont le CA est entre les seuils de franchise et les seuils du régime normal.
Imprimé Fiscal Unique (IFU) Formulaire n°2561 (France)
Imprimé Fiscal Unique (IFU) formulaire n°2561 en France, déclaration annuelle des revenus de capitaux mobiliers versés par les établissements payeurs. Conforme aux articles 242 ter et 1736 du CGI. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PFU prélevé à la source. Transmission EDI DGFiP avant le 15 février.
Réclamation Taxe Foncière - Service Cadastre (DGFiP) France
Contestez votre taxe foncière auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent. Conformément à l'article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la mise en recouvrement de l'avis.
Réclamation Contentieuse au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Courrier de réclamation contentieuse adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) pour contester une imposition, conformément aux articles R197-1 à R200-1 du Livre des procédures fiscales.
Déclarations et Affidavits
Demande d'Acte de Décès (Copie/Extrait)
Formulaire préparatoire pour demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès, conformément aux articles 78 à 92 du Code civil et au décret n°62-921 du 3 août 1962.
Attestation de Conformité Électrique (Consuel)
Formulaire de préparation de l'attestation de conformité électrique Consuel en France (formulaire bleu ou rouge). Raccordement Enedis, norme NF C 15-100, décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, arrêté du 1er août 2018.
Attestation de Demandeur d'Asile (ADA)
Formulaire attestation de demandeur d'asile (ADA) en France. CESEDA art. L531-30 à L531-39, décret 2015-1166 du 21 septembre 2015. Droits (ADA, hébergement CADA, travail après 6 mois), obligations (adresse, convocations OFPRA).
Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682)
Modèle de Déclaration d'Accident du Travail (CERFA 60-3682) en France conforme aux articles L441-1 à L441-7 du Code de la Sécurité sociale. Obligatoire dans les 48 heures suivant l'accident, transmise à la CPAM, avec réserves possibles dans les 10 jours.
Déclaration de Décès à la Mairie (24h)
Formulaire de déclaration de décès à la mairie en France dans le délai légal de 24 heures. Inclut les informations du défunt, les circonstances du décès et l'identité du déclarant. Code civil art. 78 et 80 — Certificat médical cerfa n°7678.
Déclaration ICPE Préfecture (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
Modèle de déclaration ICPE auprès de la Préfecture en France pour les installations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L511-1 à L514-20 et R512-47 du Code de l'environnement. Obtenir le récépissé préfectoral obligatoire avant mise en service.
Déclaration au Titre de la Loi sur l'Eau
Modèle de déclaration loi sur l'eau en France pour les opérations soumises au régime de déclaration. Fondé sur les articles L214-1 à L214-6 et R214-32 du Code de l'environnement (nomenclature eau). Prélèvements, rejets, travaux en cours d'eau, zones humides.
Déclaration de Naissance à la Mairie (5 jours)
Formulaire de déclaration de naissance à la mairie en France dans le délai légal de 5 jours suivant l'accouchement. Comprend l'identité de l'enfant, des parents et du déclarant. Code civil art. 55 à 59 – décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
Déclaration de Perte de Titre Officiel (CNI/Passeport)
Formulaire de déclaration de perte de titre officiel (carte nationale d'identité, passeport) en France. Procédure ANTS (ants.gouv.fr), déclaration sur l'honneur, demande de remplacement. Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 – arrêté ANTS.
Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703)
Modèle de Déclaration Préalable de Travaux (CERFA 13703) en France, conforme au Code de l'urbanisme art. R421-9 à R421-13. Procédure simplifiée pour les extensions jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), les abris de jardin, les changements d'aspect extérieur et les clôtures.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF
Modèle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) URSSAF en France conforme à l'article L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale et au décret n°2016-1567. Obligatoire depuis 2017 pour tout employeur, transmise mensuellement via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.
Demande d'Acte de Mariage (Copie ou Extrait)
Formulaire de demande d'acte de mariage (copie intégrale ou extrait) auprès de la mairie du lieu de célébration ou du SCEC Nantes pour les mariages à l'étranger. Code civil art. 71 à 76, décret n°62-921.
Demande d'Acte de Naissance (Copie ou Extrait)
Formulaire de demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) auprès de la mairie du lieu de naissance ou du SCEC Nantes pour les Français nés à l'étranger. Code civil art. 55 à 59, décret n°62-921.
Demande d'Asile auprès de l'OFPRA
Formulaire de demande d'asile en France auprès de l'OFPRA. CESEDA art. L531-1 à L531-26, Convention de Genève 1951, protection subsidiaire, GUDA, ADA, recours CNDA. Loi Darmanin n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)
Formulaire de demande de Carte Nationale d'Identité biométrique en France, conforme au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016. Applicable pour première demande, renouvellement, remplacement après perte ou vol auprès de l'ANTS et des mairies équipées de stations biométriques.
Demande de Carte de Séjour Étudiant
Formulaire de demande de carte de séjour mention étudiant en France. CESEDA art. L422-1 à L422-7, VLS-TS étudiant, Campus France, portail ANEF, droit de travailler 964 h/an (60%), ressources 615 €/mois.
Déclaration de Changement d'Adresse (Service-Public.fr)
Formulaire de déclaration de changement d'adresse administrative en France via le portail service-public.fr. Notification simultanée des organismes partenaires (DGFiP, CPAM, CAF, France Travail, ANTS). Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Attestation de Cohabitation Administrative
Formulaire d'attestation de cohabitation administrative en France. Document établi par l'hébergeant pour justifier du domicile partagé auprès de la Préfecture, CPAM, CAF, mairie. Code civil art. 515-8 (concubinage) – décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
Demande de Livret de Famille (Mairie)
Formulaire de demande de livret de famille (premier livret ou duplicata) auprès de la mairie compétente en France. Applicable en cas de perte, vol, détérioration ou séparation. Code civil art. 99 – décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié.
Demande d'Acquisition de la Nationalité Française par Décret (Naturalisation)
Formulaire de demande de naturalisation par décret en France. Conforme au Code civil art. 21-15 à 21-25 et au CESEDA. Conditions : 5 ans de résidence, niveau B1 français, intégration républicaine, casier judiciaire vierge.
Demande de Passeport Biométrique
Formulaire de demande de passeport biométrique français conforme au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005. Valable pour première demande, renouvellement, remplacement après perte ou vol, via l'ANTS et les mairies équipées de stations biométriques. Tarif adulte : 86 €.
Demande de Permis d'Aménager
Modèle de demande de permis d'aménager en France pour lotissements, campings et travaux de grande emprise. Fondé sur les articles L421-2 et R441-1 à R441-9 du Code de l'urbanisme. Formulaire CERFA 13409, instruction par la Mairie ou la DDT.
Demande de Permis de Conduire (CERFA 14948 ANTS)
Formulaire de demande de permis de conduire en France conforme au CERFA 14948 et à l'arrêté du 20 avril 2012. Applicable pour obtention initiale, remplacement après perte ou vol, échange de permis étranger, ou renouvellement médical pour les catégories professionnelles. Instruction ANTS via préfectures.
Demande de Permis de Construire (CERFA 13406)
Modèle de Demande de Permis de Construire (CERFA 13406) en France conforme au Code de l'urbanisme art. R421-1 à R421-27. Document nécessaire pour toute construction nouvelle ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher. Instructeur : mairie du lieu du projet.
Demande de Regroupement Familial
Formulaire de demande de regroupement familial en France pour étranger résidant légalement depuis 18 mois. CESEDA art. L434-2 à L434-11, OFII, visite logement, conditions de ressources (SMIC) et de superficie.
Demande de Titre de Séjour Vie Privée et Familiale
Formulaire de demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en France. Conforme au CESEDA art. L423-1 à L423-23 et à la loi Darmanin n°2024-42 du 26 janvier 2024. Préfecture, portail ANEF, conditions d'intégration renforcées.
Demande de Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)
Formulaire de demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour la France. Conforme au CESEDA art. L411-1 et L431-1 (loi Darmanin n°2024-42). Consulat de France, procédure Campus France, validation ANEF obligatoire dans les 3 mois.
Plainte auprès de la CNIL (Violation de Données Personnelles)
Modèle de plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, fondé sur l'article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Recours contre un traitement illicite, refus de droit d'accès, ou violation de données personnelles.
Demande d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
Modèle de demande d'aide juridictionnelle en France adressée au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire, fondé sur la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717. Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les justiciables aux ressources insuffisantes.
Formulaires Judiciaires
Déclaration d'Appel d'un Jugement Civil
Déclaration d'appel formée contre un jugement civil rendu par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou une autre juridiction civile de première instance, conformément aux articles 542 à 570 et 899 à 930 du Code de procédure civile. Délai : 1 mois à compter de la signification.
Déclaration d'Appel d'un Jugement Pénal
Déclaration d'appel formée contre un jugement correctionnel, un jugement de police ou un arrêt de cour d'assises, conformément aux articles 497 à 509 du Code de procédure pénale. Délai : 10 jours francs pour le prévenu, 10 jours pour le ministère public.
Assignation en Justice (Tribunal Judiciaire)
Acte de commissaire de justice introduisant une instance civile devant le tribunal judiciaire (TJ), conformément aux articles 56 à 62 du Code de procédure civile. Signification obligatoire par commissaire de justice.
Citation Directe Pénale (Tribunal Correctionnel)
Modèle de citation directe pénale en France permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel sans passer par le juge d'instruction, fondé sur les articles 388 à 397 du Code de procédure pénale. Réservée aux délits correctionnels ; signifiée par commissaire de justice.
Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel
Modèle de citation directe devant le Tribunal correctionnel en France. Fondée sur les articles 388 et 390 à 393 du Code de procédure pénale, elle permet à une victime de mettre en mouvement l'action publique contre un délinquant sans l'intervention du Procureur.
Demande de Classement Sans Suite (Recours)
Modèle de recours contre un classement sans suite en France, adressé au Procureur général de la Cour d'appel, fondé sur l'article 40-3 du Code de procédure pénale. Conteste la décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre une infraction pénale.
Demande d'Effacement Anticipé du Casier Judiciaire
Modèle de demande d'effacement anticipé d'une condamnation du casier judiciaire en France, fondé sur les articles 775-1 et 769 du Code de procédure pénale. Adressé au Procureur de la République ou au CNCSJ de Nantes pour effacement du bulletin n°2 avant le délai légal de droit commun.
Demande de Réhabilitation Judiciaire (Effacement)
Modèle de demande de réhabilitation judiciaire en France adressée au Tribunal judiciaire, fondé sur les articles 782 à 798 du Code de procédure pénale. Permet l'effacement définitif des condamnations pénales du casier judiciaire après respect des délais d'épreuve et de la bonne conduite.
Plainte avec Constitution de Partie Civile
Modèle de plainte avec constitution de partie civile en France, fondée sur les articles 85 à 91 du Code de procédure pénale. Saisit directement le juge d'instruction, met en mouvement l'action publique et permet à la victime d'obtenir réparation de son préjudice, même en cas de classement sans suite du parquet.
Plainte Simple Auprès du Procureur de la République
Modèle de plainte pénale adressée au Procureur de la République en France, fondée sur les articles 40 et 40-4 du Code de procédure pénale. Permet à toute victime de signaler une infraction au parquet compétent et d'obtenir un récépissé de dépôt obligatoire.
Pourvoi en Cassation Civil (Avocat aux Conseils)
Déclaration de pourvoi en cassation civile formée contre un arrêt de cour d'appel, avec représentation obligatoire par un avocat aux Conseils d'État et à la Cour de cassation, conformément aux articles 605 à 639 du Code de procédure civile. Délai : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué.
Requête en Injonction de Payer (TJ ou TC)
Requête simplifiée pour obtenir une ordonnance de paiement sans audience contradictoire, pour les créances certaines, liquides et exigibles, devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TC), conformément aux articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.
Requête au Juge de l'Exécution (Saisie-Exécution)
Modèle de requête au Juge de l'Exécution (JEX) en France pour autoriser une saisie-exécution mobilière ou immobilière fondée sur un titre exécutoire. Conforme aux articles L121-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Requête en Procédure Amiable d'Exécution (Médiation Conventionnelle)
Modèle de requête en procédure amiable d'exécution par médiation conventionnelle en France. Fondée sur les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et la loi n°95-125 du 8 février 1995. Résout à l'amiable les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'une obligation.
Procédure Européenne d'Injonction de Payer (Formulaire A)
Formulaire A pour introduire une procédure européenne d'injonction de payer pour les créances pécuniaires transfrontalières certaines, sans seuil de montant, devant le tribunal judiciaire, conformément au Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006.
Procédure Européenne pour Petits Litiges (Formulaire A)
Formulaire A pour introduire une procédure européenne pour petits litiges transfrontaliers d'un montant maximal de 5 000 euros, conformément au Règlement (CE) n°861/2007 du 11 juillet 2007 modifié par le Règlement UE n°2015/2421.
Signalement au Procureur de la République (Mineur en Danger)
Modèle de signalement au Procureur de la République en France pour mineur en danger. Fondé sur les articles L226-3 et L226-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'article 375 du Code civil. Pour professionnels et particuliers.
Sécurité Sociale
Demande d'Attestation Numérique d'Assurance Vie (FranceConnect)
Modèle de demande d'attestation de vie numérique via FranceConnect pour les retraités français résidant à l'étranger, conforme à l'article L132-9-2 du Code des assurances et à l'ordonnance n°2017-1426 sur la signature électronique qualifiée.
Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Modèle de demande d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) auprès de la MDPH et de la CAF en France, conforme aux articles L821-1 à L821-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Montant 2025, conditions de handicap, démarche MDPH.
Demande d'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Modèle de Demande d'APL (Aide Personnalisée au Logement) en France conforme à l'article L351-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et au CASF. Aide versée par la CAF directement au bailleur, calculée selon le loyer, les ressources, et la composition du foyer.
Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Modèle de demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en France, ex-CMU-C, conforme aux articles L861-1 à L861-15 du Code de la Sécurité sociale et à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale.
Demande de Pass Navigo / Imagine R
Modèle de demande de Pass Navigo et d'abonnement Imagine R pour les transports en commun en Île-de-France, conforme aux conditions tarifaires IDFM et au décret n°2016-1425 sur l'accessibilité des transports.
Demande de Pension d'Invalidité (CPAM)
Modèle de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM en France, conforme aux articles L341-1 à L341-17 et R341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Trois catégories d'invalidité, montants 2025, conditions médicales et professionnelles.
Demande de Pension de Retraite (CARSAT/CNAV)
Modèle de demande de pension de retraite auprès de la CARSAT ou de la CNAV en France, conforme aux articles L351-1 à L351-15 du Code de la Sécurité sociale et à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites.
Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Modèle de demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) auprès de la MDPH en France, conforme aux articles L245-1 à L245-14 du Code de l'action sociale et des familles. Cinq éléments PCH, sans condition de ressources.
Demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) à la CAF
Modèle de Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) à la CAF en France conforme aux articles L262-1 à L262-58 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Minimum social versé aux personnes sans ressources ou à faibles revenus, complété par les droits connexes et le contrat d'engagement.
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